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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 230x25)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Grandes et moyennes entreprises,
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 Décembre 2025
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DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRÈS DE LA FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCÉDANTES ET DES RÉGIES
DANS LE CADRE DU PROGRAMME :
APPEL A PROJET ACTEE / AAP Lum’ACTEE+ saison 3 – FNCCR
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66.
Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico- économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
Le 25/07/2025, le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEE dans le cadre du sous-programme Lum’ACTEE+ pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. La commune des Pennes Mirabeau pourra donc bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de financements pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique du parc d’éclairage public validées par le Jury de l’AAP Lum’ACTEE+ saison 3.
Les dépenses éligibles sont de différentes natures :
- Ressources humaines (valorisation du temps passé des agents des collectivités), - Outils de suivi et de mesures des consommations,
- Etudes énergétiques,
- Missions de maitrise d’œuvre,
- AMO et autres prestations intellectuelles
Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie.
Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont les suivantes :
DISPOSITIF LUM'ACTEE +3
Plan de Financement
Lot 2 - Acquisition d'outils de Pilotage télégestion
Type d'outils Antennes communicantes de télégestion au standard ZHAGA
Coût global 1 236 807,00 €
Montant total aide Lum'ACTEE +3 sollicitée -
Taux d’aide 50% plafond 100000€ 100 000,00 € Montant total du projet 1 236 807,00 €
Montant total aide Lum'ACTEE +3 sollicitée 100 000,00 €
Autres aides envisagées 618 403,50 €
Taux Global d'auto-financement commune 41,91 %
TAUX GLOBAL de co financements Sollicités 58,09 %
Suite à la sélection par le Jury de la candidature ACTEE des Pennes Mirabeau, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et la commune des Pennes Mirabeau.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu l’arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE, Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
- VALIDE la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l’AAP Lum’ACTEE+ saison 3
- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération.
- AUTORISE le Maire à engager les dépenses liées aux actions dans le cadre de la candidature à l’AAP Lum’ACTEE+ saison 3 et retenue par le Jury ACTEE.
- SE PRONONCE comme suit :
POUR : 34
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LE SECRÉTAIRE LE MAIRE AUDREY VILLE MICHEL AMIEL