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Déliberation - i5qvxbqw3eqfgt
Déliberation - z3wvyiwkb58opg8
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Calce.
Lien du pdf (Déliberation - z3wvyiwkb58opg8)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CALCE
REUNION DU 28 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à 18 heures du Conseil Municipal de la
commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée
par le Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités
territoriales
Étaient présents : Bruno VALIENTE, Giuditta MARCQ, Mireille RULLAUD, Daniel SENIE, Séverin BARIOZ, Claire OUSTAILLER, Jean-Louis PELLISER,
Absents : Laura BARIATTI, Guillaume VIDAL, Marianna BALTAZAR, Stéphane LOISEL.
Pouvoir : Mme Laura BARIATTI a donné procuration à Mme Claire OUSTAILLER,
Secrétaire de séance : Mireille RULLAUD
Date de convocation du conseil municipal le 23.09.2022
Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 07
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers ayant délibéré. : 08
ORDRE DU JOUR
INFOS DIVERSES :
TRAVAUX : * pompage du puit –
* Cuisine du restaurant « le presbytère » (devis)
* appentis des ateliers municipaux – pare-ballons
* illuminations de noël (devis)
* monument cinéraire (devis)
* sinistre – dégât des eaux - salle du préau –
Compte rendu de la visite sur la commune du sous-préfet Monsieur Yohann MARCON. Incendies du 30 et 31 juillet 2022 compte rendu – état des lieux – travaux contre les incendies (à définir)
Commission château de Las fonts – Mise en sécurité du toit de la Bergerie et l’église Romane. (Courrier à Mr le Préfet). DÉLIBÉRATIONS :
N°1. Aménagement de l’urbanisation du Haut des Aires - Marché Public : Choix des entreprises
N°2. Convention de servitudes. Commune - RTE – Liaison AERO-SOUTERRAINE 90/63 KV BAIXAS ST PAUL DE FENOUILLET
N°3. Demande d'une servitude de passage – Piste DFCI reliant la RD1 à la RD18
N°4. Achat Parcelle B 151 lieudit « LES AIRES » à Mr MARQUET Christian
N°5. Achat Parcelle B lieudit « la Fontane » à Monsieur SOL Jean
N°6. PEPINIERE DEPARTEMENTALE - COMMANDE ESSENCES 2022
N°7. Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine : Subordination de la compétence voirie à la définition de l’intérêt communautaire
N°8. Modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
QUESTIONS DIVERSES:
Arbre de noël des enfants de la commune
Début de la séance à 18 heures 00
Le compte rendu de la réunion précédente est adopté à l’unanimité des membres présents.
Monsieur le Maire propose de passer à l’ordre du jour :
INFOS DIVERSES.
Monsieur le Maire donne lecture du mot de remerciement de Mr BRUNET Bernard, concernant les condoléances adressées à l’occasion du décès de sa mère.
Mr le Maire informe le conseil municipal que l’association SAN PAU organise dans le cadre de la journée du patrimoine une visite des Rues de Calce et la découverte des trésors de l’Eglise SAINT PAUL.
TRAVAUX :
La parole est donnée à Mr Daniel SENIE en charge des travaux Pompage du puit :
Un sondage du puit a été réalisé toute la journée du mercredi 21 septembre dernier afin de connaitre le débit du puit situé dans le Rec de la font. Un pompage de 10 heures à 16 heures avec un débit de 7m3 par heure. L’entreprise TAEH nous transmettra prochainement le rapport global ainsi que l’analyse de l’eau. En fonction des résultats, nous étudierons la possibilité de mettre à disposition cette eau pour le jardinage.
Cuisine du restaurant « le presbytère » une réunion avec les différents artisans a eu lieu le 12 septembre afin d’organiser les travaux de rénovation de la cuisine et de mettre en place le planning d’intervention des entreprises. Début des travaux le 14 novembre à 8 heures avec le démontage du matériel et mise en sécurité des différents réseaux (eau et électrique). Les entreprises se sont engagées à terminer le chantier pour le 3 décembre afin que l’exploitant puisse reprendre son activité au 5 décembre après ses congés annuels.
Entreprises Montant des
Travaux H.T
SAMELEC (électricité) 4 505.00 €
DPSC (plomberie) 3 655.00 €
MONREAL Vincent(carreleur) 4 956.00 €
ORTA (matériels) 23 978.00 €
ORTA (plafond + plinthes) 480.00 €
Le devis de l’entreprise ORTA du matériel avait déjà été approuvé par délibération lors du conseil 19 avril dernier.
Apprentis des ateliers municipaux ; Les travaux sont terminés, reste à installer la gouttière, l’entreprise BECK et Cie installera cette dernière lorsque la cuve de récupération de l’eau de pluie sera mise en place.
Mr SENIE présente alors aux élus, le devis de la société FRANS BONHOMME pour l’achat d’une cuve de récupération d’eau de pluie de 5000 L, ce devis s’élève à 1889.27 euros HT.
Monsieur le Maire reprend la parole, et informe les élus :
A la demande des adolescents de la commune, la société ESPACE CLOTURES a été sollicitée pour installer un pare-ballons au City stade. La mise en place a eu lieu le 19 septembre dernier. Cette protection est bien intégrée dans le paysage, et les jeunes ont déjà apprécié son efficacité.
Illuminations de Noel, la guirlande installée chaque année sur le mur de la Mairie est défectueuse depuis l’an dernier. Mesdames les adjointes ont choisi une nouvelle guirlande pour la remplacer. Le devis s’élève à 1 493.38 euros H.T.
La municipalité souhaite installer un monument cinéraire au cimetière. Elle a fait appel à deux entreprises du département : l’entreprise FENOY de ST ESTEVE et l’entreprise OGL de MILLAS. Aux vues de leur projet et de leur devis, les élus se prononcent sur le projet de l’entreprise OGL de MILLAS, pour un montant de 16 168.01 euros TTC.
Sinistre – dégât des eaux - Courant de l’été, un dégât des eaux a été constaté dans la salle du préau et de la cuisine de la mairie. Suite à la déclaration auprès de notre assureur, GROUPAMA indemnise la commune de 2 282.40 euros. les réparations auront lieu prochainement.
Le sous-préfet Yohann MARCON s’est déplacé le 14 septembre dernier à la rencontre des élus de la commune. Autour de la table, plusieurs thèmes ont été abordés, les incendies du 30 et 31 juillet dernier, et la destruction de 240 hectares de végétation, puis les élus ont abordé les futurs travaux qu’ils souhaitent mener afin d’effacer cette catastrophe. Les services de l’Etat seront contactés particulièrement la chambre d’agriculture pour une aide technique. La ligne électrique de 63 KV Baixas/Estagel/St Paul de fenouillet, Mr MARCON rappelle que l’enquête publique s’est terminée le 9 septembre dernier, le commissaire enquêteur n’a, à ce jour, pas donné ses conclusions.
Monsieur Le maire a fait part à Mr MARCON de ses inquiétudes concernant le toit de la
Bergerie du Château de Las Fonts, en effet des tôles en fibrociment se détachent de la
toiture. Mr le Maire rappelle également qu’une étude sanitaire des lieux est en cours,
effectuée par un architecte des bâtiments de France, le rapport final doit être remis à la
commune courant octobre.
Incendies du 30 et 31 juillet 2022 ont détruit 240 hectares de végétation sur le territoire. Monsieur le Maire salue l’engagement des sapeurs-pompiers présents sur le territoire de
la commune, il rappelle qu’au plus fort du sinistre ils étaient 400 hommes et femmes
épaulés par de moyens aériens importants 2 dash, 3 canadairs et 2 hélicoptères
bombardiers d’eau. Le village et les habitations n’ont jamais été menacés par les
flammes. Les pompiers ont lutté pour protéger le Mas de las fonts, l’usine d’incinération
et la centrale photovoltaïque situées sur la trajectoire du feu. Malgré leurs efforts, 240
hectares de végétation ont brûlé. L’oliveraie communale et des vignes ont subi des
dégâts, mais elles ont bien joué leur rôle de coupe-feu. Les pompiers ont relevé que les
travaux déjà entrepris (entretien des chemins, création de coupe-feux) par la commune,
avaient facilité l’accès au plus près de la zone de feu.
La semaine dernière des élus sont allés sur le terrain afin de recenser les parcelles
communales qui pourraient être replantées, et éventuellement créer de nouveaux
coupe-feux.
Château de las fonts – toit de la bergerie – des tôles du toit de la bergerie se détachent Pour la mise en sécurité du site des travaux devront être réalisés prochainement. Un courrier sera adressé au Préfet dans ce sens. Les infos diverses sont terminées, Monsieur le Maire propose de passer à l’examen des délibérations.
Délibération n°1 – N° 28092022_01
Objet : Urbanisation du Haut des Aires - Marché Public : Choix des entreprises.
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’un marché public a été lancé le 29 juin
2022 concernant l’urbanisation du « Haut des aires », avec une remise des offres au 8.08.2022. La
commission d’appel d’offres s’est réunie le 29 aout dernier pour l’analyse des offres, après lecture du
rapport du bureau d’Etudes, et suivant les avis de la commission d’appel d’offres réunie, le
11/08/2022, le 29/08/2022 et le 21/09/2022. Il ressort
LOT N° 1. TERRASSEMENT GENERAUX - VOIRIE - GENIE CIVIL - EAUX PLUVIALES.
ENTREPRISES MONTANT DES
TRAVAUX H.T
Note finale selon
pondération
Classement
GUINTOLI 526 625.30 € 71.56 3
SEMPERE 380 000.00 € 97.78 1
MALET 399 298.00 € 97.21 2
Après négociation.
LOT N° 2 : RESEAUX SECS
ENTREPRISES MONTANT
DES TRAVAUX
H.T
Note finale selon
pondération
Classement
SAS EGL – LE SOLER 95 000.00 € 99.43 1
SPIE CityNetworks – ST ESTEVE 96 950.50 € 98.87 2
SARL Travaux Publics du
Roussillon
95 835.50 € 90.40 3 LOT n °3 : ESPACES VERTS – ARROSAGE
ENTREPRISES MONTANT DES
TRAVAUX H.T
SARL Pépinière Horticole du Midi -
PERPIGNAN
40 349.50 €
SARL SERRADELL - TOULOUGES 59 952.00 €
SARL PALM BEACH PAYSAGES – ST CYPRIEN 53 303.43 €
SAS GABIANI PAYSAGE - PERPIGNAN 58 563.21 €
S.E.R.P.E SASU - PERPIGNAN 54 090.00 €
SAS SUD ESPACES VERTS - NARBONNE 41 754.00 €
En raison de nombreuses erreurs présentes dans le DCE, la commission d’appel d’offres
propose de déclarer le lot n° 3 sans suite de la consultation.
Après les propos de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
Le CONSEIL MUNICIPAL décide à l’unanimité de retenir pour les travaux de l’urbanisation du Haut des
Aires,
LOT N° 1. TERRASSEMENT GENERAUX - VOIRIE - GENIE CIVIL - EAUX PLUVIALES
L’entreprise SEMPERE – PIA pour un montant des travaux H.T de 380 000.00 euros soit 456 000.00
euros TTC.
LOT N° 2 – RESEAUX SECS
L’entreprise ECL – LE SOLER pour un montant de 95 000.00 euros H.T soit TTC 114 000.00 euros.
LOT n °3 : ESPACES VERTS – ARROSAGE – consultation déclarée sans suite.
*********************** Délibération n° 2/2022 - N° 28092022_02
OBJET : - Convention de servitudes. Commune - RTE – Liaison AERO-SOUTERRAINE 90/63 KV BAIXAS ST PAUL DE FENOUILLET :
Le Maire expose à l’Assemblée :
La société RTE Réseau de transport d’électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire dont le siège social est situé à PARIS LA DEFENSE CEDEX, doit réaliser une liaison Aéro-souterraine 90/63 KV entre Baixas et Saint Paul de Fenouillet sur la parcelle communale :
Lieudit Terre nove - parcelle A 751
A cet effet, la commune de Calce reconnait à la société RTE les droits suivants sur la parcelle ci-dessus dénommée :
Etablir à demeure, dans une bande de 5 mètres de largeur la liaison électrique souterraine sur une longueur totale d’environ 22 mètres, dont tout élément sera situé à au moins 1 mètre de la surface après travaux (dispositif avertisseur à 0.80 mètre),
Etablir à demeure, dans la bande susvisée, une liaison de télé-information liée à l’exploitation de l’ouvrage électrique, sur la même longueur et dans les mêmes conditions ;
Etablir en limite de parcelles cadastrales des bornes de repérage ;
Effectuer l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantation qui, se trouvant à proximité de la liaison électrique souterraine, gêne sa pose ou pourrait par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages
Par voie de conséquence RTE pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par elle en vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
Monsieur le Maire DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir délibérer et de se prononcer sur la suite à donner à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé du Maire
DELIBERE ET DECIDE à l’unanimité des membres présents : D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces utiles à la dévolution de cette affaire.
***********************
Délibération n°3/2022 N° 28092022_03
OBJET : Demande d'une servitude de passage – Piste DFCI reliant la RD1 à la RD18
Monsieur le maire expose au Conseil Municipal la situation foncière de la piste DFCI qui relie la RD1 à la RD18.
Pour régulariser le statut de cette voie, Monsieur le Maire propose de saisir Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en vue d'obtenir au profit de la commune de Calce une servitude de passage prévue par le Code Forestier dans ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3 pour assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie.
Ouï l'exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité, Monsieur le Maire à solliciter de Monsieur le Préfet une servitude de passage au profit de la commune.
Il autorise également Monsieur le maire à signer tous les actes liés a cette procédure
**************************
Délibération n° 4. – N°28092022_04
Objet : Achat de parcelle B 151 lieudit « Les aires » à Mr MARQUET Christian
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer pour l’achat de la parcelle
située au lieudit LES AIRES, référencée B 151 d’une contenance de 315 m2 appartenant à
Monsieur MARQUET Christian moyennant le prix de 630 euros. Les frais de géomètre
éventuels et les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
Approuve l’acquisition de la parcelle B 151 lieudit « LES AIRES » à Mr MARQUET
Christian pour la somme de 630 euros,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous
documents s’y référant.
Les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au Budget 2022 ***************************
Délibération n° 5. – N°28092022_05
Objet : ACHAT Parcelle B 2084 lieudit « la Fontane » à Monsieur SOL Jean
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer pour l’achat de la parcelle
située au lieudit LA FONTANE référencée B 2084 d’une contenance de 1 a 25 ca
appartenant à Monsieur SOL Jean moyennant le prix de 875 euros. Les frais de géomètre
éventuels et les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
Approuve l’acquisition de la parcelle B 2084 lieudit « LA FONTANE» à Mr SOL Jean
pour la somme de 875 euros,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous
documents s’y référant.
Les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au Budget 2022
***************************
Délibération n° 6 - N°28092022_06
OBJET : COMMANDE ESSENCES 2022 - PEPINIERE DEPARTEMENTALE
Monsieur le maire expose à l’assemblée qu’il convient de
délibérer sur les futures plantations communales.
Il propose aux conseillers d’examiner les différents plans
proposés par Madame MARCQ.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE à l’unanimité de solliciter de Madame la Présidente du
Conseil Départemental dans le cadre de l’amélioration du cadre de vie, les essences suivantes : ESSENCES NOM QUANTITE
CONIFERES POUR HAIES Cyprès de provence 10
CONIFERES POURS PARCS ET
JARDINS
Gingko biloba 1
ARBUSTES POUR HAIES
Pittosporum 2
ELEAGNUS 2
Laurier tin 2
ARBUSTES POUR PARCS ET
JARDINS
Laurier rose 4
Pistachier lentisque 2
Coronille arbrisseau 4
Ciste a feuilles de
sauge 4
Callistemon Viminalis 4
Cotoneaster francheti 4
Grenadier à fleurs 2
Thym commun 40
PLANTES BASSES COUVRE SOL
Lavande commune 40
Romarin rampant 40
Santoline 40
ARBRES POUR OMBRAGE
MELIA 1
MICOCOULIER 1
MURIER PLATANE 1
CATALPA COMMUN 1
ALBIZIA 1
*************************
Délibération n°7 - N° 28092022_07
Perpignan Méditerranée Métropole : Subordination de la compétence voirie à la définition de l’intérêt communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment son article 18 ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu la délibération n° 2022/09/160 de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 12/09/2022 qui subordonne tout ou partie de la compétence relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire ;
Considérant les dispositions de l’article 18 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 susvisée dite loi « 3
DS » qui permettent aux communautés urbaines de subordonner tout ou partie de la compétence
« création, aménagement et entretien de la voirie » à la définition de son intérêt communautaire ;
Considérant que ce même article 18 prévoit que cette décision doit être approuvée par des
délibérations concordantes du conseil communautaire et des deux tiers au moins des conseils
municipaux représentant plus de la moitié de la population de la communauté urbaine ou de la moitié
au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ;
Considérant que la décision de subordonner tout ou partie de la compétence « création,
aménagement et entretien de la voirie » à la définition de son intérêt communautaire doit intervenir
dans un délai maximum d’un an à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 21 février 2023 ;
Considérant que la loi « 3 DS » donne aujourd’hui à Perpignan Méditerranée Métropole et à ses
communes membres l’opportunité de partager au sein du bloc communal l’exercice de la compétence
voirie, en améliorant la qualité et la réactivité de ce service de proximité au bénéfice de la population ;
Considérant qu’un travail important de réflexion et de concertation mené avec l’ensemble des communes a permis de :
- Définir le périmètre technique envisagé pour le futur intérêt communautaire, - Mettre au point le cadre de l’évaluation à conduire pour déterminer le transfert de charges relatif au partage de la compétence et proposer une première estimation de l’évolution des attributions de compensation,
- Préciser les incidences de la restitution partielle de la compétence aux communes concernées sur la situation des agents transférés et l’organisation des services, sur la base des dispositions de l’article L.5211-4-1 (III et IV bis) du CGCT,
- Estimer l’impact à moyen terme de la modification des attributions de compensation relative au partage de la compétence sur l’évolution des concours financiers de l’Etat, pour les communes comme pour Perpignan Méditerranée ; Considérant que, conformément aux dispositions des 3ème et 7èmes alinéas du IV de l’article 1609 nonies
C du code général des impôts, la CLECT fournira dans un premier temps une estimation prospective
des charges susceptibles d’être transférées avant d’établir, dans un délai de neuf mois à compter de la
date du transfert, le rapport sur le coût net des charges transférées ;
Considérant que la décision de subordonner tout ou partie de la compétence « création,
aménagement et entretien de la voirie » à la définition de son intérêt communautaire entraîne de fait
la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, modification
qui fait l’objet d’une seconde délibération par ailleurs soumise à l’approbation du conseil municipal ;
Considérant qu’à l’issue de la consultation des communes membres, il appartiendra à M. le Préfet de
constater la majorité qualifiée des conseils municipaux et d’acter la modification des statuts de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Considérant enfin qu’il reviendra au conseil communautaire de définir précisément, par délibération,
le périmètre de cet intérêt communautaire et de fixer la date d'effet à laquelle cette décision sera
exécutoire, à savoir le 1er janvier 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE
DE SUBORDONNER tout ou partie de la compétence relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire ;
DE DIRE que le b) du 2° de l’article 5 Compétences obligatoires des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine sera, en conséquence, libellé comme suit : "création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire" ;
DE DIRE que la présente délibération sera notifiée à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
D’AUTORISER le Maire ou l’Elu délégué en la matière à signer tout acte utile.
*****************************
Délibération n°8 – N° 28092022_08
Objet : Modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-702 du 03/08/2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu la délibération de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine n°2022/09/160 en date du 12 septembre 2022 qui décide de subordonner la compétence relative à la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire ;
Vu la délibération de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine n°2022/09/161 en date du 12 septembre 2022 qui décide d’approuver la modification de ses statuts ;
Considérant les dispositions des articles 10, 18 et 20 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 susvisée
dite loi « 3 DS » qui modifient l’article L5215-20 du CGCT définissant les compétences obligatoires des
communautés urbaines ;
Considérant la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine approuvée par la délibération du conseil de communauté n°2022/09/161 susvisée, qui :
- Intègre la modification de la compétence voirie dont le libellé devient "création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire"
- Rajoute une nouvelle compétence facultative intitulée « Plan Vélo de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine : définition, programmation et mise en œuvre des aménagements, équipements et services associés. » ;
- Actualise le libellé de différentes compétences pour prendre en compte la promulgation des textes législatifs susvisés dont les apports n’ont pas encore fait l’objet d’une transposition dans nos statuts ; Considérant le projet de modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine annexé à la présente délibération ;
Considérant que, conformément aux textes en vigueur, les conseils municipaux des communes
membres sont appelés à se prononcer sur ce projet de modification statutaire.
Considérant que, lorsque les conditions de majorité qualifiée seront réunies, un arrêté préfectoral
viendra acter la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE
D’APPROUVER la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine telle qu’elle a été adoptée par le Conseil de Communauté ainsi que le projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération ;
DE DIRE que la présente délibération sera notifiée à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
D’AUTORISER le Maire ou l’Elu délégué en la matière à signer tout acte utile.
L’examen des délibérations étant terminé,
Monsieur le Maire propose de passer aux
QUESTIONS DIVERSES :
Arbre de noël des enfants – date à retenir le 4 décembre 2022 à la salle la Fontane. Un spectacle tout public de marionnettes.
Alimentation en eau potable du village. Une réunion sur la programmation des travaux du nouveau château d’eau et de la conduite raccordant le
village a eu lieu ce vendredi dernier avec les services grands travaux de
PMM.
Courant octobre 2022 – étude de sol –
Printemps 2023 - Préparation et lancement du marché,
Automne 2023 - choix des entreprises
Début des travaux janvier 2024, durée des travaux (8 mois). L’ancien château d’eau sera réhabilité pour servir de réserve incendie pour le village.
La fête du village de l’an prochain aura lieu le samedi 2 septembre 2023.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 35
Bruno VALIENTE
Giuditta MARCQ
Mireille RULLAUD
Daniel SENIE
Laura BARIATTI
Severin BARIOZ
Claire OUSTAILLER
Guillaume VIDAL Marianna BALTAZAR
Jean-Louis PELLISER
Stéphane LOISEL