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Compte-Rendu - compte rendu Conseil Municipal 15 mars 2021
Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Châtillon-sur-Thouet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu Conseil Municipal 15 mars 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
CR CM 15/03/2021 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
_____________
COMMUNE DE CHATILLON-SUR-THOUET
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 15 mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le 15 mars, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de
Châtillon-sur-Thouet, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Châtillon sur Thouet,
sous la présidence du Maire, Claude DIEUMEGARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 mars 2021
Présents : Mmes AIGUILLON, BEAU, BROSSEAU, CHOUETTE, CREON, DUPUIS, ESTRADE, NORDEY,
RAYMOND, RINSANT.
Mrs ALLARD, BILLON, DIEUMEGARD, FERJOU, GUICHET, GUITTARD, MAHU, MORIT,
QUIQUELY, ROUVREAU.
Secrétaire de séance : Mme DUPUIS
Procurations : M CHARGELEGUE donne pouvoir à M MORIT
M MAGNERON donne pouvoir à Mme CHOUETTE
Mme BONNEAU et M GUITTARD
Absent(s) excusé(s) : //
Adoption du PV de la séance du 1er février 2021 : Adopté à l’unanimité
Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
Adopté à l’unanimité.
Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal:
L'adoption du règlement intérieur du conseil municipal s’effectue dans un délai de 6 mois à compter de son installation (article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales CGCT). Il est obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus depuis mars 2020.
Le règlement intérieur du conseil municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'assemblée locale. Il a pour but de faciliter l'exercice des droits des élus au sein de l'assemblée délibérante. Il porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne du conseil municipal. Le Conseil Municipal décide d’:
ADOPTER le règlement intérieur annexé à la présente délibération CR CM 15/03/2021 2
Adopté à l’unanimité.
Conseil Municipal des Jeunes: élargissement du dispositif
Le 1er février 2021, le conseil municipal a voté la création d’un conseil municipal des jeunes. Ce projet a de nouveau été discuté par la commission participation-citoyenneté du 16 février 2021, puis lors de la commission générale du 08 mars 2021,
Aussi, il convient de modifier les modalités de mise en œuvre de la façon suivante : - ELARGIR le dispositif aux classes de 6ème, 5ème et 4ème,
- CRÉER deux collèges :
1er collège comprendrait 8 élèves des classes de CM1 et CM2
2ème collège : comprendrait 15 élèves des classes de 6ème, 5ème, 4ème
Le conseil Municipal décide d’:
ADOPTER les modifications décrites ci-dessus
Adopté à l’unanimité.
Subvention aux associations 2021
POUR : 19 ; ABSTENTIONS : 4 CONTRE : 0
Taxes directes locales : vote des taux 2021 : CR CM 15/03/2021 3
L'article 16 de la loi n° n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation (TH) sur l’habitation principale. Cet article précise que cette suppression progressive mise en œuvre depuis 2020 et jusqu’en 2023 s’accompagne du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes. Les départements n’ont donc plus de pouvoir de taux sur la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2021.
Le Conseil municipal décide de :
RECONDUIRE les taux de la fiscalité directe locale à l’identique à savoir :
Taxe d’Habitation : 10,87% -gelé
Taxe Foncière Bâtie : 18,73 %
Taxe Foncière non Bâtie : 50,60%
Adopté à l’unanimité.
BUDGET PRINCIPAL : approbation du compte de gestion 2020
Adopté à l’unanimité.
BUDGET PRINCIPAL : approbation du compte administratif 2020
Selon l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales C.G.C.T. Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit Monsieur MAHU comme président. Dans ce cas, le maire s’est retiré au moment du vote.
Présentation à l’assemblée du compte administratif pour l’exercice 2020 pour le budget principal. Considérant que la Comptabilité Administrative de l'Ordonnateur correspond en tous points à la comptabilité du Comptable Public, Le conseil municipal a déclaré que les comptes administratifs dressés pour l'exercice 2020 par le Receveur, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part. Adopté à l’unanimité.
BUDGET PRINCIPAL : affectation du résultat 2020
Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020 dont les résultats sont conformes au compte de gestion, il est proposé d’affecter au budget principal 2021 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 de la façon suivante : affectation en recette de fonctionnement au compte 002 : 1 321 832,83 € Adopté à l’unanimité.
BUDGET PRINCIPAL : vote des budgets primitifs 2021
Le vote du budget est effectué par chapitre sur la section de fonctionnement et d’investissement avec les chapitres « opérations d’équipements » et avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif. CR CM 15/03/2021 4
Adopté à l’unanimité.
BUDGET ANNEXE QUARTIER DE LA TREILLE: approbation du compte de gestion 2020
Section d'investissement
Affectation du résultat
au BP 2021
Investissement recettes 667 490.54 €
Investissement dépenses 620 429.97 €
Excédent de l'exercice 2019 + 47 060.57 €
Résultat reporté de l'exercice N-1 excédent 001 - 617 490.54 €
Total Excédent d'investissement fin d'exercice - 570 429.97 (2) à inscrire au 001 IF - BP
2021
BUDGET ANNEXE QUARTIER DE LA TREILLE: approbation du compte administratif 2020
DEPENSES 2021 RECETTES 2021
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 491 000,00 € 013 ATTENUATION DE CHARGES 30 000,00 €
012 CHARGESDE PERSONNEL 653 950,00 € 70 PRODUITS DES SERVICES 24 000,17 €
014 ATTENUATION DE PRODUITS 150 000,00 € 73 IMPOTS ET TAXES 1 190 114,00 €
65 CHARGES DE GESTION COURANTES 206 700,00 € 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 379 278,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 6 000,00 € 75 PRODUITS DE GESTION COURANTE 127 000,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES - € 76 PRODUITS FINANCIERS - €
022 DEPENSES IMPREVUES 104 695,00 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS - €
042 OPERATION D'ORDRE - € 042 OPERATION D'ORDRE - €
001 DEFICIT ANTERIEUR REPORTE
TOTAL 1 612 345,00 € TOTAL 1 750 392,17 €
023 Capacité d'autofinancement / épargne brut 1 459 880,00 € 002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 1 321 832,83 €
TOTAL SECTION DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 072 225,00 € TOTAL SECTION RECTTES DE FONCTIONNEMENT 3 072 225,00 €
SYNTHESE SECTION DE FONCTIONNEMENT - BUDGET PRIMITIF 2021
DEPENSES 2021 RECETTES 2021
10 TAXE D'AMENAGEMENT 1 500,00 €
16 EMPRUNTS ET DETTES 33 100,00 € 024 PRODUITS DES CESSIONS - €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - € 10 DOTATIONS - FONDS DIVERS 5 000,00 €
204 SUBVENTION D'EQUIPEMENT VERSEES 13 SUBVENTIONS - €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 230 000,00 € 16 EMPRUNTS 700,00 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 000,00 € 040 OPERATION D'ORDRE - €
020 DEPENSES IMPREVUES 135 500,00 € 41 OPERATIONS MATRIMONIALE - €
27 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES - € 001 EXCEDENT ANTERIEURE REPORTE 1 251 188,54 €
1068 - €
OP - opérations d'investissement TOTAL 1 256 888,54 €
0040 VOIRIE ESPACES VERTS TECHNIQUES 506 589,30 €
0051 SALLE DES FETES 475 000,00 €
0060 RESIDENCE EBEAUPIN 40 005,18 €
072 MAISON POUR TOUS 35 000,00 €
073 COMPLEXE MULTI ACTIVITES 819 869,88 €
076 SALLE DE TENNIS 34 696,00 €
084 ACQUISITION OUTILLAGE ET MATERIEL 41 139,18 €
0085 RELAIS DE POSTE 56 500,00 €
0086 PASSERELLE 299 869,00 €
0088 CONSTRUCTION D'UN COLOMBARIUM 5 000,00 €
001 DEFICIT ANTERIEUR REPORTÉ 1 251 188,54 €
TOTAL 1 465 580,00 € 021 virement de la section de fonctionnement 1 459 880,00 €
TOTAL SECTION DEPENSES INVESTISSEMENT 2 716 768,54 € TOTAL SECTION RECETTES INVESTISSEMENT 2 716 768,54 €
SYNTHESE SECTION D'INVESTISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2021
Section de fonctionnement
Affectation du résultat au BP
2021
Fonctionnement recettes 679 976.97 €
Fonctionnement dépenses 667 490.54€
Excédent de l'exercice 2019 12 486.43€ CR CM 15/03/2021 5
Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020 dont les résultats sont conformes au compte de gestion, le Maire propose d’affecter au budget annexe quartier de la Treille 2021 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 de la façon suivante :
- affectation en recette de fonctionnement au compte 002 : - 13 092.97 € Adopté à l’unanimité.
BUDGET ANNEXE QUARTIER DE LA TREILLE : affectation du résultat 2020
• Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020 dont les résultats sont conformes au compte de gestion, il est proposé d’affecter au budget annexe quartier de la Treille 2021 le résultat de l’exercice 2020 de la façon suivante :
• affectation en dépense d’investissement au compte 001 : 570 429,97 € • Affectation en dépense de fonctionnement au compte 002 : 13 092,97 € Adopté à l’unanimité
BUDGET ANNEXE QUARTIER DE LA TREILLE : vote du budget primitif 2021
INVESTSISSEMENT DEPENSES RECETTES
001 Déficit antérieur reporté 570 429.97 €
040/3355 travaux terrains aménagés 700 180.00 €
040/ transferts entre sections 700 180.00 €
168748 Dettes 570 429.97 €
1 270 609.97 € 1 270 609.97 €
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
002 Déficit antérieur reporté 13 092.97 €
042/7133 Variation des en-cours de production 700 180.00 € 700 180.00 €
022 Dépenses imprévues 46 897.03 €
65888 centimes de TVA 10.00 €
70/7015 ventes de terrains aménagés 60 000.00 €
760 180.00 € 760 180.00 €
Adopté à l’unanimité
Agence postale : plan de financement
Par délibérations du 09 septembre, du 14 décembre 2020, et du 1er février 2021 la commune a accepté la transformation de « la poste relais » en « la poste agence », la recherche de subventions et le plan de financement pour mener à bien le projet. Depuis, la demande de D.S.I.L. (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) a été déposée auprès de la sous-préfecture. A la suite de l’instruction du dossier, il est demandé à la commune de voter un plan de financement en HT sans inscrire les recettes prévisionnelles du FCTVA (Fond de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée).
Le montant total HT des travaux reste inchangé, il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le nouveau plan de financement ci-dessous.
Adopté à l’unanimité.
Désignation des représentants a la commission locale d’évaluation des charges transférées - CLECT: Reporté
Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde P.C.S. adoption du nouvel organigramme : Le Plan Communal de Sauvegarde – P.C.S. est un document règlementaire essentiel qui apporte une méthodologie et des outils pour répondre à toute situation de crise.
Il permet d’apporter des réponses concrètes en cas d’atteinte à la sécurité des personnes, des biens, et à l’environnement. CR CM 15/03/2021 6
Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs – D.I.S.C.R.I.M. a quant à lui vocation à informer la population et à lui permettre de bien réagir. Il est donc important de mettre à jour ces deux documents qui permettent d’acquérir les bons comportements et les réflexes utiles lors de situation exceptionnelles et critiques. Le P.C.S. il définit l’organisation retenue par la commune pour assurer l’alerte, l’information préventive, la protection et le soutien de la population en cas d’incident grave (catastrophe naturelle, pollution, incendie etc…) Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.
Vu les articles L 2212-2 et L2212-4 du CGCT
Vu la loi n° 2004-811 du 13 Août 2004, dite loi de Modernisation de la sécurité civile qui crée le PCS et confirme que le Maire reste le Directeur des Opérations de Secours (D.O.S.) sur sa commune jusqu’à ce que le Préfet prenne le relais lors d’évènement dépassant les compétences de la commune. Dans ce dernier cas, le Préfet, en tant que D.O.S. s’appuie alors sur le Commandant des Opérations de Secours (C.O.S.) assuré par un officier du service de secours (SDIS) pour la conduite des opérations de secours et sur le Maire pour le volet « sauvegarde des populations ». Toutefois, pendant l’événement, le maire doit pouvoir se déplacer tout en étant informé en temps réel. Pour se faire, il doit être en liaison permanent avec le PCC. Ces fonctions de coordination du dispositif et de liaison avec le maire peuvent être assumées par un Responsable des Actions Communales (RAC). Le RAC est l’interlocuteur privilégié du COS dans la mise en œuvre de terrain des actions communales qui s’inscrivent en amont ou en périphérie des opérations de secours. Le R.A.C. ne doit pas rencontrer de difficultés pour être identifié comme tel par les agents et élus qui participent à l’organisation. Il doit avoir délégation précise du maire pour exercer cette fonction. • Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de :
- valider l’organigramme proposé mis à jour
Adopté à l’unanimité.
Point de regroupement les quatre moulins
Rappel du projet : création d’une aire de contournement qui permettra au service de collecte des déchets de la CCPG de pouvoir collecter les déchets des riverains domiciliés au lieu-dit « les quatre moulins » Vu la proposition de M André MICHAUD qui avais émis le souhait de céder à l’euro symbolique à la commune de Châtillon sur Thouet la parcelle AZ n° 297 pour 03a 55ca,
La commune par Délibération du D. 3039 du 14 septembre 2020 a accepté le projet et en échange s’est engagée à clôturer la parcelle en panneaux rigides d’une hauteur de 1,50m à ses frais et à installer une barrière de 4m. Cependant, le notaire a fait savoir que M MICHAUD souhaitait faire une donation à la commune, il ne s’agit donc plus d’une vente à l’euro symbolique mais d’une donation d’un bien à la commune d’une valeur de 5000,00€ Le Conseil Municipal décide :
DONNE son accord au projet défini ci-dessus
VALIDE la donation de M MICHAUD de la parcelle AZ n°297 à la commune pour une valeur de 5000 euros, AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents et d’ACCOMPLIR toutes les formalités nécessaires à ce projet
PREND ACTE que les frais liés à l’acte notarié, d’enregistrement aux hypothèques, et de clôture de la parcelle resteraient à la charge de la commune
Adopté à l’unanimité.
Mise à jour du règlement intérieur des salles communales CR CM 15/03/2021 7
Le Conseil Municipal lors de sa séance du 20 septembre 2020, a adopté le règlement intérieur des salles communales qui prévoyait la location des salles :
• Salle des Fêtes
• Salle des Conférences
• Salle Bernard Collon
Or, à ce jour la salle Bernard COLLON est destinée à accueillir la nouvelle agence postale, Il convient donc de la retirée des salles pouvant être louées et de mettre à jour le règlement intérieur.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur modifié.
QUESTIONS DIVERSES : //
Toutes les questions à l’ordre du jour ayant été traitées, Monsieur le Maire prononce la clôture de la séance à 21h52.
A Châtillon sur Thouet, le 15 mars 2021.
Le Maire, Claude DIEUMEGARD