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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - b 23 05 11 proces verbal duplicate Document publié le Jeudi 11 mai 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - b 23 05 11 proces verbal duplicate)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, Procès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

Affichées le 22/05/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 13/06/2023

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 11 mai 2023

Le 11 mai 2023, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes s’est réuni sous la présidence de Monsieur Bruno BEAUDREY, Président, à la Salle des fêtes d’Arcey (25750).

La séance est ouverte à 19h10. Le quorum est atteint.

PRESENTS :

Bruno BEAUDREY (Etrappe), Nathalie BELZ (L’Isle sur le Doubs), Raymond BOBY (Bournois), Marie-Odile

BONDENET (Accolans), Claude BOURIOT (L’Isle sur le Doubs), Jacky BOUVARD (Trouvans), Christophe

BOUVIER (Médière), Albéric CHOPARD (Soye), Claude COURGEY (Rougemont), Joseph CUENOT (Mésandans),

Marc-André DODIVERS (Blussans), Christian DROUVOT (Saint-Georges-Armont), Christophe DUPONT (Arcey),

Michel EUVRARD (Fontaine-lès-Clerval), Marie-Hélène EVRARD (Tallans), Pascal FALLOT (Rang), Marc FARINE

(Roche-lès-Clerval), Jeanne-Antide FELEZ (Lanthenans), Edwige GARRESSUS (Hyémondans), Alain GIRARDOT

(Gondenans-Montby), François HERMOSILLA (Faimbe), Claude HUEBER (Onans), Michaël HUGONIOT (Arcey),

Philippe JANUEL (Avilley), Gérard JOUILLEROT (Anteuil), Catherine LAIGNEAU (Désandans), Michel LAURENT

(L’Isle sur le Doubs), Martine LOHSE (l’Isle sur le Doubs), Martine MARQUIS (Pays-de-Clerval), René MOREL

(Pays-de-Clerval), Alain PASTEUR (Arcey), Marie-Blanche PERNOT (Blussangeaux), Frédérique PETITJEAN

(Branne), Marie-Sophie POFILET (L’Isle sur le Doubs), Alain ROTH (L’Isle sur le Doubs), Pierre RUPP (Fontenelle-

Montby), Thierry SALVI (Rougemont), Cyril SIMONIN (Appenans), Emmanuel SPADETTO (Mondon), Serge

TAILLARD (L’Hôpital Saint Lieffroy), Laurent TOURTIER (L’Isle sur le Doubs), Valérie ULMANN (Arcey), Francis

USARBARRENA (l’Isle sur le Doubs), Jean-Claude VERMOT (Pays de Clerval), Marie-Pierre VERNAY (Pompierre

sur Doubs),

ABSENTS EXCUSES :

Michel GONIN (Viethorey), Nicolas GRUNEISEN (Cubry), Fabrice VRILLACQ (Gémonval).

ABSENTS SUPPLEES :

Virginie MERCIOL (Marvelise), représentée par sa suppléante Isabelle FROTE.

ABSENTS REPRESENTES :

Alexandre CHAILLET (Montussaint), pouvoir à Philippe JANUEL ; Pierre FILET (Montagney-Servigney), pouvoir

à Emmanuel SPADETTO ; Nathalie FRITSCH (Rognon), pouvoir à Jacky BOUVARD ; Stéphanie PACCHIOLI (L’Isle

sur le Doubs), pouvoir à Michel LAURENT ; Chantal JACQUEMIN (Arcey), pouvoir à Valérie ULMANN ; Joëlle

PAHIN (L’Isle sur le Doubs), pouvoir à Martine LOHSE ; Marcel SALLES (Anteuil), pouvoir à Gérard JOUILLEROT,

Victor ZUAN (Abbenans), pouvoir à Bruno BEAUDREY.Procès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

Affichées le 22/05/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 13/06/2023

ABSENTS :

Emmanuelle BIANCHI-LAVILLE (Uzelle), André BOUVERET (Huanne-Montmartin), Christophe CATALA

(Cubrial), Thierry CHIERICI (Tournans), Martine COLLERY (Rougemont), Georges CONTEJEAN (Geney), Sylvain

DUBOIS (Romain), Séverine DUCROUX (Rougemont), Olivier FAIVRE-PIERRET (Gondenans les Moulins),

Georges GARNIER (Pays de Clerval), Annie GROSJEAN (Nans), Danièle NEVERS (Cuse et Adrisans), Nathalie

PARENT (Sourans), Philippe PARPANDET (Mancenans), André PARROT (Désandans), Pierre PEGEOT (La

Prétière), Victorien PIEGELIN (Gouhelans), Jean-Pierre VAILLET (Puessans),

SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désignée secrétaire de séance, Isabelle FROTE, parmi les membres du conseil communautaire.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

Préambule : Décisions du Président dans le cadre de ses délégations, pour le mois d’avril 2023

Tourisme :

- Convention entre la CC2VV et Doubs Tourisme pour la mise à disposition de l’outil

Déclaloc’

- Evolution des tarifs de la taxe de séjour

Comptabilité / gestion :

- Admissions en non-valeur (budget principal, budgets annexes)

- Décision modificative sur budget annexe « Régie eau »

ZAE :

- Echange de terrain sur la zone de Rang pour travaux de voirie (régularisation)

RH :

- Frais de déplacement et d’hébergement (annexe au RI)

- Stagiairisation d’un agent EFS

- Transfert du Compte Epargne Temps, en complément de la délibération n°

177/2017

Régie eau et assainissement :

- Convention SATE

- Conventions de vente d’eau potable en gros (SIE de Luxiol, Voillans, Montbozon)

- Obligation de contrôle d’assainissement collectif en cas de vente d’un bien

- Désignation d’un référent déontologue

Questions et informations diversesProcès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

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Avant l’ouverture de la réunion, le Président demande à l’assemblée une minute de silence en hommage

à M. Michel VERDIERE, maire d’Arcey, décédé récemment, après un combat sans faille contre la maladie.

Il souhaite la bienvenue au sein du conseil communautaire à M. Michaël HUGONIOT, qui succède à

Michel VERDIERE en tant que maire de la commune et délégué communautaire titulaire.

Approbation des procès-verbaux des conseils communautaires du 6 et du 13 avril 2023 M. Bruno BEAUDREY, Président, rappelle les points traités lors des séances du Conseil Communautaire réuni les 6 et 13 avril 2023 et, en l’absence d’observation, considère ces procès-verbaux approuvés à l’unanimité.

Le Président donne lecture à l’assemblée de la liste des décisions prises, dans le cadre de ses délégations pour le mois d’avril 2023 :

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 11/05/2023

RAPPORT

N° 2023/03 avr-23

Information sur les décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation

Thème Date de décision Document Tiers Désignation Montants

Gestion des emprunts

Marchés publics, avenants et conventions financières de

moins de 40 000 € ht 03/04/2023 Devis Cabinet Reilé Gestion des eaux pluviales - ZAE de Rang 8 400 € ht

03/04/2023 Devis IP France Intégration du SIE de Clerval à la télégestion 23 136 € TTC

12/04/2023 Devis S2BTP

Travaux ancienne STEP Rougemont (sur 2 silots

conservés pour stockage de l'eau) 4 456.88 € TTC

18/04/2023 Devis IP France Intégration du SIE de Clerval à la télégestion - suite 10 720.80 € TTC

Contrats de travail (saisonniers, temporaires et CAE)

Contrats de location Bail SCP CREUSY Bail professionnel - 3 bureaux siège CC2VV

Contrat d’assurance et acceptation de remboursement de

sinistre

Création de régies comptables 27/04/2023 Arrêtés tourisme, OT, culture Arrêtés de constitution de régies de recettes

Signature de conventions entre la CC2VV et ses communes

ou tout organisme public, parapublic ou privé convention

Commune de

Voillans

Convention de vente d'eau en gros (à compter du

01/04/2023)Procès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Délibération adoptée avec :

Votants : 54

Exprimés : 54

Pour : 54

Contre : 0

Abstention : 0

Modification de la composition du Bureau de la CC2VV (Approbation des

modalités de remplacement de trois Vice-Présidents démissionnaires)

Le Président demande ensuite à l’assemblée de l’autoriser à ajouter 3 points à l’ordre du jour de la réunion :

➢ Election d’un nouveau vice-Président

➢ Evolution de l’enveloppe indemnitaire

➢ Election de représentants au PETR en remplacement de délégués démissionnaires

DELIBERATIONS

2023-05-01

Vu les statuts de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes validés par arrêtés préfectoraux n° 2016-09-22-011 du 22/09/2016, n° 2017-12-31-001 du 31/12/2017, n° 2019-03-11-046 du 11/03/2019, n° 2020-06-25-001 du 25/06/2020, n° 2021-08-03-00004 du 03/08/2021 et n° 2022-09-14-00006 du 14/09/2022,

Vu la délibération n° 2020/42 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 portant élection du Président,

Vu la délibération n° 2020/43 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 portant détermination de la composition du Bureau Communautaire et fixant à 10 (dix) le nombre de vice-Présidents de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes

Vu la délibération n° 2020/54 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 fixant à 11 (onze) le nombre de membres du Bureau autres que vice-Présidents,

Vu les délibérations n° /44 à 53 et n° 55 à 65 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 portant élection des vice-Présidents et des autres membres du Bureau Communautaire,

Considérant la démission de Monsieur Thierry SALVI, le 14/09/2022, de ses mandats de conseiller communautaire et de 7ème vice-président de la CC2VV en charge du tourisme,

Considérant la démission de Monsieur Georges GARNIER, le 09/02/2023, de ses mandats de conseiller communautaire et de 6ème vice-président de la CC2VV en charge de l’urbanisme, de l’habitat et du PETR

Considérant la démission de Monsieur André PARROT, le 07/04/2023, de ses mandats de conseiller communautaire et de 1er vice-président de la CC2VV en charge des finances, du service aux communes et du THDProcès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Délibération adoptée avec :

Votants : 54

Exprimés : 54

Pour : 54

Contre : 0

Abstention : 0

Election du 8ème vice-Président

Considérant les évolutions souhaitées au niveau de la gouvernance des compétences de la CC2VV, il est proposé au Conseil Communautaire de :

• Constater les démissions des 1er, 6ème et 7ème vice-présidents,

• Réduire le nombre de vice-présidents à 8 (huit),

• Décider d’élire un nouveau vice-président qui occupera le 8ème rang.

A l’unanimité des membres présents ou représentés :

CONSTATE les démissions des 1er, 6ème et 7ème vice-présidents,

DECIDE de réduire le nombre de vice-présidents, qui sera désormais de 8 (huit),

DECIDE d’élire un nouveau vice-président qui occupera le 8ème rang

2023-05-02

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-2, L5211-6 et suivants, L5211-9, L5211-10, L2122-10,

Vu les statuts de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes,

Vu la délibération n° 2020/42 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 portant élection du Président,

Vu la délibération n° 2020/43 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 portant détermination de la composition du Bureau Communautaire et fixant à 10 (dix) le nombre de vice-présidents de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes

Vu la délibération n° 2020/54 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 fixant à 11 (onze) le nombre de membres du Bureau autres que vice-présidents,

Vu les délibérations n° /44 à 53 et n° 55 à 65 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 portant élection des vice-Présidents et des autres membres du Bureau Communautaire,

Vu la délibération n° 2023-05-01 du Conseil Communautaire du 11 mai 2023 approuvant les modalités de remplacement des 3 vice-présidents démissionnaires,Procès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Délibération adoptée avec :

Votants : 54

Exprimés : 54

Pour : 54

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil a choisi pour secrétaire Mme Isabelle FROTE et Mr Gérard JOUILLEROT et Alain PASTEUR ont été désignés pour exercer les fonctions d'assesseurs.

Conformément aux dispositions du Code Général de Collectivités Territoriales, les vice-présidents sont élus à la majorité absolue, au scrutin secret.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Les vice-présidents d’un EPCI sont classés par ordre, permettant ainsi de déterminer celui qui aura vocation à suppléer le président absent ou empêché. L’ordre correspond à l’ordre chronologique des nominations.

En cas de vacance d’un poste de vice-président, un nouveau vice-président élu en remplacement devrait occuper le dernier rang dans l’ordre des vice-présidents, sauf si l’organe délibérant décide expressément qu’il occupera le même rang que le vice-président qu’il remplace.

Ainsi et après que le Conseil Communautaire ait décidé de réduire le nombre de vice-présidents à 8 (huit) et que le nouveau vice-président occupera le huitième rang, il est procédé à l’élection du 8ème vice-président, et l’ordre des vice-présidents remontera en conséquence.

Vu le procès-verbal de l’élection,

Le Président, conformément aux articles L.5211-1, L. 2122-4 à L.2122-8 et L.2122-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le Conseil Communautaire à procéder à l'élection du 8ème Vice-Président. Le Président fait appel aux candidatures. Monsieur Christophe BOUVIER Maire de Médière se porte candidat. Le Président constate qu’une seule candidature est présentée.

Chaque conseiller communautaire a remis, fermé, au Président, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Résultats du 1er tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de Conseillers Communautaires présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 54

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 54 (cinquante-quatre)

Majorité absolue : 27 (vingt-sept)

Monsieur Christophe BOUVIER, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages (cinquante-quatre voix), a été proclamé 8ème vice-président et déclaré installé.Procès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Indemnités des élus : Ajustements 2023-05-03

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-10, L5211-12 et R 5214-1,

Vu les statuts de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes,

Vu la délibération n° 2020/42 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 portant élection du Président,

Vu la délibération n° 2020/43 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 portant détermination de la composition du Bureau Communautaire et fixant à 10 (dix) le nombre de vice-Présidents de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes

Vu la délibération n° 2020/72 du Conseil Communautaire du 21/07/2020 portant fixation des indemnités des élus,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 mai 2023 approuvant les modalités de remplacement des 3 vice-présidents démissionnaires et décidant que le nombre de vice-présidents est désormais fixé à 8 (huit) et que le nouveau vice-président occupera le 8ème rang,

Vu l’élection du nouveau 8ème vice-président constatée par la délibération du Conseil Communautaire et le procès-verbal du 11 mai 2023,

La loi prévoit la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens. Les indemnités de fonction sont versées pour l’exercice effectif de fonction au Président et sur délégation de fonction du Président aux vice-présidents d’Etablissements publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique. Elles doivent par ailleurs respecter une enveloppe globale indemnitaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Président et aux vice-présidents.

C’est en application de ces principes que les indemnités du Président et des 10 vice-présidents pour le mandat 2020-2026 ont été fixées en date du 21 juillet 2020.

Au regard de l’évolution de l’organisation pour le pilotage des compétences de la CC2VV telle que présentée précédemment, le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur les ajustements d’indemnités de fonctions prévues par les textes ci-dessus cités.

Par conséquent suite à l’élection du 8ème VP, le Président rappelle que l’octroi d’une indemnité de fonction est subordonné à l’exercice effectif du mandat, ce qui impose de pouvoir justifier d’une délégation du Président. Ainsi l’entrée en vigueur des indemnités de fonction du 8ème vice-président correspondra à la date d’entrée en vigueur de son arrêté de délégation de fonction.

Compte-tenu de sa strate de population, le montant maximal de l’enveloppe pour la CC2VV est de 9 919.88€

mensuels.Procès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

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Délibération adoptée avec :

Votants : 54

Exprimés : 54

Pour : 54

Contre : 0

Abstention : 0

Désignation de délégués représentant la CC2VV AU PETR du Doubs central

Dans le tableau suivant, est présentée la proposition de répartition de l’enveloppe entre le Président et les

vice-présidents :

A l’unanimité des membres présents ou représentés :

✓ FIXE les taux des indemnités de fonctions tels que précisés ci-dessus, aux Président et vice- présidents,

PRECISE que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la communauté de communes pour le financement des indemnités de fonctions du Président et des Vice-Présidents est égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées,

DIT que la dépense correspondante est prévue au budget primitif,

DECIDE que les indemnités du vice-président nouvellement élu seront versées à la date à laquelle il bénéficiera d’un arrêté portant délégation de fonctions de la part du Président de la Communauté

de Communes.

2023-05-04

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations actant l’adhésion au PETR Doubs Central des trois anciennes communautés de communes fusionnées au 1er janvier 2017 et portant le nom de communauté de communes des 2 vallées vertes ;

Vu la délibération n° 93/2017 approuvant la fusion du PETR Doubs Central et du syndicat mixte du SCoT du Doubs central et validant ses nouveaux statuts,

Vu la délibération n° 2022/45 désignant les membres représentant la CC2VV au PETR du Doubs Central,

Fonction Nombre élu(s) Taux maxi /indice brut terminal FP Taux proposé / indice brut terminal de la FP Indemnité brute proposée

Président 1 48,75% 48,75 % 1 896,08 €

Vice-

Présidents 8 20,63% 14,90 % 579.52 €Procès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

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✓ Vu les statuts du PETR du Doubs central,

✓ Considérant que les statuts du PETR du Doubs central prévoient que :

- le nombre de membres au sein du comité syndical est porté à 44 titulaires et 23 suppléants

dont 18 titulaires et 9 suppléants pour la communauté de communes des 2 vallées vertes ;

- il appartient à l’organe délibérant de chaque entité de désigner en son sein ses

représentants.

✓ Considérant la démission de M. Thierry SALVI, délégué titulaire et membre du Bureau du PETR,

✓ Considérant le décès de M. Michel VERDIERE, délégué titulaire et membre du Bureau du PETR,

✓ Il est proposé d’élire M. Joseph CUENOT, actuellement délégué supplément, en remplacement de M.

SALVI et de procéder à la nomination d’un délégué suppléant.

✓ Considérant les candidatures de M. Jean-Claude VERMOT et de Mme Valérie ULMANN pour faire

partie de ce comité syndical ;

Désigne en tant que représentants de la CC2VV au sein du comité syndical du PETR du Doubs central : ➢ M. Jean-Claude VERMOT en remplacement de M. Joseph CUENOT, en tant que délégué suppléant.

➢ Mme Valérie ULMANN en remplacement de M. Michel VERDIERE, en tant que déléguée titulaire.

Le tableau des délégués représentant la CC2VV au sein du PETR du Doubs central est désormais le suivant :

Titulaires Suppléants

Bruno BEAUDREY Jean-Claude VERMOT

Claude BOURIOT Chantal JACQUEMIN

Jacky BOUVARD Catherine LAIGNEAU

Georges GARNIER Victor ZUAN

Alain ROTH Martine LOHSE

Alain PASTEUR Christophe DUPONT

André PARROT Jeanne-Antide FELEZ

Joseph CUENOT René MOREL

Laurent TOURTIER Claude HUEBER

Stéphanie PACCHIOLI

Martine MARQUIS

Philippe JANUEL

Valérie ULMANN

Gérard JOUILLEROT

Georges CONTEJEAN

Christian DROUVOT

Marc-André DODIVERS

Michel LAURENTProcès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

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Délibération adoptée avec :

Votants : 54

Exprimés : 54

Pour : 54

Contre : 0

Abstention : 0

Tourisme : Déploiement de l’outil Déclaloc’

Délibération adoptée avec :

Votants : 54

Exprimés : 54

Pour : 54

Contre : 0

Abstention : 0

Il sera fait appel aux suppléants dans l’ordre du tableau pour remplacer un titulaire excusé.

2023-05-05

Le Président informe l’assemblée que, parallèlement à la mise en œuvre de la plateforme de collecte de la

taxe de séjour « taxesejour.fr», et afin de faciliter l’obligation de déclaration des meublés et chambres

d’hôtes en mairie, le Comité Départemental du Tourisme du Doubs (Doubs Tourisme) s’est doté de l’outil :

« Déclaloc’ - téléservice en ligne de dématérialisation des documents Cerfa de déclaration ».

Cet outil, venant en complémentarité de la plateforme de perception de la taxe de séjour, est intégralement

financé par le Département du Doubs via Doubs Tourisme.

Dans ce cadre, Doubs Tourisme propose à la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes de signer une

convention pour la mise à disposition de l’outil Déclaloc’.

Le Conseil Communautaire,

Vu l’article L.324-1-1 du code du tourisme, relatif à l’obligation de déclarer un meublé de tourisme auprès du maire de la commune où est situé le meublé avec un CERFA N° 14004*04 ;

Vu l’article L. 324-4 du code du tourisme, relatif à l’obligation de déclarer une chambre d’hôtes auprès du maire du lieu de l’habitation avec un CERFA N° 13566*03.

Considérant les objectifs généraux de Déclaloc’, qui sont :

- Proposer un outil facile et dématérialisé aux usagers pour leurs déclarations,

- Avoir une liste des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes à jour,

- Augmenter les recettes de la taxe de séjour et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

L’exposé étant entendu, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire :

- Autorise le Président à signer la convention pour le déploiement de Déclaloc’ avec Doubs Tourisme

- Autorise le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.Procès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

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Tourisme : Evolution des tarifs de la taxe de séjour 2023-05-06

Le vice-Président en charge du tourisme rappelle à l’assemblée que la taxe de séjour est payée par les

touristes qui résident sur le territoire. Celle-ci permet de financer des actions touristiques (accueil,

animations estivales, etc…).

Cependant, les tarifs de la taxe de séjour de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes n’ont pas

été revus depuis 2020 et sont inférieurs à la moyenne départementale.

Il est donc proposé au conseil d’augmenter les tarifs de la taxe de séjour pour, entre autres, financer de

nouvelles actions (type renfort saisonnier).

L’application de ces nouveaux tarifs se fera à compter du 1er janvier 2024.

La commission « tourisme », réunie le 14 mars 2023, propose une évolution des tarifs comme détaillé ci-

après.

Le conseil communautaire :

▪ Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;

▪ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et

R.2333-43 et suivants ;

▪ Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

▪ Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

▪ Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

▪ Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

▪ Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;

▪ Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

▪ Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

▪ Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

▪ Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;

▪ Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;

▪ Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

▪ Vu la délibération n° 2020/142 du conseil communautaire du 10 septembre 2020 modifiant la grille

tarifaire de la taxe de séjour

▪ Vu le rapport de M. le vice-Président ;

Délibère :Procès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

Affichées le 22/05/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 13/06/2023

Article 1 :

La Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes a institué une taxe harmonisée sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2018.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2024.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés : ▪ Palaces,

▪ Hôtels de tourisme,

▪ Résidences de tourisme,

▪ Meublés de tourisme,

▪ Village de vacances,

▪ Chambres d’hôtes, auberges collectives

▪ Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche

de 24 heures,

▪ Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,

▪ Ports de plaisance,

▪ Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas

des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2024 :Procès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

Affichées le 22/05/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 13/06/2023

Article 4 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT ▪ Les personnes mineures ;

▪ Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

▪ Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

Article 5 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.Procès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

Affichées le 22/05/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 13/06/2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 54

Exprimés : 54

Pour : 54

Contre : 0

Abstention : 0

Budget général (07600) Admissions en non-valeur

Délibération adoptée avec :

Votants : 54

Exprimés : 49

Pour : 47

Contre : 2

Abstention : 5

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le : ▪ Avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril ;

▪ Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août ;

▪ Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.

Article 6 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’Office de Tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.

2023-05-07

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la présentation de demandes en non-valeur déposées par le service de Gestion Comptable de Valdahon / Baume les Dames :

✓ liste n° 4645480231 d’un montant de 222.22 €

✓ liste n° 2470450531 d’un montant de 74.00 €

✓ liste n° 3738600531 d’un montant de 27.00 €

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le SGC dans les délais réglementaires ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;

Le Président expose :

Le SGC de Valdahon / Baume les Dames présente au Conseil Communautaire plusieurs demandes d’admissions en non-valeur pour un montant global de 323.22 € sur des titres de recettes émis en 2021 concernant le budget principal.

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil Communautaire d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande, pour un montant total de 323.22 € (trois cent vingt-trois euros et vingt-deux cents)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

Décide d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes présentées par Monsieur le Trésorier.Procès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

Affichées le 22/05/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 13/06/2023

Budget annexe DECHETS (07601) Admissions en non-valeur et créances éteintes 2023-05-07b

1/ ADMISSIONS EN NON VALEUR (compte 6541):

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la présentation de demandes en non-valeur déposées par le service de Gestion Comptable de Valdahon / Baume les Dames :

- liste n° 4072920231 d’un montant de 21 071.32 € et liste n° 4658910831 d’un montant de 20 348.33 €

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le SGC dans les délais réglementaires ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;

Le Président expose :

Le SGC de Valdahon / Baume les Dames présente au Conseil Communautaire plusieurs demandes d’admissions en non-valeur pour un montant global de 41 419.65 € sur des titres de recettes émis sur le budget annexe « DECHETS ».

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil Communautaire d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande, pour un montant total de 41 419.65 € (quarante et un mille quatre cent dix-neuf euros et soixante- cinq cents)

2/ CREANCES ETEINTES (compte 6542) :

"Monsieur Le Comptable du SGC de V/BLD présente au Conseil Communautaire un état de titres à inscrire en créances éteintes.

Ventilation des produits non recouvrés : N° LISTE MONTANT

EXERCICE 2019 3067930531 508.28 €

EXERCICE 2021 4791000531 498.15 €

4884850131 413.75 €

4992020331 20.64 €

5003210131 378.56 €

5004610131 233.75 €

5030440331 445.95 €

5123720331 145.50 €

5145150131 340.33 €

EXERCICE 2022 5155970131 153.38 €

5261880131 85.30 €

5469900131 296.08 €

5788611231 412.90 €

5789010131 128.39 €

EXERCICE 2023 5853830131 385.68 €

4 446.64 €Procès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

Affichées le 22/05/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 13/06/2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 54

Exprimés : 49

Pour : 47

Contre : 2

Abstention : 5

Budget annexe SPANC (07659) Admissions en non-valeur et créances éteintes

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

✓ Décide d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes

présentées par le SGC de Valdahon / Baume les Dames, pour un montant total de 41 419.65 €

✓ Décide d’inscrire en créances éteintes les listes présentées par le SGC de Valdahon / Baume les

Dames, pour un montant total de 4 446.64 €

➢ Discussion / réaction :

- Catherine LAIGNEAU fait remarquer que les sommes sont importantes

- Bruno BEAUDREY répond que, par rapport à d’autres communautés de communes, la CC2VV est

plutôt bien placée sur ce point. Les admissions en non-valeur ne représentent qu’une infime partie

du budget « Dechets »

- L’ensemble des élus font remonter un manque de suivi de la trésorerie sur ces dossiers.

2023-05-07c

1/ ADMISSIONS EN NON VALEUR (compte 6541) :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la présentation de demandes en non-valeur déposées par le service de Gestion Comptable de Valdahon / Baume les Dames :

✓ liste n° 2849500531 d’un montant de 177.00 €

✓ liste n° 4649080231 d’un montant de 44.00 €

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le SGC dans les délais réglementaires ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;

Le Président expose :

Le SGC de Valdahon / Baume les Dames présente au Conseil Communautaire plusieurs demandes d’admissions en non-valeur pour un montant global de 221.00 € sur des titres de recettes émis sur les exercices 2019 et 2021 du budget annexe « SPANC».

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil Communautaire d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande, pour un montant total de 221.00 € (deux cent vingt et un euros)

2/ CREANCES ETEINTES (compte 6542) :Procès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

Affichées le 22/05/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 13/06/2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 54

Exprimés : 49

Pour : 47

Contre : 2

Abstention : 5

Budget annexe ASSAINISSEMENT (07654) Admissions en non-valeur

Monsieur Le Comptable du SGC de Valdahon / Baume les Dames présente au Conseil Communautaire un état de titres à inscrire en créances éteintes.

Ventilation des produits non recouvrés :

N° LISTE MONTANT

EXERCICE 2019 3796451131 152.00 €

TOTAL 152.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

✓ Décide d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes

présentées par le SGC de Valdahon / Baume les Dames, pour un montant total de 221.00 €

✓ Décide d’inscrire en créances éteintes les listes présentées par le SGC de Valdahon / Baume les

Dames, pour un montant total de 152.00 €

2023-05-07d

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la présentation de demandes en non-valeur déposées par le service de Gestion Comptable de Valdahon / Baume les Dames :

✓ liste n° 5299920031 d’un montant de 845.86 €

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le SGC dans les délais réglementaires ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;

Le Président expose :

Le SGC de Valdahon / Baume les Dames présente au Conseil Communautaire plusieurs demandes d’admissions en non-valeur pour un montant global de 845.86 € sur des titres de recettes émis sur l’exercice 2022 du budget annexe « REGIE ASSAINISSEMENT».

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil Communautaire d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande, pour un montant total de 845.86 € (huit cent quarante-cinq euros et quatre-vingt-six cents)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :Procès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

Affichées le 22/05/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 13/06/2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 54

Exprimés : 49

Pour : 47

Contre : 2

Abstention : 5

Budget annexe EAU (07650) Admissions en non-valeur

Délibération adoptée avec :

Votants : 54

Exprimés : 49

Pour : 47

Contre : 2

Abstention : 5

Décisions modificatives sur budgets annexes – Régie eau et ZAE

✓ Décide d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes

présentées par le SGC de Valdahon / Baume les Dames, pour un montant total de 845.86 €

2023-05-07e

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la présentation de demandes en non-valeur déposées par le service de Gestion Comptable de Valdahon / Baume les Dames :

✓ liste n° 5691500031 d’un montant de 171.19 €

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le SGC dans les délais réglementaires ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;

Le Président expose :

Le SGC de Valdahon / Baume les Dames présente au Conseil Communautaire plusieurs demandes d’admissions en non-valeur pour un montant global de 171.19 € sur des titres de recettes émis sur l’exercice 2022 du budget annexe « REGIE EAU».

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil Communautaire d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande, pour un montant total de 171.19 € (cent soixante et onze euros et dix-neuf cents)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

✓ Décide d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes

présentées par le SGC de Valdahon / Baume les Dames, pour un montant total de 171.19 €Procès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

19

Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

Affichées le 22/05/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 13/06/2023

ZAE de Rang : Echange de terrain (régularisation)

Délibérations adoptées avec :

Votants : 54

Exprimés : 54

Pour : 54

Contre : 0

Abstention : 0

2023-05-08 et 08bProcès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

20

Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

Affichées le 22/05/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 13/06/2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 54

Exprimés : 54

Pour : 54

Contre : 0

Abstention : 0

RH : Remboursement au réel des frais exposés dans le cadre d’un

déplacement pour les besoins du service

2023-05-09

Le Président indique à l’assemblée que les travaux de rénovation de la voirie de la ZI de Rang ont modifié

l’emprise de la voirie.

C’est pourquoi des échanges fonciers ont été nécessaires entre la commune de Rang et les propriétaires

privés impactés par cette nouvelle emprise.

La communauté de Communes s’était engagée à prendre en charge les frais relatifs à ces modifications

(bornage, et frais de notaire).

Le bornage ayant été payé directement par la CC2VV au géomètre, il convient désormais de délibérer pour

payer les frais de notaires qui s’élèvent à 946.76€

L’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

✓ Autorise le Président à procéder au règlement de la somme de 946.76 € correspondant aux frais de notaire,

2023-05-10

Laurent TOURTIER, vice-Président en charge des ressources humaines informe l’assemblée qu’en

complément du règlement intérieur voté le 1er décembre 2017, il y a lieu d’apporter des précisions sur le

remboursement des frais occasionnés lors des déplacements des agents de la collectivité, à savoir :

1/ Les frais de formation :

Les frais de formation sont pris en charge par la collectivité si l’organisme de formation n’intervient pas.

2/ Les frais de transports :

Ils seront pris en charge par la collectivité pour :

• Les formations obligatoires, de perfectionnement et pour les préparations au concours et examens

• Les concours ou examens professionnels au titre de l’épreuve d’admissibilité et au titre de

l’épreuve d’admission par année civileProcès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

21

Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

Affichées le 22/05/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 13/06/2023

La distance est évaluée entre la résidence administrative et le lieu de stage (calcul via le site de calcul

itinéraire grand public)

Les frais d’utilisation de son véhicule personnel seront remboursés sur la base des indemnités

kilométriques fixées par arrêté ministériel, sachant que l’utilisation du véhicule de service sera privilégiée

avant l’utilisation du véhicule personnel.

3/ Les frais de repas :

L’indemnité de repas est une indemnité forfaitaire. Elle est actuellement de 17,50 €, fixée par arrêté

ministériel et évoluera à chaque revalorisation.

Le remboursement des frais de restauration n’interviendra que sur présentation de justificatifs.

4/ Les frais d’hébergement :

L’indemnité de nuitée est une indemnité forfaitaire. Elle est actuellement de 70 € en province, 90 € dans les

villes de plus de 200 000 habitants et celles de la métropole du grand Paris, et de 110 € à Paris.

Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs

handicapés et en situation de mobilité réduite. Elle est fixée par arrêté ministériel et évoluera à chaque

revalorisation. Le remboursement des frais d’hébergement n’interviendra que sur présentation de

justificatifs.

5/ Les frais de péages et parking :

Ces dépenses seront remboursées sur présentation de justificatif.

6/ Les frais de déplacement pour raison de services :

Seuls seront pris en charge les frais occasionnés par un déplacement autorisé.

Les modalités de remboursement sont les mêmes que pour les frais de formation.

L’exposé entendu et après délibération, le conseil communautaire ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics

mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial,

Considérant que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais exposés dans ce cadre ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux sont autoriser à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).

Considérant que le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité.Procès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

22

Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

Affichées le 22/05/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 13/06/2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 54

Exprimés : 54

Pour : 53

Contre : 1

Abstention : 0

RH : Stagiairisation d’un agent (service EFS) – Suppression / création de poste

Délibération adoptée avec :

Votants : 54

Exprimés : 54

Pour : 54

Contre : 0

Abstention : 0

RH : Possibilité de transfert d’un CET (Compte Epargne Temps) en cas de

mutation d’un agent

DECIDE

✓ D’instaurer un remboursement au réel des frais des 6 points précités à l’occasion des déplacements

professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, aux conditions définies ci-dessus,

✓ Que cette décision complètera le Règlement Intérieur de la CC2VV.

2023-05-11

Laurent TOURTIER, vice-Président en charge des ressources humaines informe l’assemblée que le contrat

de l’agent d’accueil de L’EFS de l’Isle sur le Doubs arrive à son terme le 25 juin 2023.

L’agent donnant entière satisfaction dans l’emploi, il est proposé à l’assemblée de le stagiairiser aux

conditions suivantes :

- Suppression d’un poste d’adjoint administratif contractuel (agent accueil EFS) à 24/35ème

- Création d’un poste d’adjoint administratif stagiaire (agent accueil EFS) à 24/35ème

- A compter du 26 juin 2023

-

Après délibération, le conseil communautaire valide la suppression et création de poste ci-dessus.

2023-05-12

Laurent TOURTIER, vice-Président en charge des ressources humaines, présente le sujet à l’assemblée :

La délibération n° 177/2017 prise par le Conseil Communautaire en date du 7 décembre 2017 prévoyait la

création d’un dispositif Compte Epargne Temps et fixait les modalités d’application à la collectivité.Procès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

23

Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

Affichées le 22/05/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 13/06/2023

Cette délibération précisait que « l’autorité territoriale n’est pas autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent ».

Néanmoins, en cas de mutation, il existe une possibilité de conventionnement pour les deux collectivités ou établissements d’origine et d’accueil du fonctionnaire.

Compte tenu de situations parfois complexes qui ne permettent pas à l’agent de liquider les CET dont il dispose en cas de mutation, il convient de délibérer sur la possibilité de transférer des CET d’une collectivité à l’autre, par l’intermédiaire d’une convention.

Le cas échéant, la convention doit prévoir les modalités financières du transfert du CET. Cette disposition est destinée à permettre un dédommagement de la collectivité d’accueil qui devra assumer le CET en facilitant

la recherche d’un accord avec la collectivité d’origine dans laquelle le CET a été alimenté mais non consommé.

Il est précisé que les collectivités et établissements concernés ne sont pas tenus d’accepter le transfert des

CET, en tout ou partie, ni de conclure une telle convention.

Il est proposé, pour la CC2VV, d’accepter ce transfert dans la limite de 50 % du CET, plafonné à 30 jours.

La collectivité avec laquelle il est conventionné doit avoir prévu expressément ce dispositif au travers d’une

délibération autorisant l’indemnisation.

Le montant brut de l’indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle

appartient l’agent :

-Catégorie A : 135 euros par jour épargné

-Catégorie B : 90 euros par jour épargné

-Catégorie C : 75 euros par jour épargné

Dans tous les cas, la décision sera soumise à la discrétion de l’Exécutif.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre

du compte épargne temps en cas de mobilité des agents de la fonction publique Vu la délibération d’application du compte épargne temps de la CC2VV n° 2017/177, en date du 07/12/2017

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 mai 2023

DECIDEProcès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

Affichées le 22/05/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 13/06/2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 54

Exprimés : 52

Pour : 50

Contre : 2

Abstention : 2

Régie eau et assainissement : Service départemental d’assistance technique dans le domaine de l’eau (SATE)

- De valider la possibilité de transférer les comptes épargne temps, en cas de mutation d’un agent,

- D’autoriser le transfert, dans la limite de 50 % du CET, plafonné à 30 jours,

- D’autoriser le Président à signer les conventions de reprise des comptes épargne temps, aux

conditions financières applicables pour chaque catégorie hiérarchique

- D’autoriser le Président à signer tout document en lien avec cette décision

2023-05-13

CONTEXTE :

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses décrets d’application encadrent

les conditions d’intervention des Départements en faveur des communes rurales et de leurs groupements,

pour l’assistance technique dans les domaines de l’assainissement, de l’eau potable et des milieux

aquatiques.

Dans le département du Doubs, cette aide est assurée par le SATE (Service départemental d’Assistance Technique dans le domaine de l’Eau) dans les conditions suivantes :

• 0,30 € par habitant et par an pour l’assainissement collectif,

• 0,15 € par habitant et par an pour la ressource en eau.

Cette rémunération n’est recouvrable que si elle excède 25 €.

Pour bénéficier de cette assistance, la commune (ou le groupement de communes) doit en faire la demande expresse, et signer avec le Département une convention, qui en précise le contenu et les modalités de mise en œuvre.

DEBAT :

Afin de pouvoir bénéficier, en 2023, de l’assistance technique du Département dans le domaine de l’eau, selon les modalités exposées précédemment, notre collectivité doit aujourd’hui en exprimer la demande.

Aussi, je vous invite à délibérer sur ce point.

DELIBERATION :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Prend acte des modalités d’intervention du Département en matière d’assistance technique dans le

domaine de l’eau, et qui résultent de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006,Procès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

Affichées le 22/05/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 13/06/2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 54

Exprimés : 53

Pour : 53

Contre : 0

Abstention : 1

Régie eau et assainissement : Conventions de vente d’eau potable en gros – SIE de Luxiol – Commune de Voillans (droit de puits de Servigney)

- Décide de solliciter, pour 2023, l’assistance technique du Département du Doubs dans les domaines

suivants :

- Assainissement collectif

- et Ressource en eau potable,

- Décide d’inscrire, (si la contribution excède 25 €) au budget 2023, une enveloppe de 2 532.15 € (bp eau

potable) et 5 064.30 € (bp assainissement collectif), au titre de la rémunération du service départemental

d’assistance technique,

- Autorise M. le Président à signer, au nom de la Communauté de communes, la convention à intervenir avec

le Département au titre de l’assistance technique dans le domaine de l’eau.

2023-05-14

Le vice-Président en charge du cycle de l’eau, Emmanuel SPADETTO, présente le sujet à l’assemblée :

1/ SIE DE LUXIOL et commune de VOILLANS :

CONTEXTE :

L’ex syndicat de Clerval produisait et distribuait de l’eau sur ses communes adhérentes et il vendait

également de l’eau hors de son périmètre aux entités suivantes :

- Le SIE de Luxiol

- La commune de Voillans

Des conventions de vente d’eau en gros avaient été établies lors de la création du point de vente entre les

acheteurs, le syndicat et l’exploitant du syndicat (SAUR).

Suite à la dissolution SIE de Clerval en 2022 et la reprise en régie du périmètre au 1er avril 2023, il est

nécessaire d’établir de nouvelles conventions avec ces 2 entités, sachant que les modalités techniques sont

sensiblement identiques et que les modalités financières et les signataires des conventions seront à revoir.

PROPOSITION :

Le conseil d’exploitation propose à l’assemblée :

✓ Le maintien du tarif 2022 de 1,268€/m3 (part délégataire + part CC2VV), correspondant à 74,6% du

tarif cible de la CC2VV (1,70€/m3)

✓ De ne pas appliquer de tranches

✓ De ne pas appliquer de part fixe

✓ D’appliquer une formule de révision au tarif (précisions ci-dessous)

✓ D’ajouter au tarif la redevance « prélèvement sur la ressource en eau » pour le compte de l’Agence

de l’eau (de 0,11 €/m3 en 2023).Procès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

Affichées le 22/05/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 13/06/2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 54

Exprimés : 54

Pour : 54

Contre : 0

Abstention : 0

Formule de révision proposée :

Application d’une formule de révision sur 70% du tarif de base, tenant compte des indices suivants :

Indice Valeur connue Pourcentages proposés Description de l’indice

ICHT-E au 1er avril 2023 25% Indice du coût horaire du travail, tous salariés confondus, dans l’eau, assainissement et environnement, charges sociales comprises

CPF 35.11 et

35.14 au 1

er

avril 2023 20% Indice électricité moyenne tension, tarif vert A

TP10a au 1er avril 2023 25% Indice canalisation, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux

(Index de départ : avril 2023 - Index de révision : au 1er janvier de chaque année)

2/ PUITS DE CAPTAGE – Commune de Montagney-Servigney :

CONTEXTE :

M. SPADETTO indique à l’assemblée que la commune de Servigney est alimentée par un puits de captage situé sur la commune.

Celui-ci est constitué :

- D’une pompe qui dirige l’eau sur le réservoir de Servigney pour alimenter la commune (équipement

qui appartient et qui est exploité par la régie CC2VV)

- D’une pompe qui dirige l’eau sur le réservoir de Montbozon pour alimenter le syndicat de Montbozon

(équipement qui appartient au syndicat et qui est exploité par un délégataire)

Une convention historique existe avec la commune de Montagney-Servigney qui cadre les modalité techniques et financières du « droit de pompage » dans le puits.

Il est également nécessaire de revoir cette convention.

PROPOSITION :

Proposition de tarif :

Part fixe : 2 500 € HT

Part variable : 0,075€ / m3

Le prix de base de la part variable sera réactualisé le 1er janvier de chaque année sur la base de la formule d’actualisation suivante :

K=0,75+0,25 (TP02)N / (TP02)0

Indice : TP02 : Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation

L’exposé du vice-Président entendu et après délibération, le conseil communautaire : - Valide les tarifs des nouvelles conventions de vente d’eau potable en gros, tels que définis en

séance,

- Autorise le Président à signer tout document en lien avec cette décisionProcès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

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Régie eau et assainissement : Contrôle des branchements privés au réseau EU collectif en cas de vente immobilière.

2023-05-15

L’article L.2224-8 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes ou EPCI en matière d’assainissement. Cette compétence prévoit au titre de l’assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites ».

L’article L.1331-1 du code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

L’article L1331-1 du code de la santé publique affirme que « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L.1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune ou l’EPCI compétant en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.

M. SPADETTO informe le conseil que, s’agissant de l’assainissement collectif qui est de notre compétence, nous sommes sollicités régulièrement par les notaires, de plus l’Article L271-4 du code de la construction et de l’habitation modifié par la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 94 (V) relatif aux diagnostics en cas de vente immobilière prévoit le contrôle pour l’assainissement non collectif qui devrait être logiquement étendu aux assainissements collectifs,

En conséquence, la communauté de communes peut rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des mutations immobilières pour vérifier l’homologation des raccordements privatifs au réseau collectif. Cette obligation permet de vérifier la séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers le réseau public et bien sûr de sécuriser la vente pour l’acquéreur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi sur l’eau,

- Le Code de l’urbanisme

Considérant,

- Qu’il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d’assainissement notamment

par le biais des contrôles de conformité plus fréquents ,

- La nécessité d’harmoniser les pratiques entre assainissement non collectif et assainissement

collectif ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, - DECIDE de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte sous domaine privé des eaux

usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien

immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être au réseau d’assainissement.

- PRECISE que ce contrôle sera opéré par la Régie communautaire et que la prestation sera facturée

directement au propriétaire qui vend son bien, suivant les tarifs en vigueur délibérés par le conseil

communautaire.

- INDIQUE que les demandes de contrôle seront à adresser à la Régie eau et assainissement, sur le

périmètre exploité en régieProcès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

Affichées le 22/05/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 13/06/2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 54

Exprimés : 54

Pour : 54

Contre : 0

Abstention : 0

Désignation d’un référent déontologue 2023-05-16

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-

1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de

gestion du Doubs ;

Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion du Doubs :

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une

charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de

lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et

établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son

ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs

compétences ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre

en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- Désigne en qualité de référent déontologues des élus, les personnes suivantes :

-Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif

-Monsieur Christian BAUZERAND, magistrat administratif

-Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif

-Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public

-Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratifProcès-verbal Conseil Communautaire du 11/05/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/05/2023

Affichées le 22/05/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 13/06/2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 54

Exprimés : 54

Pour : 54

Contre : 0

Abstention : 0

- Précise que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions,

conformément à celle retenue par le centre de gestion

- Fixe à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions

- Fixe les modalités de leur saisine et de l’examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis

sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération

(conformément à la convention jointe)

- Adopte la Charte de l’élu telle que définie en Annexe et enfin à autoriser Monsieur le Président à

signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

Questions et informations diverses :

Le Président informe l’assemblée qu’il a rencontré des repreneurs potentiels pour l’hôtel de la Marine à l’Isle sur le Doubs. Ils sont prêts à investir entre 600 et 800 000 € en fonds propres sur ce projet. Ils vont demander des devis plus précis.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 22 H 00.

A Pays de Clerval, le 26 avril 2023

Le secrétaire de séance, Le Président de séance, Isabelle FROTÉ Bruno BEAUDREY