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Déliberation - 0000D13B
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 0000D13B)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Justice et droit,
MAIRIE
DE
BESAKON
REPUBLIQUE FRANcAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Deliberations du Conseil Municipal
Séance du 23 avril 2026
Le Conseil Municipal, convoque le 17 avril 2026, s'est reuni l'hotel de Ville de Besancon
Conseillers Municipaux en exercice: 55
Pr6sidence de M. Ludovic FAGAUT, Maire
M. Mohamed AIT-ALI, M. Hasni ALEM, M. Guillaume BAILLY, Mme Isabelle BORDAT, Mme Nathalie BOUVET, M. Patrick BOUZAT, M. Jimmy BRESILLION, M. Bruno CAIRE, Mme Estelle CAMARA, Mme Aline CHASSAGNE, M. Serge COUESMES, M. Laurent CROIZIER, M. JerOme CUPILLARD, M. Clement DARCQ, M. Ludovic FAGAUT, Mme Anne FALGA, Mme Lydie FRANCART, Mme Annie GAUTHIER, M. Didier GENDRAUD, M. Abdel GHEZALI, Mme Laura GINIOT, Mme Marie GRUILLOT, Mme Leila HANNOUNI (a compter de la question n° 14), M. Pierre- Charles HENRY (a compter de la question n° 5), Mme Emmanuelle HUOT CUSENIER, M. Patrick JACQUES, M. Jeremy JEANVOINE, Mme Veronique JELSCH, Mme Myriam LEMERCIER, M. Jean- Sebastien LEUBA, Mme Madeleine LHOMME, Mme Helene MAGNIN-FEYSOT, M. Martin MELLION, Mme Eleonore METZGER, Mme Emmanuelle MEUNIER, M. Frank MONNEUR, Mme Manon MONNIER, Mme Laurence MULOT CESARI, M. Pascal ORLANDI, M. Frederic PARISE, Mme Sophie PESEUX, M. Anthony POULIN, M. Jean-Pascal REYES, M. Djilalli SAHLAOUI, Mme Anne-Rachel SCHERTZ, Mme Flora SIMONIN, Mme Esther SZWARC, M. Fabrice TAILLARD, Mme Frederique THOMAS-MAURIN, M. Kevin VEJUX, M. Patrick VERDIER, Mme Severine VEZIES, Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Christine VVERTHE
Mme Isabelle BORDAT
Mme Lelia HANNOUNI a M. Didier GENDRAUD (jusqu'a la question n°13 incluse)
Etaient presents :
Secretaire:
Etaient absents:
Procurations de vote:
OBJET : 13 - Droit d'expression des elus dans le magazine municipal
Deliberation n° 008272
Assemblee deliberante du 23 avril 2026 1/3 Deliberation n° 008272
REÇU EN PREFECTURE
Le 30 avril 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
025-212500565-20260423-D008272I0-DE
Publié le : 30/04/2026 13
Droit d'expression des elus dans le magazine municipal
Rapporteur: M. Ludovic FAGAUT, Maire
I. Rappel du cadre juridique et du contexte
L'article L.2121-27-1 du Code General des Collectivites Territoriales dispose:
a Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations genera/es sur les realisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusees par la commune, un espace est reserve a l'expression des conseillers elus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du demier renouvellement du conseil municipal ou ayant declare ne pas appartenir a la majorite municipale.
(-4
Les modalites d'application du present article sont definies par le reglement interieur du conseil municipal. »
Le reglement interieur du Conseil Municipal sera soumis a l'assennblee deliberante lors d'une prochaine séance.
Toutefois, afin de permettre le droit d'expression des elus des les prochains numeros du magazine municipal Besangon Votre Ville (BVV), il est propose de se prononcer sur les principes de repartition de l'espace d'expression.
Neanmoins, les Conseillers Municipaux pourront a nouveau preciser cette repartition de l'espace d'expression dans quelques mois lorsque tous les groupes politiques auront tous ete crees et que ces modalites devront etre reprises dans le reglement interieur.
II. Repartition de l'espace d'expression des elus pour la parution du premier magazine
Afin de respecter le calendrier d'edition ci-dessus mentionne, il est propose qu'un emplacement de deux pages, d'un total de 8 800 signes, soit reserve dans le journal municipal BVV a l'expression des divers groupes politiques pour la redaction d'une tribune libre.
Dans ce cadre, la liste de la majorite et la liste de l'opposition beneficient chacune d'une page de 4 400 signes.
A l'interieur de ces pages, les differents groupes declares s'accordent sur une repartition au sein de leur espace dedie, dans le respect de l'expression de la representation proportionnelle. Ainsi, pour chaque page, pour la majorite comme pour l'opposition, les signes sont repartis entre les differents groupes au prorata des representants de chaque groupe.
Ces tribunes libres sont egalennent diffusees sur le site Internet de la Ville dans le cadre de la mise en ligne de BVV. Le contenu des tribunes libres est consacre a des questions d'interet local.
II est reconnu a M. le Maire et a la Directrice de Cabinet, respectivement Directeur et Co-Directrice de publication, la possibilite, apres demarche aupres du redacteur restee vaine, de retirer tout texte qui s'avererait constitutif d'une infraction penale tel que prevu par la loi sur la presse de 1881.
Assemblee deliberante du 23 avril 2026 2/3 Deliberation n° 008272 A l'unanimite, le Conseil Municipal approuve les modalites proposees ci-dessus de repartition de l'espace d'expression entre les elus dans le magazine municipal, qui s'appliqueront jusqu'a l'approbation du reglement interieur.
Rapport adopte a l'unanimite
Pour: 55 Contre : 0 Abstention*: 0 Conseiller interesse : 0
*Le sens du vote des elus ne prenant pas part au vote est considere comme une abstention.
La Secretaire de séance, Pour extr4 conforme, Le Maire,
Isabelle BORDAT,
Adjointe
Ludovic P.GAUT
Assemblee delibarante du 23 avril 2026 3/3 Daliberation n° 008272