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Procès Verbal - PV CM du 26 fevrier 2024
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Crépol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 26 fevrier 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
FEVRIER
2024
Présents
:
Mmes
LAGUT
Martine,
REBOULET
Florence,
BODIGER
Marcelle,
Mrs
HUGUES
Maurice,
MONNET
Jean-Michel,
GARNIER
Christian,
GERMAIN
Christophe,
TERRY
Christian,
DOCHIER
Franck
Absent
Excusé
: Mrs
PAPEAU
Jean-Claude,
MONICO
Fernando
Mr
PAPEAU
Jean-Claude
a donné
pouvoir
à Mme
LAGUT
Martine
Absents
: Mrs
GIVET
Laurent,
REGAL
François
Secrétaire
de
séance
: Mr
BURCET
Richard
OUVERTURE
DE
LA
SÉANCE
: 19h30
1 - APPROBATION
PROCES
VERBAL
DU
DERNIER
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
CM
à l’unanimité
des
membres
présents
approuve
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
22
janvier
2024.
2 —- ETAT
DES
RESTES
A
RÉALISER
2023
Mme
le Maire
présente
l’état
des
restes
à réaliser
de
l’année
2023 :
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
:
CHAPITRES
A
OU
LIBELLE
PREVU
REALISE
RESTE
REPORTEI]
ARTICLES Chap
20
Cpte
2031
Frais
d’études
(DEC)
13
473.00€
|
1966,80
€
11
506,20
€
0.00
€
Chap
204
Cpte
2041513
|
GFP
rat
:Projet
15
717,00
€
0,00
€
15
717.00
€
0,00
€
infrastructure
Cpte
20421
Biens
mobiliers
5
000,00€
|
5
000.00
€
0.00
€
0,00
€
Cpte
2046
Attrib.
Compens.
d’inv
1743.0
1 743.00
€
0.00
€
0.00
€
Chap
21
Cpte
2111
Terrains
nus
62
000.00
€
0.00
€
62000,00
€
52
000,00
€
Cpte
2128
Immo
corporelles
15
510.00
€
15
505.26
€
4.74€
0.00
€
(Aménagement
forestier)
Cpte
21318
Autres
bâtiments
pubics
0.00
€
5955,55€
|-5955,55
€
0.00
€
Cpte
21571
Matériel
roulant
10
000.00
€
8
185,86
€
1 814,14
€
0,00
€
Cpte
21578
Autre
matériel
et
15
000,00
€
12
790,00
€
2
210.00
€
0.00
€
outillage
Cpte
2184
Mobilier
500,00
€
472,14€
27.86
€
0,00
€
Chap
23
Art
2313
Immos
en
cours
construc
|
345
204,00
€ |
194
571,31
€ |
150
632,69
€
0.00
€
(Place
église
étude
Cambium+aménagement)
Art
2315
Immos
en
cours
install
68
000.00
€
21
927,60
€
46
072.40€
0,00
€
(Voirie)
TOTAL
552
147.00€
|268
117.52€
|
284
029.48
€
52
000.00
€ RECETTES
D’INVESTISSEMENT
ARTICLES
LIBELLE
PREVU
REALISE
RESTE
A
REPORTER
Chap
13
Cpte
1321
Etat
73
975,00
€
73
975.09
€
-0,09
€
0.00
€
Cpte
1322
Régions
0,00
€
4
228.00
€
-4228.00€
0.00
Cpte
1323
Département
81
013,00
€
56
247,00
€
24
766,00
€
0,00
€
Cpte
1328
Autres
58
600,00
€
54
592,00
€
4
008,00
€
0,00
€
VRAgglo
(eaux
pluviales)
Cpte
1388
Autres
15
717.00
€
0.00
€
15
717.00
€
0.00
€
TOTAL
229
305,00
€ |
189
042.09
€
40
262.91
€
0,00
€
3-
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
Investissement
Fonctionnement
Ensemble
Libellés
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
déficits
excédents
déficits
excédents
déficits
excédents
Résultats
reportés
[80
882,26
€
0.00
€
58
275,59
€
180
882,26
€
58
275,59
Opérations
de
l'exercice
426
293,84
€
775
145,23
€
327
624,89
€
477
224,18
€
753
918,73
€
1252
369,41
TOTAUX
607
176,10
€
775
145,23
€
327
624,89
€
535
499,77
€
934
800,99
€
1310
645,00
Résultats
de
clôture
0,00
€
167
969,13
€
0,00
€
207
874,88
€
0,00
€
375
844,01
Restes
à
réaliser
52
000,00
€
0,00
€
52
000,00
€
0,00
TOTAUX
CUMULES
659
176,10
€
775
145,23
€
327
624,89
€
535
499,77
€
986
800,99
€
1310
645,00
RESULTATS
DEFINITIFS
0,00
€
115
969,13
€
0,00
€
207
874,88
€
0,00
€
323
844,01
Le
CM,
à l’unanimité
des
membres
présents,
approuve
le
compte
administratif
2023
de
la
commune
tel
que
résumé
ci-dessus.
4-
VOTE
DU
COMPTE
DE
GESTION
2023
Mme
le Maire
présente
le compte
de
gestion
pour
l’exercice
2023
au
conseil
municipal.
Le
CM,
à l'unanimité
des
membres
présents,
déclare
que
le compte
de
gestion
de
la commune
dressé,
pour
l'exercice
2023,
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation,
ni réserve
de
sa part.
5- AFFECTATION
DE
RÉSULTAT
2023
Après
avoir
examiné
le compte
administratif,
statuant
sur
l’affectation
de
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice,
Constatant
que
le compte
administratif
fait
apparaitre
:
-
un
excédent
de
fonctionnement
de
: 207
874,88
€
Décide
d’affecter
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
Résultat
de
fonctionnement
mon Résultat
de
l’exercice
Résultat
antérieurs
reportés
Résultat
à affecter
=A+B
(hors
reste
à réaliser)
Solde
d’exécution
d'investissement
Solde
des
restes
à réaliser
d’investissement
Besoin
de
financement
=
D+E
+
149
599,29
€
+
5827559
€
+
207
874,88
€
+
167
969,13
€
-
52
000,00
€
0,00
€ G.
Affectation
=
C
+207
874,88
€
1)
Affectation
en
réserves
R
1068
en
invest
0,00
€
2)
Report
en
fonctionnement
R
002
+ 207
874,88
€
6-
ONF
: PROGRAMME
2024
Mme
Le
Maire
présente
le programme
2024
de
l'ONF.
7-
MODALITÉS
D’EXERCICE
DU
BAIL
COMMERCIAL
SIGNÉ
AVEC
LA
SOCIÉTÉ
LA
CRÉPOLOISE Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
le
bail
commercial
signé
chez
Maître
Costan,
notaire
à Hauterives,
entre
la
Commune
et
Mr
Picard
gérant
de
la
société
La
Crépoloise.
Il
est
nécessaire
de
préciser
que
les
aménagements
et
réparations
du
local
de
l’ancienne
cantine
pour
l'exercice
de
l’activité
de
restauration
de
la
société
La
Crépoloise
seront
à la
charge
exclusive
du
preneur.
Dès
à présent,
le
preneur
peut
effectuer
à ses
frais
les
travaux
d’installation
suivants
:
installation
de
toilettes
PMR
(ouverture
cloison),
rampe
extérieure,
électricité
(climatisation),
installation
d’un
four
à pizza.
Tout
autre
aménagement
ne
pourra
être
fait
qu'après
avis
favorable
de
la
commune.
Mme
le
Maire
précise
également
que
la
commune
(le
bailleur)
s’interdit
d’exploiter,
directement
ou
indirectement
un
commerce
similaire
à celui
du
preneur.
Il
s’interdit
également
de
louer
ou
mettre
à
disposition
au
profit
de
qui
que
ce
soit
tout
ou
partie
d’un
immeuble
pour
l’exploitation
d’un
tel
commerce. Le
Conseil
municipal
décide
d’appliquer
les
modalités
ci-dessus.
8 - DEMANDE
NON
ASSUJETTISSEMENT
A
LA
TVA
SUR
LES
LOYERS
COMMERCIAUX Mme
le Maire
précise
que
les
collectivités
locales
peuvent,
pour
certaines
de
leurs
activités
imposables
à la TVA
et lorsque
le chiffre
d’affaires
qu’elles
génèrent
n’excède
pas
un
certain
montant,
bénéficier
de
la franchise
en
base
prévue
par
l’art.293B
du
CGI.
La
franchise
en
base
est
un
dispositif qui
dispense
du
dépôt
de
déclaration
et du
paiement
de
la TVA
les
personnes
qui
en
bénéficient.
Elle
a les
mêmes
effets
qu’une
exonération
: les
personnes
placées
sous
le régime
de
la franchise
en
base
ne
peuvent
exercer
aucun
droit
à déduction
au
titre
de
la taxe
grevant
leurs
dépenses,
et la mention
de
la TVA
sur
les
factures
leur
est
interdite.
Elles
peuvent
toutefois
y renoncer
en
optant
pour
le paiement
de
la TVA,
ce
qui
leur
ouvre
un
droit
à déduction. Pour
les
assujettis
qui
réalisent
exclusivement
des
prestations
de
services
autres
que
les
ventes
à
consommer
sur
place
et les
prestations
d’hébergement,
la franchise
en
base
s’applique
de
plein
droit
au
titre
d’une
année
N
lorsque
le chiffre
d’affaires
hors
TVA
n’a
pas
excédé
les
limites
suivantes
: à
36
800
€ en N-1
ou
39
100
€
en
N
—
1 et 36
800
€
en
N
-
2
La
franchise
cesse
de
s’appliquer
lorsque
le chiffre
d’affaires
hors
TVA
de
l’année
en
cours
franchit
la limite
de
39
100
€,
les
assujettis
deviennent
alors
redevables
de
la TVA
pour
les
opérations
effectuées
à compter
du
premier
jour
du
mois
au
cours
duquel
cette
limite
est
franchie.
Toute
collectivité
locale
exerçant
unc
nouvelle
activité
imposable
à la TVA
doit
souscrire
une
déclaration
d’existence
et d'identification
auprès
du
service
des
impôts
des
entreprises
dont
elle
relève,
dans
les
quinze
jours
du
commencement
de
l’activité.
Cette
obligation
s’impose
quand
bien
même
la collectivité
locale
peut
bénéficier
de
la franchise
en
base
au
titre de
l’activité
concernée.
Une
collectivité
locale
qui
bénéficie,
pour
une
activité
donnée,
du
régime
de
la franchise
en
base
est
dispensée
de
la déclaration
et du
paiement
de
la TVA.
Corrélativement,
elle
ne
peut
récupérer
par
la
voie
fiscale
(exercice
du
droit
à déduction)
la TVA
grevant
les
biens
et services
acquis
pour
les
besoins
de
l’activité
concernée.
La
commune
loue
un
local
commercial
de
restauration
à compter
du
1‘
avril
2024
dont
les
loyers
seront
inférieurs
à 39
100
€ et demande
de
bénéficier
de
la franchise
en
base
de
TVA.
Le
conseil
municipal
décide
de
bénéficier
de
la franchise
en
base
de
TVA
de
plein
droit
conformé-
ment
à l’article
293
B
du
Code
Général
des
Impôts.
En
conséquence
les
titres
des
loyers
émis
pour
le local
commercial
de
restauration
devront comporter
la mention
« TVA
non
applicable
»,
article
293
B
du
CGI.
La
présente
délibération
sera
notifiée
à Mr
le Trésorier
ainsi
qu’au
Chef
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
Romans.
9 - DEMANDE
D’AIDE
COMMERCE
PIZZERIA
RESTAURATION
SRL
LA
CRÉPOLOISE
: COFINANCEMENT
DE
LA
COMMUNE
AVEC
LA
RÉGION
Madame
le Maire
rappelle
la convention
d’autorisation
et de
délégation
d’aides
aux
entreprises
par
les
communes,
signée
avec
la Région
le 09
février
2023
et fait part
de
la demande
de
la SARL
La
Crépoloise
gérée
par
Mr
Picard
Sébastien,
concernant
son
dossier
de
demande
d’aide
régionale
et
communale
au
développement
des
petites
entreprises
du
commerce
et de
l’artisanat
avec
point
de
vente. Cette
demande
d’aide
concerne
l’installation
d’un
commerce
de
Pizzeria
Restauration
au
75
route
du
Chalon
à Crépol
et les
investissements
à réaliser
pour
s’équiper.
Mme
le Maire
précise
que
cette
aide
ne
peut
dépasser
10
%
des
dépenses
égales
à 50
000
€ HT
soit
5 000
€.
Le
montant
total
des
devis
présentés
par
Mr
Picard
s’élève
à 26
633,53
€ HT.
L'aide
de
la commune
sera
versée
sur présentation
des
factures
et à hauteur
de
10
%.
Le
conseil
municipal
décide
d’attribuer
une
aide
à la
SARL
La
Crépoloise
à hauteur
de
10
%
du
montant
total
des
devis
présentés
ci-dessus
pour
l’aider
à financer
ses
équipements
dans
le cadre
de
l’ouverture
de
son
commerce
situé
75
Route
du
Chalon
à Crépol.
Cette
aide
sera
versée
sur
présentation
des
factures
acquittées.
Et
autorise
Mme
le Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant. 10
—- MISE
EN
PLACE
DE
LA
PRIME
EXCEPTIONNELLE
DU
POUVOIR
D'ACHAT
Le
Conseil
Municipal,
Sur
rapport
de
Madame
le Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
22 janvier
2024,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget,
Considérant
que
le Conseil
peut
décider
de mettre
en place
le versement
d’une
prime
forfaitaire
exceptionnelle,
non
reconductible,
afin
de
pouvoir
soutenir
le
pouvoir
d’achat
de
ses
agents
ayant
perçu
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000€
sur
la période
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023,
déduction
faite
de
la garantie
individuelle
de
pouvoir
d’achat
(GIPA)
et
de
la rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées. Considérant
qu’il
appartient
dans
ce
cas
au
Conseil
municipal
de
définir
les
montants
forfaitaires
plafonds
susceptibles
d’être
versés
dans
la limite
de
ceux
prévus
par
le décret
du
31
octobre
2023,
Considérant
que
le
Conseil
municipal
entend
mettre
en
place
le
versement
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
au
profit
de
ses
agents
dans
les
conditions
suivantes,
Le
conseil
municipal
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide
ARTICLE
1 : BENEFICIAIRES
Il est
instauré
une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
aux
agents
publics
de
la commune
remplissant
les
conditions
cumulatives
suivantes :
e
Avoir
été nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
administratif ou
un
groupement
d’intérêt
à une
date
d'effet
antérieure
au
ler janvier
2023 ;
e
Être
employés
et rémunérés
recrutés
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
adminis-
tratif ou
un
groupement
d'intérêt
public
au
30 juin
2023 ;
+
Avoir
perçu
une
rémunération
brute*
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la période
courant
du ler
juillet
2022
au
30 juin
2023.
*(NB
: Cette
rémunération
brute
correspond
à celle
définie
à l'article L.
136-1-1
du
Code
de
la sécurité
sociale
de
laquelle
sont
déduites
l'indemnité
de
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
ainsi
que
les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
ler
du
décret
n°
2019-133
du
25 février
2019,
dans
la
limite
du plafond
prévu
à
l'article
81
quater
du
code
général
des
impôts
(article
3 du
décret
n°
2023-1006). ARTICLE
2
: MONTANT
Le
montant
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
est
forfaitaire,
il
est
fonction
de
la
rémunération
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
ler juillet
2022
au
30 juin
2023
dans
les
conditions
suivantes
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
Montant
forfaitaire
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
en
euros
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
400
€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
350
€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
300
€
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
250
€
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
200
€
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
150
€
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
100
€
Le
montant
de
la prime
est
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et de
la durée
d'emploi
sur
la période
du
ler juillet
2022
au
30 juin
2023.
ARTICLE
3
: CAS
PARTICULIERS
Le
cas
échéant,
le versement
de
cette
prime
aux
agents
éligibles
s’effectuera
dans
les
conditions
suivantes
:
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
de
référence,
le montant
de
la rémunération
brute
est divisé
par
le nombre
de mois
rémunérés
sur cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la rémunération
brute
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
cette
période,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité,
l'établissement
ou
le
groupe-
ment
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30 juin
2023,
corrigée
selon
les modalités
prévues
pour
les agents
n'ayant
pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
de
référence
afin
de
correspondre
à
une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30 juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement
ou
groupement,
cor-
rigée
selon
les
modalités
prévues
pour
les
agents
n’ayant
pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
de
référence
afin
de
correspondre
à une
année
pleine.
ARTICLE
4
: VERSEMENT
Le
paiement
de
cette
indemnité
sera
réalisé
en
une
fois
au
mois
de
mars
2024.
Cette
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle,
non
reconductible,
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l’agent,
à l’exception
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
prévue
par
le décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
applicable
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat
et
dans
la
fonction
publique
hospitalière. ARTICLE
5
: DATE
D’EFFET
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
26
février
2024.
ARTICLE
6
: CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget. 11
—-
SIGNATURE
DE
L’AVENANT
N°3
A
LA
CONVENTION
ASSISTANCE
RETRAITE
2020-2022 Madame
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
l’avenant
n°
3
à la
convention
assistance
retraite
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
à compter
du
1°
janvier
2020
au
31
décembre
2022
établie
par
le
Centre
Départemental
de
Gestion
dans
le
but
de
la
proroger
jusqu’à
la
parution
de
la
nouvelle
convention. Le
conseil
municipal
autorise
Madame
le
Maire
à signer
l’avenant
n°
3
à la
convention
assistance
retraite
2020-2022.
12
—
AVIS
DE
LA
COMMUNE
DE
CRÉPOL
SUR
LE
PROJET
DE
PROGRAMME
LOCAL
DE
L’HABITAT
2024-2029
DE
VALENCE
ROMANS
AGGLO
Par
délibération
en
date
du
13
décembre
2023,
le
Conseil
communautaire
de
Valence
Romans
Agglo
a approuvé
le
projet
de
son
nouveau
Programme
Local
de
l’Habitat
pour
la
période
2024-2029.
Le
PLH
est
un
document
stratégique
de
programmation,
outil
de
l’intercommunalité
pour
définir
sa
politique
locale
en
matière
d'habitat
à l’échelle
du
territoire
communautaire
pour
une
durée
de
six
ans.
Il
porte
à
la
fois
sur
le
parc
public
et
privé,
sur
la
gestion
du
parc
existant
et
des
constructions
nouvelles,
sur
l’ensemble
des
segments
du
marché
immobilier,
sur
le
volet
foncier
à
vocation
résidentielle,
ainsi
que
sur
l'attention
portée
à
des
ménages
ayant
besoin
d’une
réponse
adaptée
(personnes
en
situation
de
handicap,
jeunes,
personnes
âgées,
gens
du
voyage
et
ménages
défavorisés).
Il
définit
les
objectifs
et
principes
de
la
collectivité
pour
répondre
aux
besoins
en
logements
et
indique
les
moyens
opérationnels
pour
y
parvenir.
Le
projet
de
PLH
s’inscrit
dans
un
contexte
local
bien
particulier
afin
d’intégrer
:
+
la
stratégie
attractivité
approuvée
le
8
mars
2023
en
Conseil
communautaire
(prioritairement
l’action
4
- faire
de
la
politique
de
l’habitat
une
politique-clé
de
l’attractivité
du
territoire)
;
e_le
projet
de
territoire
de
l’Agglo
(ambition
1 -
préserver
l’environnement
et
ancrer
durablement
notre
territoire
dans
la
transition
écologique
et
ambition
4
-préserver
les
équilibres
qui
font
la
richesse
de
notre
Agglomération)
;
+
Les
orientations
territorialisées
du
SCoT,
qui
portent
en
particulier
sur
les
équilibres
démographiques
et
la
croissance
résidentielle
entre
les
espaces
urbains,
périurbains
et
ruraux
;
+
la
loi
Climat
et
Résilience
qui
vient
renforcer
le
dispositif
d’observation
de
l’habitat
et
du
foncier,
déjà
existant
sur
le
territoire
;
+
les
principes
et
objectifs
de
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
et
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d’Information
aux
Demandeurs
(PPGDID),
concernant
la
politique
d’attributions
des
logements
sociaux.
Au
vu
des
éléments
d’analyse,
quatre
orientations
sont
proposées
pour
le
PLH
:
e
Orientation
1
: RENOVER
Compte
tenu
des
enjeux
climatiques,
mais
aussi
sociaux
et
urbains,
le
PLH
vise
prioritairement
la
rénovation
et
de
requalification
du
parc
de
logements
anciens,
publics
comme
privés.
Près
de
la
moitié
du
budget
du
PLH
est
réservé
aux
actions
de
rénovation
énergétique
et
de
renouvellement
urbain.
e
Orientation
2
:LOGER
Le
PLH
vise
à faciliter
le
parcours
résidentiel
de
tous
les
ménages,
sur
toutes
les
communes.
Les
actions
concernent
les
classes
moyennes
comme
les
publics
les
plus
fragiles,
en
agissant
non
seulement
sur
le
développement
d’une
offre
abordable
sur
tous
les
territoires
(en
locatif
ou
en
accession),
mais
aussi
sur
l’accueil,
l’orientation
et
l’accompagnement
du
public.
e
Orientation
3
:PLANIFIER
Afin
de
préserver
une
croissance
démographique
de
0,6%/an
à
l’échelle
de
l’Agglo,
le
PLH
entend
renforcer
l'attractivité
des
centralités
urbaines
et
villageoises,
et
réguler
la
périurbanisation.
Les
objectifs
de
construction
neuves
sont
définis
par
commune
au
regard
des
besoins
globaux,
des
enjeux
du
renouvellement
urbain
et
des
impératifs
de
réduction
de
la
consommation
foncière.
°
Orientation
4
:ANIMER
Valence
Romans
Agglo
pilote
et
coordonne
la
politique
de
l’habitat
sur
son
territoire,
avec
l’appui d’un
réseau
de
partenaires
locaux
(institutionnels,
associatifs,
opérateurs/aménageurs,
etc.).
L'association
étroite
des
communes
reste
une
condition
à
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
production
de logements
neufs,
mais
aussi
des
objectifs
de rénovation.
Au
service
du grand
publie,
l’Agglo
anime
des
Maisons
de
l'Habitat,
guichet
unique
d’informations,
de
conseils
et
d’accompagnements
techniques.
Ces
quatre
orientations
sont
déclinées
en
15
actions
opérationnelles,
précisant
les moyens
techniques,
humains
et financiers
à mettre
en œuvre.
Le
budget
du
PLH
s’élève
à 33,2
millions
€ / an en moyenne,
soit
l'équivalent
de
25
€/habitant
et /an.
Le
Conseil
municipal
est
informé
qu’il
dispose,
à
compter
du
31
janvier,
d’un
délai
de
deux
mois
pour
transmettre
son
avis
sur
le projet
de
PLH
(article
R.302-9).
Le
Conseil
municipal
est
également
informé
qu’il
délibère
notamment
sur
les
moyens,
relevant
de
ses
compétences,
à
mettre
en
place
dans
le cadre
du
PLH
et que,
faute
de
réponse
dans
ce
délai,
son
avis
est réputé
favorable.
L’adoption
du
PLH
ne
sera
effective
que
lorsque
les avis
des
communes,
l’avis
du
Comité
régional
de
l'habitat
et de l’hébergement
et les éventuelles
demandes
de modifications
de Monsieur
le Préfet
seront
prises
en compte
par
une
nouvelle
délibération
du
Conseil
communautaire,
à
l’automne
2024.
Au
vu
du projet
de
PLH
2024-2029
transmis
et de l’exposé
ci-dessus
retranscrit,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
émet
un
avis
favorable
sur
le projet
de
PLH
arrêté
par Valence
Romans
Agglo,
autorise
Mme
le Maire
à signer
toutes
les pièces
relatives
au
dossier. La
présente
délibération
sera
notifiée
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d’agglomération
Valence
Romans
Agglo.
13
—-
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DU
PLAN
DE
LUTTE
CONTRE
LE
FRELON
ASIATIQUE
DE
2024
A
2026
AVEC
LE
GDS26
Mme
le Maire
donne
lecture
du
courrier
de
la section
apicole
du
Groupement
de
défense
sanitaire
de
la Drôme
qui
anime
et coordonne
le plan
de
lutte
contre
le frelon
asiatique
en
Drôme.
Leurs
objectifs
sont
de
sensibiliser
et d’informer
le grand
public,
de
détruire
des
nids
et
expérimenter
de
nouvelles
méthodes
pour
protéger
les
ruchers.
L’agglomération
de
Valence
Romans
s’est
engagée
dans
le plan
de
lutte
contre
le frelon
asiatique,
ainsi
que
le Département
de
la Drôme.
Une
participation
financière
de
75
€
est demandée
aux
propriétaires
pour
la destruction
du
nid.
Mme
le Maire
propose
la prise
en
charge
de
cette
participation
financière
afin
d’inciter
les habitants
à déclarer
les
nids
de
frelons
asiatiques
auprès
du
Groupement
de
Défense
sanitaire
de
la Drôme
et
de
lutter
contre
la prolifération
du
frelon
asiatique.
Mme
le Maire
propose
de
signer
une
convention
de
partenariat
avec
le GDS26
Section
apicole
pour
les
3
ans
de
2024
à 2026.
Cette
convention
a pour
objet
de
promouvoir
une
collaboration
entre
les
trois
partenaires
et marquer
la volonté
commune
d’agir
pour
la protection
des
abeilles,
de
définir
entre
les parties
signataires
la
consistance
du
partenariat
qui
les
rassemble
ainsi
que
les
conditions
de
sa mise
en
œuvre.
Mme
le Maire
propose
que
la commune
de
Crépol
s’engage
à financer
par
l’intermédiaire
de
la
SAGDS26
une
partie
de
la destruction
des
nids
de
frelon
asiatique
sur
son
territoire.
Mme
le Maire
propose
d’engager
une
enveloppe
financière
d’un
montant
de
375
€ par
an.
Le
montant
de
l’aide
versée
par
la commune
de
Crépol
à la SAGDS26
sera
calculé
en
fin d’année
sur justificatifs
du
nombre
de
nids
effectivement
détruits
et dans
la limite
de
l’enveloppe
financière
votée. Le
conseil
municipal,
après
l’exposé
de
Madame
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide
de
signer
une
convention
de
partenariat
avec
le GDS26
pour
la lutte
contre
le frelon
asiatique
de
2024
à 2026,
décide
d’engager
une
enveloppe
financière
d’un
montant
de
375
€ par
an,
soit
75
€ TTC/nid
détruit
dans
la limite
de
5 nids
détruits
par
an,
dit que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget,
autorise
Mme
le Maire
à signer
ladite
convention. 14
—- QUESTIONS
DIVERSES
:
-
Référent
ambroisie:
En
complément
de
François
Régal,
Christophe
Germain
sera
le
suppléant. -
Commémoration
Comité
F.N.A.C.A
Crépol
Montrigaud
:
la
cérémonie
aura
lieu
le
19/03/2024
à Crépol
à
17h30
-
En
2024,
la commune
est éligible
à la subvention
relative
au produit
des
amendes
de police
pour
des
investissements
de
sécurité
routière.
Le
montant
forfaitaire
de
la
subvention
est
de
2
534
€
-
La
participation
de
la commune
pour
les élèves
du
SIVOS
pour
l’année
2024
est de
76
000
€
-
Chemin
d’Arthemonay
: Un
arbre
situé sur une
parcelle
d’un
habitant
a emporté
la bordure
du
chemin.
Un
dossier
est
en
cours
avec
l’assurance
du
propriétaire.
CLÔTURE
DE
LA
SÉANCE
: 22h00
Secrétaire
de
Séance,
Le
Maire,