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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 24
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 24)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNE
DÉS Communauté de Communes
See des Deux Rives
EXTRAIT DU REGISTRE
des Arrêtés du Président
N° Acte : 24VOI-3-5-24 | Classification : 3-5 — Actes de gestion du domaine public. OBJET : Arrêté portant Alignement de Voirie sur le domaine public communautaire - Route de la Castille et Route des Pins — Lieu dit Castille - VC n°3 et VC n°6 - Parcelle C n°93, n°348 et n°350 - Commune de Le Pin
Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des Deux Rives
(CC2R),
VU la demande en date du 30 Septembre 2024 par laquelle Mr BOUSCAUD Gaël, géomètre
expert, demeurant 47, rue de l'Innondation — 82200 MOISSAC demande L'ALIGNEMENT de la propriété riveraine cadastrée section C parcelle n°93, n°348 et n°350 à Le Pin;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants:
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU larticle 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne ;
VU l'état des lieux, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
ARRETE
Article 1- Alignement
L'alignement concernant les voies sus-mentionnées au droit de la section C Parcelles n°93, 348 et 350 constituant la propriété du bénéficiaire est défini dans le procès verbal établit par Mr Bouscaud suit (cf plan) :
VC 3 dite « Route des Pins »:
> Le point a (point théorique reconstitué) à 4m85 de l’axe de chaussée (cognassier en ce point)
> Le point e (borne OGE) à 5m07 de l’axe de chaussée.
VC 6 dite « Route de la Castille»:
> Le point b (borne existante) à 6m24 de l’axe de chaussée
> Le point c (borne OGE) à 6m98 de l'axe de chaussée.
Le présent alignement est repéré sans ambiguïté avec la position des limites et des sommets définis par le plan (cf annexe).
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant les lignes représentées en rouge sur le plan joint aux présentes entre les points a-e et b-c en limite avec la voie communautaire.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée. Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Le Pin et dans la Communauté de Communes des Deux Rives.
Article 6 - Recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALENCE D'AGEN, le 2024,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Pour LE PRÉSIDENT
Le Vice Président
Le
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DES DEUX FRÈVES
Transmis en Préfecture le 2024,
Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives: le 2024,
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Le Pin pour affichage et/ou publication ;
La Communauté de Communes des Deux Rives pour affichage et/ou publication ;
Pièce jointes :
Plan de bornage
Procès verbal concourant à la délimitation établit par le géomètre
10 Décembre
10 Décembre
10 Décembre AR Préfecture
ARRETE PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAUTAIRE - Route de la Castille et route des Pins
- Lieu dit Castille - VC n°3 et VC n°6 - Parcelle C n°93, n°348 et n°
350 - COMMUNE DE LE PIN
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
082-248200016-20241210-24VOI 3 5 24-
AR
24VOI 3 5 24
10/12/2024
ARRETES_REGLEMENTAIRES
3-5-4-0-0 (Domaine et patrimoine / Autres
actes de gestion du domaine public /
alignement)
24V013-5-24 Route de la Castille et Route
des Pins — Lieu dit Castille — VC n°3 Emb et
VC n°6 — Parcelle C n°93, n°348 et n°350 -
Le Pin.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
10/12/2024 14:38:25
10/12/2024 14:38:38 LAN L Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis De Rue Esitoi de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 : Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 N° 14023701
des transports Gestionnaires des réseaux routiers
NOR nn nana nana en TE nana PÉNOM ES anna ne Len na nr
Dénomination : SOGEXFO Géomètres-Experts Représenté par : M. BOUSCAUD Gaël, géomètre-expert
Adresse Numéro: 41. Extension: Nom de la voie: [Üé deliHOndation dé TO S
Code postal 82200 y y Localité : MOIS ACIER NUE een Pays semi un nonannaenaenane aan
Téléphone __ 9688247246, , Lt Lit 1 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : &_11 11 1
Goliiel Aa RAA yoannsstefanello... Gin OH O COM ns Si le bénéficiaire est différent du demandeur
Non: er MACANOLRGUES See ERA Prénom 20e JéaNRIeres ANR en Adresse Numéro : 144. Extension: Nord la voie. (Le QU-OOUTQE 7 cp re UE
Code postal nn y Localité : mn NE Se PAYS: HN er A Rene e ne se u
Téléphone &_50 5 0 st 5 st tt 1 111 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L_11 11
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Localisation du site concerné par la demand si RE LR RE
Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n°... Route départementale n°... Voie communale n° .3.et.6.
Hors agglomération CA En agglomération E
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : Re C1 Point de Repère (PR) routier de fin d'application : Een Qi
Adresse Numéro: 444... Extension: Nom de la voie : Toute de la Castille et route des pins
Code postal ce PET re Copa PIN PS REA PS CAS PERS Ar AR Re en ea
Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) : LL L JL JL 3 LU JUN LL JL JU NU
Référence cadastrale : Section(s) : ©... Parcelle(s) ::..93-248-350. Lieu-dit: East.
ee ET ENS SEP ADS HÉEEU VERS d'yis à
Nature et date des travaux
Pose de compteur / branchement aux réseaux CU (
Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations
À l'alignement oui CL non E oui C1 non CU oui Ci non Es}
En retrait de l'alignement LIL 1) mètres LL 1 1 mètres Lit mètres
Dépôt ou Stationnement QU (2) Saillie ou Surplomb E (@) Aménagement d'accès El (2 Ouvrages divers LU @
Station service Q Renouvellement CU Création Q
Autres K Demande d'alignement selon RDV sur place du 05 juin 2024 et plan joint
Date prévue de début d'application &__13 L__11 L_1ù 1 1 Durée d'application (en jours calendaires) : L_1__1
Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d’une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée
et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.
® Compléter le cadre ouvrages divers @ compléter le cadre correspondant
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire. | Dépôt ou stationnement @
Demande initiale CL Prolongation QC référence du permis de stationnement :
Nature du dépôt Matériaux Q Benne Q] Grue Q] Etalage Q
ou Echafaudage Q Mobilier urbain Q Terrasses de café Q Vente le long de la voie ou sur aire de service QI
stationnement Autres (à préciser) QI:
Largeur : de la voie L__1 11 mètres de la saillie L__1__111 mètres
des trottoirs L__11_11 1 mètres Hauteur sous saillie L__11__111 mètres
Avec franchissement de fossé Ci : Diamètre du tuyau 11111 1 millimètre Longueur L__y1 11 1 mètres
Distance par rapport à l'axe de la chaussée 1111 1 mètres Nature du tuyau :
Sans franchissement de fossé Qi Largeur de l'aménagement L__11__11 mètres
_Ouvrages divers ®
Travaux sur ouvrages existants C1 Installation nouvelle Ci
Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :
Eau potable QU Eaux pluviales CI GDF QI Opérateurs réseaux QI
Eaux usées QI EDF C1 Autres (à préciser) C1:
Sous voirie Sous accotement ou trottoirs
Tranchée longitudinale Lit jt mètres Lit mètres
Tranchée transversale Lit jt} mètres Li jt} mètres
Fonçage Lt jt} mètres LIL 1 3 mètres
Aménagement de surface ou équipements :
Stationnement Ci Arrêt bus QI Passage supérieur ou inférieur Ci Équipements de la route Q
Autres (à préciser) C1:
|_Pièces jointes à la demande" one ee Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.
1 - Pour toute demande
Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000$ K Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 O00"e Le Photos CU
2 - Pièces complémentaires par nature de demande
2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb
Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50 QI
2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine
Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500ème QU Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50îme QU
Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50"
2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500îme QU
Gaël BOUSCAUD
J'atteste de l'exactitude des informations fournies Géomètre-Expert à _— le n°05947
sis 30 septembre 2024 s ERA ES LU EN Le à Moissac : | 47 Rue de |’ dation 82000 MOSAC
Nom:..BOUSCAUD Prénom : Gaël Qualité: Géomêtre-Expert Sn
(3) Extrait cadastral ou équivalent Plan de situation
D
Commune : Le Pin (82) Echelle : 1 / 5000 — Edité le : 18-10-2024 11:28 (UTC + 1) Projection : RGF93 Lambert 93 0 50 100150m Edité par : SELARL SOGEXFO pusIuegiN
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