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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2026 51 Administration generale Fixation des indemnites de fonction du president et des vice presiden
Document publié le Vendredi 3 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2026 51 Administration generale Fixation des indemnites de fonction du president et des vice presiden)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2086
Reçu
en
orétecture
le
17/04/2086
Publié
le
ID : Gt4-200085680-20260409-2028
$1-DE
Publié
le
COMMUNAUTE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
VAL
ES
DUNES
1 rue
Cuéritot
L'an
deux
mille
vingt-six
le neuf
avril
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
14370
ARGENCES
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
02
31
15
63
70
conseil
municipal
de
la
mairie
d’Argences
sous
la
présidence
de
M.
Didier
LEMONNIER,
doyen
d'âge,
puis
de
M.
Philippe
PESQUEREL
à
partir
du
point
n°2.
Date
de
convocation:
2.
/
,
,
.
Étaient
présents
:
Florence
GUERIN,
Marie-Françoise
ISABEL,
Adrien
03.04.2026
Date
d'affichage
LECERF,
Thomas
LEROY,
Lydie
MAIGRET,
Richard
MARTIN,
Jacques-Yves
03.04.2026
OUIN,
Stéphanie
PACCAUD,
Ann
BAUGAS,
Michel
LAINÉ,
Nathaly
MONROCQ,
Philippe
PESQUEREL,
David
BOUDET,
Guillaume
LECOEUR,
Magali
LONCLE,
Laurence
MAUREY,
Emily
ROMEIN,
Pascal
LEROY,
Céline
FOUREZ,
Jean-Christophe
CARON,
Cédric
GABRIEL,
Philippe
PIARD,
Alain
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
44
Présents
42
PORQUET,
Aurélie
SIMON,
Siegfried
GLESSMER,
Nicolas
GENS,
Maria
Suppléants
| MONTERO,
Yves LEBOURGEOIS,
Angelique
LEMIÈRE,
Alexandra
LÉPINAY,
rio
4
|Fabienne
ROYER-COCAIN,
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Patricia
Quorum
>;
[LECOMTE (arrivée à 19h07), Didier LEMONNIER, Régis CROTEAU, Alexandra ENAULT,
Olivier
GUILLEMETTE,
Marie-Pierre
JEANNE,
Chrystelle
MARIE
DIT
ASSE,
Christophe
SCHACHER,
Damien
HAUGUEL
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
non
excusés
: Sophie
PALLU,
Christian
CALLEJAS
Délibération
n°
2026/51
Objet
: ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
-
Fixation
des
indemnités
des
élus
Selon
l'article
R5214-1
du
CGCT,
les
indemnités
maximales
votées
en
application
de
l'article
L5211-12
du
CGCT,
par
les
organes
délibérants
des
communautés
de
communes
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
président
ou
de
vice-présidents
sont
déterminées
en
appliquant
au
traitement
du
montant
mensuel
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
les
barèmes
suivants:
pour
une
population
de
20
000
à
49
999,
taux
en
pourcentage,
président:
67,50
(montant
brut
mensuel:
2 774,60
€),
vice-président
: 24,73
(1 016,53
€). Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
ID
: 014-200065589-20260409-2026_51-DE
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
&
décide
d'accorder
des
indemnités
de
fonctions
selon
le taux
de
base
de
référence
maximal
de
67,50
%
du
montant
du
traitement
mensuel
correspondant
à l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
pour
le
Président
et 24,73
%
pour
les vice-
présidents
chargés
d’une
délégation.
Pour
extrait
conforme
Le
Président,
Philippe
PESQUEREL
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr