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Déliberation - DEC 2025 015
Arrêté - 2025 019
Déliberation - DEC 2025 013
Document publié le Mercredi 23 avril 2025 par la commune de Déols.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE L’INDRE
CB À
Mission SPS pour
les travaux de
réfection de la cour
de l’école Paul
Langevin
Programme OASIS
DEC 2025-013
CB
DÉCISION DU MAIRE
MADAME LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DÉOLS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L. 2122-22 L. 2122-23 et suivants :
VU la délibération du Conseil municipal n° 2021-76 du 7 juillet
2021 accordant à Madame le maire délégation pour prendre les décisions dans certaines matières en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande publique et notamment son article
R. 2122-8 :
VU la consultation lancée pour la mission de coordination SPS
pour les travaux de réfection de la cour de l'école élémentaire Paul Langevin — Programme OASIS :
CONSIDERANT que l’article R. 2122-8 du Code de la commande
publique dispose notamment que l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT (euros hors taxes) ;
CONSIDERANT qu'a l'issue de la consultation, la proposition de
l'entreprise SOCOTEC CONSTRUCTION est apparue comme économiquement la plus avantageuse pour la commune de Déols ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: Il est conclu un marché public pour la mission de coordination SPS pour les
travaux de réfection de la cour de l'école élémentaire Paul Langevin-Programme OASIS.
ARTICLE 2 : Le présent marché est conclu pour un montant global et forfaitaire de 1 188.00 €
TTC (990.00 € HT) et sera imputé sur le budget 2025 de la commune.
ARTICLE 3: Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de deux mois à compter de sa publication où sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Transmis à la Préfecture le :
25/04/2025
Publié le :
25/04/2025
Fait à DÉOLS, le 23 avril 2025
Le Maire,
elphine GENESTE
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250423-2025-013-AR
Date de réception préfecture : 25/04/2025