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unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2026 02 23 05 Santé Convention mise à disposition logements internes médecine commune de Jaleyrac
Document publié le Lundi 23 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2026 02 23 05 Santé Convention mise à disposition logements internes médecine commune de Jaleyrac)
Thèmes du document : Santé, Démocratie, Tourisme,
Conseil communautaire
Délibération n° 2026/02/23-05 Santé : Convention de financement de mise à disposition de logements, pour les internes en
médecine du territoire, sur commune de Jaleyrac
Date et heure de la séance 23 février 2026 - 18h30 Lieu Communauté de communes du Pays de Mauriac - Mauriac
Date de la convocation 16 février 2026
Président de séance Jean-Pierre SOULIER Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 26
Nombre de pouvoirs 3
Présents ou représentés 29
Conseillers communautaires présents :
Georges ALBESSARD
Elisabeth BALADUC
Jacques BRESSON
Andrée BROUSSE
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
François DEFLISQUE
Alain DELASSAT
Sylvie FENIES
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
Christian MONS
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Jacques ROMEUF
Stéphanie SERIEIX
Jacques SERRAT
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Gérard VABRET
Jean-Jacques VAISSIER
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à : Maryse BONNET Edwige ZANCHI François POUCHOT Alain MALASSAGNE Christian VERT François DEFLISQUE
Absents :
Cyrille ROLLIN
Raymonde THESSANDIER Conseil communautaire
Délibération n° 2026/02/23-05 Santé : Convention de financement de mise à disposition de logements, pour les internes en
médecine du territoire, sur commune de Jaleyrac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Considérant l’intérêt communautaire attaché au maintien et au développement de l’offre de soins sur le territoire,
Considérant l’importance de favoriser l’accueil des internes en médecine afin de renforcer l’attractivité médicale du bassin de santé,
Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes du Pays de Mauriac, compétente en matière d’accueil de nouveaux arrivants et engagée dans une politique active de soutien à l’offre de soins sur son territoire, souhaite favoriser l’accueil d’internes en médecine effectuant leur stage sur le bassin de santé de Mauriac.
La Commune de Jaleyrac est propriétaire de deux hébergements situés au lieu-dit Embrassac, destinés à accueillir ces internes, comprenant :
Hébergement A : cuisine, séjour, salle de bains, toilettes et deux chambres ; Hébergement B : cuisine, séjour, salle de bains, toilettes et trois chambres ; Les extérieurs attenants (parking et terrain clôturé d’environ 200 m²).
Afin de formaliser les modalités de participation financière de la Communauté de Communes, une convention est proposée.
Principales dispositions de la convention :
La Commune met les logements à disposition des internes en médecine par bail meublé consenti à titre gratuit ;
Les internes sont désignés par les praticiens maîtres de stage exerçant sur le territoire intercommunal ou par le Centre Hospitalier ;
La Communauté de Communes participe au financement à hauteur de 500 € par mois et par hébergement occupé, en tout ou partie ;
Le versement interviendra tous les deux mois, à terme échu ;
La convention est conclue pour une durée d’un an, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
Elle est reconductible tacitement deux fois un an, sans pouvoir excéder une durée totale de trois ans ;
Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de six mois ; En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Conseil communautaire
Délibération n° 2026/02/23-05 Santé : Convention de financement de mise à disposition de logements, pour les internes en
médecine du territoire, sur commune de Jaleyrac
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le projet de la convention de financement de mise à disposition de logements, pour les internes en médecine du territoire, sur commune de Jaleyrac,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de financement avec la Commune de Jaleyrac pour l’hébergement d’internes en médecine pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, renouvelable dans les conditions prévues à la convention ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communautaire.
Présents ou représentés : 29
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 00
Fait à Mauriac, le 23 février 2026,
Au registre sont les signatures
Le secrétaire de séance,
Olivier ROCHE
Le Président,
Jean-Pierre SOULIER