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Arrêté - Préfecture - Gard - 2020 086 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 2020 086 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2020-086
PUBLIÉ LE 29 MAI 2020 Sommaire
DDCS du Gard
30-2020-05-29-001 - SKM_C28720052813160 (5 pages) Page 3
DDTM du Gard
30-2020-05-29-010 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant
la création d’une nouvelle station de traitement des eaux usées de 550 EH extensible à 730
EH sur la commune de SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE (18 pages) Page 9
Préfecture du Gard
30-2020-05-29-009 - ARRETE MODIFICATIF attribuant les emplacements de véhicules
taxi admis à être exploités sur l’Aéroport de Nîmes Alès-Camargue-Cévennes (3 pages) Page 28
30-2020-05-27-001 - Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux reptiles protégés,
pour l'étude portant sur l'impact des contaminants sur la Cistude d'Europe. (5 pages) Page 32
30-2020-05-29-005 - Arrêté portant tarification 2020- ASSOCPLURIELS PIERRELATTE
(4 pages) Page 38
30-2020-05-29-006 - Arrêté portant tarification 2020- MECS Lumière et Joie Nimes (4
pages) Page 43
30-2020-05-29-007 - Arrêté portant tarification 2020- MECS PAUL RABAUT NIMES (4
pages) Page 48
30-2020-05-29-008 - Arrêté portant tarification 2020- MECS Saint Joseph Alès (4 pages) Page 53
Sous Préfecture d'Alès
30-2020-05-29-002 - arrêté n° 20-05-41 du 29 mai 2020 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation d'un aérodrome à usage privé à Potelières (3 pages) Page 58
30-2020-05-29-003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude
d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société GEOFIT
EXPERT (2 pages) Page 62
2 DDCS du Gard
30-2020-05-29-001
SKM_C28720052813160
arrêté fixant la liste départementale des médecins agréés au titre du décret du 14/03/1986
DDCS du Gard - 30-2020-05-29-001 - SKM_C28720052813160 3 «
Be bd Liberté + Evalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, le ? 9 MAI 2020
de la Cohésion Sociale
du GARD
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N°
portant nomination en qualité de médecins agréés
généralistes et spécialistes pour le département du Gard
le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat,
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,
à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés
maladie des fonctionnaires,
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux
conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux,
le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
l’arrêté préfectoral n°30-2017-06-01-004 du 1er juin 2017 portant agrément de médecins
généralistes et spécialistes pour le département du Gard,
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement
à M. le Préfet - 30045 NIMES cedex 9 - Téléphone : 04.66.36.40.40 - Télécopie : 04.66.36.00.87
DDCS du Gard - 30-2020-05-29-001 - SKM_C28720052813160 4 Vu la saisine du syndicat des médecins du Gard en date du 20 avril 2020,
Vu l'avis du conseil de l’ordre des médecins du Gard en date du 15 mai 2020,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard,
ARRETE:
Article 1 : Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent sont agréés à compter
du ler juin 2020 et pour une durée de trois ans :
AIMARGUES (30470)
- PUJOLAS Philippe
- BRINCAT Yves
ALES (30100)
- BARTHELEMI Serge
- MOURGUES Michel
BAGNOLS SUR CEZE (30200)
- LEFEBVRE Nathalie
BOISSET ET GAUJAC (30140)
- MORIN Didier
CALVISSON (30420)
- PALLANCHER Mathieu
- LE HINGRAT François
CAVEIRAC (30820)
- MENAGER Vanessa
LEDIGNAN (30350)
- RAOUX Jean — Louis
LE GRAL DU ROI (30240)
- CERF Thierry
LE VIGAN (30120)
- BRUN D’ARRE Antoine
Médecins généralistes
13 B, Av. des Anciens Combattants
13 B, Av. des Anciens Combattants
56, avenue d'Anduze
14, place des Martyrs de la Résistance
10, Bld Lacombe
Centre Médical
70, rte d’Anduze
Maison de Santé de la Vaunage
252 À, rue du Levant
Le Village Médical
12, route de la Cave
3, place du Château
Cabinet Médical Epidaure
2, rue de la Courroie
18, rue de l’Ancienne Poste
2, chemin de Virenque
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement
à M. le Préfet - 30045 NIMES cedex 9 - Téléphone : 04.66.36.40.40 - Télécopie : 04.66.36.00.87
DDCS du Gard - 30-2020-05-29-001 - SKM_C28720052813160 5 NIMES (30000 - 30900)
- BENOIT Stéphane
- BENSLIMA Mounir
- CECCARINI Denis
- CHAUME Vincent
- JEAN Frédéric
- MALCOEFFE Bruno
- MARCELLIN Xavier
- MAURIN Jean-François
- PRANGERE Vincent
SAINTE ANASTASIE (30190)
- MEYRAND Gil
ST GENIES DE MALGOIRES (30190)
- GRAU Manuel
UCHAUD (30620)
- COULY Catherine
- de LORGERIL Laurence
UZES (30700)
- SERVANS Gilles
ALLERGOLOGIE
- BARRIERE-TOURNIER Cécile
13, rue Massillon
CHU de Nîmes — Service de Médecine Légale
Place du Pr Debré
26, rue Traversière
24, rue Pierre Sémard
973, rte de Courbessac
127, route de Beaucaire
3, avenue des Poètes
5, rue des Halles
61, rue des Tilleuls
37, rue des Oratoires
4, rue Alexandre Fleming
70, avenue Robert de Joly
70, avenue Robert de Joly
Le Sirius
Place des Cordeliers
Médecins spécialistes
Parc Kennedy
285, rue Gilles Roberval
30 900 NIMES
ANATOMO-CYTO-PATHOLOGIE & MEDECINE LEGALE
- DORANDEU Anne
CARDIOLOGIE
- FOURNIER Jean — Bernard
- HIJAZI Bernard
CHU- Place du Prof Debré
30 029 NIMES cedex 9
5, avenue Franklin Roosevelt
30 000 NIMES
Valmédica
221, rue Claude Nicolas Ledoux
30 900 NIMES
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement
à M. le Préfet - 30045 NIMES cedex 9 - Téléphone : 04.66.36.40.40 - Télécopie : 04.66.36.00.87
DDCS du Gard - 30-2020-05-29-001 - SKM_C28720052813160 6 CHIRURGIE
- PISSAS Alexandre
- VIDAL Vincent
GENETIQUE MEDICALE ET CYTOGENIQUE
- CHIESA Jean
MEDECINE DE LA DOULEUR
- VIEL Eric
MEDECINE INTERNE
- BRONER Jonathan
- GHOUILA Thierry
NEUROCHIRURGIE
- FINIELS Pierre — Jacques
PNEUMOLOGIE
- MAUREL François
- SOROKATY Jean - Marc
PSYCHIATRIE
- BOYER Patrick
- DELFIEU Jean Marc
- GASSER Philippe
Centre Hospitalier
30 200 BAGNOLS SUR CEZE
55, allée de l'Argentine
Immeuble l'Alphatis
30 900 NIMES
CHU -— Place du Prof Debré
30 029 NIMES cedex 9
Centre d'Etude et de Traitement de la Douleur
CHU- Place du Prof Debré
30 029 NIMES cedex 9
CHU -— Place du Pr Debré
30 029 NIMES cedex 9
Polyclinique du Grand Sud
350, av. Saint André de Codols
30 900 NIMES
Le Quirinal
49, avenue Jean Jaurès
30 900 NIMES
Nouvelle Clinique Bonnefon
Pneumologie - allergologie
45, avenue Carnot
30 100 ALES
65, avenue Jean Jaurès
30 900 NIMES
Mas Careiron Pôle V
30 700 UZES
45, bis avenue Carnot
30 100 ALES
1, rue St-Julien
30 700 UZES
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement
à M. le Préfet - 30045 NIMES cedex 9 - Téléphone : 04.66.36.40.40 - Télécopie : 04.66.36.00.87
DDCS du Gard - 30-2020-05-29-001 - SKM_C28720052813160 7 - Dr MANSARD Sabrina Espace santé du cirque romain
15 — 17, rue de la Casernette
30 900 NIMES
- MENARD Charles 4, avenue de la plaine
30 300 BEAUCAIRE
- SUREL Danièle 23, quai de la Fontaine
30 900 NIMES
- ZIMMOWITCH Jean-François 300, avenue St-André de Codols
30 900 NIMES
RADIODIAGNOSTIC ET IMAGERIE MEDICALE
- CATANESE Franck Selarl ANIM
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
1 bis, avenue Jean Jaurès
30 900 NIMES
L'agrément du Dr Catherine COULY à Uchaud prendra effet à compter du 1er
octobre 2020.
L'arrêté préfectoral 30-2017-06-01-004 du 1er juin 2017 portant agrément de
médecins généralistes et spécialistes pour le département du Gard est abrogé.
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié, cet
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes — 16 avenue Feuchères — dans le délai de deux mois courant à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice départementale de la
cohésion sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
le préfet,
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement
à M. le Préfet - 30045 NIMES cedex 9 - Téléphone : 04.66.36.40.40 - Télécopie : 04.66.36.00.87
DDCS du Gard - 30-2020-05-29-001 - SKM_C28720052813160 8 DDTM du Gard
30-2020-05-29-010
ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L
214-6 du code de l'environnement
concernant la création d’une nouvelle station de traitement
des eaux usées de 550 EH extensible à 730 EH sur la
commune de SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE
DDTM du Gard - 30-2020-05-29-010 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 9 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Affaire suivie par : Marie-Laure CLEMENTZ
Tél : 04.66.62.62.08
Courriel : marie-l.clementz@gard.gouv.fr Nîmes, le 29/05/2020
ARRETE N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement
concernant la création d’une nouvelle station de traitement des eaux usées de 550 EH extensible à 730 EH sur la commune de SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21/03/2017 portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2016-2021 ;
1/17
DDTM du Gard - 30-2020-05-29-010 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 10 Vu l’arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n°2020-AH-AG01 du directeur départemental des territoires et de la mer du 14 mai 2020, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement reçu et considéré complet le 30/10/2019, présenté par le SIAEPA de Saint-Laurent-la-Vernède, enregistré sous le n° 30-2019-00400 et relatif à la création d’une nouvelle station d’épuration de 550 EH extensible à 730 EH sur la commune de Saint-Laurent-la- Vernède ;
Vu la demande de compléments transmise au SIAEPA de Saint-Laurent-la-Vernède en date du 23/12/2019 ;
Vu les informations complémentaires au dossier fournies en réponse, reçues en date du 18/03/2020 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé transmis en date du 21/04/2020 ;
Vu le courrier en date du 11/05/2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 26/05/2020 ;
Considérant que la masse d’eau de surface concernée par le rejet est : « Rivière la Tave », codée sous le numéro FRDR11957, et que la masse d’eau souterraine concernée par le projet est : « Formations variées côtes du Rhône rive gardoise » codée sous le numéro FRDG518, dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
Considérant que la pollution ponctuelle urbaine et industrielle hors substances est recensée parmi les pressions à traiter pour atteindre les objectifs de bon état de la masse d’eau Tave ;
Considérant que le débit de la Tave est faible en période d'étiage, et que les flux d'eaux traitées doivent être strictement réduits afin de ne pas dégrader la qualité des eaux de la Tave ;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des travaux, le dimensionnement et le fonctionnement des ouvrages sur la commune de Saint-Laurent-la-Vernède ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
2/17
DDTM du Gard - 30-2020-05-29-010 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 11 ARRÊTE
CHAPITRE Ier
Bénéficiaire, nature et objet de l'arrêté
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est le Syndicat Intercommunal d’Adduction Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) de Saint-Laurent-la-Vernède, représentée par son président, Siège du Syndicat Intercommunal, 7, impasse de la Durance, 30 330 SAINT-LAURENT-LA- VERNEDE, ci-après dénommée le bénéficiaire.
Article 2 : Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement
Sont soumis à des prescriptions particulières la construction d’une station de traitement des eaux usées (STEU) de 550 EH extensible à 730 EH et le rejet des eaux traitées dans un affluent de la Tave, présentés par le SIAEPA de Saint-Laurent-la-Vernède.
L’ouvrage de traitement est situé sur la commune de Saint-Laurent-la-Vernède, parcelle cadastrale n°367 de la Section D, lieu-dit Le Cognet, sur le même site que l’ancienne station d’épuration. Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet sont les suivants :
X= 816 929,24
Y= 6 334 567,29
Z= 191 m NGF
Les travaux comprennent :
l’extension du réseau de collecte et de transport des eaux usées au secteur nord du village pour la desserte future de la zone I AU prévue en urbanisation au PLU (tracé suivant le chemin communal de Campeiraud) ;
le renouvellement du collecteur de la RD144 (route de Fontarèches) pour éliminer des eaux claires parasites permanentes ;
la création d’un ouvrage de traitement des eaux usées de type filtres plantés de roseaux (FPR) à deux étages composé de :
➢ un dégrilleur automatique avec compacteur à vis de maille 20 mm, assorti d’un trop-plein vers une grille inclinée de maille 40 mm directement dans le poste de relevage ; les refus sont compactés et stockés dans un container fermé sur une aire bétonnée avant leur évacuation par la filière des ordures ménagères ;
➢ un poste de relevage en tête de station pour alimenter le premier étage, il est équipé de :
- deux ou trois groupes électro-pompes de 110 m³/h chacun fonctionnant en permutation-secours, asservis par des détecteurs de niveau de type sondes à ultra-sons et poires de niveau. Le groupe de pompage est équipé d’un débitmètre dont le report est assuré
3/17
DDTM du Gard - 30-2020-05-29-010 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 12 dans le dispositif de télésurveillance. Les sondes US seront elles aussi reliées à la télésurveillance ;
- un débitmètre à poste fixe, les débits entrants sont mesurés et enregistrés en permanence, et transmis par télésurveillance au poste de supervision de l’exploitant pour traitement et archivage.
- un trop-plein, muni en sortie d’un dégrilleur simple (3 cm entrefer), dont le rejet s’effectue dans un fossé existant long d’environ 10 m, puis dans un thalweg sur environ 50 ml puis dans la Tave. Ce trop-plein, considéré comme DO de tête de station, est équipé d’un dispositif d’autosurveillance de type sonde de hauteur à ultra-sons, permettant la mesure et l’enregistrement des périodes et durées de déversements, et d’en déduire une estimation des volumes déversés, qui est transmise au format SANDRE au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau. Les données mesurées et enregistrées sur le trop-plein sont télésurveillées et envoyées sur le poste de supervision de l’exploitant. Le déversoir en tête de station est également aménagé pour permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs sur 24h ;
Des alarmes sont générées en cas de dysfonctionnement du poste de relevage et en cas de déversement par son trop-plein, et sont télétransmises à l’exploitant pour action immédiate. De plus, en cas de déversement d’effluents non traités par le trop-plein susceptible de porter atteinte aux usages sensibles identifiés à l’aval, une alerte est transmise immédiatement aux responsables de ces usages sensibles, ainsi qu’à l’ARS et au service en charge du contrôle de la DDTM du Gard, selon les modalités décrites dans un protocole d’alerte défini à l’article 16 du présent arrêté.
➢ un 1er étage de filtres plantés de roseaux drainés et étanchéifiés par une géomembrane, composé de 3 lits de surface unitaire 220 m² (soit une surface totale de 660 m²) en 1ère phase, étendu d’un lit supplémentaire de 220 m² en 2nde phase ;
➢ un poste de stockage et d’alimentation des filtres par bâchées situé entre le premier et le deuxième étage de filtres, avec un volume de bâche prévu de 4,4 m³, équipé d’un siphon auto-amorçant et d’un système de répartition vers chacun des casiers du filtre du 2ème étage ;
➢ un 2ᵉ étage de filtres plantés de roseaux drainé et étanchéifié par une géomembrane, composé de 2 lits de surface unitaire 220 m² (soit une surface totale de 440 m²) en 1ère phase, étendu d’un lit supplémentaire de surface minimale 144 m² en 2nde phase ;
➢ un canal de comptage permettant de mesurer le débit sortant,
➢ un regard aménagé pour les prélèvements d'échantillons en sortie de station pour la réalisation des bilans d'autosurveillance,
➢ une zone de rejet intermédiaire entre la sortie de la station d'épuration et la Tave, constituée des éléments suivants :
• un poste de refoulement des eaux traitées en sortie de station d’épuration;
• un réseau de refoulement (110 ml) alimentant le fossé par bâchées, via une zone de répartition avec un lit de cailloux ;
• un fossé intermédiaire de type « chenal méandreux » non planté (350 ml) et pourvu de plusieurs zones de rétrécissement avec des cascadelles se rejetant dans la Tave ;
➢ un coffret de télésurveillance (type SOFREL) qui collecte les informations issues des différents dispositifs de suivi de la STEP et assure le report des alarmes vers l’exploitant ;
4/17
DDTM du Gard - 30-2020-05-29-010 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 13 ➢ l’aménagement des abords avec notamment voirie et portail ;
➢ une clôture périphérique tout autour du site de la nouvelle station d’épuration et du fossé intermédiaire ;
➢ un local technique abritant notamment l’armoire de commande et les automatismes ;
➢ un fossé, aménagé sur une partie du pourtour de la station d’épuration, pour la collecte des eaux de pluie et leur évacuation vers la Tave ;
la vidange et la démolition de la station d’épuration actuelle située sur la même parcelle, et la suppression de son déversoir d’orage de tête, dès que les nouveaux ouvrages de traitement sont mis en service.
Article 3 : Nomenclature
En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration définie à l'article R 214-1 du code de l'environnement, les rubriques concernées par cette opération figurent dans le tableau suivant :
Rubrique Installations ouvrages travaux et
activités
Caractéristiques du
projet
Déclaration ou
autorisation
2.1.1.0 Stations d’épuration des
agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non
collectif devant traiter une charge
brute de pollution organique au sens
de l'article R 2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
- Supérieure à 12 kg de DBO5 mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
Charge nominale de
la station d’épuration
projetée :
33 kg de DBO5 par
jour en 1ère phase
puis 43,8 kg de
DBO5 par jour à
terme
Déclaration
CHAPITRE II
Prescriptions relatives à la station de traitement des eaux usées
Article 4 : Prescriptions relatives au dimensionnement, à la conception et à l'implantation des ouvrages du système de traitement
La station est dimensionnée de façon à :
- traiter la charge brute de pollution organique de l'agglomération d'assainissement raccordée, dans le respect des performances minimales de traitement mentionnées dans l'article 7 du présent arrêté, hors situations inhabituelles définies à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
- traiter l'ensemble des eaux usées reçues, pour un volume journalier d'eaux usées reçues inférieur ou égal au débit de référence :
En phase 1 :
– la capacité nominale de traitement est de 33 kg/j de DBO5,
– la population raccordée est de 550 Equivalents-Habitants (EH),
5/17
DDTM du Gard - 30-2020-05-29-010 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 14 – le débit de référence est de 82,5 m3/jour.
En phase 2 :
– la capacité nominale de traitement est portée à 43,8 kg/j de DBO5,
– la population raccordée est de 730 EH,
– le débit de référence est de 109,5 m3/jour.
Le débit de référence est réévalué par le service en charge du contrôle, chaque fois que sa valeur n’est plus adaptée au système d’assainissement, notamment du fait d’évolutions significatives au niveau de l’agglomération d’assainissement ou du système de collecte, et réajusté en conséquence.
L’extension des ouvrages de la nouvelle station de traitement des eaux usées de 550 EH à 730 EH est réalisée dès que les résultats d’autosurveillance en montrent la nécessité. Elle fait au préalable l'objet d'un porté à connaissance auprès du service chargé de la police de l'eau de la DDTM du Gard et de l'Agence de l'Eau, au moins 6 mois avant la date de démarrage des travaux envisagée, précisant notamment les mesures d’évitement / réduction prévues durant la phase travaux pour assurer la continuité du traitement et limiter les risques de pollution du milieu récepteur et les nuisances.
Suivant l’évolution des débits sortants, mesurés par l’autosurveillance et lors du suivi quantitatif régulier mis en place par l’exploitant, et les résultats du suivi qualitatif du milieu récepteur, des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation (reprise du dimensionnement du fossé, traitement complémentaire, transfert du rejet…), peuvent être prescrites par arrêté préfectoral complémentaire. En cas de dégradation des eaux de la Tave en phase 1, la mise en œuvre de ces mesures doit être effective avant toute demande d'extension de capacité à 730 EH.
Article 5 : Prescriptions relatives aux incidences en phase travaux
Mesures d’évitement et de réduction d’impact durant les travaux :
1) Sur les eaux souterraines et superficielles
Le bénéficiaire s’assure du respect des règles de chantier et des mesures préventives énoncées dans le dossier de déclaration, visant à limiter la propagation d’éventuelles pollutions émises en phase travaux vers les eaux souterraines et superficielles.
Les travaux sont réalisés en dehors des périodes au cours desquelles ils sont susceptibles d’avoir une incidence sur la qualité des eaux réceptrices. Ces travaux font l’objet d’une information préalable du service en charge du contrôle au moins 1 mois avant leur démarrage.
2) Sur les enjeux naturalistes (biodiversité) :
Le calendrier des travaux est adapté à la phénologie des espèces. En particulier, les travaux de nettoiement du terrain ne débutent pas durant le printemps afin de ne pas porter atteinte aux espèces (oiseaux) qui seraient susceptibles de nicher dans la friche : a minima, le décapage de la zone est effectué avant le mois d'avril.
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DDTM du Gard - 30-2020-05-29-010 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 15 Article 6 : Prescriptions relatives à la sécurité et aux risques :
– Sécurité des installations :
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
– Protection du réseau public d'eau potable :
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, en cas de raccordement du réseau d'eau industriel au réseau d'eau potable, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pressions réduites contrôlables (type BA).
– Protection des ouvrages situés en zone inondable
Les ouvrages et leurs équipements (tampon d’accès, armoire électrique,..) sont calés au-dessus de la cote TN+30 cm.
Article 7 : Prescriptions relatives au rejet
Le rejet des eaux usées traitées s’effectue, après passage dans un fossé non planté intermédiaire long de 350 ml créé sur la parcelle, dans le cours d’eau intermittent bordant la parcelle, qui rejoint, 50 m en aval, la Tave, affluent de la Cèze.
Le point de rejet est aménagé pour:
- ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux,
- prévenir l'érosion du fond ou des berges.
Le site du rejet est entretenu régulièrement (notamment par débroussaillage) afin de permettre en permanence l’accès en cas de contrôles du service de la police de l’eau.
Le fossé intermédiaire d’environ 350 ml entre la sortie du traitement et le point de rejet est régulièrement entretenu et curé afin de préserver ses capacités d’infiltration et d’épuration complémentaire.
Un suivi quantitatif du débit résiduel rejeté dans la Tave à l’exutoire de ce fossé intermédiaire est mis en place et permet d’adapter au besoin, suivant les résultats de ce suivi et ceux du suivi qualitatif des eaux réceptrices, et après validation du service chargé de la police de l’eau de la DDTM et de l’agence régionale de santé, ce dimensionnement en complétant les linéaires de fossés. Les modalités de ce suivi sont décrites dans l’article 9 du présent arrêté.
Le fossé existant entre la station d'épuration actuelle et le site d’implantation des nouveaux ouvrages, qui reçoit les rejets du by-pass issu du trop-plein du poste de relevage, est aménagé de façon à en faciliter l’entretien et le curage éventuel, notamment après chaque période de déversement d’effluents bruts.
Le bénéficiaire met en place les dispositifs permettant le contrôle du fonctionnement de la station et une mesure facile des débits et des caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie ainsi que tout dispositif nécessaire à la gestion des installations (compteurs horaires, sondes de régulation...).
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DDTM du Gard - 30-2020-05-29-010 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 16 Le rejet répond aux conditions suivantes :
A/ Conditions générales :
TEMPÉRATURE : la température est inférieure à 25° C.
PH : le PH est compris entre 6 et 8,5.
SUBSTANCES CAPABLES D’ENTRAÎNER LA DESTRUCTION DU POISSON : absence de substances gênant la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présentant un caractère létal à leur encontre dans un périmètre de 50 m du point de rejet et 2 m de la berge.
B/ Conditions particulières :
Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon moyen de 24 heures non décanté (valeurs limites à respecter obligatoirement en concentration et en rendement) :
- En phase 1 (capacité nominale de 550 EH) :
Paramètre Concentration maximale Rendement minimal Concentration rédhibitoire
DBO5 25 mg/l 60% 70 mg/l
DCO 125 mg/l 60% 400 mg/l
MES 35 mg/l 50% 85 mg/l
NTK 40 mg/l / /
- En phase 2 (capacité nominale de 730 EH) :
Paramètre Concentration maximale Rendement minimal Concentration rédhibitoire
DBO5 25 mg/l 60% 70 mg/l
DCO 125 mg/l 60% 400 mg/l
MES 35 mg/l 50% 85 mg/l
NTK 32 mg/l / /
– Gestion des boues issues de la fillière de traitement des boues:
L'élimination des boues est assurée conformément à la réglementation en vigueur ; la quantité
et la destination des boues évacuées font l'objet d'un suivi et sont transmises au format
SANDRE au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau.
Une étude de débouchés (élimination et/ou valorisation des boues (épandage, compostage))
est réalisée par le bénéficiaire dès que la hauteur des boues atteint 20 cm au maximum.
En cas d’épandage agricole des boues de la station d’épuration, un dossier de demande
d’autorisation ou de déclaration est déposé par le bénéficiaire au guichet unique de l'eau de la
DDTM dans un délai compatible avec les procédures d'instruction.
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DDTM du Gard - 30-2020-05-29-010 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 17 Article 8 : Autosurveillance du rejet
Le bénéficiaire assure l’autosurveillance de la qualité des eaux avant rejet dans le milieu naturel. Cette autosurveillance comprend une analyse des eaux usées avant et après traitement.
Le prélèvement est effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures. Les analyses concernent les paramètres suivants : pH, débit, température, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot.
L’ensemble des analyses est effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de l’eau et l’Agence de l’Eau.
Les analyses en entrée et en sortie de station sont réalisées selon le programme suivant, obligatoirement en période de pointe estivale, soit entre le 1er juillet et le 31 août :
Paramètres Fréquence des mesures
– Débit – 1 fois par an
– pH – 1 fois par an
– Température – 1 fois par an
– DBO5 – 1 fois par an
– DCO – 1 fois par an
– MES – 1 fois par an
– NH4 – 1 fois par an
– NTK – 1 fois par an
– NO2 – 1 fois par an
– NO3 – 1 fois par an
– Ptot – 1 fois par an
– Boues produites* – Estimation 1 fois par an et mesure à chaque opération de
curage des filtres avant
évacuation
* quantité de matières sèches
Le bénéficiaire transmet les résultats de l'autosurveillance au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE sur le portail de l’Agence de l’eau et via l'application VERSEAU au cours du mois suivant la date de réalisation du bilan.
Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d’infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du bénéficiaire sans limitation.
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DDTM du Gard - 30-2020-05-29-010 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 18 Pour ce faire, le bénéficiaire, sur leur réquisition, met en place les conditions favorables pour les agents en charge de la police de l'eau (DDTM, OFB) lors de la réalisation de toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournit le personnel et les appareils nécessaires.
L’accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l’ouvrage d’évacuation est aménagé, notamment pour permettre l’amenée du matériel de mesure.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le bénéficiaire, dans les situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, hors inondations, pendant lesquelles le bénéficiaire ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l'ensemble des eaux usées. Le bénéficiaire estime alors le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBO5, la DCO, les MES, le NTK, le NH4, le Ptot aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et ses usages sensibles, notamment par une mesure de l'oxygène dissous.
Article 9 : Informations d'autosurveillance complémentaires
- Points de déversement au milieu naturel :
Le bénéficiaire recueille les informations d'autosurveillance sur les points de déversements au milieu naturel d'effluents non traités du système d’assainissement, selon les modalités précisées dans le tableau suivant :
Point Type Milieu récepteur Moyen de surveillance
By-pass
station
By-pass général considéré
comme un déversoir d'orage en
tête de station (point SANDRE
A2)
Fossé existant puis
cours d’eau intermittent
affluent de la Tave
Estimation des débits
rejetés dans le milieu
par la mesure et
enregistrement des
périodes et de la durée
des déversements ;
télésurveillance
- Boues évacuées, déchets et sous-produits et consommation d’énergie :
Le bénéficiaire recueille les informations d'autosurveillance complémentaires suivantes, selon les modalités précisées dans le tableau suivant :
Objet de l'autosurveillance Paramètres à mesurer
– Boues évacuées – Estimation quantité brute, quantité de matières sèches, qualité et destination
– Déchets et sous-produits (refus
de dégrillage)
– Nature, quantité et destination
– Consommation d'énergie – Relevé annuel du compteur électrique
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DDTM du Gard - 30-2020-05-29-010 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 19 - Surveillance complémentaire du milieu naturel :
Durant les 2 premières années suivant la mise en service des nouveaux ouvrages de traitement, puis au moins 3 mois avant le démarrage des travaux d’extension de la station de 550 à 730 EH, le bénéficiaire réalise une analyse de la qualité des eaux de la Tave, selon les modalités suivantes :
• 2 points de prélèvement des eaux de la Tave implantés en accord avec le service de police de l’eau, l’un en amont du rejet de la STEU, l’autre en aval ;
• analyses sur échantillons instantanés, sur les paramètres suivants : pH, T°, concentrations en DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO3, NO2, Ptot ;
• 1 analyse par mois pendant la période d’étiage de la Tave (a minima du 1er juillet au 30 septembre soit 3 campagnes par an) ; l’une de ces analyses est faite de façon concomitante avec le bilan 24h d’autosurveillance du rejet de la STEU ;
• 1 analyse de façon systématique en cas de déversement d’effluents bruts au niveau du by-pass de la station de traitement des eaux usées et en cas d’incident entraînant un rejet non conforme, quelle que soit la période de l’année.
Les résultats de ce suivi et ses conclusions sont transmis au format SANDRE au cours du mois suivant le mois où elles ont été recueillies, à l’agence de l’eau et au service de la police de l’eau en charge du contrôle, qui statuera sur un éventuel allégement de ce suivi.
En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages en aval (notamment les captages d’eau potable), le maître d’ouvrage alerte immédiatement les responsables de ces usages, le service en charge du contrôle (DDTM30) et l’ARS suivant les modalités décrites dans le protocole d’alerte décrit à l’article 16 du présent arrêté.
De plus, un suivi quantitatif du débit en sortie du fossé intermédiaire est mis en place en période d’étiage de la Tave et permettra d’adapter au besoin son dimensionnement en complétant les linéaires de fossés.
La nature, les modalités (périodicité, plage horaire de pointe de la journée, estimation ou mesure directe) et les caractéristiques techniques du dispositif de ce suivi quantitatif du rejet dans la Tave font l’objet d’une note de dimensionnement à transmettre au service en charge de la police de l’eau de la DDTM pour validation, dans les 3 mois suivant la signature du présent arrêté. Une fois validé, le dispositif de suivi quantitatif du rejet dans la Tave est mis en place dans un délai maximum de 3 mois après constatation de l’existence d’un rejet en sortie du fossé dans la Tave.
La vérification de l’existence d’un rejet en sortie de fossé dans la Tave et les résultats de ce suivi sont consignés de la manière suivante :
- Dans le registre d’exploitation :
• 1 ligne est dédiée à la constatation du rejet du fossé dans la Tave, à remplir une fois
par semaine,
• consignation des débits rejetés dans la Tave, 1 fois par semaine, et pendant la plage horaire de pointe de la journée déterminée dans le dispositif de suivi ;
- Dans le bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement : le nombre de fois, ou
la période pendant laquelle le fossé s'est rejeté dans la Tave dans l’année passée.
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DDTM du Gard - 30-2020-05-29-010 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 20 CHAPITRE III
Prescriptions relatives au système de collecte des eaux usées
Article 10 : Réduction des eaux claires parasites
Les travaux sur les réseaux identifiés dans le cadre du schéma directeur d'assainissement sont autorisés et poursuivis selon le programme pluriannuel établi. En particulier, le remplacement du collecteur en amiante ciment, ainsi que les antennes associées, est effectué sur l'intégralité de la route de Fontarèches avant le 31 décembre 2022.
Article 11 : Déversements d'eaux usées non domestiques au système de collecte
Afin d'améliorer la connaissance du bénéficiaire sur l'aptitude du système de collecte à acheminer les eaux usées non domestiques, et de la station de traitement des eaux usées à les prendre en charge sans risque de dysfonctionnement, des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte sont signées avec les établissements susceptibles d'en produire et dans le cadre des demandes de raccordements futures.
Ces autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte de l'agglomération d’assainissement de Saint-Laurent-la-Vernède sont instruites par le bénéficiaire conformément aux dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, et respectent les prescriptions de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
CHAPITRE IV
Règles d'exploitation et d'entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées
Article 12 : Règles générales d'exploitation et d'entretien
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur dans toutes les conditions de fonctionnement, et à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance, ainsi que l’entretien régulier du fossé intermédiaire avant rejet dans la Tave, du fossé récepteur du rejet du by-pass, et des points de rejet dans le milieu récepteur.
Le bénéficiaire tient à jour les documents de suivi de l'entretien et de l'exploitation du système d'assainissement mentionnés au chapitre V, qu'il met à la disposition du service en charge de la police de l'eau sur le site de la station de traitement.
Article 13 : Opérations d'entretien et de maintenance
Le bénéficiaire informe le service de la police de l’eau au minimum un mois à l'avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir u impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu naturel.
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DDTM du Gard - 30-2020-05-29-010 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 21 Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
Article 14 : Diagnostic du système d'assainissement
Le bénéficiaire établit, suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées, afin d'identifier ses dysfonctionnements éventuels.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le bénéficiaire transmet, au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau, une synthèse des résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
Ce diagnostic est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels, et d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
CHAPITRE V
Production documentaire
Article 15 : Documents à produire
- Analyse des risques de défaillance :
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l’eau de la DDTM du Gard et à l'agence de l'eau.
En fonction des résultats de cette analyse, le préfet peut imposer des prescriptions techniques supplémentaires.
- Rapport sur le prix et la qualité des services :
Le bénéficiaire fait parvenir au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er octobre le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (R.P.Q.S), conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 mai 2007 (NOR: DEVO0751365A). Cette obligation peut être remplacée par la saisie des données techniques et économiques, chaque année avant le 1er octobre, sur l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement (S.I.S.P.E.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l’année précédente.
- Documents d'exploitation, d'entretien et d'autosurveillance :
Le maître d'ouvrage tient à jour les documents suivants :
1/ le cahier de vie du système d'assainissement, à rédiger avant le 1er janvier de l’année suivant la mise en service des ouvrages. Il comprend, a minima les éléments suivants :
– une section " description, exploitation et gestion du système d'assainissement ", comprenant un plan et une description du système d'assainissement ; un programme d'exploitation sur 10 ans et l'organisation interne de son gestionnaire ;
– une section " organisation de la surveillance du système d'assainissement " ;
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DDTM du Gard - 30-2020-05-29-010 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 22 – une section " suivi du système d'assainissement ", consignant notamment les informations et résultats des mesures d'autosurveillance, les événements majeurs survenus (pannes, situation exceptionnelle,…) ; une synthèse annuelle de fonctionnement ; les documents justifiant la destination des boues.
L'ensemble des éléments compris dans le cahier de vie est décrit avec précision dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21/07/2015.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de l’eau et au service en charge de la police de l'eau lors d'un contrôle.
2/ le bilan de fonctionnement du système d'assainissement (station et système de collecte), que le bénéficiaire adresse au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau tous les ans avant le 1er mars de l’année N+1 pour l’année précédente.
3/ le calendrier prévisionnel de réalisation des bilans d'autosurveillance de l'année N que le bénéficiaire adresse chaque année avant le 1er décembre de l'année N-1, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau ; le rapport final est transmis à la fin de l'année N. Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour les documents suivants, qu'il tient à la disposition du service en charge de la police de l’eau :
– un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance,
– un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement,
– une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Article 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le préfet et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le bénéficiaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s’il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Protocole d’alerte :
En cas de rejets non conformes susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés à l’aval, le bénéficiaire alerte immédiatement le responsable de ces usages lorsqu’il existe, le service en charge du contrôle et l’agence régionale de santé du Gard.
Les modalités de transmission de ces informations seront définies entre le bénéficiaire, les responsables concernés et l’agence régionale de santé dans un protocole qui prévoit
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DDTM du Gard - 30-2020-05-29-010 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 23 notamment la définition de l’alerte, la période d’alerte, les mesures de protection des usages concernés et les modalités de levée de l’alerte.
Le bénéficiaire consigne ces éléments dans un document synthétique qu’il transmet pour avis à l’agence régionale de santé et au service en charge du contrôle de la DDTM, avant la mise en service des nouveaux ouvrages.
Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.
Sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’incident ou de l’accident, des frais exposés par elles. À ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l’incident ou à l’accident.
CHAPITRE V
Prescriptions générales
Article 17 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 18 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Un plan de récolement est remis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, chargée de la police de l'eau dans les 2 mois qui suivent la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire vérifie que les ouvrages du système d'assainissement (système de traitement et système de collecte) ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques de l'arrêté du 21 juillet 2015 et aux règles de l'art. Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de réception prononcée par le bénéficiaire. Des essais visant à assurer la bonne exécution des travaux sont menés sur les ouvrages, par un opérateur accrédité indépendant en ce qui concerne le système de collecte.
Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont transmis au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau par le bénéficiaire avant la mise en service des ouvrages.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de
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DDTM du Gard - 30-2020-05-29-010 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 24 celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
Toute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier l’origine ou la composition de ceux-ci doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptible d’augmenter le débit instantané maximum de déversement doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 19 : Validité de la déclaration
En application de l’article R214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l’ouvrage n’est pas construit ou pas mis en service dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 20 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 21 : Remise en état des lieux.
Si le bénéficiaire décide d’arrêter l’exploitation de l’ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 22 : Copies
Une copie du présent arrêté est envoyée, pour information, à ;
- l'Office Français de la biodiversité,
- l’Agence Régionale de Santé – Délégation Territoriale du Gard,
- l'EPTB du BV de la Cèze (ABCèze),
- l’Agence de l'Eau,
- au Conseil Départemental (SEMA).
Article 23 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
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DDTM du Gard - 30-2020-05-29-010 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 25 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 25 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Laurent-la- Vernède, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président du S.I.A.E.P.A. de Saint-Laurent- la-Vernède, le maire de la commune de Saint-Laurent-la-Vernède, le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du GARD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Saint-Laurent-la- Vernède.
le Préfet
Pour le préfet et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
Pièce annexée au présent arrêté :
- Plan de localisation de l’ouvrage.
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DDTM du Gard - 30-2020-05-29-010 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 26 EE E | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
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DDTM du Gard - 30-2020-05-29-010 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 27 Préfecture du Gard
30-2020-05-29-009
ARRETE MODIFICATIF attribuant les emplacements de
véhicules taxi admis à être exploités sur l’Aéroport de
Nîmes Alès-Camargue-Cévennes
ARRETE MODIFICATIF attribuant les emplacements de véhicules taxi admis à être exploités sur
l’Aéroport de Nîmes Alès-Camargue-Cévennes
Préfecture du Gard - 30-2020-05-29-009 - ARRETE MODIFICATIF attribuant les emplacements de véhicules taxi admis à être exploités sur l’Aéroport de Nîmes Alès-Camargue-Cévennes 28 Liberté + Égalité + Fra ernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture du Gard
Direction de la Citoyenneté
$ ? Ê MAI ana et de la Légalité
Nîmes, le À # M A 2029 Bureau des élections
et de la réglementation générale
Réf: DCL/BRPA/AL/2019
Affaire suivie par M. Leprovost
Æ 0466364343
Mél: pref-taxis-vtc@gard.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF n°
Attribuant les emplacements de
véhicules taxi admis à être exploités
sur l'Aéroport de Nîmes Alès-Camargue-Cévennes
Le préfet du Gard, chevalier de la
légion d’honneur,
VU le code général des collectivités
territoriales, notamment ses articles
L 2212-1 et suivants, VU Ie code des transports, notamment son article L. 6332-2,
VU le code de la route, notamment l'article
L, 4] 1-1,
VU la loi n° 2014-58 du 27 Janvier
2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU la loi n° 2014-1104 du 1%
octobre 2014 relative aux faxis
et aux voitures de transport avec chauffeur,
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre
2014 relatif au transport public particulier
de personnes,
VU la note d’information ministérielle
NOR : INTS1508088N du 31 mars
2015 relative aux dispositions du code des transports en matière de transport public particulier de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 96/02093
du 22 juillet 1996 concernant les visites
techniques des taxis,
VU Parrêté préfectoral n°2013-224-0004
du 12 août 2013 portant définition
des caractéristiques de la plaque d'identification des taxis,
VU l’ensemble des arrêtés préfectoraux
fixant le nombre d’emplacements de
véhicules taxi admis à être exploités sur l’aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes
et attribuant lesdits emplacements,
VU le message du 15 mars 2020 de
Monsieur Jean-Marie SAINT - JALMES,
gérant de la Sarl Taxi Jean-Marie titulaire de la carte de conducteur de taxi délivrée sous le numéro 120902
par le préfet du Gard, m’informant du changement du véhicule de Marque FORD, modèle Mondeo et
immatriculé sous le numéro FP-31 8-QJ, utilisé sur emplacement n° 11, dont il est titulaire sur l'aéroport
de Nîmes, Alès, Camargue, Cévennes.
VU l'arrêté du 27 août 2018 donnant
délégation de signature à Monsieur
François LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
SUR proposition du secrétaire général
de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères
— 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72
(0,118 € / minute depuis une ligne fixe)
— WWwWw.gard.pref gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-05-29-009 - ARRETE MODIFICATIF attribuant les emplacements de véhicules taxi admis à être exploités sur l’Aéroport de Nîmes Alès-Camargue-Cévennes 29 ARTICLE 1er :
ARRETE
L'article 2 de l’arrêté n° 00-0588 du 15 mars 2000 modifié, est modifié comme suit :
Les emplacements sont attribués et exploités selon les modalités suivantes :
N° Titulaires des Immatriculation Conducteurs
autorisation emplacements du véhicule
utilisé
let9 SARL TAXI LUPI FK-048-PZ - GARNIER Cédric
- GERIN Mireille
- INESTA Jeany
- LEYRE Dimitri
- RIQUIER Audrey
- LUPI Jean-Marc
FD-985-DS | GARNIER Cédric
- GERIN Mireille
- INESTA Jeany
- LEYRE Dimitri
- RIQUIER Audrey
- LUPIT Jean-Marc
3 CAMACHO Jean- ” Philippe AG-608FT | CAMACHO Jean-Philippe
FH-732-BG |- UNTERSINGER Christophe
4 DS NT OC - UNTERSINGER Natoumanagré - PITZKE Rémy
5 SAS TAXI Garage - DUMAS Patrick
DUMAS BF-823-AR | FERRER Jean-Josè
6 EURL TAXI FH-361-ZP DAUDE Claude
DAUDET
7 EK-100-LC |- UNTERSINGER Christophe
EN - UNTERSINGER Natoumanagré P _ PITZKE Rémy 8 ALEMANY Sybille DT-876-RS - ALEMANY Sybille
Préfecture du Gard - 30-2020-05-29-009 - ARRETE MODIFICATIF attribuant les emplacements de véhicules taxi admis à être exploités sur l’Aéroport de Nîmes Alès-Camargue-Cévennes 30 10 VERNIER Benjamin FC-490-NT - ORSONI Franck
2 SAINT JALMES DL-324-BF - VERGNES Kévin
+11 |'ean-Marie - SAINT JALMES Jean-Marie
FP-318-QJ - SAINT JALMES Thierry
12 Association des taxis CH-831-BX - PRETRE Patrick
radio des artisans | 13 nimois (TRAN) FN-548-KB - NUTTIN Laurent
14, ET-669-CR - DORANGEON Emilie
15 et 16
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux
dans les délais de deux mois à compter de la notification. Le recours contentieux s’exercera auprès du
tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative
peut aussi être saisie par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie du Gard, sont chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée
pour information aux exploitants, à la directrice de l’aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes et
aux maires de Saint-Gilles et de Garons.
PouftéSièbot
Préfecture du Gard - 30-2020-05-29-009 - ARRETE MODIFICATIF attribuant les emplacements de véhicules taxi admis à être exploités sur l’Aéroport de Nîmes Alès-Camargue-Cévennes 31 Prefecture du Gard
30-2020-05-27-001
Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux reptiles
protégés, pour l'étude portant sur l'impact des contaminants
sur la Cistude d'Europe.
Prefecture du Gard - 30-2020-05-27-001 - Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux reptiles protégés, pour l'étude portant sur l'impact des contaminants sur la Cistude d'Europe. 32 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Arrêté n° DREAL-DBMC-2020-148-001 du 27 mai 2020
de dérogation aux interdictions relatives aux reptiles protégés,
pour l’étude portant sur l’impact des contaminants sur la Cistude d’Europe
Le Préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du préfet du Gard en date du 18 novembre 2019, donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant sub-délégation de signature de M. Patrick BERG, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie ;
Vu l’arrêté modifié du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande présentée par la Fondation Tour du Valat le 14 février 2020 dans le cadre du projet de recherche portant sur l’impact des contaminants sur la Cistude d’Europe débutée en 2018 en grande Camargue, pour laquelle l’inclusion d’un site contrôle peu contaminé (mares forestières du Petit Saint-Jean) est nécessaire ;
Vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par la Fondation Tour du Valat, et joint à la demande de dérogation ;
Vu les compétences et l'expérience du demandeur et des partenaires de l’étude ;
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Occitanie, en date du 14 avril 2020 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 1 espèce de faune protégée, la Cistude d’Europe - Emys orbicularis, et porte sur la capture, le marquage, le relâcher immédiat sur place de spécimens de cette espèce à des fins de suivi scientifique, ainsi que la réalisation de prises de sang au niveau de la veine caudale ;
Considérant que le projet porté par la Fondation Tour du Valat répond à un double intérêt, pour la protection de cette espèce de faune sauvage, et pour la recherche scientifique ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet de recherche, car l’étude et le dénombrement de cette espèce, d’observation difficile, implique la capture par nasse ou
1 rue de la Cité administrative – CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 1/5 http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2020-05-27-001 - Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux reptiles protégés, pour l'étude portant sur l'impact des contaminants sur la Cistude d'Europe. 33 Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet de recherche, car l’étude et le dénombrement de cette espèce, d’observation difficile, implique la capture par nasse ou verveux et que la recherche de contaminants dans le sang implique la manipulation des spécimens et la prise d’échantillons sanguins ;
Considérant les mesures pour éviter les impacts de ces manipulations sur la Cistude d’Europe, proposée dans le dossier de demande de dérogation, reprises aux articles suivants ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation est de nature à contribuer au maintien ou au rétablissement, dans un état de conservation favorable, des populations de Cistude d’Europe dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux spécimens d’espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-19-2 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;
ARRETE
Article 1 : Nature et objet de la dérogation
La Fondation Tour du Valat, basée au Sambuc, à Arles (13200), est autorisée à capturer, manipuler et relâ- cher immédiatement des individus de Cistude d’Europe (Emys orbicularis), dans le périmètre désigné ci- dessous, selon les conditions citées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
La Fondation Tour du Valat est également autorisée à prélever des échantillons sanguins sur les spécimens de cette espèce lors des captures.
La présente dérogation inclut le transport de ces échantillons dans les locaux de la Fondation Tour du Valat à Arles, puis leur transport et leur conservation aux fins d’analyse par les partenaires scientifiques suivants : - CEBC CNRS (Olivier Lourdais, 405 route de Prisé la Charrière, 79360 Villiers-en-Bois) ; - EPHE (Aurélie Goutte, Sorbonne université, 4 place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05) ; - Université de la Rochelle (Paco Bustamante, université de la Rochelle, 2 rue Olympe de Gouges, 17000 la Rochelle).
L'autorisation est accordée afin de mesurer les effets de l’importante contamination des milieux aquatiques en Camargue (mercure, micropolluants issus des rejets urbains et industriels, pesticides actuellement utilisés en riziculture camarguaise) sur l’écologie et la physiologie de la Cistude. Il s’agit notamment de comparer des Cistudes plus ou moins exposées à des cocktails de polluants au cours de la saison et entre les sites, avec l’inclusion d’une zone contrôle peu contaminée (mares forestières du Petit St Jean – St Laurent d’Aigouze), alimentée en eau uniquement par les précipitations et la nappe phréatique.
Périmètre concerné par la dérogation :
L’objet de la présente dérogation est de permettre l’inclusion du site du Petit Saint Jean, (110 ha) situé à Saint-Laurent d’Aigouze, dans le Gard, propriété de la Fondation Tour du Valat, dans l’étude déjà engagée en Camargue depuis 2018.
En cas d’extension ultérieure de l’étude à d’autres sites du département du Gard, la présente dérogation peut être étendue sur la base d’un porter à connaissance, adressé par la Tour du Valat à la DREAL Occitanie, a minima 15 jours avant la réalisation des captures.
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Prefecture du Gard - 30-2020-05-27-001 - Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux reptiles protégés, pour l'étude portant sur l'impact des contaminants sur la Cistude d'Europe. 34 Article 2 : bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont :
- Anthony Olivier – la Tour du Valat, le Sambuc- 13200 Arles
- Dr. Marion Vittecoq- la Tour du Valat, le Sambuc- 13200 Arles
- Louisiane Burkart- la Tour du Valat, le Sambuc- 13200 Arles
- Dr. Olivier Lourdais- CEBC CNRS-79360 Villiers-en-Bois
- Dr. Aurélie Goutte –EPHE UMR 7619 Sorbonne Université, Paris
- Dr. Paco Bustamante –Université de la Rochelle
Anthony OLIVIER est le responsable scientifique de cette étude des populations de la Cistude d’Europe.
Les stagiaires appuyant la réalisation de cette étude sont également autorisés par le présent arrêté, dès lors que l’un des bénéficiaires mentionnés ci-dessus est présent lors des captures et manipulations.
Chaque personnel intervenant sur les spécimens vivant est tenu de porter sur soi une copie du présent acte afin de pouvoir la présenter lors d’un éventuel contrôle.
Article 3 : méthodes autorisées par la dérogation
Les modalités de capture sont les suivantes : des nasses à poisson et/ou des verveux appâtés sont disposées sur les sites de capture. Ces dispositifs doivent impérativement être non létaux. Pour cette raison, ils doivent être fixés solidement de manière à ne pas être emportés par le courant ou coulés par un animal piégé. Ils doivent impérativement comprendre une partie maintenue à l'extérieur de l'eau pour que les individus capturés puissent respirer. En cas d’inclusion à l’étude d’autre site que le domaine du Petit Saint-Jean à Saint-Laurent d’Aigouze, les sites de captures/relâchés sont tous géolocalisés et les dispositifs de piégeage sont identifiés et numérotés, pour permettre notamment de les différencier avec les éventuels engins de braconnage détectés par les services de police de la nature.
Enfin, ces nasses et verveux sont relevés une fois par jour minimum, avec des sessions de captures limitées à 5 jours consécutifs et sur un nombre de jours cumulés par site limité à 20 jours par an. Ces captures sont réalisées entre le 15 mars et le 15 octobre.
Les individus capturés sont pesés, mesurés, sexés et photographiés. Les individus capturés sont immédiatement relâchés sur place après marquage sur la dossière à l'aide d'outils préalablement désinfectés, en évitant de blesser les juvéniles qui ne pourront pas toujours être marqués.
Des prises de sang sont réalisées au niveau de la veine caudale des cistudes (volume prélevé dans la limite de 1.5 mL par individu), avec des matériels à usage unique.
Article 4 : période de validité
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 : Captures accidentelles d’espèces non ciblées
Tous les individus capturés de tortues d'eau allochtones, notamment celles dites « de Floride » (Graptemys sp., Pseudemys sp., Trachemys sp.), mais aussi d'autres tortues exotiques potentielles (Chelydra sp. notamment) ne doivent pas être remises dans le milieu naturel : les spécimens sont remis à un centre de soin agréé, ou euthanasiés. Le nombre de tortues exotiques enlevées du milieu naturel n'est pas limité.
Les captures accidentelles d'Emyde lépreuse (Mauremys leprosa), espèce protégée, sont à signaler à Lionel Courmont du Conservatoire d’espaces naturels de Languedoc-Roussillon. Comme les cistudes, les individus sont libérés immédiatement sur place.
Article 6 : Transmission des données d’observation et publicité des résultats
Un compte rendu annuel détaillé de l’opération est établi. Il porte non seulement sur les captures de Cis- tudes, voir éventuellement d'Emydes, mais aussi sur les tortues exotiques. Ce compte-rendu annuel, ainsi
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Prefecture du Gard - 30-2020-05-27-001 - Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux reptiles protégés, pour l'étude portant sur l'impact des contaminants sur la Cistude d'Europe. 35 que les éventuels articles afférents aux opérations réalisées sont transmis chaque année à la DREAL Occita- nie, avant le 31 décembre de l'année suivant les opérations et aux opérateurs du PNA Cistude d’Europe au niveau national et régional.
Les données brutes d’observations et/ou de capture (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces manipulations d’espèces de tortues protégées sont transmises par le bénéficiaire aux têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie, et aux opérateurs du PNA Cistude d’Europe au niveau national et régional, suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes. Cette transmission est effectuée au plus tard à la date d’expiration de la présente dérogation indiquée à l’article 4.
Article 7 : Publications et communications
La Fondation Tour du Valat et les bénéficiaires de l'article 2° du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisa- tion préfectorale, s’agissant d'une espèce protégée.
Article 8 : Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs né- cessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites où sont posés les dispositifs de capture, en cas d’intégration d’autres sites que celui du Petit Saint-Jean, Saint-Laurent d’Aigouze, propriété du demandeur.
Article 9 : Modifications ou adaptations des mesures et méthodes - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications pourront faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
La Fondation Tour du Valat est tenue de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à l’article 12, dès qu'elle en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités de capture faisant l'objet de la pré- sente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 10 : Mesures de contrôles et sanctions
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 12 ont libre accès aux installations, ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
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Prefecture du Gard - 30-2020-05-27-001 - Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux reptiles protégés, pour l'étude portant sur l'impact des contaminants sur la Cistude d'Europe. 36 Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé de- vant le préfet du Gard, ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire (Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CE- DEX). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le si- lence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 12 : Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur dépar- temental des territoires et de la mer, et le chef de service départemental de l’Office Français de la biodiversi- té du Gard, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté.
Fait à Montpellier, le 27 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Le chef du département Biodiversité
Frédéric DENTAND
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Prefecture du Gard - 30-2020-05-27-001 - Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux reptiles protégés, pour l'étude portant sur l'impact des contaminants sur la Cistude d'Europe. 37 Prefecture du Gard
30-2020-05-29-005
Arrêté portant tarification 2020- ASSOCPLURIELS
PIERRELATTE
Prefecture du Gard - 30-2020-05-29-005 - Arrêté portant tarification 2020- ASSOCPLURIELS PIERRELATTE 38 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidarités
de la Jeunesse Sud Direction d'Appui
371 rue des Arts Service des Etablissements
CS 67633 Enfance et Personnes Handicapées
31676 Labège cédex 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9
Affaire suivie par : Kinu POUGET Affaire suivie par : Brigitte EMERIC
& : 05 61 00 79 49 - Fax : 05 61 00 79 29 & : 04 66 05 41 13-
courriel : kinu.pouget@justice.fr courriel : brigitte.emeric@gard.fr
ARRETE n°
Portant tarification 2020
ASSOC PLURIELS
PIERRELATTE
LE PREFET LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
VU ie code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,
VU lordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 2019-1943 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2014 relatif à l’habilitation justice de l’Association Pluriels
au titre du décret n° 886949 du 6 octobre 1988,
VU l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l’ Association « ASSOCPLURIELS » à
exercer 24 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée sur le
territoire Uzège- Gard Rhodanien,
VU l’arrêté en date du 2 Décembre 2013, autorisant l’ Association « ASSOCPLURIELS » à exercer 12
mesures d’Action Educative à domicile selon une modalité Renforcée, sur le territoire Uzège- Gard
Rhodanien,
VU l'arrêté n°57/DAP/2020 en date du 2 avril 2020, autorisant l’Association « ASSOCPLURIELS » à
exercer 24 mesures supplémentaires d’Action Educative à domicile selon une modalité Renforcée,
en priorisant les territoires de Bagnols sur Cèze et d’Uzès sur le territoire Uzège- Gard
Rhodanien,
Prefecture du Gard - 30-2020-05-29-005 - Arrêté portant tarification 2020- ASSOCPLURIELS PIERRELATTE 39 VU la délibération n° 2 du Conseil départemental du Gard en date du 17 et 18 décembre 2019, fixant
l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action
Sociale et des Familles,
la délibération n° 24 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en date du 15
décembre 2016, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les
établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,
la convention n° DAP-2017-044-4 du 02 février 2017, relative au versement d’une dotation de prix
de journée globalisée à l’établissement, et plus particulièrement son article 4,
les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ci-après,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et de la
Directrice Générale Adjointe chargée Des Solidarités par intérim ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et de la Directrice Générale des
Services du Département,
ARRÉTENT
Article 1°" :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service AEMO / AEMOR
de la ASSOC PLURIELS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I à
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 94 217,65
Dépenses |[Oroupell: 402 658,43| 557 118,00 Dépenses afférentes au personnel
Groupe IT :
Dépenses afférentes à la structure 60 241,94 Groupe I :
Produits de la tarification 562 695,00 Groupe II :
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 6,00 562 695,00 Groupe INT : 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ?
Article 2 :
Le montant total du résultat repris est : -5 577,00 €
Page 2 sur 4
Prefecture du Gard - 30-2020-05-29-005 - Arrêté portant tarification 2020- ASSOCPLURIELS PIERRELATTE 40 Article 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation annuelle de prix de journée globalisée du service
AEMO/AED/R de l’ASSOCIATION PLURIELS due pour les ressortissants gardois de l’établissement
est fixée à 562 695,00 €
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 46 891,25 €, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier Jour ouvré précédent cette date.
La tarification des prestations du service AEMOR / AEDR de l’ASSOCTATION PLURIELS est fixée comme
suit :
Montant du prix de journée Montant annuel | Montant
pour les départements Montant de la de la dotation | mensuel de
extérieurs et pour les dotation globale la dotation
. Jaiements effectués par la PJJ Gard
globale Type de prestation Gard
Gard
Prix de Prix de
Journée Journée au ler | Par section
Moyen 2020 | juin 2020
Action Educative en Milieu Ouvert
Action Educative à Domicile 25,62 € 25,75 € | 562 695,00 € 562 695,00 46 891,25€
Modalité renforcée
Article 4 :
Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à compter du 1% jour du mois qui suit la date du présent
arrêté, soit le 1°" juin 2020.
Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du C.A.S.F.
Article 5 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification
ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
Page 3 sur 4
Prefecture du Gard - 30-2020-05-29-005 - Arrêté portant tarification 2020- ASSOCPLURIELS PIERRELATTE 41 Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 8 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F. le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard - DGADS.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud, le Président du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 2,3.MA, 2928;
M +
Denis BOUAD
: | LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Affichage le .
Certifié exécutoire. conformément à l'article L.3131-1
du Code Général de Collectivités Territoriales
Pour le Président et par délécation
Page 4 sur 4
Prefecture du Gard - 30-2020-05-29-005 - Arrêté portant tarification 2020- ASSOCPLURIELS PIERRELATTE 42 Prefecture du Gard
30-2020-05-29-006
Arrêté portant tarification 2020- MECS Lumière et Joie
Nimes
Prefecture du Gard - 30-2020-05-29-006 - Arrêté portant tarification 2020- MECS Lumière et Joie Nimes 43 4
33 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidarités
de la Jeunesse Sud Direction d'Appui
371 rue des Arts Service des Etablissements
CS 67633 Enfance et Personnes Handicapées
31676 Labège cédex 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9
Affaire suivie : Kinu POUGET Affaire suivie par : Brigitte EMERIC
& : 05 61 00 79 49 - Fax : 05 61 00 79 29 & : 04 66 05 41 13
courriel : Kinu.pouget@justice. courriel : brigitte.emeric@gardi.fr
ARRETE n°
Portant tarification 2020
MECS LUMIERE ET JOIE
Nimes
LE PREFET LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU Je code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
VU Je code général des collectivités territoriales,
VU lordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 2019-1943 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015, portant renouvellement de l’habilitation justice de
l’établissement,
VU l'arrêté DAP n° 30-2016-12-27-009 en date du 27 decembre 2016, portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de la MECS LUMIERE ET JOIE, gérée par l’Association
« LUMIERE ET JOIE »,
VU l’arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l’Association « ASSOC LUMIERE ET
JOIE » à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
VU l’arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’Association « ASSOC LUMIERE ET JOIE » à
exercer [2 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur le
territoire Grand Nîmes
VU la délibération n° 2 du Conseil départemental du Gard en date du 17 et 18 décembre 2019, fixant
l'objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action
Sociale et des Familles,
Prefecture du Gard - 30-2020-05-29-006 - Arrêté portant tarification 2020- MECS Lumière et Joie Nimes 44 VU la délibération n° 24 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en date du 15
décembre 2016, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les
établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,
VU la convention n° DAP-2017-044-1 du 30 janvier 2017, relative au versement d’une dotation de prix
de journée globalisée à l’établissement, et plus particulièrement son article 4,
VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter
l’établissement ci-après,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et de la
Directrice Générale Adjointe par intérim chargée Des Solidarités ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et de la Directrice Générale des
Services du Département,
ARRÊTENT
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS LUMIERE ET
JOIE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels | Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 265 649,00
Dépenses [OrouPe 2 307 355,00 | 2 964 130,00 Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure | 391 126,00
GroupeI : |
Produits de la tarification 2 872 379,00
Groupe II :
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 20 269,00| 2 934 130,00 Groupe II :
Produits financiers et produits non encaissables 41 482,00
Pour l’exercice budgétaire 2020 les dépenses et Les recettes prévisionnelles du service AEMO / AEMOR
de la MECS LUMIERE ET JOIE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels | Montants Total en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 8 943,00
Dépenses |OTUPe IT: 96 565,00! 110 893,00 Dépenses afférentes au personnel
Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure | 5 385,00 GroupeI :
Produits de la tarification 110 893,06 Groupe II :
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 110 893,00 Groupe IIT : 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ? Article 2 :
Le montant total du résultat repris sur la MECS est : 30 000,00 €
Page 2 sur 4
Prefecture du Gard - 30-2020-05-29-006 - Arrêté portant tarification 2020- MECS Lumière et Joie Nimes 45 Article 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS
LUMIERE ET JOIE due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée À 2 872 379,00 €.
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 239 364,92 €, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier Jour ouvré précédent cette date.
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation annuelle de prix de journée globalisée du service AEMO/R de
la MECS LUMIERE ET JOIE due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée à 110 893,00
€.
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 9 241,08 €, le vingtième jour du
mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
La tarification des prestations de la MECS LUMIERE ET JOIE est fixée comme suit :
Montant du prix de journée
pour les départements Montant de la | Montant annuel | Montant
extérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel de
Type de prestation aiements effectués par la PIJ Gard globale la dotation
Prix de Prix de ournée Gard globale
journée er IC Par section Gard | au 1‘ juin 2020
moyen 2020
Ps en hébergement | 755€ 193,94 € | 2484 89507 €
2 872 379,00 € | 239 364,92 €
Action éducative en SAPMN 58,82 € 61,50 € 387 483,93 €
LEO Renforeee 25,25€ 25,40€ | 110893,00€| 110893,00€ | 9241,08€
Article 4 :
Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à co
présent arrêté, soit le 1°" juin 2020.
Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du
C.A.S.E.
Article 5:
mpter du 1% jour du mois qui suit la date du
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa
notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
Page 3 sur 4
Prefecture du Gard - 30-2020-05-29-006 - Arrêté portant tarification 2020- MECS Lumière et Joie Nimes 46 Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du II de l’article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard — DGADS.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud, le Président du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 $ MAI 2020 Fait à Nîmes, le
LE PRET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
TT a sq
| Denis BOUAD Didier LAUGA
Affichage le :
Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1
du Code Général de Collectivités Territoriales
Pour le Président et par délévation
Page 4 sur 4
Prefecture du Gard - 30-2020-05-29-006 - Arrêté portant tarification 2020- MECS Lumière et Joie Nimes 47 Prefecture du Gard
30-2020-05-29-007
Arrêté portant tarification 2020- MECS PAUL RABAUT
NIMES
Prefecture du Gard - 30-2020-05-29-007 - Arrêté portant tarification 2020- MECS PAUL RABAUT NIMES 48 EX Lt Liberté » Égatité » Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidarités
de la Jeunesse Sud Direction d’Appui
371 rue des Arts Service des Etablissements
CS 67633 Enfance et Personnes Handicapées
31676 Labège cédex 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9
Affaire suivie : Kinu POUGET Affaire suivie par : Brigitte EMERIC
& : 05 61 00 79 49 - Fax : 05 61 00 79 29 & : 04 66 05 41 13
courriel : kinu.pouget@justice. courriel : brigitte.emeric@gard.fr
ARRETE n°
Portant tarification 2020
MECSPAULRABAUT
Nimes
LE PREFET LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU Je code de l’action sociale et des familles,
VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 2019-1943 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
VU l'arrêté DAP n° 30-2016-12-27-015 en date du 27 decembre 2016, portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de la MECS PAUL RABAUT, gérée par l’Association « PAUL
RABAUT »,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015 portant renouvellement de l’habilitation justice de
l’établissement,
VU l’arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l’Association « ASSOCPAULRABAUT »
à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’Association « ASSOCPAULRABAUT » à exercer
24 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée, dont 12 sur le
territoire de l’UTASI Uzège Gard Rhodanien et 12 sur le territoire de l’'UTASI Grand Nîmes,
VU la délibération n° 2 du Conseil départemental du Gard en date du 17 et 18 décembre 2019, fixant
l'objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action
Sociale et des Familles,
VU la délibération n° 24 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en date du 15
décembre 2016, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les
établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,
Prefecture du Gard - 30-2020-05-29-007 - Arrêté portant tarification 2020- MECS PAUL RABAUT NIMES 49 VU la convention n° DAP-2017-044-1 du 30 janvier 2017, relative au versement d’une dotation de prix
de journée globalisée à l’établissement, et plus particulièrement son article 4,
VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter
l’établissement ci-après,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et de la
Directrice Générale Adjointe par intérim, chargée Des Solidarités ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et de la Directrice Générale des
Article 1° :
Services du Département,
ARRÉTENT
Pour l’exercice budgétaire 2020 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECSPAULRABAUT
sont autorisées comme suit :
| Groupes fonctionnels Montants Total
| en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 375 665,00
Dépenses | 2 231 855,00! 2 843 486,00 | Dépenses afférentes au personnel
Groupe II :
| Dépenses afférentes à la structure 235 966,00 Groupe I :
Produits de la tarification 2 800 505,00 Groupe II :
DOseies Autres produits relatifs à l'exploitation 400,00! 2 830 505,00 Groupe I :
Produits fmanciers et produits non encaissables 29 600,00
Pour l’exercice budgétaire 2020 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service AEMO/R de la
MECSPAULRABAUT sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 23 430,00
Dépenses [OUEN 177 491,00! 221 816,00 Dépenses afférentes au personnel
Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure 20 895,00 Groupe I :
Produits de la tarification 221 816,00 Groupe II :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0,06 221 816,00 Groupe II : 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ?
Article 2 :
Le montant total du résultat repris de la MECS
Le montant total du résultat repris pour l'AEMOR est :
est : 12 981,00 €
0,00 €
Page 2 sur 4
Prefecture du Gard - 30-2020-05-29-007 - Arrêté portant tarification 2020- MECS PAUL RABAUT NIMES 50 Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2020,
MECSPAULRABAUT due pour les r
la dotation annuelle de prix de Journée globalisée de la
essortissants gardois de l’établissement est fixée à 2 800 505,00 € Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 233 375,42 €, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, 1
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation annuelle de
e dernier jour ouvré précédent cette date.
prix de journée globalisée du service AEMO/R de
la MECSPAULRABAUT due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée à 221 816,00 € Le versement
de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 18 484,67 €, le vingtième jour du mois, ou
si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
La tarification des prestations de la MECSPAULRABAUT est fixée comme suit :
Montant du prix de journée
pour les départements Montant de la | Montant annuel Montant
extérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel de
Type de prestation aiements effectués par la PJJ Gard globale la dotation
Prix de . , Gard globale
. , Prix de journée |
journée | 1 ® juin 2020 Par section Gard
moyen 2020 J
Action éducative en hébergement 165,68 € 166,89€ | 1 599 928.51 €
(Internat)
Action éducative en SAPMN 54,02 € 53,22€ | 1067552,51€| 2800 505,00 € | 233 375,42 €
Hébergement externalisé 60,58 € 69,62€ | 133023,99€ (Majeurs)
AEMO Renforcée 25,25€ 25,45€ | 221816,00€| 221816,00€ | 18 484,67e
Article d :
Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à comp
présent arrêté, soit le 1°" juin 2020.
Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du
C.A.S.F.
Article 5 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d°
ter du 1° jour du mois qui suit la date du
sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Interrégional
De la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
un mois à compter de
Page 3 sur 4
Prefecture du Gard - 30-2020-05-29-007 - Arrêté portant tarification 2020- MECS PAUL RABAUT NIMES 51 Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F. le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard - DGADS.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud, le Président du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le d 9 MAI 2020
LE PRET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Denis BOUAD
Affichage le :
Certifié exécutoire. conformément à l'article L.3131-1
du Code Général de Collectivités Territoriales
Pour le Président et par délésation
Page 4 sur 4
Prefecture du Gard - 30-2020-05-29-007 - Arrêté portant tarification 2020- MECS PAUL RABAUT NIMES 52 Prefecture du Gard
30-2020-05-29-008
Arrêté portant tarification 2020- MECS Saint Joseph Alès
Prefecture du Gard - 30-2020-05-29-008 - Arrêté portant tarification 2020- MECS Saint Joseph Alès 53 +
at
Litrerté » Égalité + Froirraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Sud
371 rue des Arts
CS 67633
31676 Labège cédex
Affaire suivie : Kinu POUGET
& : 0561 00 79 49 - Fax : 05 61 00 79 29
courriel : kinu.pouget@iustice.
ARRETE n°
Portant tarification 2020
MECS SAINT JOSEPH
Alès
LE PREFET LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU Je code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 2019-1943 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
VU l'arrêté DAP n° 30-2016-12-27-016 en date du 27 decembre 2016, portant renouvellement de
l’autorisation de fonctionnement de la MECS ST JOSEPH, gérée par l’Association « ASSOCIATION
POUR LA PROTECTION ENFANCE EN DANGER MORAL »s
VU l'arrêté préfectoral n°2008/93/21 du 02 avril 2008 portant renouvellement de l’habilitation
justice de l’établissement,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2013, portant agrément de l’espace de rencontre « le Carré des
Familles » et le désignant sur la liste des espaces de rencontres pouvant être utilisés par l’autorité
judicaire
VU la délibération n° 2 du Conseil départemental du Gard en date du 17 et 18 décembre 2019, fixant
l'objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action
Sociale et des Familles,
VU la délibération n° 24 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en date du 15
décembre 2016, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les
établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,
Direction Générale Adjointe Des Solidarités
Direction d’Appui
Service des Etablissements
Enfance et Personnes Handicapées
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9
Affaire suivie par : Brigitte EMERIC
& : 04 66 05 41 13- Fax:
courriel : brigitte.emeric@gard.fr
Prefecture du Gard - 30-2020-05-29-008 - Arrêté portant tarification 2020- MECS Saint Joseph Alès 54 VU la convention n° DAP-2017-539E du 2 février 2017, relative au versement d’une dotation de prix de
journée globalisée à l’établissement, et plus particulièrement son article 4,
VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ci-après,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et de la
Directrice Générale Adjointe par intérim chargée Des Solidarités ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et de la Directrice Générale des
Services du Département,
ARRÊTENT
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS SAINT JOSEPH
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
| Denes afférentes à l’exploitation courante 355 900,00
Dépenses Dénees afférentes au personnel 2 456 361,00! 3 172 838,00
Dénerses afférentes à la structure 367 577,00 Prod de la tarification 3 061 838,00 Recettes Autre brouit relatifs à l’exploitation 70 000,00 | 3 156 838,00 Prod francis et produits non encaissables 5 000,00
Article 2 :
Le montant total du résultat repris est : 23 000,00 €
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Prefecture du Gard - 30-2020-05-29-008 - Arrêté portant tarification 2020- MECS Saint Joseph Alès 55 Article 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS SAINT
JOSEPH due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée à 3 061 838,00 €
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 255 153,17 €, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
La tarification des prestations de la MECS SAINT JOSEPH est fixée comme suit :
Montant du prix de journée
pour les départements Montant de la | Montant annuel Montant
extérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel de
Type de prestation paiements effectués par la PJJ Gard globale la dotation
Prix de : ; Gard globale : ;
Prix de journée
journée au 1 * iuin 2020 Par section Gard
moyen 2020 J
Action éducative en hébergement 157,82 € 164,77€ | 230464546€
(Internat)
Action éducative en SAPMN 67,64 € 68,98 € 668 399,24€| 3 061 838,00 € | 255 153,17 €
Rencontre Médiatisée
(ERFM) 12,13 € 14,60 € 88 793,30 €
Article 4 :
Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à compter du 1° jour du mois qui suit la date du
présent arrêté, soit Le 1° juin 2020.
Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du
C.A.S.F.
Article 5:
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de
sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
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Prefecture du Gard - 30-2020-05-29-008 - Arrêté portant tarification 2020- MECS Saint Joseph Alès 56 Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard —- DGADS.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud, le Président du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 9 MAI 2620
Fait à Nîmes, le
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Denis BOUAD
Didier LAUGA
Affichage le :
Certifié exécutoire, conformément à l’article L.3131-1
du Code Général de Collectivités Territoriales
Pour le Président et nar délévation
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Prefecture du Gard - 30-2020-05-29-008 - Arrêté portant tarification 2020- MECS Saint Joseph Alès 57 Sous Préfecture d'Alès
30-2020-05-29-002
arrêté n° 20-05-41 du 29 mai 2020 portant renouvellement
de l'autorisation d'exploitation d'un aérodrome à usage
privé à Potelières
arrêté n° 20-05-41 du 29 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un
aérodrome à usage privé à Potelières
Sous Préfecture d'Alès - 30-2020-05-29-002 - arrêté n° 20-05-41 du 29 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un aérodrome à usage privé à Potelières 58 E “+ = Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-préfecture d’Alès
Pôle environnement et risques Ales, le
Courriel : sp-ales-per@gard.gouv.fr 2 8 MA ! 2020
Arrêté préfectoral n° 20-05-41
portant renouvellement de l'autorisation
d’exploitation d’un aérodrome à usage privé sur la
commune de Potelières (30500)
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D 211-4, D 211-5, D 212-1, D 212,2, D
233-1 et suivants ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 78, 79 et 119 :
Vu l'arrêté du 25 novembre 1962 relatif à la définition des zones situées au voisinage des
aérodromes et à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome privé doit être soumise à
l'accord du ministre chargé de l'aviation civile :
Vu l'arrêté du 12 juillet 1963 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains avions
peuvent atterrir et décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les
marchandises sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 donnant délégation de
signature à M. Jean Rampon, sous-préfet d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-02-22 du 19 février 2019 portant renouvellement de l'autorisa-
tion d'exploitation d'un aérodrome à usage privé sur la commune de Potelières à M. Eric Odin
jusqu'au 31 mai 2020 ;
Vu la demande en date du 8 avril 2020 présentée par M. Eric ODIN, représentant la société Ré-
gence SAS - Le Château — 30500 Potelières - en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisa-
tion d’exploiter un aérodrome à usage privé sur la commune de Potelières ;
Vu le protocole d'accord établi le 1er juillet 2015 entre le demandeur et la base aérienne
d'Orange Caritat ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 9 avril 2020 :
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud en date du 15 avril 2020 ;
Vu avis du commandant de la zone Aérienne de Défense sud en date du 28 avril 2020 :
Vu l’avis du directeur départemental des douanes et droits indirects en date du 14 mai 2020 ;
Site internet : http:/Avww.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2020-05-29-002 - arrêté n° 20-05-41 du 29 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un aérodrome à usage privé à Potelières 59 Vu l'avis du directeur zonal sud de la police aux frontières en date du 28 mai 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête :
Article ler: M. Eric Odin, représentant la société Régence SAS - Le Château —
30500 Potelières — est autorisé à exploiter un aérodrome à usage privé sur les parcelles
cadastrées n° 55, 60, 61 et 412 section À, sises lieu-dit « Planquette » sur la commune de
Potelières, et appartenant au demandeur.
L'autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de cinq ans à compter du ler juin
2020, renouvelable sur demande de l’exploitant, deux mois avant l'expiration de ce délai.
Article 2 — L’aérodrome est destiné à l’usage exclusif du demandeur et de ses invités.
Article 3 : Les prescriptions générales et particulières suivantes seront respectées :
sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM) Sud
Cet aérodrome se situe à l’intérieur de la zone réglementée LF R 55B « ORANGE CARITAT »
(Surface/FL195), gérée par l'escadron des services de la circulation
aérienne, de la base aérienne d’Orange, dans laquelle se déroulent des activités
spécifiques Défense, des procédures d'aérodrome et des entraînements vol sans visibilité
(VSV) et de combat.
Les utilisateurs de cet aérodrome devront respecter les termes définis dans le protocole
d'accord actuel établi entre les services du contrôle de la base aérienne d'Orange et le re-
quérant.
En l'absence de toute modification ou amendement, avec l'aval des autorités signataires, ce
protocole sera renouvelé par tacite reconduction tous les ans. Toute modification dudit pro-
tocole entraînera la caducité du présent arrêté.
direction Zonale de la police aux frontières
* Respect des articles D.233-1 à D.233-8 du code de l’aviation civile, relatifs aux aérodromes
privés ;
* Les axes d’arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte
qu’ils n’entraînent aucun survol, en-dessous des hauteurs réglementaires d’habilitations,
voies de circulation ou de rassemblements de toute nature :
* L’aérodrome sera utilisé conformément à la réglementation en vigueur relative au transpoït
ou au travail aérien telle que définie par l’article R.421-1 du code de
l’aviation civile ;
* Respect de l’arrêté du 18 avril 2002 portant ouverture des aérodromes au trafic international ;
* Si l’aérodrome à usage privé devait être balisé ou signalé, ce serait en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
* Les agents de l’État chargés du contrôle de l’aérodrome prévu à l’article D.211-4 et 5 du code
de l’aviation civile auront libre accès à l’aérodrome et à ses dépendances à tout moment ;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2020-05-29-002 - arrêté n° 20-05-41 du 29 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un aérodrome à usage privé à Potelières 60 + Un registre des arrivées et départs d’aéronefs sera tenu à disposition des agents chargés du
contrôle ;
* Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
au 04.91.39.82.71/75/76/80 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au centre
d’information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières / zone Sud
à Marseille, Tel : 04.91.53.60.90.
direction de la sécurité de l’aviation civile Sud (DSAC/S)
Respect des conditions générales et particulières de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Sud listées en annexe du présent arrêté.
direction régionale des douanes et droits indirects de Montpellier
° Les appareils utilisés seront en règles sur le plan douanier.
° Le demandeur doit s’engager à se présenter à l’aéroport de Nîmes-Garons, aux fins de visas
des passeports, pour tous les vols qui seraient en provenance de pays hors Schengen.
Article 4 : Les agents des services de l'aviation civile, les agents appartenant aux services chargés
du contrôle aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre
accès, à tout moment, sur l'aérodrome et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront
réservées pour l'accomplissement de leur tâche.
Article 5 : En application de l'article 9 de l'arrêté du 20 février 1986, l'autorisation est précaire est
révocable. Elle pourra être suspendue, restreinte ou retirée à tout moment notamment en cas
d'évènements de sécurité lié à la présence à proximité des aérodromes situés aux alentours,
lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons
d'ordre et de sécurité publics.
Article 6 :Le sous-préfet d’Alès, le maire de Potelières, le contrôleur général, directeur zonal de
la direction zonale de la police aux frontières Sud, le sous-directeur régional de la circulation aé-
rienne militaire Sud à Salon de Provence, le délégué régional de l’aviation civile Sud à Blagnac,
le directeur régional des douanes et droits indirects de Montpellier, le commandant du groupe-
ment de gendarmerie du Gard sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré-
sent arrêté dont copie sera notifiée au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le squs-préfet,
an
Voie et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit par courrier 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, soit par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2020-05-29-002 - arrêté n° 20-05-41 du 29 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un aérodrome à usage privé à Potelières 61 Sous Préfecture d'Alès
30-2020-05-29-003
Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude
d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou
d'animaux à la société GEOFIT EXPERT
Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de
personnes ou d'animaux à la société GEOFIT EXPERT
Sous Préfecture d'Alès - 30-2020-05-29-003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société GEOFIT EXPERT 62 De Liberté . Egalité . Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-préfecture d’Alès À 9 M Al 2020
Alès, le Pôle environnement et risques
sp-ales-per@gard.gouv.fr
Arrêté n°
portant autorisation de survol à basse altitude
d'agglomération ou de rassemblements de personnes
ou d'animaux - CAS 1
à la société GEOFIT EXPERT
Dérogation aux règles habituelles de survol
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur ,
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA » établissant
les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu lParrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères et par le
paragraphe 5005f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié et du paragraphe
FRA.3105 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°
923/2012 modifié ; ;
Vu larrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — JO du 30/08/1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 donnant délégation de signature à
M. Jean Rampon, sous-préfet d'Alès ;
Vu la requête présentée le 7 mai 2020 par la société GEOFIT EXPERT dont le siège social est 7 rue du
Fossé Blanc, 92230 Gennevilliers ;
Vu l'avis du contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud en date du 22 mai 2020;
Vu avis du directeur régional de l’aviation civile à Blagnac, en date du 14 mai 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
3 boulevard Louis Blanc — CS 20905 — 30107 Alès Cedex — Téléphone :04 66 56 39 39 - Site internet : http://www. gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2020-05-29-003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société GEOFIT EXPERT 63 Arrête :
Article ler : La société GEOFIT EXPERT dont le siège social est 7 rue du Fossé Blanc, 92230
Gennevilliers est autorisée à effectuer, pour une durée de 1 an à compter de la date du
présent arrêté des vols en dérogation aux règles de survol des agglomérations prévues par l’arrêté
ministériel du 10 octobre 1957 susvisé sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations
portées au dossier, de la législation et de la réglementation fixées par les décrets et arrêtés susvisés et
sous les conditions énoncées aux articles suivants.
°__ L'objet de ces vols : Relevés, photographies, observations et surveillances
°__ secteur autorisé : Département du Gard
Article 2 : L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la direction
zonale de la police aux frontières zone Sud suivantes :
°__ Respect des prescriptions des arrêtés mentionnés en référence.
° __ Respect des prescriptions de l'article R.131-1 du Code de l’Aviation Civile : « Un aéronef ne peut
survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours
possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un
aérodrome public ».
°__ Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et jours
fériés.
°_ L'entreprise sera tenue d’aviser préalablement le service aéronautique de la DZPAF Sud de toute
mission projetée (Mél : depaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout
passage à proximité d’un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc.....).
°__ Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de la Police Aéronautique
de Marseille au 04.84.52.52.03.65/66/67 et 69 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au
Centre d’Information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières à
Marseille, Tél. 04 91 53 60 90/91.
Article 3 - L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Sud listées en annexe du présent arrêté
Article 4 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 5: le sous-préfet d’Alès, le délégué régional de l’aviation civile à Blagnac, le contrôleur
général, directeur zonal de police aux frontières zone sud, le commandant du groupement de
gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Le sous-préfet,
Voie et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit par courrier 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, soit par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2020-05-29-003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société GEOFIT EXPERT 64