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Arrêté - S30C 924100811022
Document publié le Samedi 2 janvier 1982 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Arrêté - S30C 924100811022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Arrêté Municipal N°SB/24-25
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU JURA
VILLE D'ARBOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNER
La Maire
VU La demande de la société SOGELINK per lequel elle sollicite l'autorisation de stationnement au 83 Rue de Courcelles sur
le territoire de la commune d'Arbois, en agglomération.
VU Le Code de La Route,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mers 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par lé loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement de travaux de raccordement de gaz au 83 rue de Courcelles, il est nécessaire
de réglementer provisoirement le stationnement.
ARRETE
Article 1: Autorisation :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: mise en place de plusieurs
véhicules eu 83 rue de Courcelles
La circulation se fera par alternat par panneau B15 ou C8.
Article 2 : Sécurité et signalisation du chantier:
Des panneaux réglementaires seront mis en place per le demandeur
Article 3: Date du Chantier:
L'autorisation de stationner est valable du 21 octobre au 15 novembre 2024
Article 4 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents
de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme eux prescriptions techniques définies précédemment. le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se
substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme
en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5: Formalités d'Urbanisme:
Le présent arrêté ne dispense pes le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code
de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 6: Validité. renouvellement, remise en état des lieux:
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du domaine public du 21 octobre au 15 novembre 2024
En ces de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sers tenu,
si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délei d'un mois à compter de la révocstion
ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sers dressé à son encontre. et la remise en
état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : Exécution et emplistion :
La Police Municipale, ls Gendarmerie Nationale seront chargées de faire respecter les dispositions du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à:
- La Brigade de Gendarmerie
- La Police Municipale
- Les Services Techniques
- Entreprise SOGELINK
Arbois, le 7 octobre 2024
Madame la Maire,
Valérie DEPIERRE.