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Compte-Rendu - 29 novembre 2024
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Tayrac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 29 novembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
Département
: AVEYRON
Arrondissement
: Villefranche-de-Rouergue
TA YRAC
- COMMUNE
Procès
verbal
Le
mercredi
13
novembre
2024
à
18
heures
30,
l'assemblée,
régulièrement
convoquée
le
9
novembre
2024,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Véronique
ROBERT.
Secrétaire
de
la
séance
: Chantal
COUDERC
Présents
:
Chantal
COUDERC,
Bemard
FRAYSSINET,
Jean-Claude
LAGARRIGUE,
Mauricette
LAGARRIGUE,
Véronique
ROBERT,
Marie-Paule
SERRES,
Yves
SERRES
Représentés
: Didier
GINESTE
représenté
par
Bemard
FRAYSSINET
Absents
et
excusés :
Ordre
du
jour
:
- Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
18
septembre,
- personnel
: participation
financière
de
l'employeur
pour
la
prévoyance,
-
Agence
de
l'Eau
: réforme
des
redevances,
- Projet
aménagement
des
espaces
publics
: DETR
notification,
Questions
diverses
:
- présentation
RPQS
2023
du
SMAEP
du
Viaur,
- présentation
RPQS
2023
du
SIAEP
Liort-Jaoul.
Madame
le
Maire
remercie
les
membres
du
conseil
de
leur
présence.
Le
auorum
étant
atteint.
elle
ouvre
la
séance
à
18h30
et
fait
lecture
du
procès-verbal
de
la
séance
du
18
septembre
2024
et
demande
à
l'assemblée
de
rajouter
d'éventuelles
remarques.
Le
conseil
approuve
le
procès-verbal
tel
que
présenté
à
l'unanimité.
Décisions
donnant
lieu
à
délibération
:
Fixation
des
contre-valeurs
au
titre
des
redevances
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(N°
DE_037_2024)
Objet:
Fixation
des
contre-valeurs
au
titre
des
redevances
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
Exposé
des
motifs
L'article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif
de
redevances
des
agences
de
l’eau
instaure
à
compter
du
1er
janvier
2025
la
redevance
pour
la
perfomance
des
réseaux
d'eau
potable
/ systèmes
d'assainissement
collectif
auxquelles
sont
assujetties
les
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en
matière
de
distribution
d'eau
potable
/
d'assainissement
des
eaux
usées.
En
application
du
Décret
n°
2024-787
du
9
juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l'eau,
la
commune
doit
définir
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
d'assainissement
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2224-12-2
à
L.
2224-12-4
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
213-10-1
à
L.
213-10-6,
D.
213-48-12-1
à
D. 213-48-12-13 ; VU
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif ;
VU
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Adour
Garonne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030 ;
VU
la
convention
de
mandat
conclu
sur
le fondement
de
l’article
L1611-7-1
du
CGCT
pour
l'encaissement
et
le
reversement
de
la
part
collectivité
Considérant
que
la
commune,
en
sa
qualité
d’assujettie
à
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
sera
redevable
envers
l'agence
de
l'eau
d'un
montant
égal
au
produit
1°)
du
volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
serice
d'assainissement
collectif,
2°)
d'un
tarif fixé
par
l'agence
de
l'eau
et
3°)
des
coefficients
de
modulation
;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Adour
Garonne
a
fixé
un
tarif de
0,35
€HT
par
mètre
cube
pour
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l'année
2025;
Considérant
que
le
coefficient
de
modulation
correspondant
à
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
est
fixé
pour
l'année
2025
à
la valeur
de
0,3;
Considérant
le
montant
forfaitaire
maximal
fixé
par
arrêté
du
5
juillet
2024
pour
la
prise
en
compte,
par
la
redevance
d'assainissement,
à
hauteur
de
3 €/m3 ;
Considérant
que
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
que
le
montant
de
cette
contre-valeur
ne
pourra
pas
dépasser
le
montant
forfaitaire
maximal
précité.
Considérant
qu'il
appartient
donc
à
la
commune
de
fixer
le
montant
forfaitaire
pris
en
compte
dans
la
redevance
d'assainissement
au
titre
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
prévue
à
l'article
L.
213-10-6
du
code
de
l'environnement,
dont
le
service
d'eau
potable,
par
l'intermédiaire
de
son
délégataire,
est
chargé
d'assurer
le
recouvrement
auprès
des
usagers
et
de
lui
reverser
dans
le
cadre
du
mandat
d'encaissement
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité, DECIDE
Article
1
:FIXE
pour
l’année
2025
le
montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
serice
public
d'assainissement
collectif
sous
la
fomme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à
: 0.15
€
HT
/
m3
;
Article
2
:
PRÉCISE
que
cette
contre-valeur
est
assujettie
à
la
TVA
selon
la
réglementation
en
vigueur
à
hauteur
de
10%
pour
l'assainissement.
Article
3
‘AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
et
les
actes
administratifs
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Délibération
: adoptée
Adoption
du
RPQS
- SIAEP
Liort-Jaoui
(N°
DE_039_2024)
Objet
: ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D’ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
2022 Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
ses
articles
D.2224-1
à
D.2224-5,
de
réaliser
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d'Alimentation
en
eau
potable.
Ce
rapport
établi
par
le
SIAEP
du
Liort-Jaoul
auquel
adhère
notre
commune.
Elle
présente
au
conseil
le
rapport
2023
sur
le
prix
et
la
qualité
du
serice
public
d'alimentation
en
eau
potable
qui
ont
été
adoptés
par
le
conseil
syndical
le 4
nowmbre
2024.
Après
présentation
de
ces
rapports,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
serice
public
d'Alimentation
en
eau
potable,
établis
par
le
SIAEP
du
Liort
Jaoul
pour
2023.
Délibération
: adoptée
Participation
obligatoire
à
la
Prevovance
(N°
DE_036_ 2024)
Participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PREVOYANCE)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
(notamment
les
articles
2
et
4):
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avit
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
19
décembre
2024,
À
compter
du
1°
janvier
2025,
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
ont
l'obligation
de
participer
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
au
titre
du
risque
prévoyance.
Cette
mesure
s'applique
au
bénéfice
des
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'à
celui
des
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
obligation
légale
sont
fixées
par
le
décret
n°
2022-581
du
20
avil
2022
qui
prévoit
notamment
pour
le
risque
prévoyance,
une
participation
mensuelle
pour
chaque
agent
qui
ne
peut
être
inférieure
à
20%
du
montant
de
référence
fixé
à
35€
soit
7€.
Par
ailleurs
le
décret
définit
les
garanties
minimales
pour
les
risques
incapacité
temporaire
de
travail,
invalidité
et
décès.
En
conséquence,
la
commune
de
Tayrac,.qui
n'avait
pas
déjà
mis
en
place
cette
participation
doit
délibérer
en
vue
de
se
mettre
en
confommité
avec
cette
nouvelle
obligation
légale
et
règlementaire.
Le
Consæil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE Le
montant
mensuel
de
la
participation
est
fixé
à
7€
(sept
euros)
par
agent.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012.,
article
6450 .
ADOPTE
: à
l'unanimité
des
membres
présents
Délibération
: adoptée
Demande
de
subvention
DETR-revalorisation
des
espace
publics
(N°
DE_038_2024)
Obiet
: subvention
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
espaces
publics
Madame
le
Maire
expose
que
le
projet
de
revalorisation
des
espaces
publics
au
bourg
à Tayrac
et
dont
le
coût
prévisionnel
s'élève
à
302
125.00
€
HT
est
susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
au
titre
de
la dotation d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR).
+ __ Considérant
la
délibération
DE07-2024
du
10
avril
2024
relative
à
la
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR,
+ _ Considérant
le courrier
de
la
Sous-Préfecture
de
Villefranche
de
Rouergue
en
date
du
16
avril
2024
relatif à
l'examen
du
dossier,
Madame
le
Maire
précise
que
après
examen
des
dossiers
déposés
dans
la
catégorie
"Espaces
Publics”,
notre
projet
est
inscrit
au
programme
de
l'exercice
2024.
Notre
collectivité
pourra
ainsi
bénéficier,
dès
cette
année
d'une
aide
de
l'état
calculée
sur
les
bases
suivantes.
*__
opération
: Aménagement
et
revalorisation
de
l'espace
public,
*_
montant
des
travaux
hors
taxes
: 302
125.00
€
*_
montant
des
travaux
subventionnables
hors
taxes
: 151
062.50
€
*_
taux
de
subvention
: 20
%
*_
montant
de
la
subvention
: 30
212.50
€
Ouiï
cet
exposé,
, le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représenté,
- Approuve
le
plan
de
financement
tel
que
présenté
ci-dessus.
- Charge
le
Maire
de
signer
tout
document
relatif à
cette
affaire.
Délibération
: adoptée
Adoption
du
RPQS
2023-SMAEP
DU
VIAUR
(N°
DE_040
2024)
Objet
: ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D’ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
2023
DU
SMAEP
DU
VIAUR
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
ses
articles
D.2224-1
à
D.2224-5,
de
réaliser
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
serüce
d’Alimentation
en
eau
potable.
Ce
rapport
établi
par
le
SMAEP
DU
VIAUR
auquel
adhère
notre
commune.
Elle
présente
au
conseil
le
rapport
2023
sur
le
prix
et
la
qualité
du
serice
public
d'alimentation
en
eau
potable
qui
ont
été
adoptés
par
le
conseil
syndical.
Après
présentation
de
ces
rapports,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
serüce
public
d'Alimentation
en
eau
potable,
établis
par
le
SMAEP
DU
VIAUR
pour
2023.
Délibération
: adoptée
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Madame
le
Maire
lève
la
séance
à
20
heures.
Véronique
ROBERT
Chantal
COUDERC
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance
2