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Procès Verbal - pv 16 10 2019
Procès Verbal - pv 15122020
Procès Verbal - pv 10092020
Document publié le Samedi 16 mai 2020 par la commune de Crespin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10092020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Consommateurs,
N°
2020/56
L'An
deux
mil
vingt,
le dix
septembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes",
à
la
suite
de
la
convocation
affichée
et
transmise
le
premier
septembre,
accompagnée
de
la
note
explicative
de
synthèse
du
programme,
conformément
à
l'Article
L2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ETAIENT
PRESENTS
(21) :
M.
DÉE
Alain
—-
Mme
JACQUART
Nathalie
-
M.
VANDERSTEEN
M-L
Patrick
-
Mme
BOUCHEZ
Catherine
-
Mme
CABAREZ
Nathalie
-
Mme
VANLAETHEM
Pascale
-
M.
TRELCAT
Philippe
—
M.
WOJCINSKI
André
—
M.
FORTIN
Olivier
—-
M.
DECOUT
Olivier
-
Mme
DELFOSSE
Sabine
—-
M.
GERARD
Lionel
—
Mme
MARTIN
Anne-Sophie
-
Mme
BRICOUT
Laëtitia
-
Mme
DEHON
Ingrid
-
Mme
BOUKORRAS
Emilie
—
M.
GOLINVAL
Philippe
—-
Mme
MANNINO
Stéphanie
- Mme
ROUSSEL
Stéphanie
—-
Mme
ANSART
Mélanie
—
M.
WALLOT
Geoffrey. ETAIENT
EXCUSES
ET
REPRESENTES
(05):
M.
GALIO
Philippe
donne
procuration
à
M.
DÉE
Alain
M.
DE
NOYETTE
Philippe
donne
procuration
à
Mme
CABAREZ
Nathalie
M.
BLAT
Jean-Pierre
donne
procuration
à
Mme
VANLAËTHEM
Pascale
Mme
LEBRUN
Catherine
donne
procuration
à
Mme
JACQUART
Nathalie
M.
ADAM
Pascal
donne
procuration
à
M.
GOLINVAL
Philippe
ETAIT
EXCUSE
(01)
: M.
SCHLIESSER
Peter.
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
en
sollicitant
l'autorisation
de
l'assemblée
d'ajouter
une
question
supplémentaire
à
l'ordre
du
jour,
à
savoir :
l'adoption
d'une
délibération
de
principe
pour
une
prolongation
de
2
ans
du
bail
emphytéotique
accordé
à
l'Association
Espoir
pour
la gestion
des
logements
sis 6
à 22
bis
Rue
du
Moulin.
Acceptée
à
l'unanimité,
elle
sera
débattue
en
fin
de
séance.
Madame
Nathalie
CABAREZ
est
choisie
pour
assumer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Informations
dans
le cadre
de
la délégation
accordée
au
Maire
au
titre
de
l’Article
L2122-22
du
C.G.C.T,
2020/32
: Souscription
d'une
convention
de
partenariat
relative
à
la
mise
en
place
d’une
action
culturelle
«
De
fil en
fil»
en
faveur
des
écoles
maternelles
(construction
de
marionnettes),
avec
l'Association
«
Musique
Expression
Animation
»
le
19
Novembre
2020,
pour
un
montant
TTC
de
neuf
cent
soixante
euros
(960,00
€)
2020/33:
Souscription
d'un
contrat
avec
l'Association
«Musique
Expression
Animation
»,
pour
deux
représentations
du
spectacle
« Anoki
et
le totem
des
émotions
»,
le Vendredi
11
Décembre
2020
à
l’occasion
de
la
Fête
de
Noël
des
Ecoles
Maternelles,
pour
un
montant
TTC
de
huit
cent
cinquante
euros
(850,00
€).
2020/34:
Souscription
d'un
contrat
avec
NOREADE,
pour
un
branchement
d'eau
et
compteur
au
logement
d'urgence
sis
90
Rue
des
Déportés
—
Appartement
2,
selon
les
conditions
tarifaires
figurant
au
contrat
(Référence
4079011115
- n°
compteur
114KA159258).
2020/35
: Souscription
d'une
convention
d'audit
et
de
suivi
des
contrats
d'assurances
de
la
Commune,
en
vue
de
la
passation
prochaine
d'un
marché
d'assurance,
avec
B.A.C.S.,
pour
un
montant
forfaitaire
H.T.
de
quatre
mille
sept
cent
cinquante
euros
(4.750,00
€).
La
date
d'effet
du
prochain
marché
est
prévue
le
1°
Janvier
2021
pour
une
durée
de
3 ans.
Par
dérogation
au
lieu
habituel
de
réunion
du
Conseil
Municipal
qui
est
l'Hôtel
de
Ville
pour
respecter
les
mesures
liées
à
la
prévention
du
COVID
19 2020/36
: Souscription
d’un
contrat
de
maintenance
du
logiciel
«
Recensement
Militaire
»,
avec
la
SARL
ADIC
Informatique,
pour
un
montant
annuel
de
quarante-cinq
euros
H.T.
(45,00
€)
à
compter
du
1°”
Octobre
2020.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
année
entière
par
expresse
reconduction,
sans
excéder
3 ans.
2020/37
:
Souscription
d'une
convention
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
pour
la
mise
en
concurrence
d'entreprises
d'exploitation
et
d'entretien
de
l'éclairage
public
avec
le
Cabinet
BERNARD,
pour
un
montant
d'honoraires
de
quatre
mille
huit
cent
soixante-quinze
euros
HT
(4.875,00
€).
La
date
d'effet
du
prochain
marché
est
prévue
le
21
Juin
2021
pour
une
durée
de
4
ans.
2020/38
:
Conformément
à
l'article
R.2194-5
du
Code
de
la
Commande
Publique
«
Modifications
rendues
nécessaires
par
des
circonstances
imprévues
»,
considérant
l'impact
de
la
crise
sanitaire
liée
au
COVID
19
sur
l'approvisionnement
de
certains
articles,
notamment
les
gants
et
vêtements
à
usage
unique
et
les
répercussions
financières
liées
au
transport
et
au
coût
de
la
matière
première
polypropylène
(non-tissé),
il
a
été
décidé
d'approuver
la
modification
n°1
du
lot
n°1
«
Fournitures
et
produits
d'entretien
jetables»
de
l'accord-cadre
pour
la
fourniture
et
la
livraison
de
produits
et
matériels
d'hygiène
et
d'entretien,
attribué
au
Groupe
PLG
Nord-Est.
Dès
que
ces
circonstances
exceptionnelles
prendront
fin,
la
modification
n°1
du
lot
n°
1
«
Fournitures
et
produits
d'entretien
jetables
» deviendra
caduque
et
le contrat
se
poursuivra
en
ses
termes
initiaux.
Les
prix
modifiés
sont
:
.
.
Prix
€
HT
au
|
Nouveau
prix €
HT |
TH
de
Désignation
16 Mai 2020 |
au 20 juillet 2020
|
hausse
Gant
nitrile
best
non
poudré
bleu
Techline
Boite
x100
3,65
4,86
33,09
Gant
vinyle
blanc
non
poudré
Magister
Boite
x100
2,17
4,75
118,99
Nappe
Rix
Spunbond
1,20x50m
Ivoire
Bordeaux
/Techline
blanc
16,13
18,44
14,33
Nappe
RIx
Spunbond
1,20x50m
Techline
rouge
16,13
17,58
9,02
2020/39
: Souscription
d'une
mission
de
coordination
SPS
avec
la
Société
SOCOTEC
Construction,
pour
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
PMR
de
3
bâtiments
communaux
(salle
de
musique,
ancienne
mairie,
salle
des
œuvres),
pour
un
montant
H.T.
de
mille
cinq
cent
soixante-quinze
euros
(1.575,00
€).
Pas
de
remarques.
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
15
Juillet
2020
Adopté
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
(26
voix)
Délibération
n°
2020/57
- Convention
d'objectifs
et
de
Financement
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
- Aide
aux
Loisirs
Equitables
et
Accessibles
(LEA)
Depuis
la
mise
en
place
en
2014
du
dispositif
d'aide
L.E.A.
(Loisirs
Equitables
Accessibles)
proposé
par
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
dans
le cadre
de
sa
politique
d'action
sociale
familiale,
aux
gestionnaires
d'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH),
la
collectivité
par
délibérations
successives
a
décidé
de
s'engager
et
de
signer
les
conventions
d'objectifs
et de
financement
proposées
tous
les
2 ans.
La
dernière
a expiré
le
31/12/2019.
Ce
dispositif
a
pour
objectifs
de
:
Proposer
aux
familles
vulnérables
une
tarification
adaptée
à
leurs
ressources,
Permettre
aux
enfants
de
ces
familles
d'accéder
à
l'ALSH,
Réaffirmer
le soutien
de
la CAF
du
Nord
aux
gestionnaires
ALSH.
Pour
adhérer
à
ces
objectifs,
la
convention
L.E.A.
doit
être
signée
avec
la
CAF
qui
s'engage
à:
Faciliter
l'accès
aux
ALSH
par
l'application
d'un
barème
de
participation
familiale
départemental,
Attribuer
une
subvention
de
fonctionnement
sur
fonds
propres
pour
compenser
les
participations
familiales
les
plus
faibles,
°
Garantir
aux
gestionnaires
un
montant
maximal
de
recettes
de
0,75
€/h
(participation
familiale
+ fonds
propres,
hors
prestation
de
service
ALSH)
Cette
aide
qui
vise
à
réduire
le
montant
des
participations
familiales,
est
une
aide
aux
familles
versées
en
tiers
payant
aux
organisateurs
d'ALSH,
en
fonction
d'une
grille
tarifaire
que
le
gestionnaire
s'engage
à
établir
en
fonction
du
quotient
familial.
Après
délibération,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
(26
voix)
le
Conseil
Municipal
APPROUVE
la
conclusion
de
la
convention
L.E.A.
valable
du
01/01/2020
au
31/12/2021
et
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
la
signer. 4.
Délibération
n°
2020/58
- ENEDIS
—
Indemnité
d'occupation
du
domaine
public
Dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
une
ligne
électrique
souterraine
devrait
être
implantée
Ruelle
des
Ecoles,
sur
les
parcelles
AD
59
et 57
appartenant
à
la Commune,
constituant
une
servitude
de
49
m
de
long
sur
1 mètre
de
large.
Au
titre
de
l'intangibilité
des
ouvrages,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
quinze
euros
serait
versée
par
ENEDIS
à la Commune,
après
régularisation
de
la convention
de
servitude
par
acte
notarié.
Après
délibération,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
(26
voix)
le
Conseil
Municipal
APPROUVE
la
conclusion
de
la
convention
de
servitude
avec
ENEDIS
et
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
la
signer.
5.
Délibération
n°
2020/59
- Vente
de
palettes
de
transport
et stockage
en
bois
Au
fil
des
livraisons,
les
services
techniques
récupèrent
et
entreposent
les
palettes
en
bois,
destinées
au
transport
et
au
stockage
des
produits
et
marchandises.
La
Société
Nord
Gestion
Palette
les
rachète
entre
1
et 4
€
selon
leur
état
et
une
première
vente
avait
été
réalisée
fin
2019.
Depuis
un
stock
de
16
palettes
s'est
reconstitué
et
opportunément
la proposition
d'acquisition
de
l’ensemble
à 34
€
a été
sérieusement
retenue.
Une
délibération
est
nécessaire
pour
permettre
la cession
définitive
et
l'encaissement.
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
(26
voix),
l'assemblée
autorise
Monsieur
le
Maire
à
percevoir
et
encaisser
la
somme
de
34
€
en
règlement
de
la
cession
définitive
desdites
palettes.
6.
Délibération
n°
2020/60
- Protocoles
transactionnels
avec
les
Familles
Lecocq
et
Donnez
Sans
qu'il
ne
soit
pour
l'instant
possible
d'identifier
les
conditions
exactes
du
projet,
à
l'origine
de
cette
situation
litigieuse,
il apparaît
qu'un
programme
d’inhumation
d'urnes
à
l'endroit
du
jardin
du
souvenir
a
été
initié,
durant
l'année
2010,
avec
notamment
deux
familles
Crespinoises.
Ces
deux
opérations
devaient
être
les
premières
d'une
série
en
vue
de
réaménager
l'actuel
jardin
du
souvenir
avec
des
possibilités
d'inhumer
des
urnes
biodégradables
et
un
équipement
à
édifier
avec
des
plaques
nominatives
individuelles.
Par
la suite,
ce
projet
n’a
pas
été
poursuivi.
En
2019,
à
la
suite
de
l'adoption
d'un
nouveau
règlement
du
cimetière,
fondé
sur
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11/04/2018
et
publié
le
16/04/2018,
dont
une
partie
concerne
l'impossibilité
de
déposer
des
ornements
et
attributs
funéraires,
ou
des
fleurs
au
jardin
du
souvenir
(site
cinéraire),
deux
familles
ont
réagi
avec
l'affirmation
pour
chacune
d'elles
d'urne
inhumée
et
du
besoin
de
pouvoir
honorer
leur
défunt
par
le
dépôt
d'un
objet
commémoratif
et
le
souvenir
du
lieu.
Elles
affirment
qu'à
l'époque,
il leur
a
été
autorisé
d'inhumer
chacune
des
urnes
au
jardin
du
souvenir
sous
l'action
d'un
opérateur
funéraire.
Malgré
des
recherches
internes,
il
ny
a
aucune
archive
qui
atteste
de
ces
situations,
que
ce
soit
par
une
copie
du
titre
de
concession
funéraire
ou
par
celle
d'une
autorisation
d'inhumation.
Pour
autant,
des
premiers
éléments
verbaux
obtenus,
il semble
que
des
autorisations
verbales
aient
été
délivrées
par
un
agent
agissant
pour
le
compte
de
la
commune.
Sur
le
plan
normatif,
il convient
de
relever
que
la
position
des
urnes
n'est
pas
actuellement
conforme
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Issu
de
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008,
l'article
L.2223-18-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
depuis
qu’:
« À
la
demande
de
la
personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles,
les
cendres
sont
en
leur
totalité
:
—
soit
conservées
dans
l'urne
cinéraire,
qui
peut
être
inhumée
dans
une
sépulture
ou
déposée
dans
une
case
de
columbarium
ou
scellée
sur
un
monument
funéraire
à
l'intérieur
d'un
cimetière
ou
d'un
site
cinéraire
visé
à
l'article
L.
2223-40
;
—
soit
dispersées
dans
un
espace
aménagé
à
cet
effet
d'un
cimetière
ou
d'un
site
cinéraire
visé
à
l'article
L.
2223-40
;
—
soit
dispersées
en
pleine
nature,
sauf
sur
les
voies
publiques.
»
Par
conséquent,
il convient
de
relever
que
la
destination
actuelle
ne
correspond
à
aucune
des
trois
et
que
cette
appréciation
est
certaine. De
cette
situation,
il ressort
que
trois
objectifs
partagés
concourent
à
l'opportunité
de
recourir
à
la conclusion
d'un
protocole
transactionnel.
Le
premier
objectif
est
de
permettre,
sur
le
plan
légal,
une
nouvelle
destination
régulière
des
urnes
pour
les
familles
des
défunts
et
pour
la commune
(au
titre
de
la gestion
du
cimetière).
Le
deuxième
objectif
est
de
pouvoir
offrir,
sur
le
plan
concessif,
une
nouvelle
situation,
plus
favorable,
composée
de
droits
effectifs
: concession
de
trente
ans,
emplacement
dédié
(cave-urne
pour
une
famille,
case
au
columbarium
pour
l'autre)
et
possibilité
de
dépôt
commémoratif.
Le
troisième
objectif
est
de
parvenir,
par
un
partage
équilibré
des
concessions,
à
un
règlement
amiable
des
litiges,
sans
action
juridictionnelle
ou
indemnitaire
à
l'encontre
de
la commune.
À
la
suite
de
plusieurs
contacts
avec
les
familles,
il a
été
convenu
qu'un
emplacement
de
cave-urne
ou
de
case
pouvait
être
concédé
à
l'instar
des
conditions
habituelles,
avec
l'intervention
d'un
opérateur
funéraire
communément
choisi
avec
la collectivité
et que
deux
indemnités
pouvaient
être
octroyées.
La
première
vise
à
réparer,
de
manière
prépondérante,
le
préjudice
financier
causé
par
le
coût
du
transfert
des
urnes.
La
seconde
vise
à
réparer,
de
manière
juste
et
collective,
les
effets
moraux
et
les
préoccupations
liées
aux
démarches
et nouvelles
opérations.
ll est
à
noter
que
Madame
la
Substitute
du
Procureur
de
la
République
a
été
avertie
de
la
situation
et
des
propositions
de
règlement
de
ce
contentieux.
Pour
régler
définitivement
chaque
litige,
les
obligations
découlant
du
protocole
concerné
consisteraient
:
- Pour
les
ayants
droit,
à:
- accepter
le
transfert
de
l'urne
vers
un
emplacement
autorisé
(Cave-urne
ou
case)
;
- présenter
une
demande
d’exhumation
et de
ré
inhumation
(pour
le transfert
de
l’urne
par
les
soins
d'un
opérateur
funéraire
agréé
sur
la
base
du
devis
visé
par
la
commune
; le
montant
est
de
490
euros
TTC
pour
une
cave
urne
ou
de
69
euros
TTC
pour
une
case)
;
- demander
une
nouvelle
concession
(Cave-urne
ou
case
pour
une
durée
de
30
ans),
payer
la
redevance
de
200
euros
ainsi
que
s'acquitter
de
la
taxe
de
dépôt
d'urne
de
130
euros.
La
demande
fera
l'objet
d'une
remise
de
document
dont
le
certificat
de
crémation
ou
d'un
document
équivalent,
voire
à défaut
de
tout
écrit
probant ;
-
présenter,
le
moment
venu,
les
factures
acquittées
relatives
au
transfert
de
l'urne
pour
le
versement
des
indemnités
;
- renoncer
à
engager
toute
action
juridictionnelle
ou
indemnitaire
à
l'encontre
de
la commune.
- Pour
la commune,
à :
- constater
l'acceptation
unanime
du
transfert
de
l’urne
vers
un
emplacement
autorisé
(Cave-urne
ou
case)
;
-
délivrer
une
nouvelle
concession
(Cave-urne
ou
case)
après
complétude
de
la
demande
et
acquittement
de
la
redevance
et
de
la
taxe
associée.
Une
attention
particulière
sera
portée
sur
l'existence
du
certificat
de
crémation
ou
d'un
document
équivalent,
voire
à
défaut
de
tout
écrit
probant; - accorder
une
autorisation
d’exhumation
et de
ré
inhumation
(pour
le transfert
des
urnes) ;
- octroyer
une
indemnité
visant
à
prendre
en
charge
plus
de
75
%
des
montants
liés
au
transfert
de
j'urne
(après
présentation
des
factures
acquittées)
;
-
octroyer
une
indemnité
collective
de
1
100
euros
pour
les
effets
moraux
et
les
préoccupations
liées
aux
démarches
et
nouvelles
opérations.
Après
délibérations,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
(26
voix)
le
Conseil
Municipal
APPROUVE
les
deux
protocoles
transactionnels
annexés
à
la délibération,
VALIDE
les
indemnités,
DONNE
pouvoir
de
signature
à
Monsieur
le
Maire
et
DECIDE
D'INSCRIRE
les
crédits
afférents
au
budget
2020. Délibération
n°
2020/61
- Droit
à
la
formation
des
élus
Monsieur
le
Maire
expose
que :
La
Loi
du
3
février
1992
a
reconnu
à
chaque
conseiller
municipal,
le
droit
à
une
formation
adaptée
à
ses
fonctions
et
permettant
de
faire
face
à
la
complexité
de
la
gestion
locale
et
à
la
nécessaire
compétence
qu'appelle
la
responsabilité
élective.
Une
délibération
est
prise
obligatoirement
concernant
les
droits
à
la
formation.
Elle
détermine
les
orientations
de
la formation
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre.
La
durée
du
congé
de
formation
auquel
ont
droit
les
élus
locaux
ayant
la
qualité
de
salarié
est
fixée
à
18
jours
par
élu
et pour
la durée
du
mandat,
et ce
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
détenus.
Concernant
les
formations,
sont
pris
en
charge
les
frais
d'enseignement
(si
l'organisme
est
agréé
par
le
ministère
de
l'intérieur),
de
déplacement
et éventuellement
de
perte
de
revenus,
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation.
Les
crédits
sont
plafonnés
à
20%
du
montant
maximum
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d'être
allouées
aux
élus
soit
à
17.455,63
€
sur
la
base
de
87.278,16
€
annuels,
sans
être
inférieurs
à
2%,
soit
1.745,56
€.
Les
thèmes
privilégiés
seront,
notamment :
- les
fondamentaux
de
l’action
publique
locale,
l'intercommunalité,
- les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l'appartenance
aux
différentes
commissions,
- les
formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
(prise
de
parole,
bureautique,
gestion
des
conflits,
….)
Après
délibération,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
(26
voix),
le
Conseil
Municipal :
-
DECIDE
d'approuver
les
orientations
données
à
la
formation
des
élus
de
la
collectivité,
telles
que
présentées
ci-
dessus. -
DIT
que
le
montant
des
dépenses
totales
sera
plafonné
à
8.727,81
€,
soit
10
%
du
montant
total
des
indemnités
susceptibles
d'être
allouées
aux
élus
et
que
la
dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
figurant
au
budget
de
la
Commune
chapitre
65
—
article
6535.
Chaque
année,
un
débat
aura
lieu
au
vu
du
tableau
récapitulatif
des
formations
suivies
annexé
au
compte
administratif. Délibération
n°
2020/62
—
Délibération
de
principe
pour
la
prolongation
de
2
ans
du
bail
emphytéotique
accordé
à
l’Association
ESPOIR
pour
la gestion
des
logements
sis
6 à
22
bis
Rue
du
Moulin
Par
délibération
du
30
Septembre
1998,
le
Conseil
Municipal
avait
confié
les
travaux
de
réhabilitation
des
10
logements
de
la
ZIF
(Zone
d'intervention
Foncière)
Rue
du
Moulin
à
l'Association
ESPOIR
d'Escautpont
et
autorisé
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
bail
emphytéotique
correspondant,
avec
ladite
association,
pour
une
durée
de
20
ans. Le
bail
arrivant
à
échéance
le
26
Novembre
2020
l'association
ESPOIR
a
proposé
de
le
renouveler.
Suite
à
la
réunion
organisée
avec
les
représentants
de
l'association,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'adopter
une
délibération
de
principe
afin
de
prolonger
le
bail
pour
une
durée
de
2
ans,
dans
les
conditions
actuelles,
et d'obtenir
d'ici
là
un
nouveau
bail
qui
reprendra
les
nouvelles
modalités
du
plan
de
relance
économique
initié
par
Monsieur
le
Premier
Ministre,
n'ayant
pas
pour
l'heure
les
critères
exacts
retenus
pour
l'obtention
de
subventions
pour
les
travaux
de
rénovation
et de
mise
aux
normes
des
logements.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
(26
voix)
la
délibération
de
principe,
décide
une
saisine
pour
discussion
du
nouveau
bail
de
2
ans,
ainsi
que
l'éventuel
suivant.
Questions
diverses
—
Néant
L'ordre
du
jour
est
épuisé,
la
séance
est fe Se
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
SEPTEMBRE
2020
Récapitulatif
des
délibérations
n°2020/63
2020/56
|
Procès-verbal
2020/57 |
Convention
d'objectifs
et
de
Financement
avec
la CAF
- Aide
aux
Loisirs
Equitables
et Accessibles
(LEA)
2020/58 |
Indemnité
d'occupation
du
domaine
public
- ENEDIS
2020/59 |
Vente
de
palettes
de
transport
et stockage
en
bois
2020/60 |
Protocoles
transactionnels
avec
les
Familles
Lecocq
et
Donnez
2020/61
|
Droit
à
la formation
des
élus
2020/62 |
Délibération
de
principe
- Prolongation
de
2 ans
du
bail
emphytéotique
accordé
à l'Association
ESPOIR
2020/63
|
Récapitulatif
des
délibérations
et
signatures
des
membres
du
Conseil
Municipal
Signatures
des
membres
du
Conseil
Municipal
DEE
Alain
LEBRUN
Catherine
Ce
GALIO
Philippe
GERARD
Lyonel
JACQUART
Nathalie
SCHLIESSER
Peter
DE
NOYETTE
Philippe
MARTIN
Anne-Sophie
BOUCHEZ
Catherine
BRICOUT
Laëtitia
VANDERSTEEN
M-L
Patrick
DEHON
Ingrid
CABAREZ
Nathalie
BOUKORRAS
Emilie
VANLAETHEM
Pascale
ADAM
Pascal
BLAT
Jean-Pierre
GOLINVAL
Philippe
TRELCAT
Philippe
MANNINO
Stéphanie
WOIJCINSKI
André
ROUSSEL
Stéphanie
FORTIN
Olivier
ANSART
Mélanie
Lx
DECOUT
Olivier
WALLOT
Geoffrey
DELFOSSE
Sabine
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