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Arrêté - dirgen127963800113 09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen127963800113 09)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRETE N° 13
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
CONSIDERANT que les travaux d'amélioration du réseau France télécom nécessitent, l'occupation du domaine public, rue du labournas,
ARRETE
Art. : Du 19 janvier au 30 janvier 2009, l’entreprise $. L. A est autorisée à occuper le domaine
public, rue du labournas
Art.2 : la circulation, sera maintenue,
Art.3 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Art.4 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes dispositions .Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise $. L. À pendant toute la durée du chantier.
Arts :Dés l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état premier .
Art,6 :Le permissionnaire supportera sans indemnité la gène et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général
Art.7 :La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnités soit pour des raisons d'intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus
Art8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Art.9 : Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques Municipaux, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent
arrêté.
Fait à Invignac, le 12 janvier 2009
Pourke Maire,
L'Adjoin\Délégué à l
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42 — Fax :\04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr
FRERE