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Compte-Rendu - Compte rendu conseil 26 novembre 2014 1 Document publié le Mercredi 26 novembre 2014 par la commune de Saint-Étienne-de-Boulogne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil 26 novembre 2014 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Eau et assainissement, Conseil municipal de la commune de Saint-Etienne-de-Boulogne

Compte rendu de la séance du 26 novembre 2014

L’an deux mille quatorze, le vingt-six novembre à 20 h 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Brechon Franck, maire.

Présents : Brechon Franck, Carpentier Samuel, Daigneau Alexandra, Dubois Claudine, Guénard Cédric, Le Bellego Jérôme, Walter Janine, Noury Jacques, Schuhler Marianne, Philippe Girard

Excusés : Mazeyrat Amélie

Secrétaire de séance : Sarah Pilato

1- Ordures ménagères :

- expérimentation d’une collecte des cartons marrons.

Le Maire expose que les cartons d’emballage sont souvent déposés dans les conteneurs à ordures ménagères alors qu’ils devraient être déposés en déchetterie. Cela occasionne des problèmes de traitement, réduit la part recyclée de nos poubelles et débouche sur des surcoûts importants de traitement. Il y a aurait lieu de prévoir d’organiser en partenariat avec la Communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals un autre mode de collecte pour ces cartons. Des conteneurs spécifiques fournis par la Communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals à titre d’essai pourraient être installés à côté des conteneurs de collecte des verres et papiers afin de permettre aux habitants de déposer leurs cartons en apport volontaire.

La collecte de ces bacs serait directement assurée par l’entreprise désignée qui assurerait ce service sur appel téléphonique de la mairie lorsque les conteneurs seront pleins, sur la même base de fonctionnement que pour les papiers et les verres avec le SIDOMSA.

En ce qui concerne les aspects financiers de cette opération, la société Sedimen, de Lavilledieu, assure ce service gracieusement en se payant sur la revente des cartons collectés.

Il y a lieu que le conseil municipal se prononce sur l’opportunité de mettre en place cette collecte de carton envisagée à titre expérimental en partenariat avec la Communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de s’engager dans la démarche expérimentale de collecte des cartons d’emballage marrons ; - de mettre en place trois bacs de collecte à coté des conteneurs du SIDOMSA ; - d’assurer la promotion du service par la diffusion d’informations sur le site internet de la mairie, par la presse et par la distribution de dépliant, ainsi que par l’apposition d’affiches aux différents points de collecte des ordures ménagères ; - de s’engager à appeler le collecteur lorsque les bacs seront pleins, sur la même base de fonctionnement que pour le verre et le papier avec le SIDOMSA ;

- de confier les cartons collectés à la société Sedimen, qui assure leur recyclage dans le cadre d’une filière agréée en se rémunérant sur le volume de cartons collectés, sans facturer de prestation à la communauté de communes ni à la commune.

- communication sur le tri sélectif.

Le Maire rappelle les enjeux du tri sélectif et de la bonne gestion des ordures ménagères. Il fait en particulier part des taux de refus importants constatés sur le secteur au niveau des poubelles « jaunes » ainsi que des faibles tonnages d’emballages sélectifs collectés sur la Communauté de Communes, deux données qui témoignent d’une pratique du tri aléatoire. Il rappelle aussi que trop souvent, et dans tous les quartiers, des objets encombrants, du verre ou du papier sont jetés dans les poubelles classiques, ce qui a amené l’agent assermenté de la Communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals a verbaliser ou à déposer des avis dans les boîtes aux lettres signalant le mauvais tri.

Il semble donc pertinent d’engager une campagne de promotion et d’information. A ce sujet, Jérôme Le Bellego, adjoint, a contacté le SIDOMSA, qui propose d’organiser une soirée d’information et de sensibilisation sur le sujet animée par un « ambassadeur du tri ». Cette prestation est gratuite pour la commune et pourrait avoir lieu en février - mars.

Après délibération et à l’unanimité le conseil municipal décide que la commune organisera cette soirée de sensibilisation en partenariat avec le SIDOMSA et propose qu’elle ait lieu en mars, selon les disponibilité de l’intervenant.

2- Bibliothèque :

La Bibliothèque Départementale de Prêt propose mettre en place un système de navette gratuite afin de livrer des ouvrages chaque mois à la bibliothèque en alternance avec le passage habituel du bibliobus. Ce système de navette suppose au préalable la signature d’une convention avec le Conseil Général permettant de régler les modalités de fonctionnement de ce service. Lecture est donnée de la convention jointe à la présente délibération. Dans le même temps, la Bibliothèque Départementale de Prêt propose à la bibliothèque communale de bénéficier du service de consultation en ligne des périodiques et de revues. Cette offre de presse en ligne est riche de 450 titres de magazines et journaux couvrant tous les domaines, le jour de leur sortie en kiosque. Ce service est gratuit et nécessite juste de disposer d’un ordinateur connecté à internet à la bibliothèque, ce qui est le cas, et de désigner un correspondant numérique.Il y a donc lieu que le conseil se prononce sur ces deux propositions.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de souscrire au système de navette proposé par le Conseil Général et d’autoriser le Maire à signer la convention de mise en oeuvre annexée à la présente délibération ;

- de souscrire au kiosque des périodiques en ligne de la Bibliothèque Départementale de Prêt et de charger Jocelyne Pélissier, responsable de la bibliothèque, de désigner le correspondant numérique en charge de suivre le fonctionnement de ce service.

Evoquant la bibliothèque municipale et le transfert à la communauté de communes de la médiathèque Jean Ferrat implantée à Aubenas, le conseil souhaite qu’une réflexion soit engagée en matière de partenariat potentiel entre la bibliothèque municipale et la médiathèque intercommunale, évoquant la convention signée en 2009 par la commune de Vesseaux et la Communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals à ce sujet. En particulier, le conseil souhaite que l’intégration de la médiathèque Jean Ferrat à la Communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals puisse servir à développer une politique de lecture publique irriguant tout le territoire intercommunal.

3- Administration :

- Indemnité de stage

Le Maire rappelle que Mlle. Angélique Anzio, élève en 1ère bac pro au lycée Gimond à Aubenas, effectue un stage. Il expose ensuite que même si la durée totale du stage, de moins de trois mois consécutifs, ne rend pas obligatoire le versement d’une gratification au regard du décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise, le travail effectué justifie quand même le versement d’une gratification.

Il propose ensuite de verser à Angélique Anzio une gratification de 300 €, inférieure à 12,5 % du plafond de la Sécurité Sociale, ce qui exonère ces sommes de l’assujettissement aux cotisations sociales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’attribuer une gratification aux stagiaires selon les conditions définies ci-dessus. - de prélever les crédits au budget correspondant.

- Régie de recettes

Afin d’encaisser les recettes des différentes manifestations organisées par la commune (entre autres le cinéma) et les recettes de secrétariat (photocopie) , il est décidé de créer une régie de recette spécifique qui sera localisée en Mairie. Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2015. Sarah Pilato sera régisseuse.

4- Urbanisme :

- adhésion au service commun mutualisé d’instruction des autorisations de droit des sols mis en place par la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas-Vals.

Le Maire expose que la loi ALUR (Accès au logement pour un urbanisme rénové), promulguée le 27 mars 2014 dispose qu’à compter du 1er juillet 2015, les services de la Direction Départementale des Territoires ne seront plus mis à disposition gratuitement des communes dotées d’un PLU membres d’un EPCI regroupant plus de 10 000 habitants. Cette disposition sera étendue au 31 décembre 2016 aux communes disposant d’une carte communale. Il y a cependant possibilité que les communes dotées d’une carte communale rejoignent dès maintenant le service mutualisé d’instruction des demandes d’urbanisme sur délibération du conseil municipal.

Par courrier en date du 3 juin 2014, le Préfet de l’Ardèche a informé les Maires concernés qu’il a programmé l’arrêt de la mise à disposition de ses services à compter du 1er janvier 2015 compte tenu de l’effectif insuffisant de ses services pour poursuivre cette mission au-delà de cette date.

Suite au désengagement de l’Etat, la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas – Vals crée un service commun mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) comme le permet l’alinéa 1 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs».

Ce service commun ne constitue pas un transfert de compétence, il ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Le service commun ADS instruira les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune relevant de la compétence du Maire :

 Permis de construire

 Permis de démolir

 Permis d’aménager

 Déclarations Préalables Certificats d’urbanisme article L.410-1a du code de l’urbanisme

 Certificats d’urbanisme article L.410-1b du code de l’urbanisme

Cette initiative permettra de créer une relation de proximité avec les pétitionnaires, de faire bénéficier les communes d’une expertise identique sur l’ensemble des communes adhérentes au service ADS et de garantir la sécurité juridique des actes que les Maires sont appelés à signer en matière d’urbanisme.

Ainsi un projet de convention a été élaboré, il prévoit la création de ce service à compter du 1er janvier 2015 et précise les attributions des agents rattachés à ce service dont la gestion relève de la communauté de communes. Il détaille les missions dévolues au service ADS et celles restant de la compétence du Maire et détermine les modalités de participation financière des communes et de la communauté de communes, à savoir la prise en charge de 50 % du coût de fonctionnement du service par la communauté de communes.

Cette convention est établie pour une année, reconductible tacitement, mais pourra être modifiée au vu de cette 1ère année de fonctionnement.

Les participations des communes sont calculées sur la base du coût complet de fonctionnement du service selon le nombre d’actes par commune proratisé en fonction de la nature des actes.

Il est proposé au conseil municipal :

 d’adhérer au service commun mutualisé d’instruction des autorisations de droit des sols mis en place par la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas – Vals, à compter du 1er janvier 2015,  d’autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service commun ADS, et les rôles et obligations respectives de la communauté de communes et de la commune,

 d’autoriser le Maire à dénoncer à compter du 1er janvier 2014, la convention signée avec l’Etat pour la mise à disposition de ses services pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol,  de reprendre à l’Etat la compétence des actes en matière d’occupation des sols conformément aux disposition de l’article L 421-2-1 du Code de l’Urbanisme, et ce à compter du 1er janvier 2015.

- autorisation d'utilisation du cadastre par la Communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals. Le Maire informe l'assemblée que les différents services de la Communauté de Commune du Pays d'Aubenas-Vals souhaitent utiliser les fonds de plan du cadastre numérisé de chacune des communes dans le cadre des compétences générales de la communauté de communes afin de faciliter leur travail. En effet, à ce jour, ils doivent demander des extraits cadastraux (version papier) qu'il est difficile ensuite d'exploiter efficacement.

La CNIL a autorisé l'accès direct au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités locales ou leurs groupements à des fins de gestion de l'urbanisme (études foncières d'aménagement, travaux de voirie, droit des sols, ...) ou du service de l'assainissement.

Il convient donc d'autoriser la mise à disposition de la Communauté de Communes d'Aubenas Vals les fichiers cadastraux de la commune de Saint Etienne de Boulogne pour leur utilisation dans le cadre de l'exercice des compétences générales de l'EPCI.

Après en avoir en délibéré, le Conseil Municipal :

 autorise la mise à disposition de la Communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals les fichiers cadastraux de la commune de Saint Etienne de Boulogne pour leur utilisation dans le cadre de l'exercice des compétences générales de l'EPCI.

 charge Monsieur le Maire de signer tout document utile.

- intégration de la parcelle A 1610 au domaine public.

Le Maire expose que la parcelle A 1610 a été acquise par la commune afin de rectifier le tracé de la voie communale n°VU21, et que cette parcelle n’a jamais fait l’objet d’une intégration au domaine public, alors qu’elle est utilisée comme terrain d’assiette de ladite voie

Il y a donc lieu de rectifier cette situation et d’intégrer cette parcelle au domaine public.

Après délibération, et constatant que :

- ladite parcelle est propriété de la commune ;

- qu’elle sert de terrain d’assiette à la voie communale n°VU21.

décide à l’unanimité :

- d’intégrer la parcelle A 1610 ;

- d’autoriser le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires à la prise en compte de cette décision.

- pose de bancs publics.

Le Maire expose que les habitants ont l’habitude de promener autour des hameaux sur les différentes voies communales, mais qu’il n’y a pas de bancs publics afin qu’ils puissent s’asseoir lors de ces promenades. Il y a lieu de réfléchir à l’installation de bancs publics en plusieurs points de la commune.

Proposition est faite d’en installer 10 pour un montant estimé de 3000 € ht. Une carte des lieux pressentis est proposée au conseil par la commission des travaux, prévoyant d’équiper les axes suivants : route du Taillé après le hameau d’Auriolles,route du Vedèche entre Le Pradal et Lestrade, RD 356 après Les Clapès, aux Hamblards, à La Farge et aux Gouzis, route de Pramailhet au lieu-dit d’Andige, route du Mortier au lieu-dit Les Tonnes, et enfin dans la monté d’Auzon.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d’installer lesdits bancs en 2015 ;

- d’y consacrer un crédit de 3000 € ht à inscrire sur le budget 2015 ;

- charge la commission des travaux de préciser les emplacements et le type de matériel à installer.

5- Transport :

- organisation du covoiturage sur la commune.

Le Maire rappelle les discussions déjà engagées au sein du Conseil Municipal au sujet de la question des transports publics de voyageurs et des mobilités.

Il rappelle aussi la situation en terme de transports publics pour les habitants de la commune avec le passage de la ligne 73 des Cars Rhône-Alpes (ex TER Rhône-Alpes), mais qui ne desservent pas le chef-lieu de la commune, avec l’ouverture au public des cars scolaires, ou encore la création d’une ligne de transport à la demande. Toutefois, cette offre n’est pas assez coordonnée, trop chère, ou mal pensée au niveau des horaires, et les contraintes propres à chaque service ne permettent pas, à l’échelle de la commune, de faire évoluer ces situations dans un délais raisonnable. Parallèlement, des demandes d’organisation d’un système de covoiturage, principalement vers Aubenas, ont été portées par des citoyens auprès de la commune. Il y aurait lieu de réfléchir à ce qui pourrait se faire en la matière, au travers d’un recueil d’expérience transférables, d’une analyse des besoins locaux et d’une meilleure définition des attentes des habitants. Le Maire propose donc qu’un groupe de travail soit constitué au sein du Conseil Municipal pour réfléchir à cette question.

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de réfléchir à l’organisation d’un système de covoiturage à l’échelle locale (commune et communes voisines) ; - de désigner Alexandra Daigneau, Marianne Schuhler et Cédric Guénard comme référents pour cette question ; et dit aussi que :

- cette question devra être réfléchie en lien étroit avec les habitants qui devront être associés au travail ; - la société civile communale possède des capacités d’organisation propres que la municipalité peut participer à accompagner, mais auxquelles elle ne doit pas se substituer pour faire à la place des habitants ex-mêmes.

6- Logement :

- Logements personnes à mobilité réduite.

Le Maire rappelle à l’assemblée le projet de logements conventionnés à réaliser au quartier d’Arbres sur le terrain acquis de Mme Myriam Delubac. Il rappelle qu’une partie de ces logements devront être adaptés aux personnes à mobilité réduite dans la perspective d’offrir aux personnes âgées ne pouvant plus rester chez elles mais n’entrant pas encore en dépendance importante une solution locative leur permettant de demeurer sur la commune. Il y a maintenant lieu de définir un programme architectural intégrant la définition générale du projet ainsi que sa déclinaison en terme de faisabilité adaptée au terrain d’assiette, et de coût. A ce titre, il propose de missionner le CAUE de l’Ardèche, avec lequel la commune a signé une convention d’assistance intégrant ce type d’intervention. Le travail de cet organisme jusqu’à la phase de consultation en vue de retenir un cabinet d’architecture ne fera donc pas l’objet d’une facturation spécifique de la part du CAUE, mais sera intégré dans le coût annuel de la convention.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de missionner le CAUE de l’Ardèche dans le cadre de la convention de partenariat général en matière d’architecture et d’urbanisme signée avec cet organisme, et en particulier de lui confier le soin de réaliser une étude de faisabilité technique et financière aboutissant à la rédaction d’un programme architectural et à la consultation en vue de retenir un cabinet d’architecte.

7- Intercommunalité :

- adhésion au Syndicat Départemental d’Equipements de l’Ardèche.

Le Maire expose que le Syndicat Départemental d’Equipements de l’Ardèche sollicite l’adhésion de la commune. Il explique à l’assemblée le rôle de ce syndicat et préciser que l’adhésion proposée se ferait sur la base de 0,05 € par habitant, avec un minimum de perception de 30 €.

Il explique ensuite que la commune n’a jamais eu besoin de ses services ni ressentis la nécessité de confier des maîtrises d’ouvrage déléguées à un organisme tiers.

Après délibération, et à l’unanimité, le conseil municipal, en considérant que pour l’heure les services proposés par ce syndicat ne concernent pas ou peu la commune, décide de ne pas donner suite à la proposition d’adhésion au Syndicat Départemental d’Equipements de l’Ardèche.

8- Eau et assainissement :

- mise en œuvre du Schéma d’Aménagement des de Gestion des Eaux de l’Ardèche.Le Maire fait part de la sollicitation de conventionner avec le syndicat Ardèche Claire en charge de la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement des de Gestion des Eaux de l’Ardèche. Il rappelle que la commune a participé à l’élaboration du SAGE de l’Ardèche dans le cadre de la convention initiale, mais qu’elle a refusé de poursuivre sa participation lors de la prorogation, considérant que l’information apportée n’était pas suffisante. Il expose aussi que la commune a refusé d’adhérer durant le mandat précédent à cet EPTB et donne lecture de la délibération prise alors concernant la mise en oeuvre du SAGE. Il explique que la commune est maintenant relancée.

Il y a donc lieu que le Conseil Municipal se prononce sur cette demande.

Après délibération, considérant :

- que les informations sur cette convention sont incomplètes et n’ont pas été suffisamment communiquées aux communes ;

- que l’objet de la convention n’a pas de retombées directes sur la commune ; - que les contraintes financières fortes qui pèsent sur les communes, en particulier avec des obligations de dépenses supplémentaires et des recettes fiscales et de péréquation en baisse impliquent d’envisager des baisses de dépenses significatives ;

et malgré la volonté d’être solidaire de l’ensemble des collectivités du bassin versant de l’Ardèche sur cette question ; - décide à l’unanimité de ne pas signer ladite convention.

- captage de Pré Vieux - acquisition du périmètre de protection.

Le Maire expose que dans le cadre de la procédure de régularisation du périmètre de protection de la source de Pré-Vieu, à Auzon, il y a lieu d’acquérir des parcelles appartenant à Madame Carmen Navarro, née Bouvet. Les terrains concernés sont les parcelles n°A 1462, A 576, et une partie de la parcelle A 556 que la propriétaire propose de céder pour 1 € à la commune. Dans cette perspective, le cabinet de géomètre Carta-Morin a établi le document d’arpentage coupant ladite parcelle A 556. Il y a lieu que le conseil se prononce sur ce document d’arpentage et cette acquisition.

Après délibération, et à l’unanimité, le conseil décide :

- d’approuver la proposition de document d’arpentage et d’autoriser le Maire à la signer ; - d’approuver l’acquisition pour un 1 € des parcelles A 1462, A 576 et de la partie b de la parcelle A 556. - que tous les frais de document d’arpentage et d’acte de cession seront supportés par la commune ; Le conseil souhaite aussi remercier chaleureusement Madame Carmen Navarro pour cette cession consentie au profit de la collectivité et dans l’intérêt de tous.

- service public d’assainissement non collectif intercommunal

Le Maire rappelle que la mise en place d’un service public d’assainissement non collectif est une obligation pour les communes, obligation le plus souvent gérée à l’échelle intercommunale.

A ce titre, il rappelle aussi que la Communauté de communes de la Roche de Gourdon avait pris cette compétence et qu’elle a été depuis le 1er janvier 2014 reprise par la Communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals qui l’exerce en direct avec son propre personnel et ses propres moyens depuis cette date.

Il expose ensuite que des discussions sont actuellement en cours entre la Communauté de communes du Pays d’Aubenas- Vals et le Syndicat des Eaux de Basse-Ardèche afin de confier au service public d’assainissement non collectif de cette dernière structure la mise en oeuvre de la compétence « service public d’assainissement non collectif » intercommunale, ce qui aboutirait à la suppression du service au sein de la Communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals et à l’intervention du Syndicat des Eaux de Basse Ardèche sur la commune.

Il fait ensuite part des arguments avancés en faveur du transfert de ce service qui sont : - simplicité de gestion ;

- économie pour la Communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals qui n’aurait plus à prendre ne charge ce service et à supporter son déficit de fonctionnement potentiel ;

- le fait que les tarifs proposés par le Syndicat des Eaux de Basse-Ardèche soient identiques à ceux de la Communauté de communes ;

- le fait que plusieurs communes de la Communauté de communes soient déjà adhérentes au Syndicat des Eaux de Basse- Ardèche pour la gestion de leurs réseaux d’eau, même s’il le transfert du service public d’assainissement non collectif n’entraîne pas automatiquement celle de la gestion des réseaux d’eau.

Il expose ensuite les arguments qui plaident contre le transfert de la gestion de ce service au Syndicat des Eaux de Basse- Ardèche qui sont :

- l’éloignement induit par le déplacement du service d’Aubenas à Largentière ; - la multiplication des strates administratives induite pour les usagers par la délégation d’une compétence communale à la communauté de communes, qui elle même ne l’exercerait pas mais la confierait à un troisième niveau technique ; - le manque de contrôle des élus communaux concernés sur le service du Syndicat des Eaux de Basse Ardèche, étant entendu qu’à l’heure actuelle toutes les communes concernées siègent au conseil communautaire de la Communauté de communes et à la commission qui gère le Service Public d’Assainissement Non Collectif, ce qui ne sera plus le cas si le transfert est opéré, la Communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals étant représentée par un ou deux délégués seulement ;- le fonctionnement du service intercommunal actuel qui donne entière satisfaction par la qualité des servies rendus, principalement en ce qui concerne les interventions de conseil hors contrôle, dont on ne sait pas exactement comment elles seront assurées à l’avenir ;

- la précipitation dans laquelle cette évolution est proposée qui intervient moins d’un an après la création du service intercommunal et sans qu’aucun bilan complet n’ait été réalisé de son fonctionnement.

Le Maire souhaite donc connaître l’avis du Conseil Municipal sur cette évolution dans l’exercice de la compétence Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Considérant les éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal unanime souhaite vivement que : - qu’un bilan du service intercommunal soit dressé après une période de fonctionnement assez longue pour qu’il ait du sens ;

- que le service soit conservé sur Aubenas pour des raisons de proximité et de qualité d’accès pour les citoyens et que la communauté de communes exerce réellement les compétences qui lui sont confiées par les communes ; - qu’une fonction de conseil préalable hors procédure soit conservée au sein du Service public d’assainissement non collectif ;

- que toutes les communes concernées puissent avoir un représentant dans les instances de gestion du service.

Considérant que ces éléments ne semblent pas réunis à ce jour dans la proposition du Syndicat des Eaux de Basse Ardèche, le Conseil Municipal unanime ne souhaite pas que la Communauté de communes s’engage dans un transfert du Service d’Assainissement Non Collectif au Syndicat des Eaux de Basse Ardèche.

9- Agriculture :

- lutte contre le cynips du châtaignier.

Le Maire fait part à l’assemblée de la demande de subvention adressée à la commune par le Syndicat de Défense de la Châtaigne d’Ardèche dans le cadre de lutte contre le cynips du châtaignier.

Le cynips est une petite guêpe, principal ravageur mondial de la production de châtaignes. Il provoque la formation de galles empêchant la pousse des rameaux, le développement des feuilles et la fructification. Les quelques fruits produits restent sains et savoureux mais les pertes de récolte engendrées peuvent aller jusqu'à 80%. Présent en Ardèche depuis 2010, il menace désormais directement la survie de la châtaigneraie, ainsi que celles de nombreuses exploitations agricoles et des entreprises qui en dépendent (expéditeurs de fruits, transformateurs ...)

Le seul moyen de lutte existant est une lutte biologique qui consiste à introduire son prédateur : le torymus. Le torymus est également une petite guêpe qui pond dans les galles de cynips et se nourrit de la larve, empêchant donc son éclosion et son développement.

Par expérience, on sait que cette lutte prend entre 6 et 8 ans avant d'être efficace et de permettre une diminution significative de la présence de cynips sur les parcelles. Le cynips n'est pas éradiqué, mais un équilibre se crée entre le prédateur et sa proie, maintenant le cynips à des seuils permettant la production de fruits sur les châtaigniers. 600 lâchers de torymus sont prévus sur l’année 2015.

La lutte biologique est mise en oeuvre par la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche avec l'appui du Syndicat de Défense de la Châtaigne d'Ardèche et de la station expérimentale fruits Rhône-Alpes.

Le financement de cette lutte qui représente une dépense estimée à 150 000 € au moins est assuré par une campagne d’appel au don lancée auprès de la population, et par les subventions des collectivités locales. Le Conseil Général de l’Ardèche a déjà débloqué un crédit de 50 000 €, tandis que la Communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals envisage d’apporter 4100 €. Chaque lâcher de torymus coûte 250 € ht et le Maire propose que la commune en prenne un en charge.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de soutenir les actions de lutte contre le cynips actuellement engagées par la filière castanéïcole ; - d’apporter pour cette année une subvention de 250 € au Syndicat de Défense de la Châtaigne d’Ardèche au titre du budget 2014.