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Déliberation - DEL2023 067
Déliberation - DEL2023 009
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 009)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du Lundi 20 Mars 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-009
Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023
FDL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAGES, dûment
convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme CABRERA
Marie, Maire.
Date de la convocation : le 09/03/2023
Étaient présents :
Marie CABRERA
Christine AURICHE
Louis REVARDY
Robert STEFAN
Marie-Antoinette TAULERE
Pierre CAMPA
Georges GUARDIA
Corine BORDES
Bernard CONTON
Jean-Marie GUILLOY
Chantal FABRE
Vincenzo ROMANO
Marie-Claire NATIVEL
Patrice AYBAR
Ludovic ROBERT
Marjorie POHYLSKI Jean LOPEZ
Adrien MOGLIA Elizabeth MOLINA
Anaïs CAZORLA Sylvain GARCIA
Olivier BATLLE Jennifer FERNANDES
Étaient représentés :
Nelly MARTINEAU
Kadi BEN ABDESLEM
Emmanuel! LEHMANN
Elodie FERNANDEZ
Marie CABRERA
Georges GUARDIA
Christine AURICHE
Adrien MOGLIA
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
Étaient absents : /
Madame AURICHE Christine est désignée Secrétaire de séance.
: Nombre de membres présents: : 23 : Nombre de procurations: : 4 Nombre d'absent: 0 Nombre de votants: : 27 :
+
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée qu'il convient de procéder au vote des taux d'imposition des taxes
directes locales pour 2023.
Et propose de reconduire sur 2023 les taux de 2022 concernant :
> Taxe foncière bâtie (TFB) 37.29%
> Taxe foncière non bâtie (TFNB) 46.70%
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230320-DEL2023-009-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Séance du 20 mars 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-009
Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 - FDL 2023
mire
Madame le Maire rappelle également la délibération n°2019-070 relative à l’assujettissement des locaux
vacants à la taxe d'habitation.
Dans ce cadre, il convient également de statuer sur la taxe d'habitation avec les bases d’imposition
prévisionnelles 2023 portée sur la FDL 2023.
Le taux moyen communal au niveau national est de 22,98 % et le taux moyen départemental est de 25,39 %.
l'est proposé l'application d’un taux de référence de 11,35 % pour un produit fiscal attendu de 64 749 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
" D’ENTERINER les taux d'imposition des taxes directes locales suivantes :
> Taxe foncière bâtie (TFB) : 37.29 %
Base d'imposition prévisionnelle 2023 : 4 585 000 dont produit attendu 1 709 747
> Taxe foncière non bâtie (TFNB) ; 46.70%
Base d'imposition prévisionnelle 2023 : 97 000 dont produit attendu 45 299
> Taxe d'habitation 11.35 %
Base d'imposition prévisionnelle 2023 : 570 479 dont produit attendu 64 749
Montant prévisionnel 2023 au titre de la fiscalité directe locale 1 819 795
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance,
AU î
Marie CABRERA
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230320-DEL2023-009-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 o
Ex
N°
1259
COM
{1}
MINISTÈRE
011
BAGES
pee
PES
+ ARRONEe
PUBI
:
66
PERPIGNAN
PUBLICS
ARRONDISSEMENT
:
Liberté LÉgalité Fraternité
TRÉSORERIE
OU
SGC
:
SGC
D'ARGELES
SUR
MER
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2023
|—
RESSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2023
|
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Taux
plafonds
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Taux
votés
Produits
effectives
prévisionnelles
(col.
4
x
col.
2)
(col.
4:
Fes
2022
2023
202$
2023
2023
2023
20
’
2
3
4
5
6
;
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
4
273
917
37,29
109,80
4
585
000
1
709
747
3
À
2,3
AO
1.
FR
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
89
635
46,70
130,06
97
000
45
299
L
É
J
O
À
9 |
=
:
re
l
Taxe
d'habitation
(TH)
443
080
11,39
53,54
570
479
64
749
; A4,
3
S
6.
g
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
Total
1
819
795
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
|
Taux
de
majoration
|
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
Produit
Taxe
effectives
de
TH
prévisionnelles
|(col.4
x
col.2
x
col.3)
voté
(col.
41x
2022
2023
2022
2023
2023
2023
taux
TH
V
Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
+
1
5.
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il
n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
|
DIE
|
a
Taxes
(6
décimales)
(col.
2x
col.
9)
|
Si;
l'un
des
taux
déterminés
.
a
ne
2
5025
|
8
9
10
de
manière
proportionnelle
ES
At
en
See
en
Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
3
+
9
excède
le
taux
plafond
=
Zi
-
r
indiqué
en
colonne
3,
une
Taxe
foncière non
bâties
(TFNB)
1813135
_
1,000
000
AG,
TO
| Variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
1
819
795
li
25
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
(
_
TEEN
Te
Se
NES
NN)
NS
SA
eo
NE)
[
Allocations
Effet
du
coefficient
Total
|
TVA
IFER
TASCOM
TRENB
compensatrices
BERTE
ENGIR
correcteur
11
|
>>>
0
75 988
0
0
-87 868
11
880
ll
—
TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2023
À
PERPIGNAN
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
||
Le
14
MARS
2023
Le
Le
Lol
03
| 2023
|
ressources
à taux
voté
one:
er
eo
de
la RASE directe
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
la
Préfecture,
Pour
la Commune,
+
es
taux votés
=
ocale
(0.7)
Go. 11)
Le
SE
RE
Ne
_
A819
795
-11
880
AËo+
GAS
PUBLIQUES
.
A
:
ÿ
Û
;
:
Ô
:
a
:
|
eue
86670
Feuillet
à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
à
la
Préfecture
et
au
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d'une
copie
de
la
délibération
de
Vote
des
taux.
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230320-DEL2023-009-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Ex
|
N°
1259
COM
{2)
MINISTÈRE
COMMUNE
:
011
BAGES
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
ARRONDISSEMENT
:
66
PERPIGNAN
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:
SGC
D'ARGELES
SUR
MER
PUBLICS
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2023
RMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
||
Taxe
foncière
bâtie
:
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
=
a.
Personnes
de
condition
modeste
3
338
||
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Centrales
électriques
b.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
0
|!b.
Par
la
loi
369
234
||
c.
Centrales
photovoltaïques
dé
c.
Exonérations
de
longue
durée
(logem.
sociaux)
3
364
|:
Taxe
foncière
non
bâtie
:
d.
Centrales
hydrauliques
En
d.
Locaux
industriels
63
423
||
a.
Par
le
conseil
municipal
e.
Centrales
géothermiques
ri
Taxe
foncière
non
bâtie
5
863
||
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
18
825
||f.
Transformateurs
électriques
|
Taxe
d'habitation
:
c.
Par
la
loi
(autres)
g.
Stations
radioélectriques
Li
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
Cotisation
foncière
des
entreprises
h.
Installations
gazières
et
autres
D
b.
Dotation
pour
Mayotte
a.
Par
le
conseil
municipal
‘5:
RÉFORMES
FISCALES
Si
Fat
en
ee
ue
a
E
-
b.
Par
la
loi
RE
—
Taxe
d'habitation
:
|
:
qe
ir
FODESFOMENAUEM.
FAX
DHABIATONSESEMEERC
ESS
a.
Fraction
de
TVA
nationale
(%)
_.
;
a.
Hors
résid.
principales
et
log.
vacants
474
539
||
b.
TVA
prévisionnelle
c.
Locaux
industriels
b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
95
940
|!
c.
Coefficient
correcteur
46
|
d.
Autres
allocations
EE
2
art
PET
ESA
EX
IEN
: année antérieure
à
2023
au
titre
de laquelle.
a.
…la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
… (62
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
|
Taux
des
EPCI
Taux
plafonds
||
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2022
de
2022
communaux
à ne
||
au
niveau
:
t
.
pas
dépasser
Nati
|
Taxes
CR.
de
2023
de
2022
pour
2023
||*:
Nationa
>>>
national
départemental
(col.
13
- col.
14)
||
D.
Communal
S>>
11
12
13
14
15
T
;
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
38,28
44,72
111,80
2,00000
109,80
aux
maximum
:
|
Taxe
foncière non
bâties
(TFNB)
50,44
52,89
132,23
2,17000
130,06
||
* Le
Se
majoré
à ne
pas
_
Taxe
d'habitation
(TH)
22,98
25,39
63,48
9,94000
53,54
.
.
.
-
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
spéciale
Taux
de
CFE
perçue
en
2022
par
la
communauté
d'agglomération.
La
communauté
urbaine
ou
de
communes
ayant
opté
pour
la
fiscalité
professionnelle
unique
31,21 |
| |
>>>
| l | | IE]
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230320-DEL2023-009-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023