Compte-Rendu - Crépol CM du 23 février 2020

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Compte-Rendu - Crépol CM du 23 février 2020 Document publié le Dimanche 23 février 2020 par la commune de Crépol. Lien du pdf (Compte-Rendu - Crépol CM du 23 février 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, CRÉPOL

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 février 2020

Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Crépol Mme le Maire rappelle que :

● Le Projet de modification simplifiée n°1 du PLU a été notifiée en août 2019 pour avis aux personnes publiques prévues par le code de l’Urbanisme

● Certaines personnes publiques associées ont formulé un avis, notamment : - Le Préfet qui demande d’établir un phasage de l’urbanisation des zones à urbaniser, cohérent avec les objectifs du PLH 2018-2023, incluant l’urbanisation du surplus au-delà de 2023- VRAGGLO qui demande de préciser l’implantation des annexes en zones A et N, ainsi que leur hauteur.

Pour les extensions des bâtiments ou création d’annexe, la CDPENAF demande de définir une emprise et une surface minimale des habitations existantes et un pourcentage d’augmentation maximale de l’emprise de ces habitations, et également de définir une surface totale maximale pour les annexes.

● Le dossier de modification simplifiée ainsi que les avis des personnes publiques, accompagnés d’un registre ont été mis à disposition du public en mairie du 23/09/2019 au 24/10/2019.

● L’information du public sur la procédure et la mise à disposition du dossier a été assurée par voie de presse, par affichage en mairie et sur le site internet de la commune. ● Plusieurs observations ont été formulées par le public sur le registre mis à disposition concernant les emplacements réservés ER4 et ER13. Mme le Maire précise que la modification du PLU doit prendre en compte les avis cités précédemment des personnes publiques associés et les remarques du public.

Mme le Maire propose d’ajuster le dossier de modification du PLU de Crépol sur les points suivants :

● Modification de l’OAP (Orientation Aménagement et de Programmation) concernant la zone Aua3 pour introduire un phasage du nombre de logements attendus : 12 logements maximum d’ici 2023 et le surplus à partir de 2023.

● Modification du règlement, pour tenir compte de l’avis de la CDPENAF, concernant les extensions en Zone A, agricole et zone N, naturelle, avec les précisions suivantes : l’extension est limitée à 33% de la surface de plancher existante dans la limite de 200m² de plancher au total des habitations existantes, et à condition que la surface totale initiale de l’habitation soit supérieure à 40m², et une seule extension possible à partir de l’approbation du PLU. ● Modification du règlement pour tenir compte de l’avis de la CDPENAF et de VRAGGLO concernant la création d’annexes en zone agricole et naturelle : Les annexes (hors piscines) en lien mais non accolées aux habitations existantes dont l’emprise au sol et la surface de plancher de l’habitation sont supérieures à 40m², tout point de ces annexes doit être implanté à 20m maximum du bâtiment principal, l’emprise au sol et la surface au plancher de l’annexe doit être de 35m² maximum, la création de ces annexes ne doit pas compromettre l’activité agricole, la hauteur des annexes est limitée à 5m. Pour les piscines, la superficie du bassin est limitée à 50m², tout point du bassin doit être implanté à 20m maximum du bâtiment principal de l’habitation. ● Suppression des emplacements réservés ER4 et ER13, et modifications des OAP en conséquence.

Le CM, à l'unanimité des membres présents, valide les ajustements proposés pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées et les remarques du public, approuve la modification simplifiée n°1 du PLU, intégrants ces ajustements. La délibération du CM sera exécutoire quand le dossier complet de la modification du PLU sera réceptionné par le Préfet et que les mesures d’affichage seront effectuées (Affichage en Mairie durant 1 mois et dans un journal)Vote du compte administratif 2019:

Mme le Maire présente le détail du compte administratif 2019. Les principaux projets prévus au budget 2019 n’ont pas été commencés. Il n’y a donc pas de restes à réaliser, et ces projets seront repris au budget primitif 2020.

Libellés

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Résultats reportés

Opérations 2018

49 038.80€

96 262.44€ 113 719.42€

0.00

260 304.42€

146 770.23€

334 190.67€

49 038.80€

356 566.86€

146 770.23€

447 910.09€

Totaux 145 301.24€ 113 719.42€ 260 304.42€ 480 960.90€ 405 605.66€ 594 680.32€

Résultats clôture

Restes à réaliser

31 581.82 € 0.00€ 220 656.48€ 0.00e

0.00€

189 074.66 €

Totaux cumulés 145 301.24€ 113 719.42€ 260 304.42€ 480 960.90€ 405 605.66€ 594 680.32€

Résultats définitifs 31 581.82€ 0.00€ 0.00€ 220 656.48€ 0.00 189 074.66 €

Le CM, à l'unanimité des membres présents, approuve le compte administratif 2019 de la commune résumé ci-dessus.

Vote du compte de gestion commune 2019:

Mme le Maire présente le compte de gestion au conseil municipal. Le CM, à l'unanimité des membres présents, déclare que le compte de gestion de la commune dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Affection du résultat 2019:

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2019, constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat CA

2018

Virement à

la SF

Résultat

exercice

2019

Restes à réaliser

2019

Solde des

restes à

réaliser

Chiffre à prendre en

compte pour

l’affectation de résultat

Invest. - 49 038.80 € 17 456.98€ Dépenses 0.00€

Recettes 0.00€

0.00€ - 31 581.82€

Fonct. 195 809.03€ 49 038.80€ 73 886.25€ 220 656.48€

Le CM, à l’unanimité des membres présents, décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 220 656.48 € Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au compte 1068 :

Pour mémoire

Résultat d’investissement reporté au BP 2020, ligne D001

31 581.82 €

189 074.66 €

31 581.82 €

31 581.82 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019

Déficit à reporter (ligne D002) 0,00 €Vote du budget primitif 2020 de la commune:

Mme le Maire présente au CM le budget primitif 2020 de la Commune. La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 498 333.00€ La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 461 245.00€

Le CM, après délibération et à l’unanimité des membres présents, approuve le budget primitif 2020 de la commune.

En investissement, les principaux projets sont les projets prévus pour 2019, mais non réalisés, soit :

Les frais d’enfouissement des lignes électriques et téléphoniques et frais d’aménagement de la place de l’église, et des frais de voirie 2020.

Vote du taux des taxes locales 2020:

Mme le Maire présente au CM les taux de taxe actuellement en vigueur, non changés depuis le début du mandat : Taxe d’habitation : 12,52% - Taxe foncière bâti : 18,76 % - Taxe foncière non bâti : 52,93 %

Le CM après délibération et à l’unanimité des membres présents, considère qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter le taux des taxes 2020 pour équilibrer le budget, et décide de voter les taux 2020 identiques à ceux votés en 2019.

VRAgglo : Modification des attributions de compensation au bénéfice des communes:

Mme le maire rappelle les délibérations du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo relative au pacte financier et fiscal et la nécessité d’actualiser les conditions de révisions des attributions de compensation au bénéfice des Communes.

Le CM, à l'unanimité des membres présents approuve les modifications du projet de pacte financier et fiscal, approuve à compter de 2020 la majoration des attributions de compensation au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux perçue par VRAgglo selon les principes suivants : 100% des sommes perçues sur les installations de panneaux photovoltaïques en toiture pour les Communes de moins de 2 000 habitants, 30% pour toutes autres communes et installations de nature photovoltaïque.

Divers :

● Bois de Bourdogne : Suite à la chute de branches et d’arbres pendant l’épisode neigeux de novembre, les travaux de dégagement des chemins vont être effectués sous quinzaine et les travaux de dégagement de la Fayardée début avril.

De ce fait, quelques lots de bois vont être proposés en affouage aux habitants de Crépol. ● Mme le maire donne lecture d’un courrier de l’entreprise SEXTANT qui a déposé un permis de construire pour surélever leur bâtiment. L’entreprise souhaiterait louer une partie des bâtiments de l’ancienne école pour pouvoir continuer à travailler pendant le temps des travaux.

● Le bâtiment des écoles n’étant plus utilisé, il est nécessaire de faire une demande au Préfet, afin que le bâtiment ne soit plus affecté à l’Éducation Nationale. ● Une personne intéressée pour installer dans l’avenir une crèche privée dans le bâtiment des écoles a contacté la mairie.

● La commune a été félicitée par le Conseil Départemental pour le fleurissement du village.