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Déliberation - 03 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 03)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 003/2026

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JANVIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le treize janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le sept janvier deux mille vingt-six, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Madame Magali PETITRENAUD ayant donné procuration à Monsieur le Maire et Madame Laëtitia NYS ayant donné | Nombr onseiller

procuration à Madame Léa GUILLET En exercice 32

ABSENTS: Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier CADIOT, ce rs s. Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD OPQNIS ee

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS

Communauté de Communes du Pays d'Ancenis -

DCM n°003/2026 - 5.7.5 modification des statuts - avis

Rapporteur : Monsieur le Maire

La loi d'orientation des mobilités distingue :

- la compétence des autorités organisatrices de la mobilité locale, qui comprend les services de transports internes à son ressort territorial,

- la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité régionale, qui concerne les trajets entrants et sortants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale.

Depuis le 1° janvier 2021, la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA) exerce la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité locale sans se substituer à la Région concernant les services de transport régulier de transport public, les services à la demande et les services de transport scolaire.

Dans le cadre du déploiement d'une nouvelle offre de Transport À la Demande (TAD), la Région entend déployer une offre socle qui peut être renforcée par les territoires. Aussi, la COMPA a travaillé sur la mise en place d'une offre complémentaire.

S'appuyant sur les moyens techniques de la Région et notamment sur ses outils de réservation, la COMPA entend donc exercer une partie de la compétence en matière de transport à la demande. Elle doit donc revenir sur le principe de non-substitution à la Région en matière de transport à la demande pour inscrire, dans ses statuts, une délégation partielle de sa compétence d'autorité organisatrice des mobilités au profit de la Région Pays de la Loire. Dans ce cadre, pourront être déployées concomitamment l'offre socle de la Région et l'offre complémentaire de la COMPA de transport à la demande sur le périmètre du Pays d’Ancenis et ses abords immédiats.L'offre régionale pourra ainsi prendre en compte à la fois les trajets entrants ef sortants de l'intercommunalité, mais aussi les trajets internes. Le transport à la demande sur le Pays d'Ancenis sera alors composé de l'offre socle régionale et de l'offre complémentaire de la COMPA. Cette organisation entend favoriser une offre maillant le territoire du Pays d'Ancenis et assurant Un service optimisé aux habitants.

Le conseil communautaire, lors de sa séance en date du 11 décembre 2025, a adopté la modification suivante des statuts de la COMPA pour pouvoir intervenir en complément de l'offre TDA régionale :

Ajout d'une précision au sein de l'article 2 - point 13 relatif à la compétence en matière d'organisation de la mobilité :

13 - Autorité Organisatrice de la Mobilité

Délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial.

Les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur

cette modification des status.

Monsieur LÉPICIER demande s'il est prévu une phase de test pour ce service complémentaire à celui proposé par la Région. Monsieur le Maire répond que non. | précise que les personnes souhaitant bénéficier de ce service devront réserver la veille à minima, ceci afin de permettre l'organisation des transports de manière cohérente.

Madame BOURGEOIS évoque un service similaire qui existe sur le segréen et qu'il est encore

possible de réserver par téléphone.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Wu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 1999 autorisant la transformation du District

du Pays d'Ancenis en Communauté de Communes du Pays d'Ancenis ef approuvant

les statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 11 avril 2001, 11 avril 2006, 11 août 2008, 14 juin 2012, 05 novembre 2012, 22 mai 2014 25 mai 2016, 27 décembre 2016, 26 décembre 2017 et 16 août 2021 complétant et modifiant les statuts de la Communauté

de Communes du Pays d’Ancenis,

Vu la délibération du conseil communautaire numéro 026C20250320 en date du 20 mars 2025 complétant et modifiant les statuts de la Communauté de Communes

du Pays d’Ancenis,

%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la modification suivante des statuts de la Communauté de Communes

du Pays d'Ancenis :

Ajout d'une précision au sein de l'article 2 - point 13 relatif à la compétence en matière

d'organisation de la mobilité :

13 - Autorité Organisatrice de la Mobilité

Délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial

Délibération publiée le 21 janvier 2026

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jean-Yves PLOTEAU Gaëlle BOURGEOIS

Envoyé en préfecture le 21/01/2026

Reçu en préfecture le 21/01/2026

ID : 044-200078079-20260113-DCM_003_2026-DE