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Déliberation - 2023 033 elaboration du plan local d urbanisme intercommunal plui climat debat sur les orientations generales du projet d amenagement et de developpement durables padd
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 033 elaboration du plan local d urbanisme intercommunal plui climat debat sur les orientations generales du projet d amenagement et de developpement durables padd)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
22 SAINT
ATEN
SDS dE "sx AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-TROIS A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S’EST
RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES,
SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA
SUITE D’UNE CONVOCATION EN DATE DU TRENTE MARS DEUX-MILLE-VINGT-TROIS
ET D’UNE CONVOCATION COMPLEMENTAIRE EN DATE DU TRENTE ET UN MARS DEUX-
MILLE-VINGT-TROIS.
DELIBERATION N° 2023-033
PRESENTS : M. RIO, Mme FABRY, M. PLAUTIN, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN
LEYNSEELE, Mme PENA, M. HIVIN, M. TREPREAU, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT
DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, M. LEFEVRE, Mme RIMBERT,
M. BLANCHARD, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE, M. ROBIN, M. BOISSEAU, M.
THEOL, Mme ROLLAND, M. FONTVIEILLE, Mme OMS, M. DE BOISGELIN, Mme
VESSIOT. ‘
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme MAURIN donne procuration à M. RIO,
Mme MOUGIN donne procuration à Mme RIMBERT, M. WALCZACK donne
procuration à M. HIVIN, M. CADIOU donne procuration à Mme ROLLAND, Mme
MYSONA donne procuration à Mme OMS, M. SIGAUD donne procuration à .M.
BRUGUIERE, Mme RANAIVO donne procuration à Mme BRUEL.
ABSENT : Mme FERRAI
M. Richard PLAUTIN a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, en
application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Objet _: Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)
Climat - Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement
et de Développement Durables (PADD)
Conformément à la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), la transformation, au ler janvier 2015,
de la Communauté d'Agglomération de Montpellier en Métropole, dénommée « Montpellier
Méditerranée Métropole », a entrainé le transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme
(PLU) des communes membres à la Métropole.
Par délibération du 12 novembre 2015, le Conseil de Métropole a prescrit l'élaboration du Plan
local d'urbanisme intercommunal (PLU).
En cohérence avec la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :
(dite Grenelle 2) qui consacre le PLUIi comme document d'urbanisme des intercommunalités
dotés de la compétence PLU, l'engagement de l'élaboration du PLUi de Montpellier
Méditerranée Métropole et de ses 31 communes répond à deux enjeux majeurs. : d’une part,
décliner localement les objectifs et orientations stratégiques de la Métropole notamment ceux définis collectivement au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) révisé, adopté le 18
novembre 2019 et du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Solidaire, d’autre part,
permettre la réalisation des projets communaux.
Dans le respect des objectifs de densification des territoires urbains et de limitation de la
consommation des terres agricoles, naturelles et forestières, le PLUi de Montpellier
Méditerranée Métropole et de ses 31 communes doit permettre, en particulier, de pallier les
effets induits par la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) et des règles de
superficie minimale des terrains, consécutive à la promulgation de la loi pour l'Accès au
Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) dü 24 mars 2014. Il s’agit, dans cette perspective,
d'élaborer un PLUi métropolitain novateur privilégiant une approche contextuelle et/ou
morphologique, portant sur des formes et des densités urbaines ainsi que sur des règles
architecturales adaptées (gabarits, hauteurs, implantations, emprises au sol...) et ce, afin
d'insérer plus efficacement les projets dans son environnement.
La délibération du 12 novembre 2015 relative à l’ engagement de la procédure d'élaboration du
PLUi a fixé les objectifs suivants :
-__ Préserver et valoriser l'exceptionnelle richesse environnementale,
+ Se préparer aux évolutions démographiques prévisibles, ‘ -
°< Accompagner le développement économique pour qu'il soit créateur de richesses et
d'emplois,
° _-Adapter le territoire äu changement climatique et en atténuer ses effets.
Conformément à la charte de gouvernance du PLU et à la délibération relative à l'engagement
de la procédure d'élaboration du PLUIi, les communes collaborent activement avec Montpellier
Méditerranée Métropole tout au long du processus d'élaboration du document d'urbanisme.
Le fruit de ces travaux permet ainsi de soumettre, ce jour, les orientations du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) au débat tel. que prévu à l'article L.
1583-12 du Code de l'urbanisme : « un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunaleet des conseils municipaux ou du conseil
municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
durable mentionnés à | ‘article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan
local d'urbanisme ».
Ce débat, sans portée décisionnelle décisoire ni vote, s'inscrit dans la procédure d'élaboration
du PLUIi.
Par la suite, l'élaboration du projet d'élaboration du PLUi se poursuivra, avec l'association des
Personnes Publiques Associées (PPA), mais aussi en concertation avec le public suivant les
modalités fixées par le Conseil de Métropole.
Il est rappelé que, l’article. L. 151-5 du Code de l’urbanisme, indique que « Le projet
d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de
remise en bon état des continuités écologiques ; ‘
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les .
réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement
commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de
l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles
L. 141-3 et L. 141-8 [...], et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L.
151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de
modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il
est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité
d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient
compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces
‘ déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du
plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27. [...]
Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une
commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2°
du présent article prennent en compte l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers,
des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul. »
Le PADD est donc un document essentiel du PLUi. I] définit les objectifs des politiques
publiques qui fondent le projet. I! s'appuie sur le diagnostic du territoire et l'état initial de
l’environnement. I! établit le cadre à partir duquel s'établit le règlement écrit et graphique.
Les orientations du PADD telles qu'elles sont envisagées et soumises au débat, s'organisent
autour de six axes stratégiques.
Le document joint en annexe, dont le projet a été communiqué avec la convocation à la
présente séance, énonce de manière plus précise les objectifs qui pourraient être déclinés
dans le cadre dû PADD, en vue d’un débat sur l’ensemble de ces orientations.
1. Révéler le grand parc métropolitain.
Il s’agit de :
° Préserver et restaurer les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques ;
e Développer les fonctions agricoles, entre redéploiement agro-écologique et
valorisation du paysage ;
e Préserver durablement et maîtriser le développement des espaces littoraux ;
°__ Structurer et valoriser les limites urbaines ;
e Mieux intégrer les espaces urbanisés au paysage du grand parc métropolitain ;
° Développer des armatures végétales en milieu urbain.
2. Se préparer au défi climatique.
Il s’agit de :
e Optimiser les ressources énergétiques et leur distribution :
e Favoriser les îlots de fraîcheur urbains ;
«Protéger la ressource en eau ;
° __ Réduire l'exposition des personnes et des biens aux risques ;
° Réduire la vulnérabilité du territoire au ruissellement urbain ;
+ Améliorer la qualité de l’air et limiter les nuisances sonores.
3. S'inscrire dans une trajectoire de maîtrise de la consommation foncière.
IL s'agit de :
Donner la priorité au réinvestissement urbain ;
Réduire les extensions urbaines et optimiser les opérations ;
Circonscrire la consommation foncière dans les espaces naturels, agricoles et
forestiers ;
Accroître la désartificialisation du territoire.
4. Encadrer la croissance démographique.
Il s’agit de :
Assurer la répartition géographique de la croissance démographique ;
Poursuivre l'effort de production de logements en faveur d'une offre socialement
accessible et diversifiée ;
Améliorer la qualité des projets urbains ;
Assurer la cohésion sociale et territoriale à travers l'accès aux équipements.
Construire la Métropole du quart d'heure.
Il s'agit de :
Offrir à la majorité des habitants une offre de transports en commun ;
Développer un réseau structurant de Vélolignes ;
Favoriser les proximités ;
Mieux structurer le réseau viaire.
6. Affirmer une Métropole productive, créative et innovante
Il s’agit de :
Poursuivre une stratégie de développement économique fondée sur l'innovation et
tournée vers l'emploi ;
Structurer l'offre foncière et immobilière autour de polarités économiques ;
Equilibrer l'armature commerciale de la Métropole ;
Promouvoir un tourisme métropolitain d'affaires et de loisirs.
Les objectifs du PADD seront déclinés dans le règlement écrit et graphique ainsi que dans les
orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLUIi.
Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l'article L153-12 du Code de
l'urbanisme, il est proposé lors de la présente séance du Conseil municipal, d'engager un débat
sur les orientations du projet de PADD sur la base du document présenté, synthétisé par les
éléments exposés. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas
échéant :
- DE PRENDRE ACTE de l'existence et de la transmission aux élus du projet de
délibération et du document annexé relatif aux orientations du Projet d'Aménagement
et de Développement Durables (PADD),
- DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les orientations du projet d'aménagement
et de développement durables (PADD) dans le cadre de l'élaboration du projet de Plan
local d'urbanisme intercommunal (PLUi).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité cette délibération par :
- 81 voix pour,
-__1abstention (M. THEOL).
Richard PLAUTIN François RIO
Secrétaire de séance Maire de Saint-Jean-de-Védas
Certifié exécutoire compte tenu de : La présente délibération peut faire l'objet
sa transmission en préfecture le + 2 d un recours par courrier ou via le site internet www.telerecours.fr devant le
et de sa publication le 3 tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publicité.