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Procès Verbal - pv
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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 174x22)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement,
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 Septembre 2022
174x22
PROTOCOLE D’ACCORD INCLUANT PROMESSE DE BAIL
EMPHYTÉOTIQUE POUR L’IMPLANTATION D’UNE CENTRALE AU SOL
SUR LE SITE DIT DE LA « GRANDE COLLE »
Contexte
Dans la prolongation de la démarche « Agenda 21 » engagée en 2010, la Commune des Pennes-Mirabeau souhaite accélérer le développement des énergies renouvelables locales par le déploiement de nouveaux réseaux énergétiques. Volonté d’autant plus prégnante et pressante depuis l’apparition de la crise énergétique, fin 2021.
Par ailleurs, dans un souci collaboratif d’appropriation et de participation à ce projet, la Ville veut associer chaque pennois dans cette démarche d’investissement pour une efficacité énergétique et devenir acteur de la transition énergétique de leur territoire.
Enfin, précisons que la production d’énergie renouvelable terrestre déjà en service, en région PACA, est actuellement de 4900MW. Dans le cadre de la révision du S3RenR (assurer un accès privilégié des énergies renouvelables au réseau électrique), qui est entré en vigueur au 21 juillet 2022, le réseau électrique en PACA devra pouvoir accueil 6400MW d’énergies renouvelables terrestres supplémentaires à l’horizon 2030.
Caractéristiques du projet
L’incendie forestier de 2016 qui a frappé la commune a détruit une partie du site de la « Grande Colle ».
La Ville souhaite donner une nouvelle lecture à cet espace public par l’aménagement d’une centrale solaire constituée de panneaux photovoltaïques qui produiront une électricité renouvelable. Il a été demandé au porteur de projet que cette centrale s’insère harmonieusement dans le contour paysager du territoire, tout en préservant les qualités et fonctionnalités de la faune et la flore existantes.
Il s’agit, au travers de ce projet ambitieux, identifié sur une surface utile de 11,7 ha et pour une puissance maximale de la centrale estimée à 8,3 MWc, d’amorcer le déploiement photovoltaïque patrimonial sur le territoire.
La mise à disposition de ce terrain se fera via la conclusion d’un bail emphytéotique, moyennant une redevance annuelle assise sur le chiffre d’affaires obtenue par la revente de l’électricité produite par la centrale photovoltaïque au sol.
L’appel à manifestation d’intérêt (AMI)
Dans le but de garantir l’émergence d’un projet compétitif, un AMI a été publié le 11 janvier 2022, portant sur la mise à disposition du site en vue de la pose, de l’exploitation et de la maintenance de panneaux photovoltaïques. Les documents contractuels ont été élaborés avec l’appui de la Métropole Aix-Marseille-Provence grâce à l’expertise de son service ingénierie.
La grille d’analyse de cette mise en concurrence se décompose en sous-critères suivants :
Valeur Technique : (25%)
✓ Sous-critères 1 : Capacité technique et financière du Candidat (dont références)
✓ Sous-critère 2 : méthodologie proposée et moyens engagés dans le
développement du Projet : plan d’affaires, concertation
✓ Sous-critère 3 : pertinence et cohérence de l’offre avec le projet municipal Valeur Économique : (45%)
✓ Sous-critère 1 : Valorisation financière de la mise à disposition du terrain par la
Ville (pourcentage loyer proposé par rapport au CA, durée, modalités de versement)
✓ Sous-critère 2 : cohérence de la production annuelle annoncée et réalisme du prix
de revente attendu (chiffre d’affaires)
Participation citoyenne : (30%)
✓ Sous-critère 1 : Valorisation financière citoyenne (Part du capital et des droits de la
société de projet proposée à la Ville et aux citoyens)
✓ Sous-critère 2 : pédagogie (proposition d’animation pour les écoles et citoyens
Pennois autour de la thématique des économies d’énergie, parcours pédagogique proposé)
✓ Sous-critère 3 : mécénat (enveloppe financière proposée)
13 candidats ont répondu à l’AMI pour 23 offres présentées.
Le lauréat
La remise des offres a eu lieu le 25 mars 2022. À l’issu de l’analyse des offres assurée par le comité de pilotage, 4 candidats ont été présélectionnés en audition. Il leur a été demandé d’améliorer leur offre pour le 22 juin 2022. Le projet du groupement CVE / ENERGIE PARTAGEE / LUMIASOL, porté par la société CVE est apparu comme la meilleure offre et a été retenu.
Le lauréat propose une installation d’une puissance installée de 7,4 MWc (104.000 m² de panneaux installés), soit une production annuelle de 11.238 MWh, équivalent à la consommation électrique de 2.100 logements (hors chauffage et eau chaude sanitaire).
Le schéma de vente de l’électricité envisagé, au moment de l’appel à projet et de la législation en vigueur, est de gré à gré entre le producteur et un fournisseur d’électricité (non retenu à ce stade de la procédure), pour un bail emphytéotique d’une durée de 40 années.
En plus des caractéristiques techniques de l’offre, les éléments suivants ont retenu l’attention de la Ville :
- prise de part citoyenne (mairie et habitants) dans la société de projet jusqu’à 29% et le versement de dividendes à partir de la 15e année ;
- une enveloppe financière dédiée au mécénat de 30.000 € et 1.200 €/an, sur la durée d’exploitation, attribués par le comité de pilotage ;
- la présence d’un volet pédagogique animé par ÉNERGIE PARTAGÉE prévue tout au long de la vie du projet ;
- le partenariat en exploitation avec la société pennoise LUMIASOL ; - une indemnité d’immobilisation totale de 600.000 € ;
- une redevance, selon le tarif de revente de l’électricité sur le marché, correspondant à un minimum de 19 % du chiffre d’affaires réalisé par la société de projet – hypothèse du prix de revente jusqu’à 70 €/MWh – et jusqu’à un maximum de 40,5 % – hypothèse d’un prix de commercialisation égal ou supérieur à 120 €/MWh, est prévue au bénéfice de la collectivité ;
Vu, le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu, la délibération du 9/12/2021 portant approbation du lancement de l’Appel à Manifestation d’intérêt pour un projet de production d’électricité photovoltaïque au sol sur le site de la Grande Colle ;
Vu, la délibération du 31/03/2022 autorisant la désaffectation et déclassement du domaine public communal d’une partie de la parcelle AP 236, en vue de la construction au sol d’un parc photovoltaïque ; 2022
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé :
- APPROUVE le déploiement d’une centrale photovoltaïque sur le terrain communal AP 236 pour accélérer la transition énergétique du territoire,
- DÉCIDE la conclusion d’un « Protocole d’accord incluant promesse de bail emphytéotique pour l’implantation d’une centrale au sol » sur le site de la « Grande Colle », pour une durée de bail de 40 ans, avec la société de projet à créer et qui sera composée des sociétés CVE / ÉNERGIE PARTAGÉE / LUMIASOL,
- AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer le « Protocole d’accord incluant promesse de bail emphytéotique pour l’implantation d’une centrale au sol », d’une durée de 5 ans, ainsi que toute démarche et tout document relatif à l'exécution de cette délibération.
- SE PRONONCE comme suit :
POUR : 26
CONTRE : 6 – M. AMARO - FIORILE REYNAUD - CABRAS – DELAVEAU - SCAMARONI – GORLIER LACROIX
ABSTENTION : 2 – M. FUSONE - COCH
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait copie conforme Les Pennes Mirabeau, le 30 septembre 2022 LE SECRETAIRE LE PREMIER ADJOINT AU MAIRE EMELINE COCH JEAN-MARC LEONETTI cve Solar Changeons notre Vision de l'Eneage
PROTOCOL
INCLUANT PROMESS AIL
L’IMPLANTATION D
UR
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
te 13002 Marseille, Immatriculée
r [.J en qualité de [.], dûment
rès le « Producteur »)
D'UNE PART,
Bouches-du-Rhône, dont l'ad e Les Pennes Mirabeau,
identifiée au SIREN sous le nu enté ar [.], en qualité de
[], dûment habilà
ommune » ou opriétaire »)
iduellement
Annexe 2.1_PROJET - Promesse de bail nnes Mirabeau
Document confidentiel / Ne pas diffuser CO cve Solar Changeons notre Vision de l'Eneaee
PREAMBULE
La ville des Pennes Mirabeau est une commune j î e et a mené depuis
de nombreuses années plusieurs actions sur son imoi 1s énergétiques.
Dans ce cadre, la Commune, propriétaire d’un ensemb} I ë elles de garrigue, d'environ
11,7 hectares, situé sur la commug il rande Colle » et désigné en
un incendie forestier.
Dans ce contexte, la Commune a
préalable (ci-après, l’« AMI»)
photovoltaïque au so
e maritime, une partié
le Terrain tel que déc
Annexe 2.1_PROJET — Promesse de bail'&
Document confidentiel / Ne pas diffuser
Rennes Mirabeau cve | Solar
Changeons notre Vision de l'Eneroes
ARTICLE 3 - DESIGNATION DU TERRAIN
au Sol, étant précisé que les
de Faisabilité, tel que ce terme
emplacements définitifs de ces &
est défini à l’article 5.2 du Proto:
u Protocole), la promesse
Producteur d’un bail
re le Propriétaire
ntrale (le « Bail »).
is de réception
ue le Propriétaire ne puisse prétendre à
les de restreindre leur
s ne sont pas et n’ont
ou cessation de
Les Parties déclarent qu'elles ne fo
capacité civile ou de faire obstacle à ÉIL
Le Propriétaire s'engage à foürnil i ji a nature du présent Protocole,
une copie du(es) titre(s) de prop
En cas d'hypothèque(s) en cours à e il S'engage à tout mettre en œuvre pour
obtenir et transmettre nrè igne du Protocole, un accord de main levée
susceptibles d'être invoque ï ffet défavorable sur la réalisation du Projet.
Annexe 2.1_PROJET - Promesse de bail'&
Document confidentiel / Ne pas diffuser
gnnes Mirabeau cve Solar
Changeons notre Vision de l'Enarho
En l'occurrence, le terrain est grevé de plusieurs servi
ont été listé dans l'appel à candidature de l'AMI.
d'utilité publique coi du porteur de projet, qui
discrétionnaire par
otifier sans délai au Producteur dès qu'il en
aura connaissance, le Propriétaire s'engage à ce quet i ji clure de droit(s), privilège(s) a servitude(s), conférés à des tie à la réalisation du Projet, et
Le Propriétaire s'engage à port!
manière non équivoque et comp
de réaliser les missions nécessaires à
les nécessaires (bureaux
, notamment le permis de
enquêteur désigné dans le
t à la charge du Producteur)
ï
+ Soumission à un appel
d’un contrat d'achat d’é
Préparation de, Û it e de raccordement auprès d’Enedis ou de
Annexe 2.1_PROJET - Promesse de bai
Document confidentiel / Ne pas diffuser
ennes Mirabeau CO cve Solar Changeons notre Vision de l'Eneae
* Vérification de la viabilité financière du Proj nt notamment com régime économique en
géomètre-expert ;
+ Analyse des risques et di
+ Préparation du Bail perl
et de droits réels indispe:
roducteur s'engage à informer
l’habilitant à conduire
es d'autorisations
n des Centrales
5, mandats et autoris:
in, à déposer toutes
ARTICLE 6 — COND
Le présent Protocole es:
Suspensives ») :
tes (les « Conditions
1. Le Producteur @
ositions de contrats nécessaires au
notamment d'estimer les coûts de
et délimitation des servitudes visées à l’article 5 de l'Annexe
2. Cet accord së ment d’un plan des servitudes définitif qui sera annexé au
Bail.
Annexe 2.1_PROJET — Promesse de bail"
Document confidentiel / Ne pas diffuser
gnnes Mirabeau @ cve Solar Changeons notre Vision de l'Ensege
Les Conditions Suspensives étant de l'intérêt exclusif culté de renoncer à la
réalisation d’une ou plusieurs de ces conditions,
ducteur, celui-ci aura se
nditions Suspensives ou de sa renonciation
à celles qui ne seraient pas accomblies, par coun j ans les trois (3) mois de l'accomplissement de la dernière da tion, au plus tard à la date
En cas de non-obtention ou d’alti
sauf pour le Producteur à y reno
d’un commun accort
cas où une demande soussigné dressera un
à signer
récalcitrante P
valant bail, à mÔ
intérêts.
ont être repris impérativement dans
le Bail qu’elles envisagent de concl i sont détaillés en Annexe 2.
G
Annexe 2.1_PROJET — Promesse de bail
Document confidentiel / Ne pas diffuser
nnes Mirabeau @ cve Solar Changeons notre Vision de l'Éneseue
8.1 Durée du Bail
Le Bail entrera en vigueur à compter de sa dati
années entières et consécutives courant à co!
e de 40 (quarante)
atérialisée par son
8.2 Redevance du Bail
Le Bail sera consenti et accepté tant correspondant à un pourcentage du
chiffre d’affaires réalisé par le ic roduite par la Centrale. Ledit
pourcentage sera défioà ité é
ontant de la redevance due au
Protocole) :
Ainsi, conformé:
titre du Bail sera
éra sans délai au
e celui-ci sera séci
ectricité produite par la
achat de l'électricité qui
Les Parties convienne: is redevance qui sera
isé le montant du tarif
d'achat de l'électricité produite par l'électricité qui sera
produite par la Centrale.
éfinies par le
u de l'exclusivité consentie, pendant
toute la durée de validité de | F de six cent mille Euros (600 000 €),
+ Cent mille eroducteur du dossier de demande de permis de
construire
+ Deuxcent expiration des délais de recours et de retrait de la dernière des
autorisations adti e permis de construire) ;
Annexe 2.1_PROJET — Promesse de bail"
Document confidentiel / Ne pas diffuser
gnnes Mirabeau @ cve Solar Changeons notre Vision de l'Éneseuse
+ Cent cinquante mille Euros (150 000 €) lors d ntion de la conventio
le gestionnaire de réseau ;
+ Cent mille Euros (100 000€) lors du dé,
Déclaration d'Ouverture de Chantier fai
accordement délivrée par
ntrale, la date de la
ARTICLE 10 — EXCLUSIVITE
Pendant toute la durée du pré
échange, avec une quelconque
ourra signer aucun accord ni avoir aucun
n projet portant sur l'étude, la
duction d'énergie sur le Terrain.
hange de cette nature n'a cours à
otocole. Le Propriétaire donne d'ores et
sans délai avant toute
cas de violation de
lisation du Projet
de de faisabilité et
as pour objet de réparer la
perte de revenu et le ma jet, et de la privation de la
possibilité de construire la
ARTICLE 13 —- Monig
Toute modification & e l’objet d’Ün avenant signé entre les Parties.
Annexe 2.1_PROJET — Promesse de bail"
Document confidentiel / Ne pas diffuser
Rennes Mirabeau cve Solar Changeons notre Vision de l'Eneroue
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE
Cette obligation de confidentialité à jsati ji ents et informations par les
En cas de différend il é ili, u présent Protocole, les Parties
A défaut de solutiü € À ressort de la Cour d'Appel
leur siège social au domicile tel
ile ou de siège social sera notifié à l'autre
Fait en deux (2) exemple
Date: +++
Pour et au nom du PR(
Nom: [.]
Pour et au no: ur
SPV, représentée
Annexe 2.1_ PROJET - Promesse de bail
Document confidentiel / Ne pas diffuser @cve | Solar Changeons notre Vision de l'Énargie
Annexe 2.1_PROJET — Promesse de bail Document confidentiel / Ne pas diffuser nes Mirabeau (@ cve | Solar
Chanigeons notre Vision de l'Enérabs
Protocole ;
ns le Protocole ;
fin après une période de 40 (quarante)
e de la Centrale, matérialisée par son
Preneur s'engageant à
confirmée par ENEDIS.
La résiliation judiciail
du Code rural.
délivrée par le Bailleur 4
ci-après. Dans les trois
viser le Bailleur par lettre ) tion défaillante, soit signifier
au Bailleur, par lettre recommand Û e ré ituti 8 et simple ou celle d’un tiers dans les
droits et obligations du Preneur, à
énonciations, l'Agë
2.2 Caducité
L'installation et l'ex à à à le étant une cause essentielle et déterminante du
consentement du F 8
l'issue d'un délai mini D 1) jour à compter de la signature du Bail, dans les cas suivants
limitativement énumérés
Annexe 2.1_PROJET - Promesse de bail’
Document confidentiel / Ne pas diffuser
gnnes Mirabeau cve Solar
Changeons notre Vision de l'Enareho
- _ sile Terrain objet du Bail ne répond plus à la - si l'exploitation de la Centrale venait à se révél
Preneur) ;
si la poursuite de l'installation et/ou d
on qui justifie sa loca
jcitaire (sur présentation lernière liasse fiscale du
entionnées ci-dessous.
lectricité, défini aux
gera à ne pas int
accessoires de la
ST générale, à ne faire ni conclure aucun acte
au titre du Bail et, notamment, à ne pas porter atteinte
de faire obstacle au fonctionnement optimum de la
qui serait susceptible g
au potentiel solaire,
Centrale.
4.2 Engagements du Prené
Annexe 2.1_PROJET - Promesse de bail 8
Document confidentiel / Ne pas diffuser
gnnes Mirabeau @ cve Solar Changeons notre Vision de l'Ensage
Le Preneur s'engage à jouir du Terrain en bon père de
ou des dégradations.
, sans commettre ni si ür qu'il y soit fait des dégâts
En qualité de propriétaire de la Centrale, l'entre
sur le Terrain sera à la charge du Preneur.
Le Preneur s'engage à respecter
construction de la Centrale et no
en place de haies végétalisées.
notamment en
s autres parcelles lui
fonctionnement de la
ion de constructions de
oins qu'ils ne fassent
appartenant ou celles qu
Centrale, notamment la plantation de
toute nature (bâtiment, édifi
Le Bailleur s’obligera à constituer aë
à titre gratuit, des câbles
Pour les besoins
l'aménagement de T8
Annexe 2.1_PROJET -— Promesse de bail"
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gnnes Mirabeau cve Solar Changeons notre Vision de l'Enareho
6. REPRISE D'ENGAGEMENTS
ou partie du Terra*#fle Bailleur s'engage
r nouveau propriétaire de reprendre, à son
eur sans délai, l'engagement
Preneur.
illeur se déciderait à vendre les
connaître au Preneur, par lettre
éférence. Si son
tion à titre gratuit, mais
de préférence pour le cas
résent Bail et de ses
s'engage à impose
où tout donataire o:
renouvellements éventü
on donataire ou |
gtaire voudrai
8. ASSURANCES
nies d'assurance
ile, leurs pertes
en vigueur
Le Bailleur et le Prene
d'effondreméévénements et catastrof - les conséquencé
Terrain.
bilité civile qu'il
Annexe 2.1_PROJET - Promesse de bail
Document confidentiel / Ne pas diffuser
nes Mirabeau (@ cve Solar
Changeons notre Vision de l'Enareho
8.2 Assurances du Preneur
Le Preneur s'engage à assurer pour des sommes
au jour de la souscription :
notamment contre les risq
naturelles, etc ... ;
- les conséquences pécuni
Centrale.
de son assureur,
la signature du
remise en état de la
t éventuel des biens.
ditions économiques
ements apportés par ce dernier, et
ace, soit enlevés aux frais du Preneur.
té de demander expressément
Bail, que le démantèlement de la Centrale inclut
alisations et gaines).
Annexe 2.1_PROJET - Promesse de bail ® ennes Mirabeau
Document confidentiel / Ne pas diffuser cve | Solar Changeons notre Vision de l'Enaqho
D'un commun accord entre les Parties, il est convenu fémantèlement sera ei
conservera la propriété des équipements démontés et fi
é aux frais du Preneur, qui
sera pas due par le Preneur pendant la phase de,démant u Bail pour faute du
Preneur.
acte extrajudiciaire, un état des lieux
les mêmes formes que l’état des lie)
la fin du Bail, il accèdera gratuitement à la
et aménagement effectués par le
ns l’état où ils se trouvent lors du
f de la Centrale, ou une garantie de
échéant son affaire personnelle de
l'exploitation de la Centrale.
e à la fin des titres ou au
il demeurerait en vigueur
e (24) mois avant ce
Dans l'hypothèse où
au Preneur au moins vin
Annexe 2.1_PROJET - Promesse de bail
Document confidentiel / Ne pas diffuser
nnes Mirabeau