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Déliberation - novembre45
Document publié le Vendredi 14 septembre 2001 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - novembre45)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Droit de préemption Urbain - Délégation au profit de l’Etablissement Public Foncier du Doubs sur le périmètre de la zone d’intérêt communautaire des Portes de Vesoul
M. l’Adjoint LOYAT, Rapporteur : Par délibération du 14 septembre 2001, le conseil de communauté de la CAGB a déclaré comme relevant de l’intérêt communautaire la réalisation de la future opération d’aménagement «Les Portes de Vesoul».
Par délibération du Conseil Municipal du 21 février 2002, la commune a délégué le DPU à la CAGB sur le périmètre de cette opération.
Aujourd’hui, après approbation du PLU et instauration des zones de droit de préemption (délibérations du 5 juillet 2007) sur le territoire communal, il convenait de se prononcer à nouveau sur la délégation de ce droit pour le périmètre de l’opération «Les Portes de Vesoul».
Par délibération du conseil de communauté du 12 octobre 2007, la CAGB a demandé à la commune de déléguer ce droit à l’Etablissement Public Foncier du Doubs nouvellement créé à qui a été confié le portage foncier de l’opération «Les Portes de Vesoul».
Plus précisément, le DPU serait délégué sur les zones 2 AUy de ce secteur telles qu’apparaissant sur le plan annexé à la présente.
Sous réserve de l’avis de la Commission Urbanisme, le Conseil Municipal est invité à :
- déléguer le droit de préemption urbain à l’EPF du Doubs sur le périmètre défini sur le plan joint,
- autoriser M. le Maire à donner l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par l’EPF du Doubs, en application de l’article L 324.1 du Code de l’Urbanisme.
La présente délibération sera affichée en mairie pour une durée d’un mois. Mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
La présente délibération et le plan seront adressés sans délai au Directeur Départemental des Services Fiscaux, au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre départementale des Notaires, aux barreaux constitués près le Tribunal de Grande Instance et au greffe du même tribunal.
Les effets juridiques attachés à la présente délibération auront pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publicités.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1526
5 novembre 2007 Vlie<#
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1527 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
5 novembre 2007 Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 7, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter la proposition du Rapporteur.
Récépissé préfectoral du 13 novembre 2007.
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1528
5 novembre 2007