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Déliberation - del2023 042
Déliberation - del2023 047
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 047)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du 19 juin 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-047
Cession d’un Bien Immobilier Communal : Compromis de Vente d’un immeuble
élevé d’un étage sur RDC, édifié sur une parcelle cadastrée AI N°96 - situé au 2 Rue
de la Paix à Bages (66)
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAGES, dûment
convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme CABRERA
Marie, Maire.
Date de la convocation : le 12/06/2023
Étaient présents :
Marie CABRERA
Christine AURICHE
Georges GUARDIA
Bernard CONTON
Marjorie POHYLSKI
Adrien MOGLIA
Anaïs CAZORLA
Olivier BATLLE
Marie-Antoinette TAULERE
Étaient représentés :
Corine BORDES
Chantal BORNAREL
Jean LOPEZ
Nelly MARTINEAU
Kadi BEN ABDESLEM
Emmanuel LEHMANN
Elodie FERNANDEZ
Était absent : /
Pierre CAMPA
Sylvain GARCIA
Louis REVARDY
Robert STEFAN
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
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a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
Jean-Marie GUILLOY
Vincenzo ROMANO
Elizabeth MOLINA
Jennifer FERNANDES
Marie-Claire NATIVEL
Patrice AYBAR
Ludovic ROBERT
Elizabeth MOLINA
Marie CABRERA
Georges GUARDIA
Bernard CONTON
Jean-Marie GUILLOY
Olivier BATLLE
Adrien MOGLIA
M. Bernard CONTON est désigné Secrétaire de séance.
: Nombre de membres présents :
Mme Le Maire rappelle que :
: 20 Nombre de procurations : : 7. Nombre d’absent : 0! Nombre de votants: : 27.
- Dans un délai de cinq ans suivant la préemption, le préempteur doit affecter le bien à la réalisation
d’une opération d'intérêt général prévue par le Code de L’Urbanisme {Période 2017/2022). I| est à
noter que le droit de disposer de cet immeuble pour vente n’est effectif qu’à compter du 29
septembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230619-DEL2023-047-DE
Date de télétransmission : 21/06/2023
Date de réception préfecture : 21/06/2023 Séance du 19/06/2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-047
Cession d’un Bien Immobilier Communal : Compromis de Vente d’un immeuble élevé d'un étage sur RDC, édifié sur une parcelle
cadastrée AI N°96 - situé au 2 Rue de la Paix à Bages (66)
vfaus
- La conclusion d’un compromis de vente sur un bien immobilier communal relève de la compétence
exclusive du Conseil Municipal (article L2241-1 du CGCT).
- L’immeuble élevé d’un étage sur RDC, édifié sur une parcelle cadastrée AI N°96 — situé au 2 Rue de
la Paix d’une contenance de 01 a 29 ca est composé de :
o Aurez-de-chaussée : un local commercial composé de : boutique (24m?), pièce 1 (14,35 m°),
rangement (0,50 m°?), d’une arrière-boutique (37,30 m?}, d’une réserve (7,70 m°? hauteur
inférieure à 1,80 m), d’un WC (1,90 m2}, pièce 2 (9,80 m2)
o A l'étage : actuellement inhabitable composé de: pièce 1 (30,95 m2), pièce 2 (10,85 m°)},
courette (10,20 m?), grenier (53,70 m?, hauteur inférieure à 1,80 m°)
Vu l’adjudication à la barre du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 29/09/2017,
Vu l'arrêté N°04/217 décidant de l’acquisition d’un bien par voie de préemption sur adjudication rédigé le
25/10/2017 — Visa préfecture en date du 25/10/2017 ;
Vu la validation du montant de l’acquisition entérinée par le Conseil Municipal en date du 06/12/2017 Visa
du 11/12/2017 pour un montant de 72 354,59 Euros.
Vu l'évaluation de la Direction Départementale des Finances Publiques des P.0. (Pôle d'évaluation domanial
Aude-P.0} en date du 29/04/2022 (durée de validité de 24 mois) notifiant la valeur vénale à hauteur de
80 000 £ (Quatre-vingt mille euros)
Après deux offres d'achat infructueuses et une proposition de location laissée sans suite, Madame le Maire
informe qu’elle a été destinataire d’une nouvelle offre d’achat par courrier du 12/03/2023 de Monsieur
BROUSSET Guillem (66300 St Jean Lasseille), concernant l'acquisition du bâtiment situé 2 rue de la Paix à
BAGES pour un prix de 80 000 € ; l’objectif serait de faire un local commercial en rez-de-chaussée et un
appartement à l'étage.
Le prix proposé est conforme à l'avis des domaines.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
POUR : 22: Marie CABRERA + procuration Chantal BORNAREL, Christine AURICHE, Georges GUARDIA +
procuration Jean LOPEZ, Bernard CONTON + procuration de Nelly MARTINEAU, Marjorie POHYLSKI, Adrien
MOGLIA + procuration Elodie FÉRNANDEZ, Anaïs CAZORLA, Olivier BATLEE + procuration Emmanuel
LEHMANN, Marie-Antoinette TAULERE, Pierre CAMPA, Jean-Marie GUILLOY + procuration Kadi BEN
ABDESLEM, Vincenzo ROMANDO), Elizabeth MOLINA + procuration Corine BORDES, Sylvain GARCIA, Jennifer
FERNANDES ;
CONTRE : 5 : Louis REVARDY, Robert STEFAN, Marie-Claire NATIVEL, Patrice AYBAR, Ludovic ROBERT
ABSTENTION : 0
s AUTORISE la signature d’un compromis de vente avec la SCI JOARLI — 7 rue des Jardins — 66300 ST
JEAN LASSEILLE (Gérant BROUSSET Guillem François Joseph} qui scellera l'accord des parties sur la
vente. Cet avant-contrat est préparatoire à la signature de l'acte définitif qui devra être réitérer sous
une période de trois mois. Ce délai permet à l'acheteur d'effectuer toutes les démarches nécessaires
pour réaliser la condition suspensive stipulée dans le compromis de vente (l'obtention d’un
financement auprès d’une banque dans un délai de trois mois) et avec une possibilité de
reconduction expresse de la même durée ;
/ TF1) 156
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230619-DEL2023-047-DE
Date de télétransmission : 21/06/2023
Date de réception préfecture : 21/06/2023 Séance du 19/06/2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-047
Cession d’un Bien Immobilier Communal : Compromis de Vente d’un immeuble élevé d’un étage sur RDC, édifié sur une parcelle
cadastrée AI N°96 -— situé au 2 Rue de la Paix à Bages (66)
las
= AUTORISE la signature de l’acte définitif : SCI JOARLI — 7 rue des Jardins — 66300 ST JEAN LASSEILLE
(Gérant BROUSSET Guillem François Joseph)
"ACTE que l’ensemble des formalités seront effectuées auprès de l'étude notariée de Maître WENGER
Brice sise 9 Place de la République, 66300 Thuir ;
=" AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces administratives relatives à ce dossier;
= DIT que les crédits seront inscrits au Budget Principal de la Commune en section d'investissement —
Compte 024 Produits des cessions d’immobilisations
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Marie CABRERA
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230619-DEL2023-047-DE
Date de télétransmission : 21/06/2023
Date de réception préfecture : 21/06/2023