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Arrêté - S30C 925070814370
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Arrêté - S30C 925070814370)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Arrêté Municipal N° 5B/25- \8S
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU JURA
VILLE D'ARBOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNER
La Maire
VU La demande de Monsieur MERCEU Jordy per laquelle il sollicite l'autorisation de stationnement au 51
rue de Courcelles sur le territoire de la commune dArbois, en agglomération.
VU Le Code de La Route,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU lo loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement de son déménagement, rue de Courcelles, il est nécessaire de
réglementer provisoirement le stationnement,
ARRETE
Article 1: Autorisation :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa dernande : mise en place
d'un camion de déménagement au devant du numéro 47 rue de Courcelles.
Le stationnement de tous véhicules sera interdit sur deux places de stationnement devent le 47 rue de
Courcelles.
Les panneaux d'interdiction de stationner seront mis en place par le demandeur.
Article 2 : Date de livraison
L'autorisation de stationner est valable du 25 juillet 2025 de 7h00 à 12h00
Article 3 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation du déménagement.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux dégradations, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4: Validité, renouvellement, remise en état des lieux :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du domaine public le 25 juillet de 7h00 à 19h00.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
dun mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas dinexécution,
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5: Exécution et ampliation :
La Police Municipale, la Gendarmerie Nationale seront chargées de faire respecter les dispositions du présent
arrêté dont ampliation sera transmise à:
- La Brigade de Gendarmerie
- La Police Municipale
- Les Services Techniques
- Monsieur MERCEU