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Document publié le Jeudi 24 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 07 26janvier16recueil2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 24 DEC. 2015
REF : BSI/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-671 De renouvellement d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement Crédit Agricole des Savoie chef lieu 74370 VILLAZ
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 03-2220 du 6 octobre 2003 autorisant Monsieur le responsable sécurité, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie chef lieu 74370 VILLAZ , enregistré sous le numéro 97.111 :
VU la demande déposée le 21 septembre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d'unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie chef lieu 74370 VILLAZ, enregistrée sous le numéro 2010/0167 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie chef lieu 74370 VILLAZ est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures).
Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 DEC. 2021 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. |
Aïticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www:haute-savoie.gouv.fr ierts + Égal * Fraser (RÉPUBLIQUE FRANÇAISE]
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 24 DEC. 2015
REF : BS1/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-672 De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Crédit Agricole des Savoie 8 rue du commerce 74100 VILLE LA GRAND
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 8 rue du commerce 74100 VILLE LA GRAND, enregistré sous le numéro 97.112 ;
VU la demande déposée le 21 septembre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d'unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 8 rue du commerce 74100 VILLE LA
GRAND, enregistrée sous le numéro 2010/0185 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Aïticle 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie 8 rue du commerce 74100 VILLE LA GRAND est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article $ : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Hervé (FERIN
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
2 4 DEC. 2015 Annecy, le
REF : BSI/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-673
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Crédit Agricole des Savoie chef lieu 74580 VIRY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie chef lieu 74580 VIRY . enregistré sous le numéro 97.113 ;
VU la demande déposée le 21 septembre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d'unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l’autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie chef lieu 74580 VIRY, enregistrée sous le numéro 2010/0184 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie chef lieu 74580 VIRY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 DEC. 2070 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
re, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr En (iberes » (Rérustique Française) PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 24 DEC. 2015
REF : BS/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-674
De renouvellement d'un ie de vidéoprotection avec enregistrement
Crédit Agricole des Savoie chef lieu 74250 VIUZ EN SALLAZ
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie chef lieu 74250 VIUZ EN SALLAZ. enregistré sous le numéro 97.114 ;
VU la demande déposée le 21 septembre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d'unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie chef lieu 74250 VIUZ EN SALLAZ, enregistrée sous le numéro 2010/0183 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie chef lieu 74250 VIUZ EN SALLAZ est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
; ; Le . à : aE a ni DEC. 2020 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 DEC. 2020
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le directeur He)cabinet
Hervé GERIN
rue du 30** régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
24 DEC. 2015 Annecy, le
REF : BSI/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-675 De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Crédit Agricole des Savoie 2 place de la libération 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ÿ VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 2 place de la libération 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS , enregistré sous le numéro 97.98 ;
VU la demande déposée le 14 octobre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d'unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 2 place de la libération 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS, enregistrée sous le numéro 2010/0196 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie 2 place de la libération 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (14 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 DEC, 202 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
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2 4 DEC. 205 Annecy, le
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Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-676 De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Crédit Agricole des Savoie Immeuble Le Landon 74410 SAINT JORIOZ
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie Immeuble le Landon 74410 SAINT JORIOZ 4 enregistré sous le numéro 97.97 ;
VU la demande déposée le 14 octobre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d’unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie Immeuble le Landon 74410 SAINT JORIOZ, enregistrée sous le numéro 2010/0197 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie Immeuble le Landon 74410 SAINT JORIOZ est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 DEC. 2020 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le
le directeur He)cabinet
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Annecy, le 24 ces: 2016
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Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-677
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement Crédit Agricole des Savoie Immeuble Le belvédére 74500 SAINT PAUL EN CHABLAIS
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie Immeuble Le belvédère 74500 SAINT PAUL EN CHABLAIS , enregistré sous le numéro 97.99 :
VU la demande déposée le 14 octobre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d’unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l’autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Crédit Agricole des Savoie Immeuble Le belvédère 74500 SAINT PAUL EN CHABLAIS, enregistrée sous le numéro 2010/0195 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie Immeuble Le belvédère 74500 SAINT PAUL EN CHABLAIS est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures).
Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 23
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date déchéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
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[RérusLIQUE FRANÇAISE)
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Annecy, le 2 4 DEC. 2015
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Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-678
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Crédit Agricole des Savoie 115 rue du Faucigny 74490 SAINT JEOIRE
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté 2008-3699 du 4 décembre 2008 autorisant le responsable du service sécurité , à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 115 rue du Faucigny 74490 SAINT JEOIRE , enregistré sous le numéro 97.32 ;
VU la demande déposée le 15 octobre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d’unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 115 rue du Faucigny 74490 SAINT JEOIRE, enregistrée sous le numéro 2010/0168 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie 115 rue du Faucigny 74490 SAINT JEOIRE est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures).
Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ner 9ron Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 23 DEC. 2620
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
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Annecy, le 24 DEC. 2015
REF : BS1/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-679
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Crédit Agricole des Savoie 8 rue de la Comtesse 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 8 rue de la Comtesse 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS , enregistré sous le numéro 97.94 ;
VU la demande déposée le 14 octobre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d'unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 8 rue de la Comtesse 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2010/0152 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie 8 rue de la Comtesse 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures).
Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 DEC. 202 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
e 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
2 4 DEC. 2045 Annecy, le
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Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-680 De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Crédit Agricole des Savoie 68 quai Besson 74500 EVIAN LES BAINS
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 68 quai Besson 74500 EVIAN LES BAINS. enregistré sous le numéro 97.63 ;
VU la demande déposée le 16 octobre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d'unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 68 quai Besson 74500 EVIAN LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2010/0157 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie 68 quai Besson 74500 EVIAN LES BAINS est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Aïticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 DEC. Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date déchéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
e 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 www.haute-savoie.gouv.fr + Égai + Fraser Rérunrique
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 24 DEC. 2015
REF : BSU/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-681 De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Crédit Agricole des Savoie Résidence de la Poste 74140 SAINT CERGUES
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant le responsable sécurité, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie Résidence de la Poste 74140 SAINT CERGUES , enregistré sous le numéro 97.93 ;
VU la demande déposée le 14 octobre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d'unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie Résidence de la Poste 74140 SAINT CERGUES, enregistrée sous le numéro 2010/0198 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
: L'établissement Crédit Agricole des Savoie Résidence de la Poste 74140 SAINT CERGUES est
à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
ne 0] . Le . : : scisoncotinmmn 2 3 DEC, 2020
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le
cabinet
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2 4 DEC. 2015 , Annecy, le
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LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-682
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Crédit Agricole des Savoie Les Fontaines Blanches 74110 MORZINE
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Crédit Agricole des Savoie Les Fontaines Blanches 74110 MORZINE, enregistré sous le numéro 97.45 ;
VU la demande déposée le 7 octobre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d’unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie Les Fontaines Blanches 74110 MORZINE, enregistrée sous le numéro 2010/0181 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie Les Fontaines Blanches 74110 MORZINE est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
: pi de + à : PR ns nec 202 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 DEC. 2020
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Atticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
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24 DEC. 2015 Annecy, le
REF : BSI/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-201 5-683
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Crédit Agricole des Savoie 14 rue de la liberté 74330 EPAGNY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 2005-325 du 8 février 2005 autorisant Monsieur le responsable du service sécurité, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 14 rue de la liberté 74330 EPAGNY , enregistré sous le numéro 05.07 ;
VU la demande déposée le 16 octobre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d’unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 14 rue de la liberté 74330 EPAGNY. enregistrée sous le numéro 2010/0173 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie 14 rue de la liberté 74330 EPAGNY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
A le 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur où d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Hervé GERIN
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 www.haute-savoic.gouv.fr A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TR —-
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP/direction/PGP/2016-0001
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
de M. ANGLADA, comptable public,
responsable de la trésorerie du centre hospitalier Annecy Genevois, à :
• M. BOUVIER
• M. PECCOUX,
• Mme GRINDLER,
• Mme RETAILLEAU,
• Mme LEFEBVRE,
• Mme D'ARZAC. PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les comptables du Trésor
A leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanents
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie du Centre hospitalier Annecy-
Genevois ..…..........................
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’ Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du Centre hospitalier Annecy-Genevois, entendant ainsi transmettre à M. BOUVIER tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais
sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
IT a notamment pouvoir (1) :
“d'effectuer des déclarations de créances,
" d'agiren justice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Metz-Tessy, le (2) quatre janvier deux mille seize
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
A Annecy, le...
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3) Par procuration Los, pau boevv Lo. fo
savon d Mantes publiques
De inañcès publiques
Directeur défôle gestion publique
Aominique CALVET
3 eee ee eee RER EE 2 fee ee 2 ae ee ke eme ee 3e ee fe ee ke he 8 62e ee Re ER ER 6 M 3 8 3e 8 8e 2 eee RE GRR 2 fee
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFTP pour enregistrement. (1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
G) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir" PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les comptables du Trésor
A leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanents
Le soussigné Michel ANGLADA...........................,...,....
Trésorier du Centre hospitalier Annecy-Genevois..…............,..........................................
Déclare : is iuesscerreessscene cesse ennececenneseeeceneecceneneee een eeneneececeneeecescuns
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie du Centre hospitalier Annecy-
Genevois .…........,......,..........
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du Centre hospitalier Annecy-Genevois, entendant ainsi transmettre à M. BOUVIER tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
II a notamment pouvoir (1) :
“_ d'effectuer des déclarations de créances,
“ d’agir en justice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Metz-Tessy, le (2) quatre janvier deux mille seize
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
A Annecy, le ....................,..,...,...
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3) Par procuration LE À 1G
Pour le Directeur departement#'ces Finances publiques & LJo |
À. Lu 2
our] part | 20
L'administrateur es publiques
e
Directeur dufs fe gestion publique
#
Dminique CALVET
REA 2 EH ER HE D AE KDE RE De ee ee 2 2 ee EE eee EE 2 he 2 ee 2 he 2 62e 8 8e ee eee ee
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement. (D) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
G) Faire précéder la signature de la formule “Bon pour Pouvoir" PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les comptables du Trésor
A leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanents
Le soussigné Michel ANGLADA..................,..,,...,........4....
Trésorier du Centre hospitalier Annecy-Genevois..….....................,,...................
Déclare : iii iiidieesciecsceneccnnsennceennneecenncecee canne sense ceeeeneneeeeeecucues
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie du Centre hospitalier Annecy-
Genevois ........................,...
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’ Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du Centre hospitalier Annecy-Genevois, entendant ainsi transmettre à Mme RETAILLEAU tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours,
mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il à notamment pouvoir (1) :
= d'effectuer des déclarations de créances,
" d'agir en justice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Metz-Tessy, le (2) quatre janvier deux mille seize
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
A Annecy, le
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3) Par procuration
Paur le Directeur départemental des Firanees publiques
L'administrateur des Finances publiques
Directeur du pôle gestion publique
Dominique CALVET
BR HE HE DEEE ARE ER RE DE EE M 2 2 EE EE AE EE ER EE ER D ER
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement. (1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule “Bon pour Pouvoir" PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les comptables du Trésor
A leurs Fondés de Pouvoirs ‘emporaires ou permanents
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie du Centre hospitalier Annecy-
Genevois .................,,.,......
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du Centre hospitalier Annecy-Genevois, entendant ainsi transmettre à M. PECCOUX tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir (1) :
“d'effectuer des déclarations de créances,
“ d'agiren justice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de Ia présente procuration.
Fait à Metz-Tessy, le (2) quatre janvier deux mille seize
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
L'administrateur des Finangés publiques
Directeur du pôle gestion publique
A Annecy, le
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3) Par procuration Ls L j CS AOCLA LAN LAC
Pour le Directeur départemental des Flhanses publiques C& C£ pA + Fe 4 #7
AA A HE 2 M A DH EEE HE HR RER RER DK DHEA RE OK
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement. (1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
Dominique CALVET PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les comptables du Trésor
A leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanents
Le soussigné Michel ANGLADA...........................,..........,......
Trésorier du Centre hospitalier Annecy-Genevois.........................................................
Déclare : sis ssrsrnsssceesseressnnsnene anse eeeneeeecenennacennesecunecenennnneeeneeennnes
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme LEFEBVRE Nathalie
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie du Centre hospitalier Annecy-
Genevois .....................,......
D'’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’ Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du Centre hospitalier Annecy-Genevois, entendant ainsi transmettre à Mme LEFEBVRE tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir (1) :
"d'effectuer des déclarations de créances,
" d'agiren justice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Metz-Tessy, le (2) quatre janvier deux mille seize
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
A Annecy, le ..................,,...........
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3) Par procuration : ri geu tes oc
Pour le Directaur départemental des Finarces publiques
L'administrateur des Finances-publiques
Directeur du pôle gestion publique. .
Naminique CALVET
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Ce document doit êfe adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement. (1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule “Bon pour Pouvoir" PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les comptables du Trésor
A leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanents
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie du Centre hospitalier Annecy-
Genevois .…..........,.,...,.........
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par lAdministration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du Centre hospitalier Annecy-Genevois, entendant ainsi transmettre à Mme D’ARZAC tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais
sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
À a notamment pouvoir (1) :
“__ d'effectuer des déclarations de créances,
“_ d'agir en justice.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Metz-Tessy, le (2) quatre janvier deux mille seize
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
A Annecy, le ...................,,...,....
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3) Par procuration | Lo Êreu . 4e Le RAY LA
Pour le Directeur départemental des Findñces publiques .
L'administrateur des Finances/pubiiques
Directeur du pôle gestion publique...
Dominique CALVET |
HER AE HE HE HE EE EE EE EEE EEE D EE
Ce document doitêtre adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement. (1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
G) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir" Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
unité territoriale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
7
EX 5
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509425930
N° SIRET : 50942593000021
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°2016-0011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Savoie le 17 janvier 2016 par Madame Leila BEL en qualité de responsable, pour l'organisme BEL Leïla dont le siège social est situé 6 rue Notre Dame 74000 ANNECY et enregistré sous le N°SAP509425930 pour les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Commissions et préparation de repas
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant +3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 19 janvier 2016 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
unité territoriale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811961556
N° SIRET : 81196155600016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1
code du travail
N°2016-0012
-1 du
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Savoie le 19 janvier 2016 par Madame Claire-Lise ROVERSO en qualité de Responsable, pour l'organisme ROVERSO Claire-Lise dont le siège social est situé 28, rue de la Barallaz 74940 ANNECY LE VIEUX et enregistré sous le N° SAP811961556 pour les activités suivantes :
+ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 19 janvier 2016 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 31 décembre 2015
des territoires
Service eau-environnement
Cellule chasse pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : CPFS/DH-YJ
Arrêté n° DDT-2015-1585
portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour 2016
VU le code rural et notamment ses articles D114-11 à D114-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux ;
VU l'arrêté du 19 juin 2009 modifié relatif à l'opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015058-0014 du 27 février 2015 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour 2015 ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : conformément à l’article 2 de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé :
- le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué des communes et parties de communes suivantes :
e Alex, Aviernoz, la Balme-de-Thuy, le Bouchet-Mont-Charvin, Brizon, les Clefs, la Clusaz, Cons-
Sainte-Colombe, Cordon, Dingy-Saint-Clair, Entremont, Faverges, le Grand-Bornand, les Houches, Magland pour la montagne de Chérente, Manigod, Marlens, Montmin, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Naves-Parmelan, les Ollières, le Petit-Bornand-les-Glières, le Reposoir, Saint- Ferreol, Saint-Jean-de-Sixt, Sallanches pour la partie située sur la rive gauche de l'Arve, Serraval, Seythenex, Talloires, Thônes, Thorens-Glières, les Villards-sur-Thônes, Villaz.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h30- 12h00 13h30 17 h00(16 h 00 le vendredi)
W: Environnement Biodiversite 3_Grands_Predateurs Grands. Predateurs Zonages 2016 ARP_ddt_2015_1585_cercles_2016.doc - le cercle 2 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué des communes el parties de communes suivantes :
e Abondance, Allèves, Andilly, Araches, Ayze, la Baume, Beaumont, Bellevaux, Bernex, le Biot,
Bluffy, Bonnevaux, Bonneville pour la partie située sur la rive gauche de l'Arve, Cercier, Cernex,
Chamonix, la Chapelle-d’ Abondance, la Chapelle-Saint-Maurice, Châtel, Chatillon-sur-Cluses,
Chavannaz, Chevaline, Chevenoz, Choisy, Combloux, les Contamines-Montjoie, la Côte-
d'Arbroz, Cluses, Cusy, Demi-Quartier, Domancy, Doussard, Entrevernes, Essert-Romand,
Evires, la Forclaz, les Gets, Giez, Gruffy, Lathuile, Leschaux, Lullin, Magland pour la partie de la
commune non classée en cercle 1, Marignier, Marlioz, Marnaz, Megève, Megevette, Menthonnex-
en-Bornes, Mieussy, Montriond, Morillon, Morzine, Mûres, Novel, Onnion, Passy, Praz-sur-Arly,
Presilly, Quintal, la Rivière-Enverse, la Roche-sur-Foron, Saint-Eustache, Saint-Gervais-les-
Bains, Saint-Jean-d'Aulps, Saint-Jeoire, Saint-Laurent, Saint-Pierre-en-Faucigny, Saint-
Sigismond, Saint-Sixt, Sallanches pour la partie située sur la rive droite de l'Arve, Samoëns, le
Sappey, Scionzier, Servoz, Seytroux, Sixt-Fer-à-Cheval, Taninges, Thollon-les-Mémises, Thyez,
Vacheresse, Vallorcine, Vailly, Verchaix, la Vernaz, Vers, Viry, Viuz-la-Chiésaz, Vougy,
Vovray-en-Bornes.
Article 2: les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret 2013-194 du 5 mars 2013 et l'arrêté du 19 juin 2009 modifié.
Article 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015058-0014 du 27 février 2015 pris pour le même objet.
Article 4 : MM. le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le Préfet,
Le Secyétaire Général,
Christophe Noël du Payrat | Liber e Epaite + Fravernité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
| DE LA HAUTE-SAVOIE
| lié à la mise en oeuvre du NE OO TR
n° 2015-1585 du
| Ye
|| Source des données
| attaques DDT74 - SEE - CPFS
indices ONCFS CNERA - PAD
| Fond de plan: BD CARTO®
PIRE
Annexe de l'arrêté préfectoral
Ne qe Le e )T
Direction Départementale
des Territoires
de la Haute-Savoie
Zonage 2016
)astoralisme
31 décembre 2015
sn res a onevat
nl
Noos) CCE sous. È
(Æ xenon
gr À mage sense) mauert |
MNOLAND pose METTHET
FA 4 an En Ledy dre
lue!
- Gières
2016 Cercle1 |
2016 Cercle 2
24 décembre 2018
DDT-SEE-CPFS-V Vok | PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
2 4 DEC. 2015 Annecy, le
REF : BS1/ VCF
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-684
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Crédit Agricole des Savoie route de THONON 74140 DOUVAINE
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant le responsable sécurité, à installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie route de THONON 74140 DOUVAINE, enregistré sous le numéro 97.61 ;
VU la demande déposée le 16 octobre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d’unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie route de THONON 74140 DOUVAINE. enregistrée sous le numéro 2010/0215 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie route de THONON 74140 DOUVAINE est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (7 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
. Le | j ï SR ee 2 3 PFT, 2680 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 www.haute-savoie gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure Section polices administratives spéciales
Annecy, le 24 ie. 2015
REF : BS1/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-685 De renouvellement d’un
système de vidéoprotection avec enregistrement crédit agricole des savoie 152 avenue Michel Croz
74400 CHAMONIX MONT BLANC
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 152 avenue Michel Croz 74400 CHAMONIX MONT BLANC , enregistré sous le numéro 97.50 :
VU la demande déposée le 7 octobre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d'unité sécurité, de
l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 152 avenue Michel Croz 74400 CHAMONIX MONT BLANC, enregistrée sous le numéro 2010/0227 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie 152 avenue Michel Croz 74400 CHAMONIX MONT BLANC est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (9 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ë nie : ï ë ji d5 à DEC. 20990 Article 4 : Cette autorisation
est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 DEC. LULU
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
24 bec. 204 Annecy, le
REF : BSI/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-686
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement Crédit Agricole des Savoie 157 avenue du léman 74350 BONNE
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 157 avenue du léman 74350 BONNE enregistré sous le numéro 97-47 ;
VU la demande déposée le 15 octobre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d’unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 157 avenue du léman 74350 BONNE, enregistrée sous le numéro 2010/0221 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015:;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie 157 avenue du léman 74350 BONNE est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 DEC. 2620
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date déchéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr 5 . + Fraserait|
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2 4 DEC. 2045 Annecy, le
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LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-687
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Crédit Agricole des Savoie 236 place de l'hôtel de ville 74130 BONNEVILLE
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 236 place de l'hôtel de ville 74130 BONNEVILLE , enregistré sous le numéro 97-48 :
VU la demande déposée le 15 octobre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d’unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 236 place de l'hôtel de ville 74130 BONNEVILLE , enregistrée sous le numéro 2010/0220 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
: L'établissement Crédit Agricole des Savoie 236 place de l'hôtel de ville 74130 BONNEVILLE est renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (10 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2: le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 DEC. 2020 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
re, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article_13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 www.haute-savoie.gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
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2 4 DEC. 2015 Annecy, le
REF : BSI/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-688
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Crédit Agricole des Savoie place de la poste 74420 BOEG
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants & VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie place de la poste 74420 BOEGE , enregistré sous le numéro 97-46 ;
VU la demande déposée le 15 octobre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d'unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie place de la poste 74420 BOEGE, enregistrée sous le numéro 2010/0182 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie place de la poste 74420 BOEGE est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 23 DEC. 202 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
24 DEC. 2015 Annecy, le
REF : BSI/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-689 De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Crédit Agricole des Savoie 15 rue de la gare 74100 ANNEMASSE
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 15 rue de la gare 74100 ANNEMASSE , enregistré sous le numéro 97-42 ;
VU la demande déposée le 2 octobre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d'unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l’autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 15 rue de la gare 74100 ANNEMASSE , enregistrée sous le numéro 2010/0224 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: L'établissement Crédit Agricole des Savoie 15 rue de la gare 74100 ANNEMASSE est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2 3 DEC. 2021 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arr é du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www:haute-savoie.gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 4 DEC. 2015
REF : BSI/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-690
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Crédit Agricole des Savoie centre commercial les Tilleuls 74940 ANNECY LE V
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie centre commercial les Tilleuls 74940 ANNECY LE VIEUX , enregistré sous le numéro 97-38 ;
VU la demande déposée le 1° octobre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d'unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie centre commercial les Tilleuls 74940 ANNECY LE VIEUX , enregistrée sous le numéro 2010/0175 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie centre commercial les Tilleuls 74940 ANNECY LE VIEUX est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 23 DEC. 2020 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr (RéPustique Française)
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Bureau de la sécurité intérieure Section polices administratives spéciales
24 DEC. 2015 Annecy, le
REF : BSI/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-691
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Crédit Agricole des Savoie 5 place de l'église Saint André 74100 ANNEMASSE
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 5 place de l'église Saint André 74100 ANNEMASSE , enregistré sous le numéro 97-44 :
VU la demande déposée le 7 octobre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d'unité sécurité, de
l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 5 place de l'église Saint André 74100 ANNEMA enregistrée sous le numéro 2010/0222 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie 5 place de l'église Saint André 74100 ANNEMASSE est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 DEC, 2020
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Atticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autori préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique. au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 www.haute-savoie.gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
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Section polices administratives spéciales
2 4 DEC. 20f5 Annecy, le
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LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-692
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Crédit Agricole des Savoie 53 avenue de Genève 74000 ANN
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 53 avenue de Genève 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 97-36 :
VU la demande déposée le 25 septembre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d’unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 53 avenue de Genève 74000 ANNECY . enregistrée sous le numéro 2010/0160 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie 53 avenue de Genève 74000 ANNECY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (7 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 DEC, 202 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le fiéfet
le directeur|de cabinet
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr EE 5 (Libercé » Égalité + Fraseraité (RéPustique Français]
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DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure Section polices administratives spéciales
Annecy, le 24 DEC. 2015
REF : BS1/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-693
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement Crédit Agricole des Savoie 58 avenue de Genève 74000 ANNECY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 58 avenue de Genève 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 97-34 ;
VU la demande déposée le 23 septembre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d'unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 58 avenue de Genève 74000 ANNECY . enregistrée sous le numéro 2010/0158 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie 58 avenue de Genève 74000 ANNECY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 23 DEC 20 à Re ï Se CL, Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
cedex rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annec:
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www:haute-savoie gouv.fr ANNECY GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2016-DG-001
portant délégation de signature
(DAF)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique
relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé ;
VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 janvier 2014 nommant Monsieur Bernard LONGIN,
directeur-adjoint au Centre Hospitalier Annecy Genevois, à compter du 1° janvier 2014 ;
VU la circulaire n°2016-01 du 4 janvier 2016 relative à l'organigramme fonctionnel de la direction
du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Bernard LONGIN, directeur-adjoint, agissant en
qualité de directeur des affaires financières du CHANGE, à l'effet de signer, au nom du directeur,
les documents suivants :
a) comptabilité ordonnateur :
# Visas des pièces justificatives de titres de recettes diverses ;
#£ Bordereaux-journaux des titres de recettes diverses ;
*k Ordres de paiement y compris acomptes sur paie ;
# Mandats ;
# Bordereaux-journaux des mandats ;
+ Etats des dépenses des régies d'avance ;
*£ Etats des régies de recettes diverses.
b) gestion de la dette :
# Contrats d'emprunts, avenants et toute opération relative à la gestion de la dette.
Décision n°2016/DG/001 du 4 janvier 2016 c) gestion de la trésorerie :
+ Tirages et remboursements sur ligne de trésorerie où CLTR.
Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard LONGIN, la délégation de
signature prévue aux articles 1-a- et 1-c- est dévolue à Monsieur Simon BOURGEOÏS, attaché
d'administration hospitalière et en son absence à Madame Mélanie MOUILLON, attachée
d'administration hospitalière.
Article 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance
du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même
objet.
Article 5 : La présente décision sera portée à la connaissance du prochain conseil de surveillance
du CHANGE et transmise, après signature des délégataires, pour information, au comptable public
de l'établissement.
Par ailleurs, elle fait l’objet d’un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 4 janvier 2016
Destinataires : Le Directeur Général,
> Pour attribution :
- M. Bernard LONGIN, T - M. Simon BOURGEOIS < - Mme Mélanie MOUILLON LT
Nicol&s"BEST
> Pour information :
- Autres directions fonctionnelles
- Comptable hospitalier
> Pour affichage et conservation :
- Direction générale
Affichage public réglementaire.
> Pour publication :
— Préfecture de Haute-Savoie
Visas des délégataires :
Bernard LONGIN
Simon BOURGEOIS ass Frs
2_ailé
Décision n°2016/DG/001 du 4 janvier 2016 Direction Générale
ANNEXE à la décision n° 2016/DG/001 du 4 janvier 2016
portant délégation de signature au directeur-adjoint
chargé des Affaires Financières du CHANGE
Sont exclus de la délégation de signature ci-dessus référencée, les documents et autres supports
suivants :
+ Procédures organisationnelles à caractère transversal ;
“k Décisions relatives aux régies (création, suppression, nomination de régisseurs).
Fait à Metz-Tessy, 4 janvier 2016
Nicolas
Décision n°2016/DG/001 du 4 janvier 2016 L>
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 24 DEC. 2015
REF : BSI/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-694
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Crédit Agricole des Savoie 25 rue de la Filaterie 74000 ANNECY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 25 rue de la Filaterie 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 97-33 :
VU la demande déposée le 23 septembre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d'unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 25 rue de la Filaterie 74000 ANNECY . enregistrée sous le numéro 2010/0178 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie 25 rue de la Filaterie 74000 ANNECY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (7 caméras intérieures et une caméra extérieure).
A e 2 : le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 23 Dec Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. _"
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
cle 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 www.haute-savoie.gouv.fr PRÉFET DE LA AUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
e la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
2 4 DEC. 2015 Annecy, le
REF : BSI/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-695
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Crédit Agricole des Savoie 2 avenue du Parmelan 74000 ANNECY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 2 avenue du Parmelan 74000 ANNECY. enregistré sous le numéro 97-40 ;
VU la demande déposée le 1 octobre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d’unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 2 avenue du Parmelan 74000 ANNECY . enregistrée sous le numéro 2010/0179 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie 2 avenue du Parmelan 74000 ANNECY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (7 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 23 UEL. 262
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 www.haute-savoie.gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
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Bureau de la sécurité intérieure Section polices administratives spéciales
24 DEC. 2015 Annecy, le
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LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-696
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Crédit Agricole des Savoie 9 rue Saint François de Sales 74000 ANNECY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 9 rue Saint François de Sales 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 97-41 :
VU la demande déposée le 1° octobre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d'unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 9 rue Saint François de Sales 74000 ANNECY , enregistrée sous le numéro 2010/0177 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie 9 rue Saint François de Sales 74000 ANNECY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 23nNrr on0 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. PEL, 402
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 9005 www.haute-savoie.gouv.fr Æ
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Bureau de la sécurité intérieure
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2 4 DEC, 205 Annecy, le
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LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-697
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Crédit Agricole des Savoie 165 avenue des marais 74350 ALLONZIER LA CAILLE
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté 2008-3714 du 4 décembre 2008 autorisant le responsable du service sécurité, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 165 avenue des marais 74350 ALLONZIER LA CAILLE, enregistré sous le numéro 08-142 ;
VU la demande déposée le 23 septembre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d’unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie 165 avenue des marais 74350 ALLONZIER LA CAILLE , enregistrée sous le numéro 2010/0169 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie 165 avenue des marais 74350 ALLONZIER LA CAILLE est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (5 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 :le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 DEC 2072 Te à cire à Le L. UE Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 7
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur où d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Aïticle 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le
le directeur Je pabinet
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure Section polices administratives spéciales
Annecy, le 24 DEC. 2015
REF : BSI/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-698
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Crédit Agricole des Savoie chef lieu 74540 ALBY SUR CHERAN
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie chef lieu 74540 ALBY SUR CHERAN, enregistré sous le numéro 97- 31$
VU la demande déposée le 23 septembre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d'unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie chef lieu 74540 ALBY SUR CHERAN. enregistrée sous le numéro 2010/0225 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie chef lieu 74540 ALBY SUR CHERAN est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
4 ss . . . Lie . ' 2 3 DEC. 2ç2 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq
ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au EL, EULU
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date déchéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article_11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le
le directeur He tabinet
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 9005 www.haute-savoic.gouv.fr E 5 (Liberté » Égaiis » Fraseraité (RéPunLIQUE Française]
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure Section polices administratives spéciales
2 4 DEC, 2015 Annecy, le
REF : BSI/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-699
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement Crédit Agricole des Savoie place du champ de foire 74360 ABONDANCE
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998 autorisant le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie place du champ de foire 74360 ABONDANCE , enregistré sous le numéro 97-30 ;
VU la demande déposée le 16 septembre 2015, par laquelle Monsieur le responsable d’unité sécurité, de l'établissement Crédit Agricole des Savoie sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole des Savoie place du champ de foire 74360 ABONDANCE, enregistrée sous le numéro 2010/0226 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie place du champ de foire 74360 ABONDANCE est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 DEC. 2020
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date déchéance. Dre Set
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le p:
le directeur di
Hervé GÉRIN
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 www.haute-savoie.gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
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Annecy, le 24 DEC. 2015
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Arrèté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-700 De renouvellement d'un système de vidéoprotection a
Mairie de VALLEIRY périmètre vidéoprotégé (CENTI nregistrement PORTIF) 74520 VALLEIRY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 2010-724 du 12 mars 2010 autorisant Monsieur le maire, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement mairie de VALLEIRY périmètre vidéoprotégé (CENTRE SPORTIF) 74520 VALLEIRY . enregistré sous le numéro 09-188 :
VU la demande déposée le 1* décembre 2015 , par laquelle Monsieur Frédéric MUGNIER, maire de VALLEIRY sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre vidéosurveillé (CENTRE SPORTIF) 74520 VALLEIRY, enregistrée sous le numéro 2010/0027 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : La commune de VALLEIRY est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéosurveillé (CENTRE SPORTIF) dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : La directrice générale des services est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 DEC. 2629 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le
le directeur le ÿabinet
Hervé GERIN
rue du 30 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 www.haute-savoic.gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
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2 4 DEC. 2015 Annecy, le
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Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-701 De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Mairie de VALLEIRY périmètre vidéoprotégé (CENTRE BOURG) 74520 VALLEIRY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté 2010-725 du 12 mars 2010 autorisant Monsieur le maire, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement mairie de VALLEIRY périmètre vidéoprotégé (CENTRE BOURG) 74520 VALLEIRY , enregistré sous le numéro 09-189 ;
VU la demande déposée le 1“ décembre 2015 , par laquelle Monsieur Frédéric MUGNIER, maire de VALLEIRY sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre vidéosurveillé (CENTRE BOURG) 74520 VALLEIRY, enregistrée sous le numéro 2010/0028 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commune de VALLEIRY est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéosurveillé (CENTRE BOURG) dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : La directrice générale des services est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information aire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 Fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
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Annecy, le 2 4 DEC. 2015
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LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-702
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Gare Routière 2 route des Aravis 74230 THONES
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 2010-3013 du 29 octobre 2010 autorisant Monsieur le maire, à installer un système de
vidéoprotection dans la Gare Routière 2 route des Aravis 74230 THONES, enregistré sous le numéro 2010/0301 : VU la demande déposée le 4 décembre 2015, par laquelle Monsieur Pierre BIBOLLET, maire de THONES sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans la Gare Routière 2 route des Aravis 74230 THONES, enregistrée sous le numéro 2010/0301 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2015:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : La Gare Routière 2 route des Aravis 74230 THONES est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 2 caméras voie publique).
Article 2 : Le responsable de la police municipale est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 23 Drr on0 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. PEL, 2020
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur[dg cabinet
RIN
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 9005 www.haute-savoic.gouv.fr Liberté
+
É
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
dcalémie BrENODIE
direciion des services
départementaux
de l'éducotion nationcle
Haute-Savoie
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
Annecy,
le
21
Janvier
2016
de
la Haute-Savoie
Service
médical
et
social
des
personnels
Références:
SMS/ND
LE
DIRECTEUR
ACADEMIQUE
DES
SERVICES
DE
L'EDUCATION
NATIONALE
DIRECTEUR
DES
SERVICES
DEPARTEMENTAUX
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
DE
HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ
DSDEN/SG/AA/2016-0004
relatif
à
là
modification
de
la
composition
nominative
de
la
commission
départementale
d'action
sociale VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
ses
articles
8
bis
et
9,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
II
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
VU
le décret
n°
2006-21
du
6 janvier
2006
relatif
à
l'action
sociale
au
bénéfice
des
personnels
de
l'Etat ;
VU
le décret
le décret
n°
2012-16
du
5 janvier
2012
relatif
à
l'organisation
académique
;
VU
l'arrêté
du
8
avril
2011
portant
création
du
comité
technique
ministériel
et
des
comités
techniques
des
services
déconcentrés
du
ministère
chargé
de
l'éducation
nationale
;
VU
l'arrêté
du
1°
juillet
2011
portant
création
du
comité
technique
d'administration
centrale
des
ministères
chargés
de
l'éducation
nationale
et
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
;
VU
l'avis
de
la
commission
nationale
d'action
sociale
du 29
janvier
2013
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
mars
2013
relatif
au
rôle
et
à
la
composition
de
la
commission
nationale,
des
commissions
académiques
et
départementales
et
de
la
commission
centrale
d'action
sociale
;
VU
le
règlement
intérieur
de
la
commission
départementale
d'action
sociale
approuvé
le
26
novembre
2013
:
VU
les
résultats
des
élections
du
14
mars
2014
concernant
les
représentants
de
la
MGEN
;
VU
l'arrêté
rectoral
n°
2014-86
du
2
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Bovier
Christian,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
;
VU
le
procès-verbal
du
4
décembre
2014
portant
dépouillement
du
scrutin
et
répartition
des
sièges
du
comité
spécial
départemental
de
la
Haute-Savoie
;
VU
les
propositions
présentées
par
les
organisations
syndicales
;
Cité
administrative
—
7
rue
Dupanloup
—
74040
ANNECY
CEDEX
—
&
:04
50
88
41
58
-
Fax
:04
50
51
47
36
courriel
:ce.ia74(@ac-grenoble.fr
- site
web:
www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/ ARRETE
Article
1
:La
composition
de
la
commission
départementale
d'action
sociale
du
département
de
la
Haute-
Savoie
est
modifiée
comme
suit
:
Représentants
des
fédérations
des
fonctionnaires
:
Au
titre
de
la fédération
des
syndicats
généraux
de
l'éducation
nationale
(SGEN-CFDT)
Membres
titulaires
:
- Mme
Bonmarin
Sandrine
—
Ecole
maternelle
du
Vernay
à Cran-Gevrier
en
remplacement
de
Mme
Gilbaud
Françoise
—
Ecole
maternelle
à Sillingy
- M.
Fontaine
Claude
—
Lycée
Guillaume
Fichet
à
Bonneville
en
remplacement
de
Mme
Unal
Véronique
—
Collège
Evire
à Annecy
le
Vieux
Membres
suppléants :
- Mme
Unal
Véronique
—
Collège
Evire
à
Annecy-le-Vieux
en
remplacement
de
Mme
Bonmarin
Sandrine
—
Ecole
maternelle
du
Vernay
à Cran-Gevrier
- Mme
Gilbaud
Françoise
—
Ecole
maternelle
à
Sillingy
en
remplacement
de
M.
Fontaine
Claire
—
Lycée
Guillaume
Fichet
à Bonneville
Article
2
:Le
président
est
assisté
en
tant
que
de
besoin
par
le
ou
les
représentants
de
l'administration
exerçant
auprès
de
lui
des
fonctions
de
responsabilité
et
intéresses
par
les
questions
relatives
à
l'action
sociale.
Assiste
en
outre
aux
réunions
de
la
commission
départementale
d'action
sociale,
l'assistante
sociale
des
personnels.
Aïticle
3
:Le
mandat
des
représentants
des
personnels
d'une
durée
de
quatre
ans
débute
le
04
février
2015.
Article
4
:Mme
la
secrétaire
générale
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
la
Haute-Savoie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
Directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
deHrHaute-Savoie
al
Ti
Christian BOVIER #4
Cr
Cité
administrative
—
7 rue
Dupanloup
— 74040
ANNECY
CEDEX
—
&
:04
50
88
41
58
- Fax
:04
50
51
47
36
courriel
:ce.ia74@ac-grenoble.fr
- site
web:
www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/ EE
=
Liber
Le-
199
+
Fréirrmi
RÉPUBLIQUE
FRANÇAILS
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE Annecy,
le 21
janvier
2016
Pôle
Administratif
des
Installations
Classées
LE
PREFET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE,
RÉF
: PAIC/CD
ARRETE
N°PAIC-2016-0004
d’enregistrement
de
l'installation
de
traitement
de
véhicules
hors
d’usage
exploitée
par
monsieur
Jean-Louis
NEVEU
sur
le territoire
de
la commune
de
Menthonnex-sous-Clermont
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7
et
R.512-46-1
à R.512-
46-30
;
VU
le décret
n°
2004.374
du 29
avril 2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le décret
du
12 juillet 2012
portant
nomination
de
monsieur
Georges
-François
LECLERC,
préfet,
en qualité
de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l’enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2712-1
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre
1984
autorisant
et réglementant
l’exploitation,
par
monsieur
Jean-Louis
NEVEU,
d’une
installation
de
récupération
de
déchets
métalliques
et
de
carcasses
de
véhicules
hors
d’usage,
au
lieu
dit
« La
Côte
» sur
la commune
de
Menthonnex-sous-Clermont
;
‘VU
Ia
demande
présentée
le
8
septembre
2015
par
monsieur
Jean-Louis
NEVEU
pour
l’enregistrement
d’une
installation
de
traitement
de
véhicules
hors
d’usage
située
sur
la commune
de
Menthonnex-sous-Clermont
;
VU
le dossier
technique
annexé
à la demande,
notamment
les
plans
du
projet,
les justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
de
l’arrêté ministériel
susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PAIC
2015-0044
du
28
septembre
2015,
prescrivant
l’ouverture
d’une
consultation
du
public
;
VU
L’avis
du
conseil
municipal
de
Menthonnex-sous-Clermont
en
date
du
11
décembre
2015
;
VU
le rapport
et les propositions
de l’inspection
des
installations
classées
en date du
11 janvier 2016 ;
CONSIDERANT
que
la
demande
d’enregistrement
justifie
le
respect
des
prescriptions
générales
susvisées
et que
le respect
de
celles-ci
suffit
à garantir
la protection
des
intérêts
mentionnés
à l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement ;
Adresse
postale :
15
rue
Henry
Bordeaux
4998
ANNECY
CEDEX
9
-
www.haufe-savoie gouv.fr
.-
Ouvenure
au
public :
de
ha
11h39
et
de
L4ha
16h
(14h
4 15
h
30
le
vendredi} CONSIDERANT
que
l’instruction
de
la demande
ne
fait
pas
apparaître
la nécessité
du
basculement
dans
la procédure
d’autorisation
avec
présentation
devant
le conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
;
SUR
proposition
de
monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
Article
1%:
L'installation
de
traitement
de
véhicules
hors
d’usage
exploitée
par
monsieur
Jean-Louis
NEVEU
au
lieu
dit
« La
Côte
»
sur
la
commune
de
Menthonnex-sous-Clermont,
dont
le
siège
social
est
situé
à
la
même
adresse
est
enregistrée.
Les
activités
exercées
sont
détaillées
à l’article
2 du
présent
arrêté.
L'arrêté
d’enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf cas
de
force
majeure,
l’installation
n’a
pas
été
mise
en
service
dans
le délai
de
trois
ans
ou
lorsque
[’exploitation
a été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives.
Article
2 :
L'activité
exercée
relève
du
régime
de
l’enregistrement
prévu
à
l’article
L.512-7
du
code
de
l’environnement
au titre de
la rubrique
détaillée dans
le tableau
ci-dessous
:
N° de la
re
;
Éléments
=.
Installations
et activités
concernées
ae
Régime
nomenclature
caractéristiques
Stockage,
dépollution,
démontage
ou
2
découpage
de véhicules
hors
d’usages
8014
m
E
2712-1-b
Les
installations
mentionnées
au
présent
article
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
tenu
à jour
et mis
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Article
3 :
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le dossier
déposé
par
monsieur
Jean-
Louis
NEVEU,
accompagnant
sa demande
en
date
du
8 septembre
2015.
Les
installations
sus-visées
respectent
les
prescriptions
générales
fixées
par
l’arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012,
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l’enregistrement
au
titre de
la rubrique
n°
2712-1-b
de
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement.
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
13
décembre
1984
précité
sont
abrogées.
22: Article
4 :
L'arrêt
définitif de
l’installation
sera
soumis
à l’application
des
dispositions
des
articles
R.512-46-25
à
R.512-46-27
du code
de l’environnement.
Article
5 :
Les
frais
inhérents
à
l’application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
monsieur
Jean-
Louis
NEVEU.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
sera notifié
à monsieur
Jean-Louis
NEVEU.
Le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de pleine juridiction.
Conformément
à l’article
L.514-6
du
code
de
l’environnement
la présente
décision
peut
être déférée
à
la juridiction
administrative
(Tribunal
Administratif
de
Grenoble)
:
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à courir
du jour
où
ledit
acte
leur a été
notifié,
par les tiers, personnes
physiques
ou
morales,
les communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l’installation
présente
pour
les
intérêts
visés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l’affichage
dudit
acte. Toutefois,
si la mise
en
service
de
l’installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la publication
ou
l’affichage
dudit
acte,
le délai
de
recours
continue
à courir jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette mise
en
service.
Les
tiers
qui
n’ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n’ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l’affichage
ou
à la publication
de
l’arrêté
autorisant
l’ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la juridiction
administrative.
Article
7 :
Un
extrait du présent
arrêté
énumérant
les motifs
qui
ont
fondé
la délivrance
de l’autorisation
ainsi
que
les prescriptions
auxquelles
l’installation
est
soumise,
sera :
affiché
à
la
mairie
de
Menthonnex-sous-Clermont
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
semaines, publié
sur le site
internet
de
la préfecture
de
la Haute-Savoie,
affiché
en
permanence,
de
façon
lisible,
dans
l’installation,
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
l’enregistrement.
Un
avis
faisant
connaître
qu’une
copie
de
l’arrêté
est déposée
à la mairie
et mise
à la disposition
de tout
intéressé,
sera
inséré
par
les
soins
des
services
de
la
préfecture
et
aux
frais
de
monsieur
Jean-Louis
NEVEU
dans deux journaux
locaux ou régionaux
diffusés dans
le département. Article
8
:
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-Savoie,
madame
la directrice
régionale
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le préfet,
Le
secrétaire
général,
Christophe NOËL
Yu PAYRAT acauémie
nes
Grenoble .
direction des services
départementuux
de l'éducation notionale
Haute-Savoie
Direction
des
Services
Départementaux
de l'Education
Nationale
Annecy,
le
21
janvier
2016
de la Haute-Savoie Secrétariat
Général
Références:
SG/AA
LE
DIRECTEUR
ACADEMIQUE
DES
SERVICES
DE
L'EDUCATION
NATIONALE
DIRECTEUR
DES
SERVICES
DEPARTEMENTAUX
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
DE
HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ
DSDEN/SG/AA/2016-0005
modificatif
relatif
à
la
modification
des
horaires
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
du
département
de
la Haute-Savoie
VU
le
Code
de
l'éducation,
notamment
les
articles
D411-2
et
D521-10
à D521-13,
VU
le
décret
n°2013-77
du
24
janvier
2013
relatif
à
l'organisation
du
temps
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires,
VU
l'avis
favorable
émis
par
les
conseils
départementaux
de
l'éducation
nationale
dans
ses
séances
du
25
juin
2013,
12
février
2014,
14
avril
2014,
02
juillet
2014,
14
octobre
2014,
08
avril
2015,
23
juin
2015
et
1*
décembre
2015.
ARRETE
Article
1
: La
liste
des
nouveaux
horaires
des
écoles
des
communes
du
département
de
la Haute-Savoie,
qui
est arrêtée
par
le directeur
academique
et annexée
au
présent
document.
Cette
liste
est exclusive
des
communes
ayant
choisi
de
mettre
en
œuvre
l'expérimentation
proposée
par
le
décret
n°
2014-457
du
7 mai
2014
portant
autorisation
d'expérimentations
relatives
à l'organisation
des
rythmes
scolaires
dans
les
écoles
maternelles
et élémentaires,
Cité
administrative
— 7
rue
Dupanloup
—
74040
ANNECY
CEDEX
—
&
: 04
50
88
41
58
- Fax
: 04
50
51
47
36
courriel
: ce.ia74{@ac-prenoble.fr
- site
web:
www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/ Circonscription
Nom
de
la
appellation
Dénomination
Horaires
du
matin
|
Horaires
de
l'après
|
Horaires
du
matin
commune
officielle
complémentaire
(semaine)
midi
(semaine)
(mercredi)
Ruril
ALEY-SUR-
écale élémentaire
Le Bour
8h40 — 11h40 (élémentaire)
fSh45 = 16h00 (élémentaire)
8h40 - 11h40 (élémentaire)
y
CHÉRAN
publique
S
et 8h30
—
11h30
(maternelle)|
et 8h30
—
11h30
(maternelle)|
(maternelle)
:
ALBY-SUR-
école
maternelle
Rumilly
CHÉRAN
publique
8h30 - 11h30
13h35 - 15h50
8h30 — 11h30
13h30
— 16h30
les lundi
et
Annecy
est
ALEX
école
primaire
publique
8h30
—
11h30
jeudi
et
13h30
—
15h00
les
8h30
—
11h36
mardi
et vendredi
Rumilly
ALLÈVES
école élémentaire
8h30 - 11h45
13h45
15h45
8h30 — 11h30
publique
Thonon
les
Bains
ALLINGES
école
primaire
publique
La
Chavanne
8h30
—
11h30
13h15
—
15h30
8h30
-- 11h30
:
.
u
13h15
— 16h15
les lundi
et
santadenen |
ALLONZIERLA- |
école snenraire
8h30 - 11h30
vendredi et 13h15 — 14h45
8h30 - 11h30
Pl
les
mardi
et jeudi
Saint Julien
en
ALLONZIER-LA-
école
maternelle
Genevois
CAILLE
Publique
8h30 — 11h30
13h15 - 15h30
8h30 — 11h30
13h30 — 16h30 les lundi et
école élémentaire
8h30- 11h80
(école
|
jeudiet13h30-15n00les |
8h30 — 11h30 (école
Bonneville
AMANCY
ublique
élémentaire)
et 8h40
—
mardi
et vendredi
(école
élémentaire)
et
8h40
—
publi
11h40
(école
maternelle)
élémentaire)
et
14h15
-
11h40
(école
maternelle}
16h30
{école
maternelle}
Bonneville 2
AMANCY
so
enele
Les 3 Lutins
8h40 — 11h40
14h15 - 16h30
8h40
11h40
Annemasse
1
AMBILLY
école
primaire
publique
La
Fraternite
8h30
—
11h45
13h45
-
15h45
8h30
—
11h30
à
:
13h45
—
15h45
(élémentaire)|
Annemasse
1
AMBILLY
école émentaire
La Paix
8h30 - 11h45
et 14h00 — 16h00
8h30 — 11h30
Publiq
{matemelte)
.
,
13h30
— 15h00
les
lundi
et
san
Juin en
ANDILLY
école primaire publique
8h30 — 11h30
vendredi et 13h30 — 16h30
8h80 — 11h30
les
mardi
et jeudi
Annecy
est
ANNECY
école
maternelle
publique
De
Novel
8h45
—
11h30
13h30
-
16h00
8h45
—
11h45
Annecy
est
ANNECY
école
maternelle
publique!
Le
Parmelan
8h45
— 11h30
13h30
—
16h00
8h45
—
11n45
Annecy
ouest
ANNECY
école
maternelle
publique
La
Plaine
8h45
—
11h30
13h30
—
16h00
8h45
—
11h45
Annecy
ouest
ANNECY
école
maternelle
publique
Les
Romains
8h45
—- 11h30
13h30
—
16h00
8h45
—
11h45
Annecy
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ANNECY
école
maternelle
publique!
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8h45
—
11h30
13h30
—
16h00
8h45
—
11h45
Annecy
ouest
ANNECY
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La Plaine
8h45
- 11h30
13h30 — 16h00
8h45
11h45
Annecy
ouest
ANNECY
école
primaire
publique
Carnot
8h45
—
11h30
13H30
—
16h00
8h45
—
11h45
Annecy
est
ANNECY
école
primaire
publique
Vallin
Fier
8h45
—
11h30
13h30
—
16h00
8h45
—
11h45
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ANNECY
Écor
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Novel
8h45 — 11h30
13h30
— 16h00
8h45 — 11h45
Annecy est
ANNECY
en
Parmelan - Salomons
8h45 — 11h30
13h30 - 16h00
8h45 — 11h45
Annecy est
ANNECY
ee
Vaugelas
8h45 — 11h30
13h30 - 16h00
8h45 — 11h45
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ANNECY
So
csmentare
Les Romains
8h45 — 11h30
13h30 — 16h00
8h45 — 11h45
Annecy
est
ANNECY
écoie
primaire
publique
Les
Teppes
8h45
—
11n30
13h30
—
16h00
8h45
-
11h45
Annecy
ouest
ANNECY
école
primaire
publique |
Quai
Jules
Philippe
8h45
— 11h30
13h30
-
16h00
8h45
—
11h45
Annecy
est
ANNECY
école
primaire
publique
La
Prairie
8h45
—
11h30
13h30
—
16h00
8h45
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8h30
—
11h30
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À
13h45
—
16h00
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ANNECY-LE-VIEUX |
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Colovry
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8h30 — 11h30
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Clarines)
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Annecy est
ANNECY-LE-VIEUX
So
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Sur Les Bois
8h80 — 11h 30
13h45 - 16h00
8h80
11h30
Annecy
est
ANNECY-LE-VIEUX
|école
maternelle
publique
Des
Clarines
8h20
-
11h20
13h35
—
15h50
8h20
—
11h29
Annecy
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ANNECY-LE-VIEUX
|école
maternelle
publique
Le
Lachat
8h30
—
11h30
13h45
—
16h00
8h30
-
11h30
Annecy
est
ANNECY-LE-VIEUX
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Ananas
Les Glaisins
8h30 - 11h30
13h45
— 16h00
8h30 - 11h30
Annecy
est
ANNECY-LÉ-VIEUX
lécole
maternelle
publique
Colavry
8h30
-
11n30
13h45
—
16h00
8h30
—
11h30
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est
ANNECY-LE-VIEUX
|école
maternelle
publique!
Les
Pommaries
8h30
- 11h30
18h46
-
16h00
8h30
—
11h30
Annecy
est
ANNECY-LE-VIEUX
éco
éémentaire
Les
Pommaries
8h30
- 11h30
13h45 — 16h00
8h30
- 11h30
Annecy est
ANNECY-LE-VIEUX
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Le Lachat
8h80 - 11h30
13h45 — 16h00
8h30 — 11h30
Annemasse 1
ANNEMASSE
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Marianne Cohn
8h30 — 11h30
13h45 — 16h00
8h30 — 11h30
Annemasse
1
ANNEMASSE
|école maternelle publique]
Marianne Cohn
8h30 — 11h30
13h45 — 16h00
8h30 — 11h30
Annemasse 1
ANNEMASSE
éco
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Les Hutins
8h80 - 11h30
13h45 — 16h00
8h30 - 11h30
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1 Circonscription
Nom
de
la
appellation
Dénomination
Horaires
du
matin
Horaires
de
l'après-
Horaires
du
matin
commune
officielle
complémentaire
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midi
(semaine)
(mercredi)
Annemasse
1
ANNEMASSE
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Les Hutins
8h30 — 11h30
13h45 — 16h00
8h30 - 11h30
Annemasse
1
ANNEMASSE
école
primaire
publique
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8h35
—
11h50
14h05
—
16h05
8h35
—
11h35
Annemasse 1
ANNEMASSE
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La Fontaine
8h30 - 11h45
14h00 — 16h00
8h30 - 11h30
Annemasse
1
ANNEMASSE
|
école primaire publique |
Jean Mermoz
8h30 — 11h45
14h00 — 16h00
8h30 - 11h30
Annemasse
1
ANNEMASSE
|école maternelle publique]
La Fontaine
8h30 - 11h45
14h00 - 16h00
8h30 — 11h30
Annemasse
1
ANNEMASSE
école
primaire
publique
Saint
Exupery
8h30
—
11h30
13h45
— 16h00
8h30
-
11h30
Annemasse
1
ANNEMASSE
école
maternelle
publique!
Camille
Claudel
8h30
—- 11h45
14h00
— 16h00
8h45
—
11h45
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13h30 — 15h00 les lundi et
Thonon
les Bains
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8h30 - 11h30
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8h30 — 11h30
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mardi
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13h30
— 15h00
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et
Thonon
les
Bains
LÉMAN
école
maternelle
publique.
8h30
—
11h30
jeudi
et 13h30
—
16h30
les
8h30
—
11h30
mardi
et vendredi
13h30 — 15h00 les lundi et
Annemasse
2
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école
primaire
publique
8h30
—
11h30
vendredi
et
13h30
— 16h30
8h30
-
11h30
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mardi
et jeudi
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ARCHAMPS
|
école primaire publique
8h15 - 11h45
13h30 — 15h15
Sh00 - 12h00
Bonneville
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Benoit Chamoux
8h30 - 11h30
13h30 -15h45
8h30 — 11h30
Annecy est
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8h30
11h45
13h45 — 15h45
8h30 - 11h30
Annecy
est
ARGONAY
école
maternelle
publique
8h30
—
11h45
13h45
—
15h45
8h30
—
11h30
Annemasse
2
DOME
| école primaire publique
8h30 — 11h30
13h30 — 15h45
8h30 — 11h30
Bonneville 2
AVIERNOZ
école primaire publique
8h30 — 11h30
13h15 - 15h30
8h30 — 11h30
école élémentaire
13h30 — 15h45 (élémentaire)
Bannevile
AYZE
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Lucie Aubrac
8h30 — 11h30
et 13h20 - 15h35
8h30 — 11h30
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(maternelle)
Bonnevile
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école maternelle publiquei
Clos Chaboud
8h30 — 11h30
13h20 - 15h35
8h30 - 11h30
Thonon les Bains
BALLAISON
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8h30 - 11h45
14h80 — 16h30
8h30 — 11h30
Thonon
les
Bains
BALLAISON
école
maternelle
publique
8h30
-
11h45
14h30
-
16h30
8h30
-
11h30
Rumilly
BASSY
éco
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9h00 — 12h00
13h40 - 15h55
9h00 — 12h00
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13h30
— 16h30
les
lundi
et
Genevois
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|école maternelle publique
Beaupre
8h30 — 11h30
jeudi et 13h30 — 15h00 les
9h00 - 12h00
mardi et
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13h30
— 16h30
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lundi
et
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BEAUMONT
école éémentaire
Beaupre
8h30 — 11h30
jeudi et 13h30 - 15h00 les
9h00 — 12h00
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mardi et vendredi
Evian Les Bains
BELLEVAUX
|
école primaire publique
8h30 — 11h30
13h30 — 15h45
8h30 — 11h30
Evian
Les
Bains
BERNEX
école
primaire
publique
8h30
-
11h30
13h30
-
15h45
8h30
—
11h30
Rumilly
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école
primaire
publique
8h30
—
11h45
14h30
—
16h30
8h30
-
11h30
0
[13h45 — 16h00 (élémentaire)
2
-
Le
|
8h30
-
11h30
(élémentaire)
8h30
-- 11h30
(élémentaire)
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BONNE
école primaire publique
let 8h40 — 11h40 (maternelle)
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--
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—
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Le
Bouchet,
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Le
Bouchet,
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Le
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primaire
publique
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—
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— 11h35
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8h35
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8h25 — 11h25
18h35 — 15h50
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Bois Jolivet
8h30 — 11h30
13h30 — 15h45
8h30 - 11h30
Bonneville
BONNEVILLE
|école maternelle publique
Bois Jolivet
8h30 — 11h30
13h30 - 15h45
8h30 — 11h30
Bonneville
BONNEVILLE
école
primaire
publique
Le
Bouchet
8h30
-
11h30
18h30
-
15h45
8h30
—
11h30
Bonneville
BONNEVILLE
école
primaire
publique
Pontchy
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8h35
—
11h35
13h35
—
15h50
8h35
—
11h35
Bonneville
BONNEVILLE
école
primaire
publique
Thuet
8h30
— 11h30
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—
15h45
8h30
-
11h30
Bonneville
BONNEVILLE
|
école primaire publique
Les Iles
8h30 — 11h30
18h30 - 15h45
8h30 - 11h30
BONS-EN-
8h30
—
11h40
(maternelle)
|
13h30
—
15h35
(maternelle) |
8h45
-
11h45
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Thonon
les
Bains
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école
primaire
publique
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8h30
-
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13h30
— 15h45
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8h30
-
11h30
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(élémentaire)
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école primaire publique
8h30 — 11h30
13h30 - 15h45
8h30 - 11h30
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de
la
appellation
Dénomination
Horaires
du
matin
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de
l'après-
Horaires
du
matin
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:
:
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.
…
commune
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complémentaire
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(semaine)
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école
primaire
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8h45
—
11h45
13h45
—
16h00
8h00
— 12h00
Thonon les Bains |
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|
école primaire publique
8h15 - 11h30
18h80 — 15h30
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D
18h45 — 16h00 (lundi et
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école primaire publique
8h30 — 11h30
13h30 - 15h45
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Thonon les Bains
CERVENS
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Sera
8h30 — 1h45
13h80 — 15h30
8h30 — 11h30
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école
éémentaire
Rumilly
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8h30 — 11h30
13h80 — 15h45
8h30 - 11h30
Rumilly
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école
primaire
pubique
9h00
—
12h00
13h40
—
15h55
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—
12h00
Evian Les Bains |
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|
école primaire publique
8h30 — 11h30
13h80 — 15h45
8h30 — 11h30
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8h80 - 11h30
14h00 - 16h15
8h30 - 11h30
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|
école primaire publique
8h30 - 11h30
18h80 — 15h45
8h30 — 11h30
Evian Les Bains
CHÂTEL
école primaire publique
8h30 — 12h00
13h45 — 15h30
9h00 - 12h00
Cluses
CHÂTILEON-SUR- |
école primaire publique
8h30
11h 30
14h15 - 16h30
8h30 — 11h30
CLUSES
Annecy sud
CHAVANOD
|
école primaire publique
8h30 — 11h 30
18h30 — 15h45
9h00 — 12h00
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CHÊNEX
école primaire publique
8h15 — 11h30
13h30 - 15h30
9h00 — 12h00
Thonon
les Bains
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école primaire publique
8h30 — 12h00
13h45 — 15h30
8h30 — 11h30
Evian Les Bains
CHEVENOZ
|
école primaire publique
8h30 — 11h30
13h30 - 15h45
8h30 — 11h30
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CHEVRIER
école primaire publique
8h20 - 11h20
14h15 — 16h30
8h20 — 11h20
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Rumilly
CHILLY
école primaire publique
8h80 — 11h30
jeudi et 13h30 — 16h30 les
8h30 — 11h30
mardi
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8h30 - 11h45
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— 16h00
8h30 - 11h30
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rs
8h30 — 11h45
14h00 — 16h00
8h30 - 11h30
13h30
— 15h00
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Rumilly
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8h30
11h30
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8h30 — 11h30
mardi
et vendredi
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8h30 - 11h30
18h15 — 15h30
8h30 — 11h30
Cluses
CLUSES
école maternelle publique]
Laurent Molliex
8h30 - 11h30
18h30 - 15h45
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CLUSES
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Laurent Moliex
8h30 - 11h30
13h80 - 15h45
8h30 — 11h30
Cluses
CLUSES
école primaire publique |
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8h45 — 11h45
13h30 - 15h45
8h45 — 11h45
Cluses
CLUSES
école
primaire
publique
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2
8h45
-
11h45
13h30
—
15h45
8h45
-
11n45
Cluses
CLUSES
école
primaire
publique
La
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8h30
—
11h30
13h30
—
15h45
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-
11h30
Cluses
CLUSES
école
primaire
publique
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8h30
-
11h30
13h30
—
15h45
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—
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CLUSES
école
primaire
publique
Le
Noiret
8h30
11h30
13h30
-
15h45
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—
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école
primaire
publique
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8h30
— 11h45
13h30
—
15h30
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—
12h00
Bonneville
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école primaire publique |
Chateau De vily
8h30 - 11h30
13h30 - 15h45
8h30 — 11h30
13h45 — 16h30 les lundi et vendredi
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école
primaire
publique
8h30
—
11h45
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13h45
—
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-
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15h00
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mardi
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vendredi
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-
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école primaire publique
8h30 — 11h30
13h30 -15h45
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Bonneville
2
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école
primaire
publique
8h15
-
11h45
13h45
—
15h30
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-
11h15
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|école
maternelle
publique
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8h30
-
11h45
13h45
—
15h45
8h30
—
11h30
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Annecy
sud
CRAN-GEVRIER
|
école
primaire
publique
Sous
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8h30
-
11h45
et
14h00
— 16h00
8h30
-
11h30
(élémentaire)
14h00
—
16h00
(élémentaire)
Annecy sud
CRAN-GEVRIER |
école primaire publique
Le Veray
8h30
11h45
et 13h45 — 15h45
8h30 - 11h30
(maternelle)
Page
3 :
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de
la
appellation
Dénomination
Horaires
du
matin
Horaires
de
l'après-
Horaires
du
matin
Circonscription
ee
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.
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°
7
commune
officielle
complémentaire
(semaine)
midi
(semaine}
{mercredi}
Annecy sud
CRAN-GEVRIER
|école maternelle publique
Renoir
8h30 — Lih45
13h45 — 15h45
8h80 - 11h30
Annecy sud
CRAN-GEVRIER
FO
Se
Renoir
8h30 — 11h45
14h00 — 16h00
8h30 — 11h30
Annecy sud
CRAN-GEVRIER
éco
daentaire
Rene Cassin
8h30 - 11h45
14h00 — 18h00
8h30 - 11h30
Annecy sud
CRAN-GEVRIER
l'école maternelle publique
Le Vallon
8h30 — 11h45
13h45 — 15h45
8h30 — 11h30
Annecy sud
CRAN-GEVRIER
ST
Le Vallon
8h30 — 11h45
14h00 - 16h00
8h30 — 11h30
Annemasse
2
|
CRANVES-SALES
a
enrele
8h30 — 11h30
13h45 — 16h00
gh00 — 12h00
Annemasse
2
CRANVES-SALES |
école
primaire
publique |
Roger
Frison
Roche
8h30
—
11h30
13h45
-
16h00
9h00
—
12h00
sun
en
CRUSEILLES
|
école primaire publique
8h15 — 11h30
13h15 - 15h15
8h45 - 11h45
sen Juien
en
CUVAT
école
primaire publique
9h00
— 12h00
13h30 — 15h45
9h06
— 12h00
18h25 = 16h15 (lundi et
Rurailly
DESINGY
école primaire publique
8h30 — 11h30
vendredi) et 13h15 — 14h45
8h30 — 11h30
{mardi et
jeudi)
Sant Men
En
| DINGY-EN-VUACHE|
école primaire publique
8h30 - 11h30
14h15 — 16h30
8h30 - 11h30
DINGY-SAINT-
école
élémentaire
Annecy est
AIR
publique
8h30 — 11h45
13h45 — 15h45
8h30 — 11h30
DINGY-SAINT-
école
maternelle
Annecy est
CLAIR
Qublique
8h30 — 11h45
13h45 — 15h45
8h30 - 11180
Saint Gervais
-
école
élémentaire
pays de Mont alanc|
POMANCY
Dublique
Gypaètes
8h30 — 11h45
13h30 — 15h30
8h30 - 11h50
j
FVAIS
«
à
k
P aÿs de Mont BI anel
POMANCY
école maternelle publique
8h30 — 11h45
13h30 — 15h30
8h30 - 11h30
18h30 — 16h30 les lundi et
Annecy
sud
DOUSSARD
école
primaire
publique
8h30
—
11h30
jeudi
et
13h30
—
15h00
les
8h30
-
11h30
mardi
et vendredi
Thonon les Bains
DOUVAINE
ere
8h15 — 11h45
13h45
16h30
8h30 - 11h30
Thonon les Bains
DOUVAINE
[école maternelle publique
8h30 — 11h30
14h15 — 16h30
8h30 - 11h30
Thonon
les
Bains
DRAILLANT
école
primaire
publique
8h30
-
11h30
13h30
— 15h45
8h30
—
11h30
43h30
— 16h30
les lundi
et
Annecy
sud
DUINGT
école
primaire
publique
8h30
—
11h30
vendredi
et
13h30
— 15h00
8h30
-
11h30
les
mardi
et jeudi
Rumilly
ÉLOISE
école
primaire
publique
La
Prairie
8h30
—
11h30
13h30
—
15h45
8h30
-
11h30
Annecy
est
ENTREMONT
école
primaire
pubtique
Tom
Morel
8h30
—
11h30
13h25
—
15h30
8h30
-
11h30
à
:
43h30
— 15h00
les lundi
et
Annecy sud
ENTREVERNES
école Sémentaire
8h30 - 11h30
vendredi et 13h30 — 16h30
8h30 - 11h30
publier
les
mardi
et jeudi
annecy ouest
|
FPASNYMETÆ
|
école primaire publique
Metz-Tessy
8h30 - 11h45
14h15- 16h15
9h00 - 12h00
annecy ouest
|
FPAONEMETE
|
école primaire publique
Epagny
8h30 — 11h45
14h00 — 16h00
8h30
11h30
Evian Les Bains
| ESSERT-ROMAND
éco
démentar e
8h45 — 12h00
13h30 - 15h30
8h45 - 11h45
ï
école
élémentaire
8h30
—
12h00
(chef
lieu)
et |
14h45
—
16h30
(chef
lieu)
et
Bonnevile
ETEAUX
publique
8h30
11h45 (les crues) |
13h45
15h45 (les crues)
8h30 — 11h20
Banneville
ETEAUX
éco
éénenare
Les Crues
8h30 — 11h45
18h45 — 15h45
8h30 — 11h30
}
18h80 — 16h30 les lundi et
Rurnilly
ÉTERCY
école primaire publique
8h30 - 11h30
jeudi et 13h30 — 15h00 les
eh0D — 12h00
mardi
et vendredi
Annemasse
1
ÉTREMBIÈRES
|
école
primaire
publique
Jerlaeques
8h30 — 11h30
13h45 - 16h00
8h30 — 11h30
Evian
Les
Bains
ÉVIAN-LES-BAINS |
école
primaire
publique
Mur
Blanc
8h30
—
11h30
13h30
— 15h45
8h30
—
11h30
Evian
Les
Bains
ÉVIAN-LES-BAINS
[école
maternelle
publique:
Le
Centre
8h30
—
11h30
13h30
— 15h45
8h30
—
11h30
Evian Les Bains
|
ÉVIAN-LES-BAINS |
école primaire publique
La Detanche
8h30 — 11h30
13h30 — 15h45
8h30 — 11h30
Evian Les Bains
|
ÉVIAN-LES-BAINS
éco
éémentarre
Le Centre
8h30 — 11h30
13h80 - 15h45
8h30 — 11h30
Evian
Les
Bains
ÉVIAN-LES-BAINS |
école
primaire
publique |
Les
Hauts
D
Evian
8h30
—
11h30
13h30
—
15h45
8h30
—
11h30
Bonneville
2
ÉVIRES
école
primaire
publique
8h30
-
11h45
13h30
—
15h30
8h30
—
11h30
Le
(18h30 — 15h45 (élémentaire)
:
.
.
se
k
8h20
—
11h20
(élémentaire)
D
8h20
-
11h20
(élémentaire)
Thonon
les
Bains
EXCENEVEX
école
primaire
publique
et 8h15
—
11h15
(maternelle)
et
13h25 —
15h40
let 8h15
—
11h15
(maternelle)
{maternelle}
FAVERGES-
école
élémentaire
Annecy sud
SEVTHENEX
Dublique
Seythenex
8h30 — 11h45
13h30 — 15h30
8h30 — 11h30
Saint Julien en
FEIGÈRES
école primaire pubique |
Edouard
Vuagnat
8h30 - 11h45
13h30
- 15h30
9h00 — 12h00
Genevois
Page
4 Circonscription
Nom
de
la
appellation
Dénamination
Horaires
du
matin
Horaires
de
l'après-
Horaires
du
matin
commune
officielle
complémentaire
{semaine}
midi
{semaine}
{mercredi}
Thonon les Bains
FESSY
Éoe crea
8h30 - 11h30
13h30
15h45
8h30 — 11h30
Evien Les Bains
FÉTERNES
DT
8h30 - 11h30
13h80 - 15h45
8h30 — 11h30
Evian Les Bains
FÉTERNES
lécole maternelle publique
8h30 — 11h30
13h30 — 15h45
8h30 - 11h30
13h45
-
15h15
(maternelle)
sont
:
;
8h15
—
12h00
(maternelle)
et
a
ShOC
—
12h00
(maternelle)
et]
Annemasse
2
FILLINGES
école
primaire
publique
Adrien
Bonnefoy
8h10
—
11h55
(élémentaire)
et 13h40
15h10
8h55
11h55
(élémentaire)
{élémentaire)
Rumilly
FRANCLENS
école
primaire
publique |
Alexandre
Dumas
9h
-
11h45
13h45
-
16h15
8h00
— 12h00
Rumilly
FRANGY
école élémentaire
8h30 — 11h30
13h30 - 15h45
8h30 — 11h30
publique
Rumilly
FRANGY
école
maternelle
publique
8h30
—
11h30
13h30
—
15h45
8h30
—
11h30
Annemasse
1
GAILLARD
école
primaire
publique
Du
Saleve
8h30
-
11h30
14h15
—
16h30
8h30
-
11h30
Amemasse
1
GAILLARD
Écok éémentarre
Des Voirons
eh30 - 11h30
L4hLS — 16h30
8h30 - 11h30
Annemasse
1
GAILLARD
école
maternelle
publique
Bossonnets
8h30
-
11h30
14h15
—
16h30
8h30
—
11h30
Annemasse
1
GAILLARD
école
primaire
publique
Le
Chatelet
8h30
—
11h30
14h15
—
16h30
8h30
-
11h30
Bonneville
2
GROISY
école
maternelle
publique.
9h00
—
12h00
13h45
—
16h00
8h00
-
12h00
Bonneville 2
GROISY
Écor éamenarre
9h00 - 12h00
13h45 - 16h00
8h00 — 12h00
.
13h45
—
15h45
{élémentaire)|
Rumilly
GRUFFY
école élémentaire |
Geoiges Duffaud
8h20 - 11h45
et 13h20 — 15h30
Bh30 - 11h30
publia
{maternelle}
Rumilly
GRUFFY
école
maternelle
publique|
Intercommunale
8h30
—
11h45
14h00
—
16h00
9h00
—
12h00
Rumilly
HAUTEMELE-SUR- | école primaire publique |
Christine Janin
9h00
12h00
14h15 — 16h30
8h45 — 11h45
4
:
13h30
— 16h30
les lundi
et
Rurilly
HÉRY-SUR-ALBY
école
Sémentaire
8h20 - 11h20
jeudi et 13h30
— 15h00
les
8h20 — 11h20
publiq
mardi
et vendredi
Saint Julien
en
é
école
élémentaire
ReneVols
JONZIER-ÉPAGNY
Dublique
Sh00 — 12h15
14h15 — 16h15
9h00 — 12h00
Annemasse
2
JUVIGNY
éco
Génenare
8h30 — 12h00
13h30 — 15h15
Sh00 — 12h00
Annecy ouest
LABALNE DE
école primaire publique
Avuly
8h30 - 11h45
14H00 — 16h00
8h30 - 11h30
annecy ouest
|
ARALNEDE-
|
école primaire publique
Vincy
8h30 - 11h45
14h00 - 16h00
eh30 11h30
Annecy ouest
LARALNÈPE
école maternelle publique
Le Marais
8h30 - 11h45
14h00 — 16h00
8h30 — 11h30
LA BALME-DE-
écols élémentaire
.
Annecy
ouest
SILLINGY
publique
Le
Marais
8h30
- 11h45
14h00
—
16h00
8h30
—
11h30
Annecy est
LABALMEDE
L'école primaire publique
8h30 - 11h30
14h00 - 16h15
9h00 - 12h00
-
u
LA CHAPELLE-
-
Evian
Les
Bains
D'ABONDANCE
école
primaire
publique
9h00
- 12h00
14h00
—
16h15
9h00
—
12h00
LA
CHAPELLE-
école
élémentaire
Bonneville
RAMBAUD
Dubique
8h30 — 11h30
18h30 — 15h45
8h30 — 11h30
LA
CHAPELLE-
écoie
élémentaire
Annecy sud
SAINT MAURICE
Qublique
8h30 — 11h30
18h00 - 15h15
8h30 - 11h30
Evian Les Bains
LACÔTE-
|école maternelle
publique
8h45
11H50
13h30 - 15h40
Bh45
11h45
D'ARBROZ
publia
n
Evian Les Bains
LA FORCLAZ
ne
8h30 - 11h45
1AROO — 16h00
9h00
12h00
Annemasse
2
LA
MURAZ
école
primaire
publique
9h00
—
12h00
13h30
— 15h45
9h00
—
12h00
LA RIVIÈRE-
école élémentaire
ne
Cluses
ENVERSE
publique
Riparia
Inversa
8h30
-
12h00
13h45
— 15h30
8h30
-
11h30
d
LA
ROCHE-SUR-
école
élémentaire
hoc
Bonneville
2
FORON
publique
Mallinjoud
8h35
—
12h05
14h00
—
15h45
8h35
—
11h35
Somnevile 2
|
A
ROCESSUR-
lécoie maternelle publique)
Vaulet
8h15 11h45
14h25 — 16h10
8h15
11h15
-
CAROCHE-SUR. |
école élémentaire
Bonneville 2
FORON
Dubique
Champully
8h30 — 12h00
14h00 — 15h45
8h30 — 11h30
Bonnevile 2
LA ROCHE SUR-
école maternelle publique]
Aux Chamboux
8h15 - 11h45
13h40 - 15h25
8h15
11h15
Bonneville
2
LA
ROCHE-SUR-
école
maternelle
publique
Marc
Cadoret
8h15
—
11h45
13h40
-
15h25
8h15
-
11h15
:
LA
ROCHE-SUR-
école
élémentaire
ë
Bonneville 2
FORON
publique
Bois Des Cheres
8h25 — 11h55
18h60 — 15h35
8h25 — 11h25
Annemasse
2
LA
TOUR
école
primaire
publique
8h30
-
11h30
13h30
-15h45
8h30
-
11h30
Evian
Les
Bains
LA
VERNAZ
école
primaire
publique
8h30
—
11h30
13h45
- 16h00
8h30
—
11h30
Evian Les Bains
LARRINGES
|
école primaire publique
8h30 — 11h45
18h45 — 15h45
8h30 — 11h30
Annecy
sud
LATHUILE
école
primaire
publique
De
Lathuïle
8h30
— 11h45
13h45
-
15h45
8h30
—
11h30
Evian
Les
Bains
LE
BIOT
école
primaire
publique
8h30
—
12h00
14h00
—
15h45
8h30
—
11h30
Pages +
int
Nom
de
la
appellation
Dénomination
|
Horaires
du
matin
|
Horaires
de
l'après-
|
Horaires
du
matin
Circonscription
Li
2
:
:
Es
°
.
commune
officielle
complémentaire
{semaine)
midi
(semaine)
(mercredi)
Annecy est
LE BOUCHET
éco
cena
8h30 - 11h30
18h35 — 15h50
8h20 — 11h20
Annecy est
RORNAND
|
école primaire publique |
De La Place
8h45 - 11h45
14h15 — 16h30
8h45 — 11h45
LE
PETIT-
Bonneville
BORNAND-LES-
|
école
primaire
publique
Le
Cret
8h45
—
11h30
13h45
—
16h15
8h45
—
11h45
GLIÈRES
Cluses
LE
REPOSOIR
|
école primaire publique
Pralong
8h30 — 11h30
13h30 — 15h45
8h30 — 11h30
Saint Julien
en
école
élémentaire
Genevois
LE SAPPEY
publique
8h15 - 11h15
13h00
— 15h15
8h15 - 11h15
Annecy
est
LES
CLEFS
école
primaire
publique
8h30
—
11h30
13h30
- 15h45
8h30
—
11h30
Saint Gervais
-
Pays de Mont Blanc
LS
école primaire publique |
Alexis Bouvard
8h30 — 11h30
13h00 - 15h15
8h30 — 11h30
13h15
—
15h30
(maternelle)
Evian Les Bains
LES GETS
école primaire publique
De
L2nO0
Gen
|
et 13h45 — 15h30
gh00 - 12h00
(élémentaire)
Saint Gervais
-
23h00 - 16h00
les lundi et
Pays
de
Mont
Blanc!
LES
HOUCHES
école
primaire
publique
8h30
-
11h30
jeudi
et 18h00
-
14h30
les
8h30
—
11h30
“
mardi
et vendredi
Bonneville
2
LES
OLLIÈRES
école
primaire
publique
8h30
—
11h30
18h30
- 15h45
8h30
—
11h30
13h30 — 16h30
les lundi et
Annecy est
MARS
|
école primaire publique
8h30 - 11h30
vendredi et 13h30 — 15h00
8h30 - 11h30
les
mardi
et jeudi
école élémentaire
13h00 - 16h06
les lundi et
Annecy
sud
LESCHAUX
ubique
8h30 - 11h30
vendredi
et 14h30 — 16h00
8h30 — 11h30
pubiql
les
mardi
et jeudi
Thonon les Bains
LOISIN
éco
éénentare
8h30 - 11h45
+ 13h30 - 15h30
8h30 — 11h30
Thonon
les
Bains
LOISIN
école
maternelle
publique!
8h30
-
11h45
18h30
—
15h30
8h30
—
11h30
Rurilly
LORNAY
école
primaire
publique
8h30 - 11h30
14h15
— 16h30
8h80 — 11h30
Annecy
ouest
LOVAGNY
école
primaire
publique
8h80 - 11h30
13h30 - 15h45
8h30 - 11h30
Annemasse
2
LUCINGES
école
primaire
publique
8h45
-
12h00
14h00
—
16h00
9h00
—
12h00
Evian
Les
Bains
LUGRIN
école
primaire
publique
8h30
—
11h30
13h30
-
15h45
8h30
-
11h30
Evian Les Bains
LUELIN
écok éénentare
8h30 — 11h45
18h45 - 15h45
8h30 - 11h30
Thonon
les
Bains
LUELY
école
primaire
publique
8h30
-
11h30
13h30
-
15h45
8h30
-
11h30
Evian
Les Bains
LYAUD
dique
8h30
- 11h30
13h80 — 15h45
8h30 — 11h30
Evian
Les
Bains
LYAUD
école
maternelle
publique
Le
Lyaud
8h30
—
11h30
18h30
—
15h45
8h30
-
11h30
Annemasse
2
MACHILLY
école
primaire
publique
8h30
-
11h45
14h30
-
16h30
8h45
—
11h45
Cluses
MAGLAND
ee
8
8h30 - 11h30
13h30 - 15h45
8h30 — 11h30
Cluses
MAGLAND
so
énenare
Gravin
8h30 — 11h30
13h30 — 15h45
8h30 — 11h30
Clises
MAGLAND
école
maternelle
publique
La
Plaine
8h30
-
11h30
13h30
—
15h45
8h30
—
11h30
13h10 — 16h10
les lundi et
Annecy
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MANIGOD
écoie
primaire
publique |
Pierre
Bozon
Leydier
8h30
-
11h30
jeudi
et
13h10
—
14h40
les
8h30
—
11h30
mardi
et vendredi
Ammemasse 2
MARCELLAZ
ne
8h15 - 11h45
13h45 - 15h30
8h45 11h45
‘
MARCELLAZ-
Lu
.
Rumilly
ALBANAIS
école primaire publique
8h80 - 11h30
13h30
- 15h45
9h00 — 12h00
13h30
— 16h30
les lundi
et
Thonon
les
Bains
MARGENCEL
école
primaire
publique
8h30
—
11h30
jeudi
et
13h30
—
15h00
les
8h30
-
11h30
mardi
et vendredi
8h30
— 11h30
(toutes
les
8h30 - 11h30
(toutes les
Bonneville
MARIGNIER
école
primaire
publique
Le
Giffre
écoles)
et
8h15
—
11h15
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18h30
—
15h45
écoles)
et 8h15
—
11h15
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giffre)
Bonneville
MARIGNIER
bee
8
Centre
8h30 - 11h30
13h30 - 15h45
8h30 - 11h30
Bonneville
MARIGNIER
_
|école maternelle publique
Centre
8h30
- 11h30
13h30 — 15h45
8h30 - 11h30
Bonneville
MARIGNIER
école
primaire
publique
Pierre
Gripari
8h30
-
11h30
13h30
-
15h45
8h30
—
11h30
‘
MARIGNY-SAINT-
Te
:
Rumilly
MARCEL
école
primaire
publique
8h45
—
11h30
13h45
-
16h15
9h00
—
12h00
Evian
Les
Bains
MARIN
école
primaire
publique
8h30
—
11h30
13h30
-
15h45
8h30
-- 11h30
Rumilly
MARLIOZ
école primaire publique
8h30 - 11h30
13h30
- 15h45
8h30 - 11h30
Cluses
MARNAZ
école
maternelle
publique
8h30
-
11h30
13h30
—
15h45
8h30
— 31h30
Cluses
MARNAZ
école élémentaire
8h30 — 11h30
18h30 — 15h45
8h30 — 11h30
publique
Page
6 Circonscription
Nom
de
la
appellation
Dénomination
Horaires
du
matin
Horaires
de
l'après-
Horaires
du
matin
pi
commune
officielle
complémentaire
{semaine)
midi
(semaine)
(mercredi)
Rumiy
MASSINGY
école primaire publique
9h00 - 12h00
13h30 - 15h45
9h00 — 12h00
Thonon
les Bains
MASSONGY
école primaire publique
8h30 — 11h30
13h30 - 15h45
8h30 — 11h30
13h30
— 16h30
le lundi
et
Evian Les Bains
MARELRSUR
école primaire publique
8h30 - 11h30
jeudi et 13h30 - 15h00 le
8h30 — 11h30
mardi
et vendredi
Annemasse
2
MÉGEVETTE
école
primaire
publique
8h30
—
11h30
13h30
—
15h45
8h30
-
11h30
Saint Julien en
| MENTHONNEX-EN-
TT
-
Genevois
EORNES
école primaire publique
8h40 — 11h40
13h30 - 15h45
8h40 — L1h40
ï
MENTHONNEX-
.
-
Rumilly
SOUS-CLERMONT
école
primaire
publique
Montloup
8h30
-
11h45
13h30
—
15h30
8h30
-
11h80
Annecy
ouest
MÉSIGNY
école
primaire
publique
8h30
—
11h30
13h30
-
15h45
8h30
-
11h30
Thonon les Bains
MESSERY
biere
8h45
11h45
18h45 — 16h00
8h45 — 11h45
Thonon
les
Bains
MESSERY
école
maternelle
publique
8h45
—
11h45
13h45
—
16h00
8h45
—
11h45
Annecy
ouest
MEYTHET
école
maternelle
publique
Cotfa
8h45
—
11h30
43h30
—
16h00
8h45
—
11h45
Annecy
ouest
MEYTHET
école
maternelle
publique
Centre
8h45
—
11h30
13h30
-
16h00
8h45
—
31h45
Annecy ouest
MEYTHET
FO
dre
Centre
8h45 - 11h30
13h30 — 16h00
8h45 — 1h45
Annecy ouest
MEYTHET
ne
Cotfa
8h45 - 11h30
13h30 — 16h00
8h45 - 11h45
Cluses
MIEUSSY
école
primaire
publique |
Justinien
Raymond
8h30
—
11h30
13h30
-15h45
8h30
— 11h30
Rumilly
MINZIER
école primaire publique
Du Triolet
8h30 — 11h30
13h30 -15h45
8h30 — 11h30
Annemasse 2
VO RET
| école primaire publique |
Monneter Egise
8h15
11h45
13h45 - 15h30
9h00 — 12h00
Amemasse
2
AS
école primaire publique |
Pont Du Loup
8h15 — 11h45
13h45 — 15h30
9h00 — 12h00
Cluses
MONT-SAXONNEX |
école
primaire
publique
Pincru
8h30
-
11h30
13h30
-
15h45
8h30
-
11h30
13h30
— 16h30
les lundi
et
Annecy sud
MONTAGNES" |
école primaire publique
8h30 - 11h30
jeudi et 13h30 - 15h00 les
8h30 — 11h30
mardi
et vendredi
Evian Les Bains
MONTRIOND
école primaire publique
8h30 — 12h00
13h30 - 15h15
8h30 - 11h30
Cluses
MORILLON
école primaire publique
Annie Bettex
8h45 — 11h45
13h30 - 15h45
8h45
11h45
Evian
Les
Bains
MORZINE
école
primaire
publique
Du
Bourg
8h30
—
12h00
13h30
—
15h15
9h00
—
12h00
Evian Les Bains
MORZINE
éco
énenare
Avoriaz
8h30 — 12h00
13h30 - 15h15
9h00 - 12h00
13h30 — 16h30 les lundi et
Rurilly
MOYE
école primaire publique |
Jean Devance
8h30 - 11h30
jeudi et 13h30 - 15h00 les
8h30 — 11h30
mardi
et vendredi
Rumilly
MÛRES
Écok
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8h30 — 11h45
13h45 — 15h45
8h30 - 11h30
NANCY-SUR-
_
Ciuses
CLUSES
école
primaire
publique
8h30
-
11h30
13h30
-15h45
8h30
-
11h30
Annemasse
2
NANGY
école
primaire
publique
8h30
—
12h00
14h00
-
15h45
8h30
—
11h30
Annecy
est
NÂVES-PARMELAN|
école
primaire
publique
8h30
—11n45
13h30
—
15h30
8h30
—
11h30
:
13h30
— 16h30
le lundi
et
Evian Les Bains
NEUVECELLE
école sémentaire
Robert Magnin
8h30 — 11h30
jeudi et 13h30
15h00 le
8h30 — 11h30
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mardi
et vendredi
13h30 — 16h30 le lundi &t
Evian
Les
Bains
NEUVECELLE
école
maternelle
publique!
Mill
8h30
-
11h30
jeudi
et
23h30
-
15h00
le
8h30
—
11h30
mardi
et vendredi
Ce
13h80 — 15h00 les lundi et
sent uen en
NEYDENS
école primaire publique
8h30 — 11h30
vendredi et 13h30 — 16h30
9h00 - 12h00
les
mardi
et jeudi
Annecy ouest
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8h30 - 11h30
13h30 - 15h45
8h30 - 11h30
Annemasse
2
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école primaire publique
9h00 — 12h00
14h15 - 16h30
9h00 — 12h00
Evian
Les
Bains
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école
primaire
publique
8h30
-
11h30
13h30
—
15h45
8h30
—
11h30
Saint
Gervais
-
Pays
de
Mont
Blanc
PASSY
école
primaire
publique
Marlioz
8h30
—
11h30
13h30
-
15h45
9h00
-
12h00
Saint Gervais
-
Pays
de
Mont
Blanc.
PASSY
école
primaire
publique
L'abbaye
8h30
-
11h30
13h30
-
15h45
8h00
—
12h00
Saint Gervais
-
A
2.
:
Pays de Mont Blanc
PASSY
ane
Chedde-Centre
8h30 — 11h30
13h30 - 15h45
9h00.
12h00
Saint
Gervais
-
Pays
de
Mont
Blanc
PASSY
école
primaire
publique
Chedde
Le
Haut
8h30
—
11h30
18h30
—
15h45
8h00
—
12h00
Page
7 Circonscription
Nom
de
la
appellation
Dénomination
Horaires
du
matin
Horaires
de
l'après-
Horaires
du
matin
P
commune
officielle
complémentaire
(semaine)
midi
(Semaine)
(mercredi)
Saint Gervais
-
Pays
de Mont
Blanc
PASSY
école maternelle publique!
Chedde
Jonction
8h30 - 11h30
13h30
- 15h45
9h00 — 12h00
Saint
Gervais
-
Pays
de
Mont
Blanc
PASSY
école
primaire
publique
Chef-Lieu
8h30
—
11h30
13h30
- 15h45
9h00
—
12h00
Saint
Gervais
-
Pays
de
Mont
Blanc
PASSY
école
primaire
publique
Plateau
D'assy
8h30
—
11h30
13h30
-- 15h45
9h00
—
12h00
Annemasse
2
PEILLONNEX
école
primaire
publique
Les
Crys
8h15
—
11h45
13h45
—
15h30
8h45
—
11h45
;
école
élémentaire
8h30
—
11h30
(élémentaire)
n
8h30
-
11h30
{élémentaire)
Thonon les Bains
PERRIGNIER
publique
let 8h40 — 11h40 (maternelle)
18h80
18h45
let 8h40 — 11h40 (maternelle)
Thonon
les Bains
PERRIGNIER
|école maternelle publique!
Les Chaïnettes
8h35
- 11h35
13h25 — 15h40
8h40
- 11h40
8h30 - 11h45
(école
18h45
— 15h45
(école
8h30 — 11h30
(école
Annemasse
2
PERS-JUSSY
école
primaire
publique
primaire)
et 8h30
-
12h00 |
primaire)
et
13h45
-
15h30 |
primaire)
et 8h45
— 11h45
{école
les
Roguets)
(école
les
Roguets)
(école
les
Raguets}
Annemasse 2
PERS-JUSSY
éco
mena
Les Roguets
8h30 - 12h00
13h45 — 15h30
8h45 - 11h45
Annecy ouest
PoIsY
Éa
mentare
Chef Lieu
8h30 - 11h30
13h45 — 16h00
8h30 — 11h30
Annecy
ouest
POISY
école
primaire
publique
Brassilly
8h30
—
11h30
13h45
—
16h00
8h30
-
11h30
Annecy
ouest
POISY
école
maternelle
publique
Chef
Lieu
8h30
—- 11h30
13h45
—
16h00
8h30
—
31h30
Annecy
ouest
PRINGY
école maternelle
publique
8h30
- 11h30
13h30 — 15h45
8h30 - 11h30
Annecy
ouest
PRINGY
éco
dénemare
8h30 11h30
18h30 — 15h45
8h30 — 11h 30
Evian Les Bains
PUBLIER
se
arare
Le Grand Pre
8h30 - 11h30
13h30 -15h45
8h30 - 11h30
Evian
Les
Bains
PUBLIER
école
primaire
publique
Le
Centre
8h30
—
11h30
13h30
-15h45
8h30
-
11h30
Evian
Les
Bains
PUBLIER
école
primaire
publique
Les
Genevrilles
8h30
— 11h30
13h30
-15h45
8h30
—
11h30
Evian
Les
Bains
PUBLIER
école maternelle
publique]
Le Grand
Pre
8h30
- 11h30
13h30
-15h45
8h30 - 11h30
Annecy
sud
QUINTAL
école
primaire
pubiique
8h30
- 11h30
13h45 — 16h00
9h00 — 12h00
Annemasse
2
REIGNIER-ÉSERY
école
élémentaire publique
8h15
-
11h45
(chef
lieu,
Arculinge)
et 8h30
—
12h00
(Esery,
la
rose
des
vents)
13h45
- 15h30
(Chef-ieu,
Arculinge) et 14h00 — 15h45 (Esery,
la rose
des
vents)
8h15
—
11h15
(Chef
lieu,
Arculinges)
et 8h30
—
11h30
(Esery,
la rose
des
vents)
Annemasse
2
REIGNIER-ÉSERY
école
primaire
publique
Esery
8h30
— 12h00
(Esery) et
8h15
—
11h45
{Arculinge)
14h00 — 15h45 (Esey) et 13h45
—
15h30
(Arculinge)
8h30
—
11h30
{Esery)
et
8h15
- 11h15
(Arculinge)
Annemasse 2
|
REIGNIER-ÉSERY |
école primaire publique |
La Rose Des Vents
8h30 -- 12h00
14h00 — 15h45
8h30 - 11h30
Annemasse 2
|
REIGNIER-ÉSERY |
école primaire publique |
Les Vents Blancs
8h15 — 11h45
13h45 — 16h30
8h15 - 11h15
Evian Les Bains
REYVROZ
écok
démentaire
8h80 - 11h45
18h80 - 15h30
8h40 — 11h40
Rumilly
RUMILLY
éco
éamentarre
AlbertEa
Leon
Eh0- 11h30
13h30 - 15h45
8h30 - 11h30
Rumilly
RUMILLY
école
maternelle
publique
Centre
8h30
—
11h30
13h30
—
15h45
8h30
-
11h30
Rumilly
RUMILLY
|écoie maternelle pubiique|
Champ Du Comte
8h30 — 11h30
18h45 — 16h00
8h30 — 11h30
Rumilly
RUMILLY
|écoie maternelle pubique|
Les Pres Rats
8h30 — 11h30
13h45 — 16h00
8h30 — 11h30
Rumilly
RUMILLY
ne
e
Rene Darmet
8h30 — 11h30
13h30 — 15h45
8h30 — 11h30
Rumilly
RUMILLY
école primaire publique |
Joseph Béard
8h45 — 1h45
13h45 - 16h00
8h45 - 11h45
Amemasse 2
|
SAINT-CERGUES
éco
mena
0
ane)
LME
dés
9h00 - 12h00
(maternelle)
Annemasse 2
|
SAINT-CERGUES
|école maternelle publique
9h00 - 11h45
18h45 - 16h15
9h00 — 12h00
Annecy
ouest
SAINT-EUSÈBE
école
primaire
publique
8h30
-
11h30
13h00
—
15h15
8h30
-
11h30
Annecy sud
SAINT-EUSTACHE
|école maternelle publique
8h30 - 11h30
18h05 - 15h20
8h30 - 11h30
Rumilly
SAINT-FÉLIX
|
école primaire publique
8h30 - 11h30
13h30 - 15h45
8h30 - 11n30
Annecy sud
SAINT-FERRÉOL |
école primaire publique
8h30 - 12h00
13h45 — 15h30
8h30 — 11h30
Saint Gervais
|
SANT.GERVAIS-
:
|
|
|
8h30 — 11h45 (école Marie | 14h00 — 16h00 (école Marie
Pays
de
Mont
Blanc
LES-BAINS
école
primaire
publique
Marie
Paradis
Paradis)
et
8h30
12h00
|
Paradis)
et
14h15
-
16h00
8h30
—
11h30
(autres
écoies)
(autres
écoles)
Pas
Mon Blane|
SAINT-GERVAIS- |
école élémentaire
Bionnay
8h30 - 12h00
14h15 - 16h00
8h30 - 11h80
LES-BAINS
publique
Page
8 Circonscription
Nom
de
la
appellation
Dénomination
Horaires
du
matin
Horaires
de
l'après-
Horaires
du
matin
pi
commune
officielle
complémentaire
(semaine)
midi
(semaine)
{mercredi}
Saint Gervais
-
Pays de Mont Blanc
SAINT-GERVAIS- | école primaire publique
Le Fayet
8h30 - 12h00
14h15 — 18h00
8h30 - 11h30
LES-BAINS
Saint
Gervais
-
:
SAINT-GERVAIS-
école
élémentaire
Pays
de
Mont
Blanc
LES-BAINS
publique
Du
Mont-Joly
8h30
—
12h00
14h15
—
16h00
8h30
—
11h30
Evian Les Bains
|
SAINT-GINGOLPH |
école primaire publique |
Andre Zenoni
8h30 — 11h30
13h45 - 16h00
8h30 — 11h30
Evian Les Bains
SAAUTERN-
école primaire publique
8h30 - 11h30
13h15 — 15h30
8h30 — 11h30
Annecy est
SAINT
RANPE-
|
école primaire pubique
8h30 - 11h45
13h45 - 15h45
8h30 - 11h30
13h45
— 14h45
les lundi
et
Annemasse
2
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école
primaire
publique
8h15
-
11h45
vendredi
et 13h45
-
16h15
9h15
—
12h15
les
mardi
et jeudi
Annemasse
2
SAINT-JEOIRE
|
école primaire publique
8h15 - 11h30
14h80 — 16h30
8h15
11h15
_
23h30 — 16h30 1e
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SAINT-JORIOZ
école Sémentaire
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8h30 — 11h30
jeudi et 13h30 - 15h00 le
8h30 - 11h30
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mardi
et vendredi
13h30 — 16h80 le
lundi et
Annecy
sud
SAINT-JORIOZ
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maternelle
publique
8h30
-
11h30
jeudi
et 13h30
—
15h00
le
8h30
-
11h30
mardi
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SAINT-JULIEN-EN-
_
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8h15
11h45
13h45 - 15h30
8h45 — 11h45
Saint Julien en
| SAINT-JULIEN-EN-
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GENEVOIS
école primaire publique
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8h15 - 11h45
13h45 — 15h30
8h45 — 11h45
Saint Julien en
| SAINT-JULIEN-EN- |
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8h15
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13h45 - 15h30
8h45 — 11h45
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école
primaire
publique
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St
Martin
8h15
-
11h45
13h45
—
15h30
8h45
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11h45
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SAINT-LAURENT
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8h30 - 11h30
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8h30 - 11h30
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mardi
et vendredi
-
SAINT-MARTIN-
école élémentaire
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8h30 — 11h30
18h15 - 15h30
8h30 — 11h30
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8h30 - 11h30
18h15 — 18h30
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8h30 - 11h30 (chef lieu et
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primaire
publique
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13h15
-
15h30
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SAINT-PAUL-EN-
école
élémentaire
Evian Les Bains
CHABLAIS
Dublique
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8h30 — 11h30
13h15 - 15h30
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13h50
-
15h35
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école
primaire
publique
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8h20
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15h30
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11h15
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11h50
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2
FAUCIGNY
école
primaire
publique
Du
Centre
8h25
—
11h55
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15h40
8h15
—
11h15
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école primaire publique |
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8h10 — 11h40
13h40 - 15h25
8h15 - 11h15
Cluses
SAINT-SIGISMOND
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Tom Morel
8h30 — 11h30
13h30 — 15h45
8h30 - 11h30
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13h30
— 15h00
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et
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2
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école
génentaire
8h30
— 11h30
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8h30 — 11h30
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mardi
et vendredi
Rurnilly
SAINT-SYLVESTRE
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8h30 — 11h30
14h00
16h15
8h30 — 11h30
Rurnily
SALES
école maternelle publique
8h30 — 11h30
13h45 — 16h00
8h30 - 11h30
Rumilly
SALES
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éémentarre
8h80 - 11h30
13h45 - 16h00
8h30 — 11h30
Saint Gervais
-
Pays
de
Mont
Blanc!
SALLANCHES
école
primaire
publique
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Ferry
8h30
—
11h30
13h30
—
15h45
8h30
-
11h30
Saint Gervais
-
Pays de Mont Blanc|
SALLANCHES
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Les Vouilloux
8h30 — 11h30
18h80 — 16h45
8h30 — 11h30
Saint
Gervais
-
Pays
de
Mont
Blanc|
SALLANCHES
école
primaire
publique |
St
Martin
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8h30
—
11n30
13h30
-
15h45
8h30
—
11h30
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:
Pays
de Mont
Blanc|
SALLANCHES
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Les Vouilloux
8h30 — 11h30
13h80 - 15h45
8h30
— 11h30
Saint Gervais
-
Pays de Mont Blanc|
SALLANCHES
|école maternelle publiquel
Les Marmattes
8h30 — 11h30
18h30 — 15h45
8h30 — 11h30
Saint
Gervais
-
:
Pays de Mont Blanc!
SALLANCHES
éco
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Le Boccard
8h30 - 11h30
13h30 — 15h45
8h30 — 11h30
Annecy
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école
primaire
publique
8h30
—
11h30
13h30
- 15h45
8h30
—
11h30
Cluses
SAMOËNS
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8h80 - 11h30
14h00
16h15
8h30 - 11h30
Cluses
SAMOËNS
école
maternelle
publique
8h30
-
11h30
14h00
—
16h15
8h30
-
11h30
Page
9 Circonscription
Nom
de
la
appellation
Dénomination
Horaires
du
matin
Horaires
de
l'après-
Horaires
du
matin
P
commune
officielle
complémentaire
{semaine}
midi
{semaine}
{mercredi)
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école
primaire
publique
8h45
—
12h00
14h00
—
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8h45
—
11h45
Bonneville
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école primaire publique
8h30 — 11h30
13h30 - 15h45
8h30 - 11h30
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école
primaire
publique
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8h30
—
11h30
jeudi
et
13h30
—
15h00
les
8h30
—
11h30
mardi
et vendredi
13h20
— 14h50
les lundi
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Thonon
les
Bains
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école
primaire
publique
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8h20
—
11h20
jeudi
et
13h20
-
18h20
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8h20
-
11h20
mardi
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8h30 - 11h30 (écoles
13h30 - 15h45 {écoles
Cluses
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maternelle
publique
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8h15
-
11h30}
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13h30
—
8h30
—
11h30
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15h30
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Cluses
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8h30 - 11h30
13h30 - 15h45
8h30 - 11h30
Cluses
SCIONZIER
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8h15 - 11h80
13h30 — 15h80
8h30 - 11h30
publique
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école primaire publique
8h30 — 11h30
13h40 — 15h55
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école
primaire
publique
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école
primaire
publique
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8h30
—
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vendredi
et
13h45
—
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8h30
-
11h30
les
mardi
et jeudi
13h45
—
16h00
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Annecy
sud
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école
primaire
publique
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8h30
—
11h30
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14h15
—
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—
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école
primaire
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8h30
—
11h30
13h45
—
16h00
8h30
-
11h30
Annecy
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SEYNOD
école
primaire
publique
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8h30
—
11h30
13h45
—
16h00
8h30
-
11h30
Annecy sud
SEYNOD
école primaire publique
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8h30 - 11h30
13h45 — 16h00
8h30 — 11h30
Annecy
sud
SEYNOD
école
primaire
publique
La
Jonchere
8h30
—
11h30
13h45
—
16h00
8h30
—
11h30
Annecy
sud
SEYNOD
école
primaire
publique
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8h30
—
11h30
13h45
—
16h00
8h30
-
11h30
Annecy
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école
primaire
publique
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8h30
-
11h30
13h45
—
16h00
8h30
—
11h30
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8h30 - 11h45
13h80 — 15h30
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et 8h30
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publique
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et élémentaire)
et élémentaire)
et élémentaire)
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8h30 — 11h45
14h00
— 16h00
8h30 — 11h30
Annecy
ouest
SILLINGY
école
maternelle
publique
Chef
Lieu
8h30
—
11h45
14h00
—
16h00
8h30
—
11h30
Annecy
ouest
SILLINGY
école
primaire
publique
Chaumontet
8h15
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—
15h45
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—
11h15
Annecy sud
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|
école primaire publique
Montmin
8h30 — 11h45
13h45 — 15h45
9h00 — 12h00
MONTMIN
Cluses
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école primaire publique
8h80 — 11h30
14h15 - 16h30
8h30 — 11h30
EvinLes
Bains
|
TROLOMLES-
|
école primaire publique
8h30
11h30
13h45 — 18h00
8h30 — 11h30
13h00
—
14h30
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école
élémentaire
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-
11h30
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publique
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.
13h00 — 14h30 (lundi et
Annecy est
THÔNES
école ssmentaie
De La Vacherie
8h80 - 11h30
jeudi) et 13h00 — 16h00
8h30 — 11h30
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{mardi
et vendredi}
13h15 — 16h15 (lundi et
Annecy
est
THÔNES
école
primaire
publique
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Thurin
8h30
—
11h30
jeudi)
et
13h15
— 14h45
8h30
—
11h30
{mardi
et vendredi)
Thonon es Bains |
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lécole maternel pubique|
La Grangete
8h45 — 11h45
14h00 - 16h15
9h00 — 12h00
Thonon
les Bains
THONONIES-
école maternelle publique
La Source
8h45 — 11h45
14h00 — 16h15
9h00
12h00
Thonon les Bains |
THOVONLES-
|
école primaire publique |
Les Charmiles
8h45
11h45
14h00 — 16h15
8h00
12h00
Thonon les Bains |
THONOMLES-
|
école primaire publique
Letroz
8h45 — 11h45
14h00 — 16h15
9h00 — 12h00
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THONON-LES-
école
élémentaire
Thonon les Bains
BAINS
publique
La Grangette
8h45 11h45
14h00 — 16h15
9h00 - 12h00
Page
10 Circonscription
Nom
de
la
appellation
Dénomination
Horaires
du
matin
Horaires
de
l'après-
Horaires
du
matin
p
commune
officielle
complémentaire
{semaine)
midi
(semaine)
(mercredi)
Thonon les Bains |
THONOWLES-
|
école primaire publique
Jules Ferry
8h45 - 11h45
14h00 — 16h15
9h00
12h00
Thonon
les Bains
THON
0
école primaire publique
Vongy
8h45 - 11h45
14h00 - 16h15
9h00 — 12h00
Thonon
les Bains
THONONALES-
école primaire publique
Les Arts
8h45
11h45
14h00 — 16h15
9h00 — 12h00
Thonon
les Bains
THON
0
école primaire publique |
Le Chatelard
8h45 — 11h45
14h00 — 16h15
Sh00 - 12h00
Thonon les Bains |
THONONLES-
|
école primaire publique
Morilon
8h4S - 11h45
14h00 — 16h15
9h00
1200
2
THORENS-
école
élémentaire
Bonneville 2
GLIÈRES
Dunlique
9h00 - 12h00
13h30 — 15h45
9h00 — 12h00
;
THORENS-
c
Bonneville 2
GLIÈRES
école maternelle publique
9h00 — 12h00
13h30 — 15h45
9h00 — 12h00
Annecy ouest
FHUSY
école primaire publique
8h45 — 11h30
13h30 — 16h00
8h45 — 11h45
Bonneville
THYEZ
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8
La Crete
8h30 - 11h30
13h30 — 15h48
8h30 — 11h30
Bonneville
THYEZ
école
primaire
publique
Les
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8h30
-
11h30
13h30
—
15h45
8h30
-
11h30
Ruriliy
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na
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9H00 - 12h00
13h40 - 15h55
9h00 - 12h00
Evian Les Bains
VACHERESSE
|
école primaire publique
8h30 — 12h00
13h45 - 15h30
8h30 — 11h30
Evian Les Bains
VAILLY
qe
8h80 — 11h45
13h30 — 15h30
8h30 - 11h30
Evian
Les
Bains
VAILLY
école
maternelle
pubique|
Du
Val
D'Hermone
8h30
—
11h30
13h30
— 15h45
8h30
—
11h30
Cons Sainte
13h30 — 16h30 les lundi et
Annecy sud
VAL DE CHAISE |
école primaire publique
Colombe
8h30 — 11h30
vendredi et 13h30 — 15h00
8h30 — 11h30
les
mardi
et jeudi
Annecy
sud
VAL
DE
CHAISE
|
école
primaire
publique
Marlens
8h30
—
11h30
13h30
—
15h45
8h30
—
11h30
Rumilly
VAL-DE-FIER
|
école primaire publique
9h00 — 12h00
13h30 — 15h45
9h00 — 12h00
Saint Julien
en
ns
|
Genevois
VALLEIRY
école primaire publique
8h15 — 11h30
13h30 — 15h30
9h00 — 12h00
Rurilly
VALLIÈRES
école primaire publique
8h30 — 11h30
13h30 - 15h45
8h30 — 11h30
Annecy
ouest
VAULX
école
primaire
publique
8h30
—
11h30
13h30
—
15h45
8h30
-
11h30
Thonon les Bains
| VEIGY-FONCENEX |
école primaire publique
F. Peritat
8h30 — 11h30
13h30 — 15h45
8h30 - 11h30
13h05 — 16h05 les lundi et
Cluses
VERCHAIX
école
primaire
publique
Le
Cadelet
8h05
—
11h05
jeudi
et 13h05
—
14h35
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8h06
—
11h05
mardi
et vendredi
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13h30 — 16h30 le lundi et
sen uen en
VERS
école primaire publique
8h30 — 11h30
jeudi et 18h30 — 15h00 le
8h30 — 11h30
mardi
et vendredi
Rumilly
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école
primaire
publique
8h45
—
11h45
13h15
—
15h30
8h45
-
11h45
VÉTRAZ-
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primaire
publique
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8h30 - 11h45
18h45 - 15h45
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8h30 - 11h30
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Page
12 Article
2
: Mme
la
secrétaire
générale
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
la
Haute-Savoie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
Directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
la Haute-Savoie
Christian
BOVIER
Cité
administrative
—
7 rue
Dupanloup
— 74040
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—
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- Fax
: 04
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courriel
: ce.ia74@ac-grenoble.fr
- site
web:
www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/ 7!
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 21 janvier 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV/JPL
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDT-2016-0146
autorisant la capture et le relâcher immédiat d’espèces protégées d’amphibiens, dans le but d’une opération de sauvetage
Bénéficiaire : ASTERS
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-1 à R 411-14 et R. 412-1 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets, pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place;
VU la demande de dérogation, pour la capture avec relâcher immédiat d'espèces animales protégées
d'amphibiens (cerfa n° 13616*01) déposée par ASTERS, dans le but d’une opération de sauvetage pour pérenniser les populations d’amphibiens migrateurs, notamment sur la Réserve naturelle nationale du Bout du Lac d’Annecy ;
VU l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) du 6 août 2015 ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemen- tal des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr— www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h30—17h00 (16 h 00 le vendredi) 214
CONSIDERANT :
1. que la présente demande est déposée :
pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement,
2. qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,
3. et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 3),
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0459 du 27 août 2015 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2: dans le but d’une opération de sauvetage pour pérenniser les populations d'amphibiens migrateurs, notamment sur la Réserve naturelle nationale du Bout du Lac d’Annecy, ASTERS, représenté par ses mandataires, dont le siège est situé 84 route du Viéran 74370 PRINGY, est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces protégées d’amphibiens, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELACHER IMMEDIAT SUR PLACE
D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES :
espèces ou groupes d’espèces visés, zombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
la grenouille rousse Rana temporaria la grenouille agile Rana dalmatina le crapaud commun Bufo bufo
Article 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
LIEU D’INTERVENTION
L'emprise de la zone d’étude concerne la réserve naturelle nationale du Bout du Lac d'Annecy sur la commune de Doussard en Haute-Savoie et plus précisément le long de la départementale 909.
PROTOCOLE
- si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
- les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché,
- si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d'inventaire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques. 3/4
MODALITES
"Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher, sont les suivants :
capture des amphibiens avec l’aide d’un filet et de seaux pour leur faire traverser la route avec relâcher immédiat de l’autre côté de la route dans la réserve naturelle nationale du Bout du Lac d'Annecy. L'opération est mise en place de fin février à début avril tous les ans jusqu’à la mise en place d’un crapauduc en dur.
Les amphibiens sont ramassés tous les matins à 8 h 30 par le personnel d’Asters ou les adhérents de l’association des amis de la réserve naturelle du Bout du Lac d'Annecy.
"La pression d’inventaire maximale (exprimée en temps passé sur le terrain et en nombre de personnes autorisées à procéder simultanément aux opérations) est fixée à 5 hommes/jour.
“Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.
"Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Article 4 : PERSONNES HABILITEES
“ Les personnes habilitées pour réaliser les opérations visées sont :
. Rémy PERRIN
. Malorie PARCHET
. Aubrée FLAMMIER
. Les membres de l’association des amis de la réserve naturelle à jour de leur cotisation annuelle.
" Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
" Elles doivent justifier d’une formation adaptée aux espèces concernées par les opérations. Cette formation est dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour la capture, le marquage, lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d’espèces considérés, est vérifiée par la DREAL, en considération notamment de titres universitaires, d’agréments ou d’habilitations administratifs.
Article 5 : DUREE DE VALIDITE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est valable pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019.
Article 6 : MISE A DISPOSITION DES DONNEES
" Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL et DDT dans les
conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d'espèces.
"Ce rapport comprend :
. les dates et les lieux par commune des opérations ;
. le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ; . le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
. le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations. 414
Article 7 : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
Article 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent,
+ par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Article 9 : EXECUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes et M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage
(ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la chef du service eau environnement,
Son Adjoint
éphane VIALLET EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 21 janvier 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV/JPL
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDT-2016-0147
autorisant la capture et le relâcher immédiat d’espèces protégées d’amphibiens, dans le cadre du plan national d’actions du sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) Bénéficiaire : LPO Rhône-Alpes
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-1 à R 411-14 et R. 412-1 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets, pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU la demande de dérogation, pour la capture avec relâcher immédiat d’espèces animales protégées d'amphibiens (cerfa n° 13616*01) déposée par la LPO Rhône-Alpes, dans le cadre du plan national d’actions du sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) ;
VU l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) du 18 décembre 2015 ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemen- tal des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi) 214
CONSIDERANT :
1. que la présente demande est déposée :
pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement,
2. qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,
3. et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2),
ARRETE
Article 1 : dans le cadre du plan national d’actions du sonneur à ventre jaune (Bombina variegata). la LPO Rhône-Alpes, représentée par ses mandataires, dont le siège est situé 32 rue Sainte Hélène 69002 LYON est autorisée à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces protégées d'amphibiens, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELACHER IMMEDIAT SUR PLACE D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES :
espèces ou groupes d’espèces visés, zombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Le sonneur à ventre jaune Bombina variegata
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
LIEU D’INTERVENTION
L’emprise de la zone d’étude concerne le département de la Haute-Savoie
PROTOCOLE
- si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d'aménagements, les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et
d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
- les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché,
- si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages, le protocole d'inventaire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITES
" Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher, sont les suivants :
capture manuelle ou à l’épuisette. Mise en attente dans un seau plastique contenant de l’eau du milieu aquatique d’origine. 3/4
"La pression d’inventaire maximale (exprimée en temps passé sur le terrain et en nombre de personnes
autorisées à procéder simultanément aux opérations) est fixée à 1 homme/jour.
"La manipulation ne servira qu’à la détermination de l’espèce et au sexage des animaux.
"La capture durera entre 1 minute et 5 minutes maximum n’entraînant pas de stress chez les animaux.
“Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies
(ranaviroses), les prescriptions du Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des
amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain', annexé au présent arrêté, seront scrupuleusement respectées.
Article 3 : PERSONNES HABILITEES
"Les personnes habilitées pour réaliser les opérations visées sont :
. QUAY Ludivine
. FONTERS Rémi
“Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
" Elles doivent justifier d’une formation adaptée aux espèces concernées par les opérations. Cette
formation est dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour la capture, le marquage, lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d’espèces considérés, est vérifiée par la DREAL, en considération notamment de titres
universitaires, d’agréments ou d’habilitations administratifs.
Article 4 : DUREE DE VALIDITE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est valable toute l’année 2016.
Article 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNEES
" Le bénéficiaire met ses données d'observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et
données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d'espèces.
"Lorsque la dérogation est accordée pour une seule opération d’inventaire, le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT (DDPP), dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en
oeuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
. les dates et les lieux par commune des opérations ;
. le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ; . le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
. le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
‘ Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p. 414
Article 6 : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent,
e__ par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Article 8 : EXECUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes et M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la chef du service eau environnement,
Son Adjoint
Stéphane VIALLET E = Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Pôle logement hébergement
Service hébergement et logement d'insertion
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDCS/PLH/2016-0005
Portant agrément de l’association « Foyer du Léman » au titre des articles L365-3 et L365-4 du
code de la construction et de l’habitation.
VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 -art.l,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptations sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 14 décembre 2015 par le représentant légal de l’association « Foyer du
Léman », sise 5 chemin des Affôrets — 74140 DOUVAINE, et réputé complet le 18 janvier 2016,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1 du code de la construction et de l’habitation,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture, ARRETE
Article 1° : L'organisme à gestion désintéressée, « Foyer du Léman », association de loi 1901, est agréé :
pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° b) de l’article
R365-1 du code de la construction et de l’habitation.
— pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° a) de l’article R365-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : L’agrément est délivré à compter de ce jour pour une durée de 5 ans renouvelable. Le renouvellement au terme des cinq années se fera par demande de l’organisme, déposée à la direction départementale de la cohésion sociale au moins 4 mois avant l’échéance du terme.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si Porganisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2, place de Verdun, B.P. 1135 —- 38022 Grenoble Cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice départementale de la protection des populations chargée de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Annecy, le 2 5 JAN. 2016
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe Ndël du Payrat
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie
Cité Administrative - rue Dupanioup 74040 Annecy Cedex
tél. 04,50.88.41.40 - fax 04.50.88.40.03
bttp://www.haute-savoie.pref.gouv.fr où
Liberté « Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘raternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales
Annecy, le © 5 dit, oil
Bureau des concours financiers
et de la coopération transfrontalière
Références : BCFCT/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2016 - & © 4 5
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune d'Ambilly et de ses suppléants
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-935 du 07 mai 2004 portant institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune d'Ambilly ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011103-0017 du 13 avril 2011 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune d'Ambilly et de son suppléant ;
VU le courrier de M. le maire d'Ambilly du 14 janvier 2016 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Aiticle 1: Monsieur Romain TUTOIS, gardien de police, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de Particle L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par Particle L. 121-4 du code de la route.
Atticle 2 : Monsieur Johann BREZUN, brigadier chef principal, Monsieur Christian HOUSSAYE, chef de service principal 1%° classe, sont désignés suppléants.
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au directeur départemental des finances publiques.
le
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site intemet sur la page suivante : http://www haute-savoie.souv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax:0450.52.90.05 - courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie gouv.fr Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2011103-0017 du 13 avril 2011 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune d'Ambilly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe Noël du Payrat
Pour connaître Les jours et heures d'ouveriure des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur fa page suivante : http://www. haute-savoie gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 -+ Fax:04.50.529005 - courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie gouv.fr Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
74_DDFIP direction départementale des finances publiques
Services de direction
Pôle pilotage et ressources
2016-0003
du 25 janvier 2016
Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement donnée par
Monsieur Jean-Luc MANGERET, responsable du SIP SIE de Seynod
en,
4
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS HE
fétursd e Égutias à benagrnirs
Répaisiatiite FEANÇ ANS.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEYNOD
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SEYNOD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 2474 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 18 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête :
Articie 4°
Délégation de signature est donnée à Gwenaële NIVET, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de SEYNOD, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes];
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation dé montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a/ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ni de montant ;
b/ les avis de mise en recouvrement .
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS LS
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :
Isabelle TOST
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après -
Sandrine CELLIER
Pacôme CHARBONNIER
Sophie DUMET
Lionnel DALMAZ
Frédéric DESJARDINS
Pascale ROSSILLON
Article 3
Délégation de signature est dannée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office,
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Vanessa BALLAY
Luc BARBET
David BARTHELEMY
Annabelle DELLOUVE
Jacqueline FRANCOIS
Caroline GUIMET
Julie ITASSE
Pascal LANSARD
Catherine NOUGAREDE
Jean-Pierre PICHARD
André SZLABOWICZ
Huguette VION
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses en matière de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous : 3
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durés et de
montant indiquées dans ie tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Limite Durée maximale des] Somme maximale.
s .des décisions | délais de paiement }pour laquelle un détai
Nom Grade gracieuses de paigment peut être
accordé
Isabe!le TOST Inspectrice 15 000 € 12 mois 60 000 €
Anne-Marie EMONET Contrüleuse 2000 € 6 mois 20 000 €
principale
Patricia HAAGE Contrôleur 2000 € 6 mois 20 000 €
Marie GHEERAERT Agente 1000 € 6 mois 10 000 €
L
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département de la Haute Savoie
A Seynod, le 25
Jean-L bu NGERET EX
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 25 JAN. 2016
des territoires
Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/ADS/AS
ARRETE N° DDT_ 2016. 0184
d'autorisation d’une construction de locaux d’activités paysagiste-pépiniériste en dehors des
espaces proches des rives du lac d’Annecy
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment les articles L. 121-8 et 121-10 (ex. L. 146-3-D) ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande de Monsieur François CHARVIN, présentée le 5 octobre 2015 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation
spécialisée des sites et paysages du 6 novembre 2015 ;
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section A n° 443 et 450, sur la commune de Saint-Jorioz,
sont situées en dehors des espaces proches des rives du lac d'Annecy ;
CONSIDERANT que le projet envisagé sur ces parcelles, consiste en l’édification de trois nouveaux
bâtiments à vocation agricole destinés aux activités de paysagiste et pépiniériste, activités incompatibles avec le voisinage des zones habitées ; a = =
CONSIDERANT que ces nouvelles constructions, d’une emprise au sol avec les stationnements de 700 n°,
présentant des hauteurs au faîtage variant de 3,30 m à 5,40 m, doivent respecter certaines dispositions relatives à l’architecture et à l'aménagement du site pour ne pas porter atteinte à l’environnement et aux
paysages ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : la construction de locaux d’activités paysagiste-pépiniériste sur les parcelles cadastrées section
A n° 443 et 450 sur la commune de Saint-Jorioz, est autorisée sous réserve :
+ de revoir les matériaux des quatre portes sectionnelles du bâtiment de stockage ; + de limiter les espaces enrobés aux seules aires de manœuvre des engins ;
+ de nettoyer complètement le site.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2/2
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur François CHARVIN.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de Saint-Jorioz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e préfk
Georges-François LECLERC
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification. Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.