Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete municipal Biens vacants sans maitre
Déliberation - 20250318 08 bail poste tampon
Déliberation - 2025 05 32 acquisition dun bien vacant sans maitre
Déliberation - 20250318 12 maquette financiere opah tampon
Déliberation - 2024.36 BIEN VACANT SANS MAITRE ACQUISITION DE PLE
Arrêté - Bien vacant et sans maitre
Déliberation - Délib n2023 70 Acquisition bien vacant sans maître
Déliberation - Délib n2023 32 Acquisition bien vacant sans maît
Déliberation - Délib n2023 31 Acquisition bien vacant sans maît
Déliberation - Délib n2023 69 Acquisition bien vacant sans maître
Déliberation - 20250318 09 acquisition bien vacant maitre court antoine tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20250318 09 acquisition bien vacant maitre court antoine tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Pôle
Cadre
de
vie
m1
e
le 20/03/2085
Reçu
en
ph
0/08/2025
P ID
: 005-210500858-20250820-DEL20250218.
03-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux-mille-vingt-cing,
le
mardi
18
mars,
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Présents
:
BELLEVILLE
Patricia
-
BERARD
Maxime
-
CERBINO-BARBEROUX
Sylvie
—
CHIAPPONI
Marine
—
DEJY
Guillaume
— DU
PONTAVICE
Quentin
- FEUILLASSIER
Stéphanie
-
FEUTRIER
Lucie
- GARCIN
Aurélien
—
GRANGAUD
Sélim-Thomas
- HAUBER-IMBERT
Isabelle
-
LANCE
Loïc
-
MOULIN
Dominique
-
PICHET
Catherine
-
PORTEVIN
Christine
Absents
:
Pouvoirs
de
:
M.
ARMANDIE
Jean-Pierre
à
Mme
CHIAPPONT
Marina
M.
CHARPIOT
François
à
M.
BERARD
Maxime
Mme
COURT
Syivie
à
Mme
FEUILLASSIER
Stéphanie
M.
FIORONI
Stéphane
à
Mme
PORTEVIN
Christine
Secrétaire
de
séance
: BERARD
Maxime
OBJET
;: Gestion
Foncière
:
Acquisition
de
bien
présumé
vacant
et
sans
maitre
«
Court
Antoine
»
N°20250318-09
Rapporteur
: Lucie
Feutrier
Synthèse
et exposé
des
motifs
En
mars
2024,
les
consorts
DONZEL
ont
souhaïté
faire
don
à
la commune
de
Guillestre
de
leurs
parcelles
agricoles.
La
commune
a
missionné
le
bureau
d'études
FCA
pour
procéder
à
l'acquisition
de
ces
parcelles,
I!
s'avère
que
la
parcelle
H373
est
un
bien
non
délimité
entre
les
consorts
DONZEL
et
Mr
COURT
Antoine.
Après
des
recherches
effectuées
par
le
bureau
foncier
FCA
au
sujet
de
Mr
COURT
Antoine,
personne
identifiée
au
cadastre
mais
disparue
sans
laisser
de
représentant,
une
procédure
de
biens
vacants
et
sans
maître
a été
lancée
afin
que
la commune
soit
propriétaire
du
lot
i de
BND
de
Mr
COURT
Antoine.
Cette
procédure
touche
à
son
terme,
il
convient
dorénavant
de
soumettre
au
conseil
municipal
l‘incorporation
de
ce
bien.
La
procédure
d'acquisition
par
une
commune
d'un
bien
présumé
sans
maître
n'interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d'en
obtenir
sa
restitution,
Délibération
n°
20250318-09
Page
1
sur
4 4e
le 2003/2085
Pôle
Cadre
de
vie
Envoyé
en
pr
ID
: 005-210500858-20250820-DEL20250218.
03-DE
Néanmoins,
la
restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
(ou
ses
ayants-droits)
du
montant
des
charges
qu'ils
ont
éludé,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à
la conservation
du
bien
engagées
par
la
commune.
Par
exception,
l'ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien
si celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à
des
fins
d'intérêt
général.
I!
bénéficiera
alors
d'une
indemnité
égale
à
la valeur
de
limmeuble.
Madame
l'adjointe
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
que
le
2°
de
l'article
L1123-1
du
CGPPP
dispose
que
sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
«
/es immeubles
qui n'ont pas
de propriétaire
connu
et pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les
taxes
foncières
n'ont pas
été acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers
».
CONSIDERANT
la
circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l'article
147
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004,
assimilant
le
propriétaire
«
disparu
»
à
un
propriétaire
«
inconnu
»,
c'est-à-dire
une
personne
identifiée
au
cadastre,
disparue
sans
laisser
de
représentant,
dont
le
décès
décennaire
(délai
suffisant
pour
les
communes
classées
en
zone
France
Ruralités
Revitalisation)
est
impossible
à
prouver
et
dont
les
biens
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d'une
autre
personne
En
effet,
la
question
est
de
définir
ce
qu'est
un
propriétaire
«
inconnu
».
La
réponse
est
apportée
par
la
circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004.
Il est
précisé
ce
qu'est
un
propriétaire
«
inconnu
»,
La
DGFIP
considère
qu'un
propriétaire
ayant
disparu
est
un
propriétaire
inconnu
:
1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
est inconnu
1.1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
a disparu
11
s’agit
des
bjens
immobiliers
qui
appartenaient
à
une
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représentant
(biens
ayant
appartenu
à
une
personne
connue
mais
dont
la
date
du
décès
n'a
pu
être
déterminée
à l’issue
des
recherches
effectuées
par
la personne
publique),
et
qui
ne
sont
pas
devenus
[a
propriété
d'une
autre
personne
(en
particulier,
les
immeubles
pouvant
être
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne
par
l'effet
de
la
prescription
acquisitive), Dès
lors, il est impossible
de déterminer
l'identité
de l’actuel propriétaire
de ces biens.
Le
compte
de
propriété
« COURT
Antoine
»
obéit
scrupuleusement
à
la
définition
du
bien
présumé
vacant
et sans
maître.
En
effet,
nous
avons :
-
Une
personne
identifiée
au
cadastre
-__
Disparue
sans
laisser
de
représentant
-
Un
décès
décennaire
impossible
à
prouver
(délai
suffisant
pour
les
communes
classées
en
zone
France
Ruralités
Revitalisation)
-__
Des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d'une
autre
personne
CONSIDERANT
qu'il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la
vacance
présumée
de
ces
biens ; CONSIDERANT
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
«
sans
maître
»,
en
particulier
au
regard
des
obligations
d'entretien
qui
sont
de
la
responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent
;
La
Commune
a constaté
que
ce
compte
de
propriété
présentait
tous
les critères
définis
par
la
loi n°2022-
217
du
17
février
2022.
Délibération
n°
20250318-09
Page
2
sur
4 Pôle
Cadre
de
vie
Envoyé
en pr
re
le 20/03/2085
ID
: 005-210500858-20250820-DEL20280318_09-DE
À
partir
d’une
extraction
des
données
cadastrales,
le
compte
ci-après
a
été
présumé
vacant
et
sans
maître
:
Monsieur
COURT
Antoine,
domicilié
«
05600
EYGLIERS
»,
sans
indication
de
date
et
lieu
de
naissance
Références
Lieu-dit
Superficie
Nature
cadastrale
cadastrales BND
H
373
03a
85ca
/
Lot
1
CHAMP
DU
PIN
07a
70ca
Lande
Parallèlement,
le
fichier
immobilier
tenu
par
le
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
GAP
(05)
n'a
révélé
aucune
inscription
pour
le
lot
1 de
la
parcelle
composant
ce
compte
de
propriété.
Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété,
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'est
pas
mise
en
recouvrement,
il était
donc
vain
de
contacter
la
DGFIP
à
ce
sujet
ou
de
demander
à
la
CCID
de
se
prononcer
sur
cette
situation
fiscale.
La
Commune
précise
également
qu'elle
n'a
pu
déterminer
si un
éventuel
successible
avait
pris
la qualité
d'héritier
de
Monsieur
COURT
Antoine.
L'arrêté
municipal
n°2024-135
du
13/08/2024
reçu
le
13/08/2024
au
contrôle
de
légalité,
reprenant
toutes
les
Doimentions
ci-dessus,
a été
affiché
en
Mairie,
durant
un
délai
de
6
mois,
Il
a
également
été
notifié
en
LR/AR
à
la
dernière
adresse
connue
du
propriétaire,
mais
retourné
à
l'expéditeur
avec
la
mention
«
Défaut
d'accès
ou
d'adressage
».
CONSIDERANT
qu'aucun
ayant-droit
ne
s'est
manifesté
;
Ce
bien
immobilier
revient
à
la commune
de
GUILLESTRE
(05),
à
titre
gratuit.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L2241-1
;
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1
29
et
L1123-3 ; VU
le
Code
Civil,
et
notamment
l'article
1369 ;
VU
la
loi
n°2022-217
du
17
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locaie
;
VU
l'arrêté
du
19
juin
2024
constatant
le
classement
de
communes
en
zone
France
Ruralités
Revitalisation
;
VU
l'arrêté
municipal
n°2024-135
du
12
aout
2024,
relatif à
la présomption
dudit
bien
sans
maitre
;
VU
l'avis
du
bureau
du
10
mars
2025.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
- _
EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-1
2° et
L1123-3
du
CGPPP.
- _
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tout
acte
relatif
à
l'incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
A
GUILLESTRE,
le
20
mars
2025,
Délibération
n°
20250318-09
Page
3 sur
4 Pôle
Cadre
de
vie
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2025
Publié
le
ID
: 005-210500658-20250320-DEL20250818_09-DE
Le
Maire,
Christine
PORTEVIN
Transmis
à la
préfecture
le
: 20
mars
2025
Publié
le
: 20
mars
2025
Délibération
n°
20250318-09
Page
4
sur
4