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Arrêté - S30C 926020511400
Document publié le Samedi 2 janvier 1982 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Arrêté - S30C 926020511400)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Arrêté Municipal N° sB-2%- 4 |
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU JURA
VILLE D'ARBOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNER
La Maire
VU La demende de l'entreprise ____ par laquelle elle sollicite l'autorisation de voirie Rue des Fosses, sur le territoire de la
commune d'Arbois, en âgglomération.
VU Le Code de La Route,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi 82-215 du 02 mers 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de réseau de chaleur est nécessaire de réglementer provisoirement
là circulation et le stationnement.
ARRETE
Article 1: Autorisation:
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: mise en place de plusieurs
véhicules rue des Fossés entre La poste et le parking MOLLIET.
LA RUE DES FOSSES SERA FERMEE A LA CIRCULATION ENTRE LAPOSTE ET LE PARKING MOLLIET
Article 2 : Circulation, stationnement, sécurité et signalisation du chentier :
L'entreprise chargée des travaux signalera le chantier et porteront ses dispositions à la connaissance des usagers.
Article 3 : Date du Chantier:
L'autorisation de stetionner est valable DU 23 FEVRIER 2026 AU 6 MARS 2026.
Article 4 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée per le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents
de toute nature qui pourraient résulter de le réalisation de ses travaux.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de le voirie se
substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme
en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5: Formalités dUrbanisme:
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités durbanisme prévues par le code
de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 6: Validité, renouvellement, remise en état des lieux:
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du domaine public du 23 février 2026 au 6 mars 2026.
En ces de révocation de l'autorisetion ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu,
si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai dun mois à compter de la révocation
ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en
état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : Exécution et ampliation:
La Police Municipale, la Gendarmerie Nationale seront chargées de faire respecter les dispositions du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à:
La Brigade de Gendarmerie
- Le Police Municipale
- Les Services Techniques
Arbois, le 29 janvier 2026
Mademe La Maire