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Procès Verbal - PV Conseil du 25 06 2026
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 25 06 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
de la séance du 25 juin 2026
ANNEE 2026 CC/AB/LK/KAD/SC/DB
N° Thème Ordre du jour Rapporteur
FINANCES,
1 RESSOURCES, Modification du règlement intérieur du M. le Maire ADMINISTRATION Conseil Municipal. L GENERALE
FINANCES, ; Compétence création ou aménagement et entretien . RESSOURCES d'‘équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire - . 2 Convention de prestation de gestion de services avec Estérel M. le Maire ADMINISTRATION Côte d'Azur Agglomérati
GENERALE e d'Azur Agglomération - Approbation et signature. FINANCES,
RESSOURCES, Commission communale pour l'accessibilité - Constitution de 3 ADMINISTRATION la commission. ns sin GENERALE
FINANCES,
4 RESSOURCES, Election du Président de séance pour l'examen du Compte M. le Maire
ADMINISTRATION Financier Unique (CFU) 2025. u GENERALE
FINANCES,
5 ADN RON Approbation du CFU 2025 - Budget Principal. M. LONGO
GENERALE
FINANCES,
6 | DORE N Affectation des résultats définitifs - Exercice 2025. M. LONGO GENERALE
FINANCES,
RESSOURCES, Modification autorisations de programme - 7 ADMINISTRATION crédits de paiement. M: LONGO GENERALE
FINANCES,
RESSOURCES, Décision Modificative n°1 - Exercice 2026 - 8 ADMINISTRATION Budget Principal M: LONGO GENERALE
FRANCE Actualisation du règlement budgétaire et financier (RBF) - 9 RE: UR 2. Approbation du règlement M. LONGO
ADMINISTRATION d'attribution des subventions. GENERALE : FINANCES, RESSOURCES, Concours supplémentaires aux associations -Affectations et
10 ADMINISTRATION régularisations du compte 65. M. PERONA GENERALE
FINANCES,
RESSOURCES, Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la n ADMINISTRATION Ville de Fréjus et l'association Kéopse 83 - 2026-2029. Mme VANDRA GENERALE
FINANCES, : DT
ADMINISTRATION "Sacrée Musique" BENHAMOU GENERALE © FINANCES,
RESSOURCES, Modification des conditions tarifaires -
13° | ADMINISTRATION Abonnements voirie. M: SABBAH GENERALE
RAROUCES Modification du stationnement payant sur voirie - 14 ADMINISTRATION Avenant n°5 a la convention de gestion du stationnement M. SABBAH
GENERALE payant sur voirie.
FINANCES, Avenant n°5 a la convention d’occupation
RESSOURCES, de terrains et bâtis à usage de parcs
15 ADMINISTRATION de stationnement publics au bénéfice de la régie M: SABBAH GENERALE «EPL Exploitation des Parcs de Stationnement ».
FINANCES,
RESSOURCES, Conditions tarifaires relatives aux espaces
16 ADMINISTRATION et matériels municipaux. M: PERONA GENERALE
FINANCES,
RESSOURCES, Modification tarifaire de la taxe
17 ADMINISTRATION sur la publicité extérieure. Mis PLANTAVIN GENERALE
FINANCES,
RESSOURCES, PE , 18 ADMINISTRATION Adhésion à la centrale d'achats CENTRALIS. M. LONGO
GENERALE
FINANCES,
RESSOURCES, Convention relative à l'accès et l'intervention des bénévoles 19 | ADMINISTRATION RCSC-CCFF sur les communes limitrophes. M: MARCHAND GENERALE
FINANCES,
20 | SORON Modification du tableau des effectifs. Mme LEROY
GENERALE
FINANCES, Mise à disposition d'agents communaux auprès de la Régie
21 RESSOURCES, d'Exploitation des parcs de stationnement publics de la ville de Mme LEROY ADMINISTRATION Fréjus dénommée "EPL Exploitation des Parcs de GENERALE Stationnement".
RANCE Fixation de l’Indemnité Représentative
22 a de Logement (IRL) des instituteurs au Mme LEROY
MDN titre de l'année 2025 — Exercice 2026 GENERALE le l’année xercice .
Déplacement du marché carré des producteurs de Saint-Aygulf
23 ECONOMIE COMMERCE les samedi 27 et dimanche 28 juin 2026 pour l'évènement |Mme PLANTAVIN "AMERICAN DAY”.
ECONOMIE, COMMERCE| Déplacement du marché pluridisciplinaire de Saint-Aygulf le : ET ARTISANAT 7 août et le 11 août 2026 pour l'évènement "FETE FORAINE". |Mme PLANTAVIN
Déplacement du marché pluridisciplinaire de Saint-Aygulf le
25 |ECONOMIE, COMMERCE 11 septembre 2026 pour l'évènement "FETE DE Mme PLANTAVIN ET ARTISANAT L'OMELETTE GEANTE". URBANISME,
Avis sur la révision du Schéma de COhérence Territoriale
26 AMNe os ET d’Estérel Côte d'Azur Agglomération. M. COLOMAR URBANISME, Avis sur le dossier d’autorisation environnementale dans le 27 AMENAGEMENT ET cadre du dossier loi sur l’eau du projet de reconstruction du M. COLOMAR
LOGEMENT pont de la Galiote à Saint-Aygulf.
28 AMEN.PANNE ET Bilan des opérations immobilières réalisées par la Commune - M. COLOMAR LOGEMENT Exercice 2025.
URBANISME, : : s: 3 29 AMENAGEMENT ET Cession de la parcelle BD uetese Fréjus Centre à la M. COLOMAR
LOGEMENT *
Prise en compte de l'établissement d'une servitude légale de URBANISME, A p
30 AMENAGEMENT ET Epai et Last des infrastructures de dése de ; M. COLOMAR LOGEMENT forêt contre l'incendie sur ‘ouvrage G28 "Rossignole" au profit du Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel (SMGSE).
URBANISME. Prise en compte de l'établissement d'une servitude légale de
31 AMENAGEMENT ET passage et d' aménagement des ptetde défense si M. COLOMAR LOGEMENT forêt contre l incendie sur l'ouvrage G31 Ma [passet" au profit du Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel (SMGSE).
Prise en compte de l'établissement d'une servitude légale de URBANISME, 1 i 32 AMENAGEMENT ET passage et d'‘aménagement des infrastructures de défense de la M. COLOMAR
LOGEMENT forêt contre l'incendie sur l'ouvrage G281 "Ambon" au profit
du Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel (SMGSE).
Prise en compte de l'établissement d'une servitude légale de
33 AU RRANSME. ET passage et d'aménagement des infrastructures de défense de la M. COLOMAR LOGEMENT forêt contre l'incendie sur l'ouvrage H39 "Castelli” au profit du
Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel (SMGSE).
URBANISME Prise en compte de l'établissement d'une servitude légale de
34 AMENAGEMENT ET passage et d'aménagement des infrastructures de défense de la M. COLOMAR LOGEMENT forêt contre l incendie sur l'ouvrage H86 "Armelie" au profit du Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel (SMGSE).
Prise en compte de l'établissement d'une servitude légale de URBANISME, a, : 35 AMENAGEMENT ET passage et d'aménagement des infrastructures de défense de la M. COLOMAR
LOGEMENT forêt contre l'incendie sur l'ouvrage H391 "Louve" au profit du
Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel (SMGSE).
URB Prise en compte de l'établissement d'une servitude légale de
36 AMEN.BARS. ET passage et d'aménagement des infrastructures de défense de la M. COLOMAR LOGEMENT forêt contre l'incendie sur l'ouvrage H481 "Puits rouge" au
profit du Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel (SMGSE).
Convention relative à l'usage des supports
URBANISME, des réseaux publics de distribution d'électricité 37 AMENAGEMENT ET Basse Tension (BT) aériens pour l'installation et l'exploitation M. COLOMAR LOGEMENT d'équipements tiers entre ENEDIS, la commune de Fréjus et la société BIRDZ.
URE Restaurant de la Piscine - Base Nature François Léotard -
38 AMEN,UNE ET Renouvellement de l'autorisation da déposer toutes les M. COLOMAR LOGEMENT demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires à la
réalisation d'une terrasse couverte. URBANISME, Autorisation donnée à la station S.N.S.M l'Estérel 39 AMENAGEMENT ET de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme M. COLOMAR LOGEMENT quartier Port-Fréjus.
URBANISME, Subventions foncières aux acquisitions améliorations de 40 AMENAGEMENT ET logements du parc privé ancien - Opération de 5 logements Mme BRENDLE LOGEMENT conventionnés appartenant à ERILIA.
Office de Tourisme - Approbation du dossier et demande de CULTURE, SPORTS, : »
41 ENFANCE ET JEUNESSE renouvellement du classement en catégorie 1 de l’Office de Mme LAUVARD Tourisme de Fréjus.
CULTURE, SPORTS, Office de Tourisme - Approbation du Compte Financier 42 | ENFANCE ET JEUNESSE Unique - Exercice 2025. Mme LAUVARD
Abrogation de la délibération n° 3304 du 25 juin 2013 relative CULTURE, SPORTS, ee . ñ Le At : Mme PETRUS-
43 ENFANCE ET JEUNESSE àla réalisation de l'ensemble des diagnostics d'‘archéologie BENHAMOU préventive sur la commune de Fréjus.
44 CULTURE, SPORTS, Convention de partenariat entre la Ville de Fréjus et Mme PETRUS- ENFANCE ET JEUNESSE l'Association de Prévention Spécialisée (APS). BENHAMOU
Convention de prêt d'expositions entre la ville de Fréjus et CULTURE, SPORTS. Dee LE Des Mme PETRUS-
45 T e l'association Bibliothèque du Centre Hospitalier ENFANCE ET JEUNESSE Intercommunal (CHI) Fréjus-St Raphaël. BENHAMOU
46 |. CULTURE, SPORTS, A ee ma Mme PETRUS-
ENFANCHEDIEUNESSE Association "Les Nuits OfF Fréjus”. BENHAMOU
47 CULTURE, SPORTS, Convention de mise à disposition temporaire d'espaces et Mme PETRUS- ENFANCE ET JEUNESSE matériels municipaux - Association "JAROD". BENHAMOU
CULTURE, SPORTS, ; Mme PETRUS- 48 ENFANCE ET JEUNESSE Concours de la Nouvelle en Mille Mots. BENHAMOU
49 CULTURE, SPORTS, Convention de mise à disposition d'espaces et matériels Mme PETRUS- ENFANCE ET JEUNESSE municipaux au bénéfice de l'association "Les Estérelles". BENHAMOU
50 CULTURE, SPORTS, Actualisation du règlement de fonctionnement de l'Ecole de Mme PETRUS- ENFANCE ET JEUNESSE musique et d'art dramatique "Jacques Melzer". BENHAMOU
Approbation d'une convention relative à l'organisation des
CULTURE, SPORTS, : R : : M x 51 ENFANCE ET JEUNESSE manifestations sportives entre la ville de Fréjus et l'AMSLF M. PERONA
2026/2027.
Convention de partenariat entre les villes de Fréjus et Saint-
52 | CULTURE, SPORTS, Raphaël pour l'organisation de la compétition sportive M. PERONA ENFANCE ET JEUNESSE "Trophée de Golf de la ville de Fréjus".
5 Participation financière de la Région Provence-Alpes-Côte
53 CULTURE, SPORTS, d'Azur pour l'utilisation des équipements M. PERONA
ENFANCE ET JEUNESSE sportifs de la commune de Fréjus par les °
lycées Gallieni et Camus.
Concession de service public pour la gestion du service public CULTURE, SPORTS, : : me : &.
54 ENFANCE ET JEUNESSE de restauration scolaire et municipale de la ville de Fréjus - M. LONGO venant n° 1.
55 CULTURE, SPORTS, Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif Mme SOLER
ENFANCE ET JEUNESSE territorial (P.E.D.T.) et d’un "plan mercredi".
Partenariat avec l'Education Nationale concernant les CULTURE, SPORTS, : , 5 ,
56 ENFANCE ET JEUNESSE sanctions d’exclusion, le rappel à l'ordre Mme SOLER et les mesures de responsabilisation.
Délégations au Maire des attributions du Conseil municipal -
57 DIVERS Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités M. le Maire Territoriales.
Le vingt-cinq juin deux-mille vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS,
régulièrement convoqué le dix-sept juin deux-mille vingt-six, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence du Maire, Monsieur David RACHLINE, des questions 1 à 4 puis des questions 6 à 51 et de Monsieur
Gilles LONGO, Premier Adjoint, à la question 5 puis des questions 52 à la fin.
PRESENTS : M. LONGO, Mme PETRUS-BENHAMOU, M. COLOMAR (de la question 1 à la question 7,
puis de la question 10 à la fin), Mme SOLER (de la question 1 à la question 41 puis de la question 43 à la fin),
M. AGLIO (de la question 1 à la question 9, puis de la question 11 à la fin), Mme LAUVARD (de la question 1 à
la question 41 puis de la question 43 à la fin), M. MARCHAND (de la question 1 à la question 19, de la question
23 à la question 41, puis de la question 43 à la fin), Mme EL AKKADI (de la question 1 à la question 26, puis de
la question 39 à la fin), M. JOUNIAUX, Mme PLANTAVIN (de la question 1 à la question 41 puis de la
question 43 à la fin), M. DIGANI, Mme LEROY, M. SABBAH, Mme VANDRA*, Mme BRENDLE,
M. PERONA (de la question 1 à la question 41 puis de la question 43 à la fin), M. BOURDIN (de la question 1 à
la question 41 puis de la question 43 à la fin), M. SIMON-CHAUTEMPS (de la question 1 à la question 4 puis
de la question 6 à la fin), M. RENARD, M. JULIEN, Mme CAIETTA, M. BERAUD, Mme STEPHAN,
M. DALMASSO (de la question 1 à la question 4 puis de la question 6 à la fin), M. CHIOCCA,
Mme FIHIPALAI ( de la question 1 à la question 41 puis de la question 45 à la fin), M. ROUX (de la question 1
à la question 42 puis de la question 49 à la fin), Mme BENHABREUCHE, Mme AZAHAF, Mme OUADAH,
Mme MIRBELLE, Mme DALMASSO (de la question 1 à la question 29 puis de la question 39 à la fin),
Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN*, M. BONNEMAIN, M. FOTIA, M. CAMILLERI (de la
question 1 à la question 10 et de la question 12 à la fin), M. CERRUTTI, Mme SCADUTO, Mme ROMANO.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont
donné pouvoir de voter en leur nom : Mme Brigitte LANCINE à Mme Carine LEROY, M. Paul VIOLET à
Mme Dominique VANDRA, Mme Chloé CHARLET à Mme Katia MICHELAN.
ABSENTS : M. le Maire David RACHLINE (à la question 5, puis de la question 52 à la fin), M. COLOMAR
(aux questions 8 et 9), Mme SOLER (la question 42), M. AGLIO (à la question 10), Mme LAUVARD (à la
question 42), M. MARCHAND (de la question 20 à la question 22 et à la question 42), Mme EL AKKADI (de la
question 27 à la question 38), Mme PLANTAVIN (à la question 42), M. PERONA (à la question 42), M. BOURDIN (à la question 42), M. SIMON-CHAUTEMPS (à la question 5), M. DALMASSO (à la question 5), Mme FIHIPALAI (de la question 42 à la question 44), M. ROUX (de la question 43 à la question 48), Mme DALMASSO (de la question 30 à la question 38), M. CAMILLERI (à la question 11).
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Pierre COLOMAR
us
Monsieur le Maire rend un hommage à Lyhanna et Louis ainsi qu’à leur famille, victimes de la barbarie
qui sévit dans le pays. Il dit que ces crimes rappellent que la violence la plus abjecte est prégnante au quotidien, et qu’elle est le symptôme d’une société où le respect de la vie, de l’autorité et des règles reculent dangereusement. 11 demande d’observer une minute de silence.
44%
Monsieur le Maire propose de désigner comme secrétaire de séance Monsieur Pierre COLOMAR.
Le Conseil approuve à l’unanimité.
11 demande ensuite d’approuver les procès-verbaux des conseils municipaux du 26 mars, du 9 avril et du
29 avril 2026.
Les procès-verbaux sont approuvés à l’unanimité par le Conseil municipal.
Enfin, Monsieur le Maire informe que la question n° 38 est retirée de l’ordre du jour.
ex
Question n° 1
Modification du règlement intérieur du
Conseil Municipal.
Délibération n° 96
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n°59 du 29 avril 2026, le Conseil municipal a approuvé son règlement intérieur, lequel fixe notamment les modalités d'expression des conseillers municipaux dans le bulletin d’information générale de la commune.
L'article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit en effet que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »
Le conseil municipal étant compétent pour fixer les modalités d’expression dans le bulletin d’information générale, il lui est proposé de modifier l’article 30 « Bulletin d’information générale » pour porter à 3 500 le nombre de signes contenus dans l’espace dédié à l'expression de la majorité municipale au lieu de 2 500.
Cette modification n’affecte pas les modalités de répartition de l’espace réservé aux conseillers municipaux
n'appartenant pas à la majorité municipale, lequel demeure équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de
la publication (CE, 14 avril 2022, Commune de Thouaré-sur-Loire). Monsieur BONNEMAIN note que le règlement intérieur a été approuvé le 29 avril 2026 pour être modifié
deux mois plus tard afin d’augmenter la taille du texte dédié à l’expression du groupe majoritaire.
Cette mesure est pour lui une farce.
1 rapporte que la Commune vient de financer la conférence de Madame BASTIE, journaliste connue des
spectateurs de CNEWS dont l’intitulé était « le débat est-il impossible dans nos démocraties » alors que
Monsieur le Maire réserve, dans le même temps, des « mots doux» à Var Matin et à l’opposition
municipale lorsqu'ils expriment une opinion divergente de la sienne et qu’il cadenasse désormais
l'information municipale.
Monsieur BONNEMAIN demande à Monsieur le Maire d’expliquer, lui qui est attaché à l'expression
démocratique, pourquoi son portrait figure en position hégémonique sur les dix premières pages de
chaque revue municipale, pourquoi lors du conseil municipal le cadrage vidéo ne porte que sur lui et les
élus de la majorité et pourquoi les dernières séances ne sont plus en ligne sur le site de la Ville.
Il déclare que plus le Maire tentera d’invisibiliser l’opposition municipale et plus celle-ci redoublera
d’imagination pour lui résister.
Madame ROMANO trouve surprenant de s’octroyer davantage d’espace dans le magazine municipal
quand on dispose déjà de la totalité du journal pour s’exprimer. Elle suggère de rajouter des pages.
Par ailleurs, elle dit qu’elle a fait l’objet d’une mesure de censure pour la publication de son dernier
article. Elle indique que la version originale est disponible sur la page Facebook de son groupe.
Elle profite de ce moment pour faire un point sur les conditions d’expression politique des élus au sein du
Conseil municipal. Elle rapporte que depuis plusieurs séances, par « allusions, par insinuations, par
associations répétées et faussement innocentes », Monsieur le Maire essaie de lui coller des étiquettes ne
correspondant ni à son mandat, ni à son groupe, ni à la réalité politique de cette assemblée. Elle déclare
représenter le groupe « Fréjus Riposte », une union des gauches, démocratique, sociale, solidaire et
écologiste. Elle ajoute être elle-même adhérente au parti communiste français. Elle indique que son
groupe est également soutenu par les écologistes, le parti socialiste, LFI et de nombreux citoyens. Elle dit
que cette union n’est pas réductible à un parti, à LFI, à une politique nationale ou à la caricature que
Monsieur le Maire essaie d’en faire. Elle ajoute que son groupe est une opposition de gauche pluraliste
locale, attachée au service public, à la justice sociale, au logement, à l’environnement, à la démocratie
municipale, qui ne prétend pas être neutre. Elle ne souhaite pas imposer une uniformité de pensée, mais
souhaite que le débat puisse véritablement s’instaurer, sans se réduire à une mise en scène.
En réponse, Monsieur le Maire lui demande ladresse de son groupe Facebook afin d’engager des
poursuites pour diffamation. Il précise que cette procédure lui a été épargnée en censurant sa publication
dans le magazine municipal.
11 la remercie, par ailleurs, pour cette clarification politique qui confirme ce qu’il disait depuis le départ, à
savoir qu’elle est la représentante du parti communiste, de la France Insoumise et de la Jeune Garde.
Il affirme, pour sa part, être un opposant féroce à ces mouvements politiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
35 voix POUR, 8 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN et son
mandant Mme CHARLET, M. FOTIA, M. CAMILLERI et Mme ROMANDO) et 2 ABSTENTIONS
(M. CERRUTTI et Mme SCADUTO).
APPROUVE le règlement intérieur modifié du Conseil municipal joint en annexe à la délibération.
8 Question n° 2 Compétence création ou aménagement et entretien d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire - Convention de
prestation de gestion de services avec Estérel Côte d'Azur
Délibération n° 97 Agglomération - Approbation et signature.
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n°26 du 21 avril 2026, Estérel Côte d'Azur Agglomération a modifié l'intérêt communautaire de
sa compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de gestion d’équipements culturels et
sportifs d’intérêt communautaire prévu à l’article 6-3 de ses statuts.
Ainsi, sont devenus d’intérêt communautaire la gestion des piscines sportives du territoire et du conservatoire ou
des écoles municipales de musique, d’art dramatique et de danse.
Cette déclaration d'intérêt communautaire concerne :
- Les équipements sportifs suivants :
oPiscine Maurice Giuge à Fréjus
oPiscine Galliéni à Fréjus
oStade nautique Alain CHATEIGNER à Saint-Raphaël
- Les équipements culturels suivants :
o Le conservatoire à rayonnement communal de Saint-Raphaël.
o L'école de musique et d’art dramatique Jacques MELZER de Fréjus
oL’école de musique de Roquebrune-sur-Argens.
En vertu de l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales, applicable par renvoi de l’article L.5216-7-1, une communauté d’agglomération peut confier par convention avec la ou les communes concernées, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres.
La présente convention ne remet pas en cause le transfert de compétences opéré au profit d’Estérel Côte d’Azur sur ces équipements dont l’intérêt communautaire a été déclaré et dont la gestion lui sera, in fine, effectivement transférée ; elle vise à assurer la continuité du service public afférent à ces équipements, en maintenant leur gestion par les communes pendant une période transitoire.
La présente convention est une convention conclue entre plusieurs personnes publiques à titre gratuit. Elle a pour objet d’assurer une mission de service public, ainsi, elle échappe à la règlementation de la commande publique, conformément aux jurisprudences Européennes et Nationales notamment aux arrêts de la CJUE « Coditel Brabant SA » en date du 13 novembre 2008 n°C324/07, arrêt du 9 juin 2009 « Landkreise-ville de Hambourg » n°C480/06 et de la Cour administrative de Paris en date du 30 juin 2009 n° 07PPA02380.
Monsieur FOTIA note que cette délibération relève à nouveau de la «saga école de musique / piscine
municipale ». Il dit que dans un premier temps, ces services ont été transférés à la Communauté d’Agglomération pour réduire les dépenses municipales. Dans un deuxième temps, le projet a été reporté à décembre 2027, la Communauté d’Agglomération étant dans l’impossibilité de les gérer. Enfin, la Ville a fini par reprendre la gestion de ces équipements, jusqu’en décembre 2028, au plus tard.
11 déclare qu’en théorie cela ne pose pas de problème, car toutes les dépenses devraient être remboursées par Estérel Côte d’Azur Agglomération à condition qu’elle les ait préalablement autorisées. 11 explique que les recettes seront reversées à la Communauté d’Agglomération, qui déterminera, seule, les tarifs applicables, mais n’assumera aucune responsabilité, ni charge d’assurance. Il affirme que la Commune est un agent encaisseur pour le compte de l’Agglomération et qu’il avait une autre ambition pour la Ville.
9 Madame ROMANO demande si cette délégation de gestion est motivée par des suppressions d'emplois ou
par une question d’économie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les article L.5215-27 applicable par renvoi de
Particle L.5211-5 III et L.5216-7-1 5216-5 ;
VU les statuts d’Estérel Côte d'Azur Agglomération et notamment l’article 6-3 ;
VU la délibération n°27 du 21 avril 2026, définissant l’intérêt communautaire des équipements culturels et
sportifs ;
CONSIDERANT qu’une communauté d'agglomération peut confier, par convention de prestation de services,
avec la ou les communes concernées ;
CONSIDERANT que cette convention permet de répondre à un intérêt public de continuité de service pendant
une période transitoire et ne remet pas en cause l’effectivité du transfert à Estérel Côte d'Azur Agglomération
des équipements in fine ;
CONSIDERANT que cette convention est conclue entre Estérel Côte d'Azur Agglomération et les communes de
Fréjus, Roquebrune-sur-Argens et Saint-Raphaël jusqu’au 31 décembre 2026 à titre gratuit ;
CONSIDERANT que la convention pourra être renouvelée deux fois, que chaque renouvellement est prévu pour
une durée d’un an soit au maximum jusqu’au 31 décembre 2028 ;
CONSIDERANT qu’Estérel Côte d'Azur Agglomération s’engage à rembourser, les dépenses prises en charge
directement par les communes concernées dans le cadre de la gestion desdits équipements et services tant en
fonctionnement qu’en investissement.
CONSIDERANT qu’en contrepartie, les communes s’engagent à reverser à Estérel Côte d'Azur Agglomération
les recettes qu’elles auront perçues dans le cadre la gestion desdits équipements et services tant en
fonctionnement qu’en investissement.
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
37 voix POUR et 8 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN et son
mandant Mme CHARLET, M. FOTIA, M. CAMILLERI et Mme ROMANO) ;
APPROUVE le projet de convention de prestation de services entre la commune de Fréjus, Estérel Côte d'Azur
Agglomération, Roquebrune-sur-Argens et Saint-Raphaël, joint en annexe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document afférent.
DIT que les crédits afférents sont prévus au budget principal 2026 tant en fonctionnement qu’en investissement.
ex
10 Question n° 3
Commission communale pour l'accessibilité - Constitution de
la commission.
Délibération n° 98
Madame Marie-Pierre STEPHAN, Conseiller municipal, expose :
L'article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 165-1 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 165-5 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au 1 de l'article L. 1112-2-4 du même code.
La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres ».
Une commission intercommunale pour l'accessibilité est créée pour les établissements de coopération intercommunale, compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu’ils regroupent 5000 habitants et plus.
11 est proposé de fixer à 7 le nombre de membres de la commission communale d’accessibilité parmi lesquels des représentants de la Commune, d’associations représentant les personnes handicapées pour tous les types de
11 handicap, d'associations représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de
représentants des usagers de la ville.
Monsieur PITTET demande quelles seront les actions concrètes à la suite de ce bilan.
Il propose la candidature de deux personnes pour siéger au sein de cette commission.
Monsieur le Maire indique que les membres seront nommés ultérieurement par arrêté municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
45 voix POUR ;
CREE une commission communale d’accessibilité.
FIXEà 7 le nombre de membres de la commission communale d’accessibilité qui seront désignés ultérieurement
dans les conditions définies plus haut.
DIT que Monsieur le Maire fixera par arrêté municipal la liste des représentants siégeant au sein de ladite
commission.
Question n° 4
Election du Président de séance pour l'examen du Compte
Financier Unique (CFU) 2025.
Délibération n° 99
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
En application de l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, la présente assemblée,
réunie pour débattre et voter le compte administratif, doit au préalable procéder à l’élection d’un président de
séance.
Cette élection doit faire l’objet d’une délibération spécifique et non d’une simple désignation.
A l'issue du vote du compte financier unique (CFU), le Maire recouvrera son rôle de président de séance sur les
autres questions à l’ordre du jour.
Il est précisé que le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister au débat mais devra se retirer au
moment du vote.
Conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, un vote à main levée sera
proposé pour la candidature de Monsieur Gilles LONGO.
12 Monsieur le Maire propose d’élire Monsieur LONGO comme Président de séance.
Le Conseil municipal accepte à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
45 voix POUR ;
DECIDE à l’'UNANIMITE de procéder au vote à main levée ;
ELIT Monsieur Gilles LONGO en tant que Président de séance pour l’examen et le vote du compte financier
unique (CFU).
Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil municipal.
4x
Question n° 5
Approbation du CFU 2025 - Budget Principal.
Délibération n° 100
Monsieur Gilles LONGO, Premier Adjoint, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 319 du 29 juin 2021 fixant la durée de l’apurement du compte 1069 à 10 ans,
Vu le compte financier unique 2025 dressé par le Comptable,
Vu le rapport de présentation du Compte financier unique pour l’année 2025 du budget de la commune,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que le résultat de clôture 2025 présente une discordance par rapport au Compte financier unique de - 240 465,63€ en section d’investissement qui correspond au lissage sur 10 ans de l’apurement du compte 1069.
13 Monsieur LONGO signale que le rapport a été déposé sur table en raison d’une modification concernant
les recettes d’investissement, en page 13. II explique qu’une ligne n’a pas été renseignée au niveau de
l’excédent de fonctionnement et que le montant de l’année précédente de 3 242 060 € y a été remis, ce qui
modifie les totaux, les recettes réelles d’investissement s’élevant à 28 014 209 € en 2025 contre 32 220 413 €
en 2024.
Monsieur FOTIA dit que la lecture de ce rapport semble indiquer que tout va pour le mieux au niveau des
finances communales, ce qui n’est pas si évident.
Il évoque d’abord la section de fonctionnement. II note une légère baisse des recettes de 0,9 %, qui n’est
pas imputable, dit-il, à la fiscalité locale, laquelle a augmenté de 0,2 % en 2025 par rapport à 2024 et dont
Paugmentation se poursuivra en 2026 avec une hausse des impôts de 17,7 %.
Il observe, en revanche, une baisse des redevances d’occupation du domaine public de 10 %, soit 142 000
euros. Il l’attribue principalement à des défauts de paiement imputables, selon lui, à la « BROTHERS
COMPANY SUMMER VIBES » et aux organisateurs des festivals « Madame LOYALE » et « ZAMNA »,
qui ont encaissé les tickets d’entrée avant de déposer le bilan sans payer ni les salaires ni les fournisseurs,
dont la Ville fait partie. Il ajoute que cette baisse est compensée par l’augmentation de la Dotation Globale
de Fonctionnement, d’un montant de 448 000 euros.
Il note ensuite une hausse de 1,9% des dépenses de fonctionnement.
Il estime que certaines sont totalement imméritées, notamment une partie des locations immobilières.
Il évoque la perte sèche de 96 000 euros annuels pour la location du terrain du Bouisset depuis mai 2024,
souscrite pour accélérer le déménagement des Services techniques afin de libérer les terrains pour la
construction d’un hôtel. I dit que cette location a finalement été résiliée par décision municipale de mai
2026 en raison de contraintes administratives et après que la Ville a dépensé la somme de 200 000 euros.
Il ajoute que c’est encore le cas des indemnités versées aux élus de la majorité pour un montant de 862 000
euros en 2025.
Concernant la section d’investissement, il rapporte que les recettes diminuent de 6,6 %. A ce titre, il a été
interpellé par le taux d’exécution de ces recettes.
Il explique que, sur le budget primitif, 41 millions d’euros de recettes réelles d’investissement ont été
prévues alors que seulement 28 millions d’euros ont été encaissées, soit un taux d’exécution de 68 %. Il dit
que ce chiffre laisse à réfléchir, car les cessions d’actifs prévues au budget primitif n’ont pas du tout été
réalisées, alors qu’elles représentaient plus de 10 millions d’euros.
De la même manière, il indique que les subventions d’investissement, inscrites au budget primitif à
hauteur de 10,4 millions d’euros, n’ont été exécutées qu’à hauteur de 7,9 millions, soit 76 % et que le
virement de la section de fonctionnement de 1,3 million d’euros n’a pas non plus été réalisé.
Il estime que ces éléments font s’interroger sur la sincérité du budget primitif 2025. II demande comment
croire, dans ces conditions, à la sincérité de celui présenté lors du dernier Conseil municipal.
Ji dit ensuite que l’épargne brute qui s’élève à 7,8 millions d’euros peut sembler positive, mais qu’elle
représente un peu plus de 8 % des recettes de fonctionnement. Il rappelle que le référentiel de la Cour
Régionale des Comptes indique qu’entre 8 et 12 %, la Commune est dans un seuil de vigilance et qu’en
dessous de 8 %, la Commune est dans une zone d’alerte.
Il estime que les ratios d’épargne nette sont catastrophiques. Il explique que l’épargne nette est calculée à
partir de l’épargne brute, à laquelle on retranche les remboursements du capital de la dette. Il constate
qu’en 2025, le remboursement de la dette représente 17 millions d’euros, là où l’épargne brute ne
représente que 7,8 millions, ce qui signifie que la Commune ne couvre pas son remboursement annuel de
dette avec son autofinancement. Il dit que cela conduit à une épargne nette très négative, de moins 9
millions d’euros. Il déclare que ces chiffres démontrent que la Commune ne finance plus son
désendettement par ses ressources propres et doit recourir à de nouveaux emprunts pour maintenir son
programme d’investissement.
Il conclut en disant que pour ces raisons et les craintes sur la santé financière de la Commune, son groupe
votera contre cette délibération.
14 Madame ROMANO affirme que ce rapport montre une gestion financière à bout de souffle et un
endettement massif, révélant des indicateurs de fragilité extrême dont une épargne nette négative. Elle constate un taux d’épargne nette de presque 10 %, ce qui représente un montant de plus de 9 millions d’euros, signifiant que la Commune ne dégage plus assez de ressources propres pour rembourser le capital de sa dette et doit recourir à l'emprunt pour équilibrer ses comptes. Elle dit que la capacité de désendettement s’est dégradée pour atteindre 19,4 années, ce qui pèse sur Pavenir.
Elle indique que, dans la gestion des collectivités, un ratio dépassant les 12 ou 15 ans est généralement
considéré comme critique et que l’encours total de la dette, qui s’élève à 150 millions d’euros, représente 2 522 euros par habitant.
Elle note que la section d’investissement présente un déficit corrigé de presque 3 millions d’euros pour le seul exercice, montant qui s'élève à - 5,4 millions si l’on exclut les restes à réaliser avec une dépendance à Pemprunt.
Elle dit qu’en 2025, les investissements ont été financés à 50 % par les nouveaux emprunts,
représentant 14 millions d’euros pour 28 millions de recettes réelles d’investissement.
Elle ajoute que ce rapport de présentation admet explicitement des discordances de valeurs entre la comptabilité de la Ville et les indicateurs du CFU concernant le résultat de fonctionnement et le fonds de roulement.
Monsieur LONGO explique que le CFU est une photo au 31 décembre. Il explique qu’à cette date, la baisse des recettes de fonctionnement n’est ni liée à des manifestations ni à des impayés, mais à un problème de bases. Il dit que les bases ont baissé en 2025, ce qui est rare pour une ville aussi dynamique que Fréjus. Il ajoute que c’est également le cas pour le CFU présenté à l’Agglomération. Il assure que le Trésor Public travaille pour y remédier et que cela explique la diminution de 800 000 euros des recettes prévues au budget primitif.
Il ajoute que le transfert de EPL, l’année dernière, a également eu un impact sur certaines recettes, Pour ce qui est des indemnités des élus, il précise qu’elles ont évolué en rapport avec les délégations et rappelle qu’elles sont encadrées par la loi et non pas par le Conseil municipal.
Il confirme que 41 millions d’euros étaient prévus au BP et que ce montant a ensuite dû être modifié à la suite de décisions modificatives en raison du décalage de cessions immobilières qui ont eu lieu en 2026. Il dit que cela explique également que le solde de l’investissement soit légèrement négatif. Concernant la dette, il souligne qu’elle a baissé de 3 150 000 d’euros en 2025, qu’en 2014 le ratio de désendettement était de 60 ans, contre 19,4 en 2025. Il assure qu’il passera à 7,2 ans cette année. 11 détaille que la dette par habitant à Fréjus est passée de 2 900 à 2 500 euros entre 2014 et 2025, alors que celle de la France s’élève à 60 000 euros par habitant.
Il demande à Opposition quelles dépenses il aurait fallu supprimer.
Il constate une réussite, malgré les difficultés rencontrées chaque année. Il dit que la Ville a investi près de 30 millions d’euros, a terminé l’exercice en dégageant une épargne et un résultat de fonctionnement, tout en se désendettant de 3 150 000 euros.
Madame ROMANO évoque le projet d'école de la Baume qui aurait pu être évité.
Monsieur LONGO lui rétorque qu’elle est déjà intervenue et qu’il a répondu à ses remarques.
15 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
32 voix POUR et 10 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN et
son mandant Mme CHARLET, M. FOTIA, M. CAMILLERI, Mme ROMANO, M. CERRUTTI et
Mme SCADUTO) ;
APPROUVE le Compte financier unique 2025 du budget de la commune présentant un résultat de clôture de -
408 768,52 € soit
-un excédent de fonctionnement de +2571 710,65 €
-un déficit d’investissement corrigé de - 2980 479,17 €
CONSTATE pour la comptabilité principale une discordance de valeurs avec les indications du compte financier
unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan
d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser (RAR) de la section d’investissement comme suit :
-en dépenses d’investissement 4 655 877,00 €
-en recettes d’investissement 2221 926,42 €
ARRETE les résultats définitifs cumulés du compte financier unique 2025, correspondant au résultat d’exécution
de l’exercice + les résultats (n-1) reportés+ les restes à réaliser (n-1) au montant de -2 842 719,10 € soit
- un excédent de fonctionnement de +2 571 710,65 €
- un déficit d'investissement corrigé (y.c les RAR) -5 414 429,75 €
Monsieur le Maire remercie Monsieur Gilles LONGO pour sa présentation qui a dû être brillante et
imagine déjà les critiques de l’Opposition municipale relayées dans le journal Var Matin le lendemain.
Il souhaite commenter les chiffres, qui ne mentent pas.
Il dit qu’en 2025, l’équipe municipale a continué d’investir pour la Ville et ses habitants. II liste : près de
4 millions d’euros consacrés à l’entretien des écoles et des bâtiments communaux, 5 millions d’euros
investis dans la rénovation des trottoirs et de La voirie, près de 2 millions d’euros engagés pour la
rénovation des garages publics, pour moderniser les équipements et diminuer les consommations, près de
3 millions d’euros consacrés à la cantine scolaire, presque 1 million d’euros au CCAS pour venir en aide
aux personnes en difficulté, Il rappelle que dans le même temps, la dette a été diminuée de 3 150 000
euros.
Il affirme que le budget a été maîtrisé, que les investissements ont continué, et que la qualité de vie à
Fréjus a été améliorée.
Il considère que gérer une Ville n’est pas faire des effets de manche ou de distribuer des leçons depuis les
bancs de l’Opposition, c’est arbitrer, décider, investir, protéger les équilibres et préparer l’avenir.
Il dit que depuis que son équipe est aux responsabilités, en 2014, la Ville se transforme, a été rénovée,
modernisée et les résultats le démontrent. Il indique que Fréjus est aujourd’hui classée 98°" ville où il fait
bon vivre en France, sur 35 000 communes et se classe à la troisième place des villes moyennes du littoral
français.
16 Il remarque que les Fréjusiens lui ont témoigné leur confiance dans les urnes, lors des élections
municipales, ont validé le budget, les projets réalisés, la vision et la direction données à cette ville.
Sa conclusion est que chacun aura pu commenter, critiquer, caricaturer, mais que les faits et les résultats
sont là tout comme le jugement des habitants.
Question n° 6
Affectation des résultats définitifs - Exercice 2025.
Délibération n° 101
Monsieur Gilles LONGO, Premier Adjoint, expose :
Conformément à l’article L2311-5 du CGCT, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’affecter les résultats 2025 selon les principes suivants :
- l'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement (compte tenu des restes à réaliser) ;
- le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement.
Tout résultat excédentaire de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’un report destiné à financer les
opérations de l'exercice suivant ligne « 002 excédent antérieur de fonctionnement reporté ».
La reprise anticipée des résultats estimés 2025 au budget principal 2026 se décompose comme suit :
1-Résultat de fonctionnement 2025 Budget Principal
R002 Résultat estimé de l'exercice 2025+ Résultat antérieur reporté 2024 2571 710,65 €
(A) Résultat 2025 à affecter 2 571 710,65 €
2-Résultat d'investissement 2025 Budget Principal
R001 Solde d'exécution 2025 estimé + résultat reporté 2024 -2 740 013,54 €
Correction à apporter sur le résultat d’investissement suite à _ 240 465,63 €
l'apurement du compte 1069 sur 10 ans (CA 2021 à CFU 2030) ”
(B) R 001 Solde d'exécution 2025 corrigé + résultat reporté 2024 -2 980 479,17 €
(C) Solde des restes à réaliser 2025 -2 433 950,58 €
(D) Besoin de financement ou excédent (D)=(B)+(C) - 5 414 429,75 €
3 - Affectation des résultats 2025 Budget Principal
(£) R 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés qui doit au 2 571 710,65 €
minimum couvrir le besoin de financement (D) ?
(F) R 002 Résultat de fonctionnement 2025 reporté en 2026 (F)=(A)-(E) 0€
Au vu des résultats définitifs identiques aux résultats estimés, il n’est pas nécessaire de procéder à des ajustements par décision modificative.
17 De fait,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 319 du 29 juin 2021 fixant la durée de l’apurement du compte 1069 à 10 ans,
Vu la délibération n° 60 du 29 avril 2026 portant reprise anticipée des résultats estimés et affectation
provisoire,
Vu la délibération du 25 juin 2026 adoptant le Compte Financier Unique 2025 de la Ville de Fréjus,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
35 voix POUR, 8 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN et son
mandant Mme CHARLET, M. FOTIA, M. CAMILLERI, Mme ROMANO) et 2 ABSTENTIONS
(M. CERRUTTI et Mme SCADUTO).
APPROUVE les résultats définitifs de l'exercice 2025 tels que présentés ci-dessus.
DECIDE de les affecter comme suit :
Affectation des résultats 2025 Budget Principal
R 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2571 710,65 €
R 002 Résultat de fonctionnement 2025 reporté en 2026 0€
xx
Question n° 7
Modification autorisations de programme -
crédits de paiement.
Délibération n° 102
Monsieur Gilles LONGO, Premier Adjoint, expose :
Par délibération en date du 25 septembre 2025, le Conseil municipal a crée une autorisation de programme
relative à la mise en valeur de la mosquée Missiri.
Par délibération en date du 29 avril 2026, le Conseil municipal a modifier cette autorisation de programme
relative à la mise en valeur de la mosquée Missiri.
11 convient aujourd’hui d'apporter les modifications suivantes :
Mise en valeur de la mosquée Missiri et de ses abords (PROG10)
Cette autorisation de programme contient le chapitre 23 — Immobilisations en cours.
Le montant de cette autorisation de programme reste inchangé mais compte tenu de l’évolution du projet en
18 terme calendaire, les crédits de paiements doivent être revus.
Il convient donc de modifier l'autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
MODIFICATION AP/CP PROG 10 Mise en valeur de la Mosquée Missiri et de ses abords le 25.06.2026
Ubellé Programme Montant des CP en T.T.C.
2025 2026 2027
Montant initial
de l'AP le
29/04/2026 en 1380350,00€ | 1830,00€ 399 892,00 € 978 628,00 €
Mise en valeur de la Mosquée Missiri TIC.
et de ses abords -PROG 10 Montant revu de Mandaté Montant des CP en T.T.C.
I'AP le 25/06/2026| 1380350,00€ | antérieur 2026 2027
enTT.C. 1830,00€ 925 892,00 € 452 628,00 €
Ajustement - € 0,00€ 526 000,00€ _| 526 000,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° 1366 du Conseil municipal du 25 septembre 2025 portant création d’une autorisation de
programme — Crédits de paiement - Mise en valeur de la Mosquée Missiri et de ses abords,
VU la délibération n° 61 du Conseil municipal du 29 avril 2026 portant modification autorisations de programme —
Crédits de paiement,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme ROMANO) ;
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG10) relative à la mise en valeur de la mosquée Missiri (2025-2027)
pour un montant de 1 380 350,00 € en tenant compte de la programmation des crédits de paiement conformément au
tableau ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondant aux crédits de paiement. Le suivi des AP/CP est retracé dans une annexe au Budget Primitif et au Compte financier unique.
Er:
19 Question n° 8
Décision Modificative n°1 - Exercice 2026 -
Budget Principal
Délibération n° 103
Monsieur LONGO indique que le rapport a été corrigé et déposé sur table en raison d’une erreur dans la
liasse jointe à la délibération. Il dit qu’une erreur a été commise dans les opérations d’ordre 021 et 023 qui
n’apparaissaient pas, mais sans incidence.
Monsieur Gilles LONGO, Premier Adjoint, expose :
Le budget est, par essence, un acte de prévision, qu'il convient d'ajuster et de faire évoluer en cours d'année.
La décision modificative ci-annexée a pour objet de réajuster certains crédits en sections de fonctionnement et
d’investissement.
Les nouvelles inscriptions budgétaires (réelles et ordre) s’équilibrent en recettes et en dépenses à hauteur de 5
154 142,00 € dont 2 556 759,00 € en section de fonctionnement et 2 597 383,00 € en section d’investissement.
Les dépenses de fonctionnement sont de 2 556 759,00 € qui se décomposent comme suit :
- Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 309 376,00 €
- Virement à la section d’investissement 2 247 383,00 €
Détaïl par chapitres|et nature des dépenses rédluerde fanedennement CREDITS PROPOSES
fout 60624 AJUSTEMENT CREDITS PRODUITS DE TRAITEMENT 12 000,00 €| 60632 lAIUSTEMENT CREDITS FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMEN 51.000,00 €| 0636 [AJUSTEMENT CREDITS HABILLEMENT ET VETEMENTS DE TR 44 122,00 €] 60661 AJUSTEMENT CREDITS MEDICAMENTS 100,00€ 60668 AJUSTEMENT CREDITSAUTRES PRODUITS PHARMACEUTIQUE 2700,00€| 6067 JAJUSTEMENT CREDITSFOURNITURES SCOLAIRES 112,00€ 611 AJUSTEMENT CREDITS CONTRATS DE PRESTATIONS DE SER 120 200,00 € (61351 AJUSTEMENT CREDITS MATERIEL ROULANT 300,00 € 61358 AJUSTEMENT CREDITS AUTRES 78 360,00 € (61521 AJUSTEMENT CREDITS ENTRETIEN TERRAINS 297 000,00 €| 615221 AJUSTEMENT CREDITS ENTRETIEN, REPARATIONS BATIMEN 55 000,00 €| 615231 lAJUSTEMENT CREDITS- ENTRETIEN, REPARATIONS VOIRIES 79 000,00 €| 61551 AJUSTEMENT CREDITS ENTRETIEN MATERIEL ROULANT 60 000,00 €| 61558 AJUSTEMENT CREDITS ENTRETIEN AUTRES BIENS MOBILIE 8500,00 €| 6156 AJUSTEMENT CREDITS MAINTENANCE 29 900,00 €| 617 AJUSTEMENT CREDITS ETUDES ET RECHERCHES 72850,00 €| 6188 AJUSTEMENT CREDITS AUTRES FRAIS DIVERS 71532,00€| 6232 AJUSTEMENT CREDITS FETES ET CEREMONIES 3000,00€| 6261 AJUSTEMENT CREDITS FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT 670,00 €| 62876 AJUSTEMENT CREDITS REMB, FRAIS À UN GFP DE RATTAC 180 300,00 € 62878 AJUSTEMENT CREDITS REMB. FRAIS À DES TIERS 436 000,00 € 63512 AJUSTEMENT CREDITS TAXES FONCIERES 34000,00€| Total 011| 1645 376,00 €
20 Chap Nature OBJET DE LA DEMANDE CREDITS PROPOSES
es 65568/AJUSTEMENT CREDITS AUTRES CONTRIBUTIONS -350 000,00 €|
657381] AJUSTEMENT CREDITS SUBV.OFFFICE DU TOURISME -230 000,00 €|
65748|AJUSTEMENT CREDITS SUBV .FONCT.AUTRES PERSONNES DR -600 000,00 €|
65811[AJUSTEMENT CREDITS DROIT UTILISATION CLOUD 21 000,00 €| Total 65| 1159 000,00 €|
66 66111] AJUSTEMENT CREDITS INTERETS REGLES A L'ECHEANCE -250 000,00 €| 6615/AIUSTEMENT CREDITS INTERETS COMPTES COURANTS ET D 107 000,00 € 6618/6618 - INTERETS DES AUTRES DETTES -34 000,00 €| ‘Total 66] 177 000,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 309 376,00 €
Les recettes de fonctionnement sont de 2 556 759,00 € qui se décomposent comme suit :
- Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 2 549 259,00 €
- Les recettes d’ordre de fonctionnement s’élèvent à 7 500,00 €
chapitres et nature des recettes réelles de fonctionnement CREDITS PROPOSES
[042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFER
777/AJUSTEMENT RECETTES SUBV. INV TRANSFEREES 7 500,00 €| TOTAL 042| 7 500,00 €|
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE_ FONCTIONNEMENT 7 500,00 €|
Chap Nature OBJET DE LA DEMANDE CREDITS PROPOSES
70 PRODUITS DES SERVICES
704| AJUSTEMENT TRAVAUX 232 280,00 €|
70846|AJUSTEMENT MISE À DISPO PERSONNEL GFP DE 1292 182,00 €|
TOTAL 77 1 534 462,00 €
731 FISCALITE LOCALE
73111/AJUSTEMENT IMPOTS LOCAUX DIRECTS TF THRS 561 742,00 €|
73132|AJUSTEMENT TAXE SUR LES PYLONES ELECTRIQU 3 220,00 €|
73174] AJUSTEMENT TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE E -20 000,00 €|
TOTAL 731 544 962,00 €|
[74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
74111| AJUSTEMENT DOTATION FORFAITAIRE DES COMMU 348 834,00 €|
74718 |AJUSTEMENT AUTRES PARTICIPATIONS ETAT 8 000,00 €|
74833] AJUSTEMENT ETAT-COMPENS.EXONERATION TAXES 218 589,00 €|
74834 |AIUSTEMENT ETAT-COMPENS.EXONERATION TAXE -2 485,00 €|
7485|AJUSTEMENT DOTATION POUR LES TITRES SECUR -62 503,00 €|
74888 | AJUSTEMENT AUTRES -35 000,00 €|
TOTAL 74| 465 435,00 €|
75 [AUTRES PRODUITS DE GESTION COU
752] AJUSTEMENT REVENUS DES IMMEUBLES 3 700,00 |
75888 | AJUSTEMENT AUTRES 700,00 €| TOTAL 75) 4 400,00 €|
TOTAL RECETTES RELLES DE FONCTIONNEMENT I 2 549 259,00 €]
21 Détail par chapitres et nature des recettes d’ordre de fonctionnement
Chap Nature OBJET DE LA DEMANDE CREDITS PROPOSES
CA OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFER TT] AIUSTEMENT RECETTES SUEV. INV TRANSFEREES 7500,00 €] TOTAL 042) 750,00 €|
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE_ FONCTIONNEMENT 750,00 €|
Les dépenses d’investissement sont de 2 597 383.00 € qui se décomposent comme suit :
- Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 2 589 883,00 €
- Les dépenses d’ordre d’investissement s’élèvent à 7 500,00 €
Détail par chapitres et nature des dépenses réelles d’investissement
Chap Nature OBJET DE LA DEMANDE CREDITS PROPOSES
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
1641] AJUSTEMENT EMPRUNTS EN EUROS -130 000,00 €
1675] AJUSTEMENT DETTES POUR M.E.T.P. ET P.P.P. -6000,00€|
TOTAL 16 -136 000,00 €|
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2031/AJUSTEMENT FRAIS D'ETUDES 40 000,00 € TOTAL 20| 40 000,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2111] AJUSTEMENT TERRAINS NUS 40 000,00 € 215738] AJUSTEMENT AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE 75 000,00 € 21578| AJUSTEMENT AUTRE MATERIEL TECHNIQUE 1.000,00 €| 2158| AJUSTEMENT AUTRES INST. MATERIEL OUTIL. T 25 000,00 €| 21828] AJUSTEMENT AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 15 000,00 €| 21841] AJUSTEMENT MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIER 17 800,00 €| 2188| AJUSTEMENT AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORE 52 343,00€| TOTAL 21) 226 143,00 €|
23 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
2312] AJUSTEMENT AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE 121 740,00 €
2313] AIUSTEMENT CONSTRUCTIONS 271 000,00 €|
2315] AJUSTEMENT INSTALL, MATERIEL ET OUTILL. 2067 000,00 €|
TOTAL 23) 2459 740,00€|
Détail par chapitres el nature des dépenses d’ordre d’Investissement
TOTAL DEPENSES REELLES DE D'INVESTISSEMENT 2589 883,00€|
Chap Nature (OBJET DE LA DEMANDE CREDITS PROPOSES
CT OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFER 13911]AJUSTEMENT SUB. TRANSF CPTE RES. ETAT, ET. 5 000,00 € 13912/ AJUSTEMENT. SUB. TRANSF CPTE RESULT. REGIO 500,00 €| 13172/ AJUSTEMENT SUB. TRANSF CPTE RESULT.FEDER 2000,00 € TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 7 500,00 €
22 Les recettes d’investissement sont de 2 597 383.00 € qui se décomposent comme suit :
Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 350 000,00 €
Virement de la section de fonctionnement 2 247 383,00 €
Détail par chapitres et nature des recettes réelles d’Investissement
Chap Nature OBJET DE LA DEMANDE CREDITS PROPOSES
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RES
10222/AJUSTEMENT FCTVA 350 000,00 €|
TOTAL 10| 350 000,00 €|
[TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 350 000,00 €|
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
34 voix POUR, 8 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN et son
mandant Mme CHARLET, M. FOTIA, M. CAMILLERI, Mme ROMANO) et 2 ABSTENTIONS
(M. CERRUTTI et Mme SCADUTO) ;
ADOPTE la décision modificative, jointe à la présente, avec les nouvelles inscriptions budgétaires s’équilibrant
en dépenses et en recettes comme suit :
Dépenses 5 154 142,00 €
Recettes 5 154 142,00 €
Question n° 9
Délibération n° 104
Actualisation du règlement budgétaire et financier (RBF) -
Approbation du règlement d'attribution des subventions.
Monsieur Gilles LONGO, Premier Adjoint, expose :
Le RBF constitue le cadre de référence interne définissant les règles de préparation, d’exécution et de suivi du budget de la collectivité et s’inscrit dans les exigences de la nomenclature M57 aux communes de plus de 3500 habitants.
Le Conseil municipal a décidé, par délibération N°33 du 9 avril 2026 de maintenir le règlement budgétaire et financier (RBF) applicable pour la durée de la mandature 2026-2033, tout en prévoyant son actualisation dans un délai de 3 mois afin de tenir compte des orientations stratégiques de la nouvelle mandature.
23 Dans ce cadre, un travail d’actualisation du RBF a été engagé afin de renforcer le pilotage budgétaire, la
sécurisation des procédures, la qualité comptable et le suivi pluriannuel des investissements.
Le nouveau règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération comporte plusieurs modifications
substantielles portant notamment sur :
- la gouvernance budgétaire et financière ;
- les procédures d’engagement et de suivi des crédits ;
- les règles de rattachement des charges et produits à l’exercice ;
- les dispositifs de contrôle interne ;
- les modalités de suivi de l’exécution budgétaire,
-le règlement d’attribution des subventions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1 et suivants relatifs au cadre
budgétaire des collectivités territoriales,
Va l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes de plus de 3 500 habitants,
Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe),
Vu la délibération n° 461 du 24 novembre 2021 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la
commune pour la durée de la mandature,
Vu la délibération n° 33 du 9 avril 2026 maintenant le règlement budgétaire et financier de 2021 de la commune
pour la durée de la mandature 2026-2033,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
APPROUVE le règlement budgétaire et financier actualisé et annexé à la présente délibération.
ADOPTE le règlement d’attribution des subventions annexé au présent règlement budgétaire et financier.
PRECISE que ce règlement se substitue intégralement au précédent règlement budgétaire et financier.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
CEC
Question n° 10
Concours supplémentaires aux associations -Affectations et
régularisations du compte 65.
Délibération n° 105
24 Monsieur AGLIO quitte la salle du Conseil municipal.
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article 1.2121-29), la Commune peut apporter son concours financier à des organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt public local.
Le Conseil municipal a décidé d’accorder, lors du vote du budget primitif, son concours financier à un certain nombre de structures associatives.
Il est proposé aujourd’hui de procéder aux affectations de subventions pour un montant de 200 050 € aux
associations suivantes (annexe 1) :
- Hermès Joutes (7 500 €)
- Sunny Wheels Fréjus Saint-Raphaël (3 500 €)
- Studio KALÂA (1 500 €)
- Sacrée Musique (80 000 €)
- Custom Tatoo Events (80 000 €)
- Gymnastique Rythmique (2 000 €)
- Bibliothèque Centre Hospitalier Intercommunal (750 €)
- Maison des Assistantes Maternelles Il Était une Fois (11 000 €)
- Maison des lycéens Lycée Saint Exupéry (800 €)
- Foyer Socio-éducatif Collège Léotard (1 000 €)
- Maison des lycéens Lycée Albert Camus (2 000 €)
- Fréjus International Pétanque (10 000 €)
Par ailleurs, il est proposé de procéder à un ajustement du chapitre 65 relatif à l’attribution de la subvention allouée à l’Etoile Football Club lors du vote du budget communal le 29 avril 2026 pour un montant de 691 786 €.
En effet, dans le cadre de sa politique sportive transférée, et de l’intérêt communautaire, Estérel Côte d’Azur Agglomération (ECAA) peut agir dans ce champ de compétence et décider de l’attribution d’une subvention directe au bénéfice d’une association à fort rayonnement intercommunal.
C’est en ce sens que ECAA prendra en charge dès 2026 le montant de la subvention votée au bénéfice de l'association Etoile Football Club.
Il convient par conséquent de retirer la somme de 600 000 € au montant total des subventions votées au BP 2026.
Le montant de l’enveloppe prévisionnelle (91 786 €) portant sur la mise à disposition du personnel communal attribuée à l’association dans le cadre du BP 2026 de la Ville de Fréjus reste quant à elle inchangée.
Enfin, la Ville a voté lors de sa séance du 29 avril 2026 le montant de la subvention allouée à Office du Tourisme au titre du même exercice. L'Office du Tourisme indique réévaluer sa demande annuelle de subvention permettant ainsi de réduire de 230 000 € le montant initialement attribué.
De fait la subvention allouée au bénéfice de l'Office du Tourisme dans le cadre de ses missions de développement de l'attractivité du territoire et de son rayonnement culturel est ramené au montant de 720 000 €.
25 Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses sont inscrits au budget de l’exercice courant, sous la ligne
budgétaire suivante :
- Chapitre 65 : autres charges de gestion courante.
- Article 65748 : subventions de fonctionnement aux associations.
Monsieur BONNEMAIN qualifie ce rapport « d’opération mains propres ». A ses yeux, on en finit avec les
subventions versées depuis toujours à l’Etoile Sportive Fréjusienne et l’on réussit à diminuer la
subvention allouée à l'Office du Tourisme d’environ 200 000 euros.
Ji dit qu’il abordera plus tard le cas de l’association « Sacrée Musique », qui percevra, dans le cadre de ce
projet de délibération 80 000 euros, avant même que ne soit approuvée la convention correspondante.
Il relève une fois de plus les 80 000 euros versés à l’association « CUSTOM TATOO EVENTS », qui
s’ajoutent aux autres avantages accordés pour la manifestation « HELL’S WEEK ». Il aimerait savoir si
cette somme s’inscrit dans la convention pluriannuelle qui implique le versement total de 280 000 euros
par la Ville ou si elle vient en complément.
Monsieur le Maire répond que ce n’est pas la même chose.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 juin 2026 ;
VU l'avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
34 voix POUR et 10 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN et
son mandant Mme CHARLET, M. FOTIA, M. CAMILLERI, Mme ROMANO, M. CERRUTTI et
Mme SCADUTO) ;
ATTRIBUE des subventions aux associations, conformément au tableau annexé au rapport.
PROCEDE à l'ajustement du chapitre 65 concernant les montants des subventions attribuées au titre de
l'exercice 2026 à l’association Etoile Football Club et à l'Office du Tourisme de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document y afférent.
es
Question n° 11
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la Ville de
Fréjus et l'association Kéopse 83 - 2026-2029.
Délibération n° 106
Madame Dominique VANDRA, Adjointe au Maire, expose :
26 L'association Kéopse 83 a pour vocation de lutter contre la prolifération des chats errants sur le territoire de
Fréjus. Cette lutte inclut l’organisation de campagnes de stérilisation et d’identification des chats.
Dans un souci de salubrité publique, la Ville soutient ces initiatives dont les activités participent à la mise en
œuvre de cette politique.
Dans ce but, la Ville souhaite poursuivre son partenariat avec l’association Kéopse 83 dont les modalités sont
formalisées dans une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens. Celle-ci, jointe en annexe, fixe les
objectifs des parties pour les années 2026 - 2029.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 juin 2026 ;
VU l'avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, jointe en annexe au rapport, à
passer entre la ville de Fréjus et l’association Kéopse 83 pour les années 2026 — 2029.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
ss
ion n°
Question n° 12 Convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle pour les Saisons Musicales
". iaue"'.
Délibération n° 107 Sacrée Musique".
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Adjointe au Maire, expose :
Devant le succès remporté par le festival « Sacrée Musique », initialement organisé durant les fêtes de fin d’année, la Ville souhaite dorénavant accueillir la nouvelle proposition culturelle de l’association Sacrée Musique. Cette programmation est désormais prévue selon des critères de saisonnalité, permettant ainsi d’ouvrir à tous une offre musicale de qualité répartie sur toute l’année.
Dans cet objectif, il est souhaitable de passer une convention d’objectifs et de moyens avec l'association « Sacrée musique », dont le siège se situe au Pradet, au vu de l'intérêt public suscité par ce projet.
Les Saisons Musicales présentent en effet des artistes français et internationaux de renom, lesquels se produiront dans les plus beaux sites de la Ville mis gracieusement à disposition de l’association Sacrée Musique. Ces évènements participent ainsi, par leur qualité et leur rayonnement, à la valorisation de notre territoire et de notre patrimoine.
27 Les Saisons Musicales comporteront entre 11 et 13 concerts par saison permettant d’avoir ainsi un panel
d’artistes diversifié, des interprétations de haute qualité et un répertoire de musiques éclectiques valorisées par
une scénographie illuminée et audacieuse.
Ces Saisons Musicales feront l’objet d’une large promotion médiatique, et pourront ainsi drainer un nombre
important d’amateurs ou de passionnés au gré des évènements organisés dans l’année par la Ville. Elles
renforceront le rayonnement culturel de notre Commune et la valorisation de notre patrimoine.
Enfin, l’association Sacrée Musique proposera des actions culturelles auprès des publics fragiles, des élèves des
écoles fréjusiennes et de l’Ecole de Musique mais aussi des malades du Centre Hospitalier Intercommunal et les
associations.
L'association « Sacrée Musique » pourra bénéficier d’une subvention annuelle pour les réalisations de ces
saisons musicales, sous réserve de présenter chaque année un dossier de demande de subvention et de
communiquer les comptes et les bilans des actions menées sur le territoire communal.
Monsieur BONNEMAIN dit que cette convention récompense la place prépondérante que la Ville tient
dans les programmations de cette association, dont l’activité est adossée à une société familiale d’Ollioules.
Il remarque que la Ville soutient cette activité au même niveau que la Région Sud, Auvergne-Rhône-Alpes
ou même encore Paris Ile-de-France.
Il rappelle l’inquiétude de son groupe, lors d’un précédent Conseil municipal, concernant les avantages
consentis à cette association, qui ne se traduisaient pas par des contreparties concrètes au profit des
Fréjusiens.
Il rapporte que la Ville verse 80 000 euros chaque année à l’association « Sacrée Musique », consent à la
mise à disposition gracieuse des espaces communaux et des frais publicitaires et qu’en contrepartie
Passociation associera les élèves des écoles de musique, le personnel de l’hôpital et les scolaires, selon
l'annexe de la convention. I déplore toutefois que cette annexe ne figure pas dans les obligations
respectives de la convention, ce qui ne la rend pas opposable. Il ne doute pas que cet oubli sera corrigé
avant signature de la convention et indique voter pour cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la proposition de l’association « Sacrée Musique » pour la réalisation de Saisons Musicales éponyme sur la
Commune de Fréjus, avec l’organisations entre 11 et 13 concerts par saison dans les sites patrimoniaux
remarquables de la Ville, entre autres, et l'élaboration d’actions culturelles au bénéfice du public fréjusien,
CONSIDERANT l'intérêt local, culturel, touristique et patrimonial de cette opération,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 juin 2026 ;
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 18 juin 2026 ;
VU l'avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
45 voix POUR ;
28 APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle, jointe au rapport, avec
l'association, et autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
ACCORDE les mises à disposition à titre gracieux des sites retenus pour l’organisation des Saisons Musicales, conformément à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, lesquels feront l’objet d’une étude de faisabilité préalable et ce en cohérence avec la règlementation en vigueur.
Question n° 13
Modification des conditions tarifaires -
Abonnements voirie.
Délibération n° 108
Monsieur Marcel SABBAH, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre de l’extension du stationnement payant à l’année sur les secteurs de Fréjus-Plage et Port-Fréjus, la Ville souhaite faire évoluer les tarifs des abonnements de stationnement sur voirie afin de proposer des tarifs plus adaptés aux usages des résidents et des professionnels.
Afin de simplifier la grille tarifaire et de proposer des tarifs plus accessibles, il est proposé, à compter du 1% juillet 2026 :
Nouveaux tarifs proposés
+ Abonnement mensuel « Résident » : 19 € au lieu de 30 €
+ Abonnement mensuel « Professionnel » : 29 € au lieu de 39 €
Les abonnements « semaine » et « quinzaine » seront supprimés.
Ces nouveaux tarifs s’appliqueront à l’ensemble des zones de stationnement payant sur voirie de la commune.
Il est rappelé que les secteurs Boulevard d’Alger, Boulevard de la Libération et Square de la Libération ne proposent pas d’abonnement de stationnement.
Ces nouvelles dispositions permettront d’accompagner les usagers concernés par le stationnement payant tout en maintenant une politique de stationnement équilibrée sur l’ensemble du territoire communal.
Monsieur PITTET suppose que ces « promotions » tarifaires font suite au mécontentement lors de la mise en place du stationnement payant à Fréjus-Plage. Il dit que les autres quartiers feraient bien de s’en inspirer.
Monsieur SABBAH répond que les abonnements s’appliquent au territoire communal.
Madame ROMANO signale qu’elle votera contre, car elle s’oppose, comme beaucoup de citoyens, à extension des parkings payants sur Fréjus-Plage.
Monsieur le Maire s’étonne que l’on puisse voter contre une baisse des tarifs.
29 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR et 1 voix CONTRE (Mme ROMANO) ;
APPROUVE la modification des conditions tarifaires relatives aux abonnements voirie.
PE
o
Question n° 14 Modification du stationnement payant sur voirie -
Avenant n°5 à la convention de gestion du stationnement payant
Délibération n° 109 sur voirie.
Monsieur Marcel SABBAH, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre de l'amélioration de la gestion du stationnement sur la commune, de nouveaux aménagements ont
été réalisés dans plusieurs secteurs stratégiques de Fréjus nécessitant la formalisation d’un avenant n°5 à la
convention de gestion du stationnement payant sur voirie, à savoir :
1) Modification du périmètre du stationnement payant :
Sont intégrées au présent avenant à la convention de gestion du stationnement payant sur voirie :
+ la délibération n°77 du Conseil Municipal de la Ville de Fréjus du 29 avril 2026 relative à l'extension et
à l'harmonisation du stationnement payant sur voirie sur les secteurs de Fréjus-Plage et Port-Fréjus
+ ainsi que la délibération n°78 du Conseil Municipal du 29 avril 2026 relative à la création de 8 places de
stationnement au niveau du giratoire Benhabreuche — Boulevard de la Mer.
2) Modification du mode de gestion du parking Hermès :
Par délibération n°83 du 29 avril 2026, le Conseil Municipal a acté la cession des parcelles communales
cadastrées section CT n°3, 4, 98 et 100, dites « La Porte d'Hermès », ainsi que le retrait de la délibération n°1434
du 27 novembre 2025.
Dans ce contexte, la Ville souhaite faire évoluer le mode de gestion du parking Hermès par la mise en place d'un
système d'exploitation automatisé comprenant des barrières d'accès et des caisses automatiques.
Cette évolution implique le retrait du parking Hermès du périmètre de la convention de gestion du stationnement
payant sur voirie, afin de permettre son exploitation selon les modalités applicables aux parcs de stationnement à
barrières.
Les modifications sus mentionnées seront donc intégrées dans un avenant n°5.
30 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR, 1 voix CONTRE (Mme ROMANO) et 2 ABSTENTIONS (M. CERRUTTI et
Mme SCADUTO) ;
APPROUVE les termes de l’avenant n°5, joint au rapport, à la convention de gestion du stationnement payant
sur voirie avec la régie « EPL Exploitation des parcs de stationnement ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou l Adjoint délégué à signer cet avenant.
PP
Avenant n°5 à la convention d’occupation estion n° 15
Qu de terrains et bâtis à usage de parcs de stationnement publics au bénéfice de la régie « EPL
Exploit: tatil t >. Délibération n° 110 xploitation des Parcs de Stationnement ».
Monsieur Marcel SABBAH, Adjoint au Maire, expose :
La Ville de Fréjus et la Régie « EPL Exploitation des Parcs de Stationnement » sont liées par une convention d'occupation domaniale approuvée par délibération n°1119 du Conseil Municipal du 27 mars 2017, définissant les conditions d'exploitation des parcs de stationnement publics communaux.
Par délibération n°83 du Conseil Municipal du 29 avril 2026, la Ville de Fréjus a acté la non cession des parcelles communales dites « La Porte d'Hermès » ainsi que la nullité de la délibération n°1434 du 27 novembre 2025.
Dans ce contexte, la Ville souhaite confier à la Régie « EPL Exploitation des Parcs de Stationnement »
l'exploitation du parking Hermès et l'intégrer au périmètre des équipements dont elle assure la gestion.
Afin d'assurer l'exploitation de ce site dans des conditions adaptées aux besoins des usagers et aux exigences d'exploitation du stationnement, la Régie procédera à l'installation d'un système automatisé comprenant des barrières d'accès et des caisses automatiques de paiement, pour une mise en service prévisionnelle au Ler juillet 2026.
Il convient dès lors de conclure un avenant n°5 à la convention d'occupation afin d'intégrer le parking Hermès au périmètre des parcs de stationnement exploités par la Régie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 19 juin 2026 ;
31 APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
45 voix POUR ;
APPROUVE l'avenant n°5 à la convention d'occupation de terrains ou bâtis à usage de parcs de stationnement
publics conclue entre la Ville de Fréjus et la Régie « EPL Exploitation des Parcs de Stationnement ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à
son exécution.
Question n° 16
Conditions tarifaires relatives aux espaces
et matériels municipaux.
Délibération n° 111
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°37 du 9 avril 2026, la ville de Fréjus a fixé les conditions tarifaires de certaines
salles, espaces et matériels municipaux.
Dans un souci de simplification et de lisibilité de ces tarifs, il convient d’actualiser ce document
unique en précisant les tarifs de l’ensemble des matériels et espaces municipaux mis à disposition par
la Ville.
Les conditions tarifaires ont été revues ; certains matériels et lieux municipaux ont été rajoutés.
0 Page 3:
o Correction d’une erreur matérielle portant sur une unité de mesure sur un marché de plein
vent.
. Page 13:
© Le parvis ainsi que la terrasse Sud sont désormais intégrés à la partie « Villa », et non plus
au « parc ».
. Page 16:
© Mise à jour de la tarification pour l’école de musique pour une uniformisation au sein de
l’agglomération.
. Page 19:
o Uniformisation des tarifs du terrain de football synthétique et création d’un tarif pour le
parking P2 entier.
. Page 20 :
© Mise à jour de la tarification pour les piscines pour une uniformisation au sein de
l’agglomération.
Q Page 25:
© Création d’un tarif pour les locations de salon type T.
. Page 28 :
© Création d’un tarif plot béton ainsi que les mâts d’éclairage.
32 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 juin 2026 ;
VU l'avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
37 voix POUR, 7 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN et son
mandant Mme CHARLET, M. FOTIA, M. CAMILLERI) et 1 ABSTENTION (Mme ROMANO) ;
APPROUVE les tarifs et conditions de mise à disposition relatifs aux espaces et matériels municipaux,
conformément au document joint en annexe au rapport.
us
Question n° 17
Modification tarifaire de la taxe
sur la publicité extérieure.
Délibération n° 112
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Le Code des Impositions sur les Biens et Services (C.I.B.S.) créé le 1% janvier 2022 a intégré les dispositions fiscales en matière de Taxe sur la Publicité Extérieure (T.P.E.).
Ainsi, depuis le 1“ janvier 2024, ces dispositions fiscales figurent aux articles L.454-39 et suivants du C.I.B.S.
Les dispositions non fiscales de la T.P.E. restent codifiées aux articles L. 2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Il résulte du nouvel article L.454-58 du C.I.B.S. que les tarifs de cette taxe sont révisés annuellement en fonction
de certains indices.
Il appartient, désormais, aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire tenant
compte de cette indexation.
Vu les articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
Vu les articles L.454-39 et suivants du Code des Impositions des Biens et Services (C.I.B.S.),
Vu la délibération n°774 du 25 Juin 2009 du Conseil Municipal instaurant la Taxe sur la Publicité Extérieure
(TPE),
Vu la délibération n°998 du 22 février 2024 du Conseil Municipal instaurant le passage en année N,
Considérant que les tarifs normaux et maximaux de la T.P.E. sont révisés en fonction de l’évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac, entre la
33 troisième et deuxième année précédant celle de la révision. Ce taux de variation est de 0,9 % pour la T.P.E. 2027
(source I.N.S.E.E.),
Considérant qu’il appartient aux collectivités de fixer les tarifs applicables sur leur territoire par délibération
prise avant le 1% juillet de l’année précédant celle de l’imposition,
Considérant que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à condition de délibérer avant le 1%
juillet de l’année précédant celle de l’imposition et sous réserve que l’augmentation du tarif de base par m° d’un
support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l’année précédente,
Considérant que les enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7m? sont exonérées de
plein droit,
Ainsi pour l’année 2027, les tarifs applicables sont les suivants :
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)
Communes et EPCI
percevant la taxe en lieu Superficie < 50m? Superficie > 50m?
et place des communes
membres comptant :
De 50.000 à 200.000 25,00 € 50,10 €
habitants
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)
Communes et EPCI
percevant la taxe en lieu Superficie < 50m? Superficie > 50m?
et place des communes
membres comptant :
De 50.000 à 200.000 75,40 € 148,80 €
habitants
Pour les enseignes
Communes et EPCI
percevant la taxe en lieu | Superficie | 12m
et place des communes | <12m° 50m°
membres comptant
De 50.000 à 200.000 25,00 € 50,10€ 100,40 €
habitants
NB : La superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 19 juin 2026 ;
34 APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
45 voix POUR ;
APPROUVE les tarifs relatifs à la Taxe sur la Publicité Extérieure, applicables à compter du 1% janvier 2027,
tels que présentés ci-dessus.
MAINTIENT l'exonération de plein droit applicable aux enseignes dont la superficie totale cumulée est
inférieure ou égale à 7m°.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de
la présente délibération et au recouvrement de la taxe.
ex
Question n° 18
Adhésion à la centrale d'achats CENTRALIS.
Délibération n° 113
Monsieur Gilles LONGO, Premier Adjoint, expose :
Dans le cadre de sa politique d’optimisation des achats publics, la commune de Fréjus souhaite pouvoir recourir
à une centrale d’achat.
La centrale d’achat CENTRALIS, constituée sous forme associative, exerce une activité d’achat centralisée en
intervenant en qualité d’intermédiaire pour la passation d’accords-cadres et de marchés publics au bénéfice de
ses adhérents.
Le recours à cette centrale permet :
de bénéficier d’économies d’échelle,
de simplifier les procédures de passation,
> et d’accéder à une offre structurée dans le domaine de la rénovation et de l’entretien du patrimoine
immobilier.
>
>
L'’adhésion à cette centrale est gratuite et sans engagement de volume.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-2 à L.2113-5 relatifs aux centrales d’achat,
Considérant que les centrales d’achat permettent aux acheteurs publics de recourir à des accords-cadres et marchés passés par celles-ci, en étant réputés avoir respecté leurs obligations de publicité et de mise en
concurrence,
35 VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. CERRUTTI et Mme SCADUTO) ;
APPROUVE l’adhésion de la commune à la centrale d’achat CENTRALIS.
APPROUVE le recours aux accords-cadres et marchés proposés par la centrale dans le respect des dispositions
du Code de la commande publique.
APPROUVE les conditions générales de la centrale d’achat, sous réserve de leur compatibilité avec les règles de
la commande publique, notamment en ce qui concerne :
+ les modalités de mandat,
e les clauses limitatives de responsabilité,
+ et les restrictions au droit au recours.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion.
#44
Question n° 19
Convention relative à l'accès et l'intervention des bénévoles
RCSC-CCFF sur les communes limitrophes.
Délibération n° 114
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
L'ensemble des communes du Var ont été invitées à renforcer leur collaboration dans la lutte contre les incendies, au travers de la mobilisation de leurs Réserves Communales de Sécurité Civile (RCSC) et de leurs Comités
Communaux Feux de Forêts (CCFF), ces derniers constituant les cellules « Feux de Forêts » des RCSC.
Pour cela, il leur a été proposé d'établir des conventions bilatérales avec les communes limitrophes autorisant
l'accès et l'intervention des bénévoles RCSC-CCFF d'une commune sur le territoire de ces communes voisines pour
assurer au mieux la protection de la forêt.
La commune des Bagnols en Forêt s’est rapprochée à cet effet de la commune de Fréjus afin d’établir une convention
selon le modèle établi en pièce jointe.
Monsieur BONNEMAIN souligne le travail extraordinaire réalisé par tous ces bénévoles pour la
protection des massifs, particulièrement à l’aube de la saison estivale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 19 juin 2026 ;
36 APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
45 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention autorisant l'accès et l'intervention des bénévoles RCSC-CCFF avec la
Commune de Bagnols-en-Forêt.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à signer ladite convention.
#44
Question n° 20
Modification du tableau des effectifs.
Délibération n° 115
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à une modification du tableau des effectifs compte tenu des
éléments suivants :
1/ Modification de l’emploi de Responsable du Service Propreté et Espaces Verts à temps complet
Dans le cadre de la restructuration du Pôle des Services Techniques, il est prévu de procéder au recrutement du
responsable du service Propreté et Espaces Verts, afin d’en assurer le bon fonctionnement.
Considérant la technicité particulière du poste, il est proposé de modifier cet emploi afin de permettre, en cas de
recrutement infructueux d’un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’agent de maitrise
principal, le recrutement d’un agent contractuel, en application de l’article L.332-8-2° du Code général de la
fonction publique.
Cet agent contractuel de catégorie C sera ainsi recruté à durée déterminée pour une durée de trois ans compte
tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des besoins du service. Le contrat de cet agent sera
renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La
durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera
reconduit pour une durée indéterminée.
Dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel bénéficiant déjà d’un contrat à durée indéterminée au
sein d’une autre collectivité territoriale, le recrutement pourra intervenir sous la forme d’un contrat à durée
indéterminée, conformément aux dispositions de l’article L.332-12 du Code général de la fonction publique.
Le candidat devra alors être titulaire au minimum d’un diplôme de niveau IV et justifier d’une expérience managériale minimum de cinq ans dans un emploi similaire.
Sa rémunération et son régime indemnitaire (LF.S.E. C.I.A) seront déterminés en prenant en compte
notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par
l'agent ainsi que son expérience professionnelle. Son traitement de base sera calculé par référence à l’échelle
indiciaire du grade d'agent de maitrise principal et son régime indemnitaire sera fixé dans les limites des
plafonds fixés par arrêté ministériel applicable aux grades du cadre d’emplois d’agent de maitrise.
37 2/ Modification de l’emploi de Secrétaire du Bureau d’Ordre et d'Emploi à temps complet
Compte-tenu d’un départ à la retraite au sein de la direction de la Sécurité Publique, il est prévu de procéder au
recrutement d’un agent chargé du secrétariat du Bureau d’Ordre et d'Emploi, afin d’assurer la continuité du
service.
Considérant l’urgence du recrutement, il est proposé de modifier cet emploi afin de permettre, en cas de
recrutement infructueux d’un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint
administratif principal de 2°" classe, le recrutement d’un agent contractuel, en application de l’article L.332-8-
2° du Code général de la fonction publique.
Cet agent contractuel de catégorie C sera ainsi recruté à durée déterminée pour une durée de trois ans compte
tenu de la nature des besoins du service. Le contrat de cet agent sera renouvelable par reconduction expresse
sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra
excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée
indéterminée.
Dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel bénéficiant déjà d’un contrat à durée indéterminée au
sein d’une autre collectivité territoriale, le recrutement pourra intervenir sous la forme d’un contrat à durée
indéterminée, conformément aux dispositions de l’article L.332-12 du Code général de la fonction publique.
Le candidat devra alors être titulaire au minimum d’un diplôme de niveau IV et justifier d’une expérience de
trois ans dans un emploi similaire.
Sa rémunération et son régime indemnitaire (LF.S.E., C.L.A) seront déterminés en prenant en compte
notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par
l'agent ainsi que son expérience professionnelle. Son traitement de base sera calculé par référence à l’échelle
indiciaire du grade d’adjoint administratif principal de 2ème et son régime indemnitaire sera fixé dans les limites
des plafonds fixés par arrêté ministériel applicable aux grades du cadre d’emplois d’adjoint administratif
territorial.
3/ Modification de l’emploi de Technicien du spectacle, de l’évènementiel et de l’éclairage public à temps
complet
Compte-tenu de la réorganisation du pôle des Services Techniques et des nécessités liées au service, il est prévu
de procéder au recrutement d’un technicien du spectacle, de l’évènementiel et de l’éclairage public.
Aussi, il est proposé de modifier cet emploi afin de permettre, en cas de recrutement infructueux d’un
fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique principal de 1#° classe, le
recrutement d’un agent contractuel, en application de l’article L.332-8-2° du Code général de la fonction
publique.
Cet agent contractuel de catégorie C sera ainsi recruté à durée déterminée pour une durée de trois ans compte
tenu de la nature des besoins du service. Le contrat de cet agent sera renouvelable par reconduction expresse
sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra
excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée
indéterminée.
Dans l'hypothèse du recrutement d’un agent contractuel bénéficiant déjà d’un contrat à durée indéterminée au
sein d’une autre collectivité territoriale, le recrutement pourra intervenir sous la forme d’un contrat à durée
indéterminée, conformément aux dispositions de l’article L.332-12 du Code général de la fonction publique.
38 Le candidat devra alors être titulaire au minimum d’un diplôme de niveau IV et justifier d’une expérience de
trois ans dans un emploi similaire.
Sa rémunération et son régime indemnitaire (LF.S.E., C.L.A) seront déterminés en prenant en compte
notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle. Son traitement de base sera calculé par référence à l’échelle
indiciaire du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe et son régime indemnitaire sera fixé dans les
limites des plafonds fixés par arrêté ministériel applicable aux grades du cadre d'emplois d’adjoint technique
territorial.
Madame ROMANDO dit qu’en tant que syndicaliste, elle s’inquiète du recrutement de contractuels et
aurait préféré que des fonctionnaires soient payés et mieux formés.
Monsieur le Maire l'invite à saisir le gouvernement du Président MACRON pour qu’il augmente le
nombre de fonctionnaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
35 voix POUR et 10 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN et
son mandant Mme CHARLET, M. FOTIA, M. CAMILLERI, Mme ROMANO, M. CERRUTTI et
Mme SCADUTO) ;
MODIFIE le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus.
444
Question n° 21 Mise à disposition d'agents communaux auprès de la Régie d'Exploitation des parcs de stationnement publics de la ville de
Fréjus dénommée "EPL Exploitation des Parcs de
Délibération n° 116 Stationnement".
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
La régie d'exploitation des parcs de stationnement publics de la ville de Fréjus « EPL - Exploitation des parcs de stationnement » a sollicité la mise à disposition de trois agents communaux à temps complet pour exercer les
fonctions suivantes :
- 1 agent à temps complet pour assurer les fonctions de directrice de la régie,
- 1 agent à temps complet pour assurer la gestion et le suivi administratif de la régie,
- 1 agent à temps complet pour assurer la comptabilité de la régie.
39 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de 3 agents communaux au bénéfice de la régie
d’exploitation des parcs de stationnement publics de la ville de Fréjus « EPL - Exploitation des parcs de
stationnement », jointe à la délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer ladite convention.
CPC
ti ° 22 Question n Fixation de l’Indemnité Représentative
de Logement (IRL) des instituteurs au
i D L :
Délibération n° 117 titre de l’année 2025 — Exercice 2026.
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Conformément au Code de l’éducation (article R212-9 et suivants), une indemnité de logement est versée aux
instituteurs non logés par la Commune.
Seuls les instituteurs non encore intégrés dans le corps des professeurs d’écoles perçoivent cette indemnité. Leur
nombre décroit régulièrement et à ce jour, la commune de Fréjus verse une indemnité à 1 enseignant.
Au titre de l’année 2025, le Conseil Départemental de l'Education Nationale (C.D.E.N.) s’est prononcé pour
fixer l’Indemnité Représentative de Logement (L.R.L.) à 3 814.11 euros.
Le différentiel entre le montant de cette indemnité et la dotation versée par l’Etat aux Communes pour les
instituteurs logés (2 808 euros) génère un financement à la charge de la collectivité.
Les Communes auront donc à verser à chaque instituteur non logé un montant annuel de 1 006.11 euros pour
l’année 2025.
Une délibération du Conseil municipal est nécessaire pour que l'arrêté préfectoral fixant le montant de
l'indemnité puisse être appliqué.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
40 APPROUVE la proposition de la Préfecture du Var qui fixe l’Indemnité Représentative de Résidence (LR.L.) à
3 814.11 euros pour l’année 2025.
#44
e
Question n° 23 Déplacement du marché carré des producteurs de Saint-Aygulf les samedi 27 et dimanche 28 juin 2026 pour l'évènement
"AMERICAN DAY".
Délibération n° 118 RIC
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Cette année l’Office du Tourisme de Fréjus a décidé d’organiser l’évènement « AMERICAN DAY » du 27 au
28 juin 2026.
A cette occasion Saint-Aygulf accueillera, du samedi 27 juin au dimanche 28 juin 2026 inclus, diverses animations sur la place de la Poste et son parking.
Pour permettre la mise en place de cette manifestation et son bon déroulement, le marché carré des producteurs, qui se tient habituellement le samedi et dimanche en bordure de la place de la poste sera déplacé sur la rue du Train des Pignes.
Pour ce faire il conviendra de neutraliser la rue et ses places de stationnement.
En application de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles intéressées ont été consultées.
Monsieur BONNEMAIN déplore que la Commune ne fasse pas de gestes à l’égard des forains lorsque des modifications sont décidées y compris pour les changements de lieux d’exposition. Il dit que son groupe s’abstiendra sur cette délibération.
Il explique que son groupe est favorable à l’organisation de ces manifestations, qui animent le quartier de
Saint-Aygulf, mais il regrette que ces actions ne s’accompagnent pas d’un véritable soutien aux activités non sédentaires.
Monsieur le Maire répond que les commerçants sont tous replacés à proximité immédiate des lieux des
manifestations dont ils tirent également les bénéfices.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
36 voix POUR et 9 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN et
son mandant Mme CHARLET, M. FOTIA, M. CAMILLERI, M. CERRUTTI et Mme SCADUTO) ;
APPROUVE le déplacement, à titre exceptionnel, du marché carré des producteurs de Saint-Aygulf du samedi 27 juin au dimanche 28 juin 2026 sur la rue du Train des Pignes.
41 Question n° 24
Déplacement du marché pluridisciplinaire de Saint-Aygulf le
7 août et le 11 août 2026 pour l'évènement "FETE FORAINE".
Délibération n° 119
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Cette année la ville de Fréjus a décidé d’organiser l'évènement de la « Fête foraine » de Saint-Aygulf du 6 au 12
août 2026, inclus.
A cette occasion Saint-Aygulf accueillera diverses attractions et stands forains sur la place de la Poste.
Pour permettre la mise en place de cette manifestation et son bon déroulement, le marché pluridisciplinaire, qui
se tient habituellement le vendredi et le mardi sur la place de la Poste ainsi que sur son parking, sera déplacé, le
vendredi 7 août et le mardi 11 août 2026, sur la totalité de la rue du Train des Pignes jusqu’à l'intersection avec
le boulevard Salvarelli.
Pour ce faire il conviendra de neutraliser la rue et ses places de stationnement.
En application de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations
professionnelles intéressées ont été consultées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à lUNANIMITE des membres présents et représentés par
36 voix POUR et 9 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN et
son mandant Mme CHARLET, M. FOTIA, M. CAMILLERI, M. CERRUTTI et Mme SCADUTO) ;
APPROUVE le déplacement, à titre exceptionnel, du marché pluridisciplinaire de Saint-Aygulf le vendredi
7 août et le mardi 11 août 2026 sur la rue du Train des Pignes.
#44
tion n° 25
Question n Déplacement du marché pluridisciplinaire de Saint-Aygulf le 11 septembre 2026 pour l'évènement "FETE DE L'OMELETTE
GEANTE".
Délibération n° 120
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
La traditionnelle « Fête de l’'Omelette Géante » se déroulera les 12 et 13 septembre prochains sur la place de la
Poste à St-Aygulf.
42 Pour permettre la mise en place de cette manifestation et son bon déroulement, le marché pluridisciplinaire, qui
se tient habituellement sur la place de la Poste ainsi que sur son parking, sera déplacé, le vendredi 11 septembre,
sur la totalité de la rue du Train des Pignes jusqu’à l'intersection avec le boulevard Salvarelli.
Pour ce faire il conviendra de neutraliser la rue et ses places de stationnement.
En application de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations
professionnelles intéressées ont été consultées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
36 voix POUR et 9 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN et
son mandant Mme CHARLET, M. FOTIA, M. CAMILLERI, M. CERRUTTI et Mme SCADUTO) ;
APPROUVE le déplacement, à titre exceptionnel, du marché pluridisciplinaire de Saint-Aygulf le vendredi
11 septembre 2026 sur la rue du Train des Pignes.
#44
Question n° 26
Avis sur la révision du Schéma de COhérence Territoriale
d’Estérel Cote d’Azur Agglomération.
Délibération n° 121
Monsieur Pierre COLOMAR, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération du 16 juin 2023, Estérel Côte d’Azur Agglomération (ECAA) a prescrit la révision du Schéma
de COhérence Territoriale (SCoT). Ladite révision fixe des objectifs de maintien d’un cadre de vie de qualité,
l'affirmation du développement économique, le renfort de l'attractivité touristique, la valorisation et la préservation du patrimoine naturel, paysager et architectural et la prise en compte de la réduction de la consommation foncière des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Après plusieurs mois d'élaboration et de consultation des communes de la communauté d’agglomération, le SCoTa été arrêté le 29 décembre 2025 en conseil communautaire d'ECAA.
Le projet de SCoT présenté à ce jour comporte plusieurs documents :
+ Le diagnostic territorial ;
+ Le Projet d’ Aménagement Stratégique (PAS), qui constitue le document de référence et porte la vision des
élus sur les vingt prochaines années. Il définit les grandes orientations du développement du territoire ;
+ Le Document d’Objectifs et d’Orientations (DOO), qui traduit toutes les recommandations et prescriptions.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) doit être compatible avec les recommandations et orientations prescrites dans
le DOO, qui comporte plusieurs axes traitant des activités économiques, agricoles et commerciales, le logement, l’environnement et la transition écologique et énergétique, les zones littorales et maritimes et l’aménagement commercial.
43 Après plusieurs consultations où la Ville a pu émettre différentes observations par courriel, entre novembre 2024
et septembre 2025, et par courrier le 27 octobre 2025, ECAA a adressé un courrier aux communes dans le cadre
des personnes publiques associées, afin de délibérer sur le projet de révision du SCoT.
Par le biais de la présente délibération, nous souhaitons insister sur le fait qu’il demeure cependant une
principale observation qui n’a pas encore été prise en considération. A savoir, le DOO intègre une carte sur la
trame verte et bleue (page 58) qui est trop précise et risque de compromettre la mise en œuvre et la définition des
continuités écologiques (réservoirs de biodiversité, espaces de perméabilité et corridors écologiques) qui doivent
se faire au niveau communal (comme le préconise par ailleurs le SCoT arrêté). Cette carte identifie également
des réservoirs de biodiversité humides qui ne semblent pas reposer sur un classement réglementaire, qui sont
parfois non pertinents et qui ne semblent pas avoir de présence réelle. Un certain nombre d’entre eux se situe
dans des zones urbaines. Cette représentation est selon nous à revoir.
Monsieur CAMILLERI dit que l’émotion légitime suscitée par la cartographie proposée, qui est d’ailleurs
partagée, masque le principal problème de ce schéma de cohérence territoriale (SCoT), à savoir celui de
Pabandon de l'aménagement de la ZAC des Sables.
Il affirme qu’en 2020 puis en 2026, un engagement avait été pris à deux reprises pour finaliser
l’aménagement de ce quartier stratégique pour la Ville.
Il indique qu’avec Papprobation du SCoT, la Ville renonce à ce projet. Il explique que le document
d’urbanisme prévoit une constructibilité contrainte à Fréjus sur les vingt prochaines années et
insuffisante pour rentabiliser les investissements nécessaires sur la ZAC.
I dit que cette friche perdurera tant que ce SCoT sera en cours et que la Commune ne cessera de
construire dans tous les autres quartiers de la Ville en augmentant les difficultés de circulation.
Il critique ce SCoT qui est trop restrictif pour permettre une opération massive de densification ciblée, là
où la Ville peut et doit l’absorber.
Il ajoute qu’a contrario, il est trop permissif, car il permet de continuer à miter les quartiers avec des
techniques bien connues comme les opérations de densification en remplaçant des maisons individuelles
par des immeubles.
Il indique que son groupe adhère aux orientations positives du document, notamment en matière de
défense de l’environnement et de développement économique, mais qu’il votera contre la délibération, car
il est demandé de donner un avis favorable.
Monsieur COLOMAR informe que le SCoT doit être en compatibilité avec le Schéma Régional
d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) qui s’oppose à tous
les documents d’urbanisme. Il précise que celui-ci préconise pour toute la région PACA, une évolution
démographique de 0,3 %, qui a été retenue pour le SCoT.
Il rappelle que tous ces pourcentages ne sont que des chiffres prévisionnels vers lesquels il faut tendre et
qu’ils ne représentent pas forcément un obstacle à l’évolution du territoire communal.
Monsieur le Maire dit que Monsieur CAMILLERI semble avoir oublié que la population mondiale est
passée de 1 à 8,5 milliards d’habitants en 50 ans, pensant que Fréjus est le seul endroit où il n°y aura pas
un accroissement du nombre d’habitants.
Madame ROMANO déclare que le diagnostic territorial lié au SCoT pointe des faiblesses dans
l’aménagement, l’étalement urbain et l’artificialisation. Selon elle, le diagnostic lié à la révision du SCoT
dresse un bilan sévère de la santé économique de la Ville montrant le déclin de l’attractivité et de la
vitalité commerciale. Elle cite une explosion de la vacance commerciale avec 15% de locaux vacants dans
le centre-ville, chiffre qui culmine à 39% à Fréjus-Plage.
Elle ajoute que le rapport fait état du vieillissement de certaines zones, ce qui freine l’attractivité
commerciale. Bande Inaudible.
Monsieur le Maire demande à Madame ROMANO de parler devant le micro afin d’être entendue.
Intervention de Madame ROMANO, bande inaudible.
44 Elle dit que le diagnostic territorial pointe les limites du modèle de développement actuel, que le rapport
dénonce un aménagement au coup par coup, créant notamment des espaces dépourvus de cohérence. Elle critique également le retard concernant les services aux séniors malgré une population très âgée.
Monsieur COLOMAR fait savoir qu’une enquête publique sera certainement programmée en octobre 2026 et que les observations pourront être inscrites sur les registres ou adressées au commissaire enquêteur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de révision du SCoT d’ECAA annexé à la présente délibération ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
35 voix POUR, 8 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN et son
mandant Mme CHARLET, M. FOTIA, M. CAMILLERI, Mme ROMANO) et 2 ABSTENTIONS (M. CERRUTTI et Mme SCADUTO) ;
PROPOSE la modification de la cartographie de la carte sur la trame verte et bleue, conformément au rôle du SCoT, en intégrant :
- La schématisation de la carte ;
- La suppression des réservoirs de biodiversité humides non pertinents.
EMET un avis favorable sur le projet de révision du Schéma de COhérence Territoriale d’Estérel Côte d’Azur Agglomération, sous conditions que les observations citées soient prises en compte.
#4
uestion n° 27
Q Avis sur le dossier d’autorisation environnementale dans le cadre du dossier loi sur l’eau du projet de reconstruction du pont de la
i int-, if, Délibération n° 122 Galiote à Saint-Aygulf.
Monsieur Pierre COLOMAR, Adjoint au Maire, expose :
Le quartier de Saint-Aygulf est un territoire balnéaire densément urbanisé, desservi notamment par le pont de Galiote, qui permet à la route départementale RD 559 de franchir le chenal reliant les étangs à la mer.
Le pont de la Galiote se situe dans un environnement particulièrement exposé aux contraintes hydrologiques et éoliens, ce qui entraîne des signes d’usure et l’érosion du pont.
De plus, son étroitesse actuelle ne permet pas la circulation des piétons et des cyclistes dans de bonnes conditions de sécurité.
En conséquence, au regard de ce qui précède, le Département du Var propose un projet pour sa reconstruction. Il priorise une démolition totale de l'infrastructure pour une reconstruction de l’ouvrage à son emplacement actuel. Les travaux devraient débuter au cours de l’année 2027, pour une durée de deux ans. Ainsi, l’opération de reconstruction vise à :
45 - fiabiliser la continuité de la circulation routière entre les deux rives,
- sécuriser la circulation des piétons sur la traversée du pont,
- assurer la continuité de la piste cyclable sur le littoral.
Des études ont été menées et exposent que l’impact sera limité. Des interruptions et des déviations temporaires à
la circulation seront nécessaires mais réduites au maximum le temps des travaux. Un cheminement piétonnier et
la circulation des deux-roues seront maintenus, afin d’assurer un accès aisé et sécurisé aux plages de Saint-
Aygulf et ce, sans pénaliser l’activité balnéaire.
Une demande d’examen au cas par cas a été réalisée dans le cadre d’une évaluation environnementale du projet
de reconstruction. La Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) a
conclu que le projet n’était pas soumis à évaluation environnementale.
Conformément au Code de l’environnement, ce projet de reconstruction du pont est soumis à autorisation Loi sur
l’eau. Le dossier d’autorisation comporte notamment l’évaluation des incidences Natura 2000.
Il ressort de cette évaluation que les incidences sur les habitats marins et lagunaires seront essentiellement liées à
la phase travaux, et les incidences sur les habitats naturels Natura 2000 sont faibles, négligeables voire nulles.
Les incidences sur la faune et la flore sont jugées faibles pendant les travaux, sauf pour une espèce de tortue
marine, où les incidences sont jugées fortes. La séquence « Eviter, Réduire, Compenser » a alors été intégrée au
projet pour la zone Natura 2000 afin de réduire davantage les impacts.
Dans le cadre de l'instruction de ce dossier, la Direction Départementale du Territoire et de la Mer (DDTM)
nous invite, à émettre un avis sur la demande d’autorisation environnementale, conformément à l’article R. 181-
18 du code de l’environnement. Pour cela, des études nous ont été transmises.
Il ressort de ces documents que l’évaluation des impacts environnementaux a été réalisé à chaque phase du
projet, aussi bien durant les travaux du pont qu’après sa reconstruction, en tenant compte des effets temporaires
et à long terme. Les études réalisées concluent à des effets faibles, négligeables ou nuls. Des mesures sont de
surcroit proposées afin de limiter et réduire davantage ces incidences.
Pour une parfaite information des élus, le résumé non technique est joint à la présente.
Aussi, au regard de ces éléments et de l’intérêt général du projet, il est proposé au Conseil municipal d’émettre
en avis favorable sur ce dossier.
Monsieur BONNEMAIN dit que cette délibération est l’occasion de revenir sur la réunion publique du
15 juin dernier organisée par le Département concernant le volet environnemental du projet.
Il estime que ce pont doit être réalisé rapidement, compte tenu de l’état critique de cet ouvrage centenaire,
qui a été démontré par les techniciens du département.
Il regrette que les travaux ne soient pas entrepris avant 2028 pour une livraison envisagée à l’été 2030.
I dit que la vraie préoccupation des habitants de Saint-Aygulf porte sur les difficultés de circulation
routière pendant les neuf mois de coupure de la RD 559 et sur la nécessité d’en limiter autant que possible
l'ampleur. Il indique qu’à ce stade de la concertation publique, aucun engagement n’est pris à ce sujet, ni
par les techniciens du département, ni par les élus de la ville de Fréjus.
Il s’interroge sur les solutions apportées par la Ville pour soutenir les commerçants de Saint-Aygulf qui,
selon lui, seront touchés par les travaux.
Monsieur le Maire demande à Monsieur BONNEMAIN de s’en tenir à l’ordre du jour.
46 Monsieur BONNEMAIN répond que son intervention s’inscrit dans le cadre de l’ordre du jour. Il
demande à Monsieur le Maire d’organiser rapidement avec les habitants de Saint-Aygulf une réunion
publique pour répondre à ces questions.
Monsieur le Maire demande à Monsieur BONNEMAIN, à l’avenir, de s’en tenir à l’ordre du jour. I
rétorque que ces sujets seront abordés le moment venu.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le résumé non technique annexé au rapport ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
37 voix POUR, 7 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN et son
mandant Mme CHARLET, M. FOTIA, M. CAMILLERT) ;
EMET un avis favorable sur le dossier d’autorisation environnementale du projet de reconstruction du pont de la
Galiote.
#44
Question n° 28
Bilan des opérations immobilières réalisées par la Commune -
Exercice 2025.
Délibération n° 123
Monsieur Pierre COLOMAR, Adjoint au Maire, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants (...) donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte financier unique de la Commune ».
Il est donc proposé de présenter ce jour les opérations immobilières de l’année 2025. Pour rappel, la date de
transfert des propriétés considérée est celle de l'échange de consentement sur la chose et le prix formalisé et
validé par le Conseil municipal.
Les tableaux ci-annexés classent les différentes acquisitions et cessions réalisées par libellé, en fonction des buts poursuivis et des opérations auxquelles elles se rapportent.
Monsieur COLOMAR informe qu’il convient de corriger une erreur matérielle au sujet d’une référence cadastrale. Il précise qu’il faut lire « BW 951 » au lieu de « BD 951 ».
47 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. CERRUTTI et Mme SCADUTO) ;
APPROUVE le bilan, des acquisitions et cessions opérées par la Commune au titre de l’année 2025, joint à la
délibération.
+++
Question n° 29
Cession de la parcelle BD n°478 quartier de Fréjus Centre à la
société SCI SOLUMER.
Délibération n° 124
Monsieur Pierre COLOMAR, Adjoint au Maire, expose :
Fréjus accueille depuis de nombreuses années l’antenne principale Var-Est de France Travail. La Direction
départementale de ce service public important a informé la Ville de sa décision de regrouper les locaux de ses
deux antennes locales de Fréjus et St-Raphaël sur un même site et de leur besoin d’un foncier pour y aménager
leurs nouveaux locaux.
La Ville souhaitant conserver cet établissement administratif historique sur sa commune propose la vente de la
parcelle cadastrée section BD n° 478 sise avenue de Verdun située sur un axe stratégique d’entrée de ville à un
promoteur privé en vue de permettre la réalisation du bâtiment nécessaire à la réinstallation de « France Travail
». Ce promoteur a été sélectionné suivant une procédure d’attribution menée par France Travail.
Cette parcelle communale est occupée par un parking public de 43 places sous gestion de la régie « EPL
Exploitation des Parcs de Stationnements ».
L'enquête publique pour le déclassement de la parcelle BD n° 478 s’est déroulée du 18 mai au 2 juin 2026
inclus. Le Commissaire enquêteur rendra son rapport et ses conclusions début juillet soit un mois à compter de la
fin de l’enquête.
Par avis du service des Domaines en date du 30 juillet 2025 (annexe 2), la valeur vénale de la parcelle BD n° 478
d’une superficie de 1343 m° a été évaluée à 590 000€/HT.
Par courrier du 15 octobre 2025, la société SCI SOLUMER, promoteur privé et partenaire de France Travail
s’est rapprochée de la Ville afin de proposer l’acquisition amiable de la parcelle BD n° 478 d’une superficie de
1343 m° au prix de 590 000€/HT sous réserve de l'obtention du permis de construire pour un bâtiment de
bureaux type ERP 5°" catégorie de minimum 1400 m? de surface de plancher sur trois niveaux, avec places de
stationnement, destinés à la future agence de France Travail.
48 Par courrier du 29 octobre 2025, la Ville a répondu favorablement à l'offre d’achat transmise par la SCI
SOLUMER au prix et aux conditions mentionnés par cette dernière sous réserve de l'accord du Conseil
Municipal et de la procédure de délimitation, de désaffectation et de déclassement de ce terrain avec enquête
publique.
Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal a, par délibération n° 1437 du 27 novembre 2025, autorisé la
société SCI SOLUMER ou toute société amenée à s’y substituer à déposer une demande d’urbanisme ainsi que
toutes autres demandes ou déclarations nécessaires au projet et découlant d’autres législations.
Monsieur COLOMAR dit qu’une correction doit être faite à ce rapport s’agissant des conditions
suspensives de la promesse de vente. Il indique qu’il convient de retirer la faculté de substituer une autre
société à la société bénéficiaire de la promesse de vente. Il précise que le rapport corrigé a été distribué
aux élus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n° 1437 du Conseil Municipal du 27 novembre 2025 ;
VU l'avis du service des domaines du 30 juillet 2025 ;
VU le courrier d’offre de la SCI SOLUMER du 15 octobre 2025 ;
VU le courrier d’acceptation de l’offre par la Ville du 29 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville de conserver France Travail, établissement administratif historique sur sa
commune,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 19 juin 2026 ;
VU l'avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
DECIDE la cession du terrain cadastré section BD n° 478 d’une superficie de 1343 m° à la société SCI
SOLUMER au prix de 590 000€/HT.
AUTORISE la signature d’une promesse de vente sous les conditions suspensives de droit commun et
notamment :
- de l'obtention d’une délibération motivée du conseil municipal en application de l’art L 141-4 du code de la
voirie routière, en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur émises au terme de l’enquête
publique relative au déclassement de la parcelle BD n°478,
- de la désaffectation et du déclassement du domaine public dudit terrain,
- de l'obtention d’une caution bancaire dans le mois de la signature de la promesse de vente ou d’un dépôt de
garantie à hauteur de 10% qui sera consigné entre les mains du notaire,
49 - de l'obtention d’un permis de construire purgé de tout recours pour un bâtiment de type ERP 5% catégorie de
minimum 1400 m? de surface de plancher sur trois niveaux, 42 places de stationnement, bâtiment d’intérêt public
destiné à la future agence France Travail,
- de l’absence de servitudes ou de contraintes d'urbanisme empêchant la réalisation du projet,
- de l’absence d’études de sol rendant inconstructible le terrain,
- de l'absence de prescriptions archéologiques rendant impossible la réalisation du projet.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la promesse de vente ainsi que tout acte nécessaire
à la mise en œuvre de ce projet.
DIT que tous les frais liés à la cession seront pris en charge par l’acquéreur.
DESIGNE Maître Anne-Sophie FOURCARDIER à Auriol, notaire des acquéreurs en concours avec Maître
Marie MASCHERPA-PRADEL notaire à Saint-Raphaël, pour la rédaction de la promesse de vente à intervenir.
#4
Question n° 30 Prise en compte de l'établissement d'une servitude légale de
passage et d'aménagement des infrastructures de défense de la
forêt contre l'incendie sur l'ouvrage G28 "Rossignole" au profit
Délibération n° 125 du Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel (SMGSE).
Monsieur Pierre COLOMAR, Adjoint au Maire, expose :
Crée en 1987, le Syndicat Intercommunal pour la Protection du Massif de l’Estérel (SIPME) renommé Syndicat
Mixte du Grand Site de l’Estérel (SMGSE) suite au lancement de l'Opération Grand Site Estérel est compétent
en matière de protection du massif contre les incendies.
Le SMGSE est financé par six communes et une intercommunalité : Fréjus, Saint-Raphaël, Roquebrune-sur-
Argens, Puget-sur-Argens, Les Adrets de l'Estérel, Théoule-sur-Mer, et la Communauté de Communes de Pays
de Fayence pour Bagnols-en-Forêt.
Parmi ses compétences, le SMGSE a pour mission la prévention, la prévision des incendies (action en matière de
débroussaillement, création de coupures de combustibles, chemins forestiers, points d’eau et autres) sur le Massif
de l’Estérel.
Ce syndicat assure également la mise en œuvre du Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement
Forestier (PIDAF) des massifs forestiers et définit les travaux à réaliser à l’échelle de ces territoires afin de
répondre à cette mission.
Par ailleurs, la protection au titre de la Défense des Forêts contre l’Incendie (DFCI) peut également s’exercer à
travers la réalisation d’études ou la création de servitudes.
Les pistes DFCI ont été créées dans un souci légitime de meilleure protection des massifs forestiers face au
risque incendie. La plupart ont fait l’objet d’accords verbaux avec les propriétaires, sans garantie de pérennité, en
particulier en cas de mutation foncière. Ainsi le statut juridique des pistes DFCI doit être amélioré pour garantir
50 leur caractère opérationnel et une certaine sécurité pour les investissements publics nécessaires à leur maintien
et/ou à leur amélioration. Il est à noter que les aides allouées à la DFCI dans le cadre du Programme de
Développement Rural FEADER seront conditionnées à compter du 1“ janvier 2028 par la maitrise foncière des
pistes faisant l’objet d’une demande de financement.
Ainsi, le SMGSE peut solliciter par le biais du dépôt d’un dossier en Préfecture, l’établissement de servitudes
légales de passage et d'aménagement des infrastructures de défense de la forêt contre l'incendie afin de
pérenniser et sécuriser le tracé des pistes existantes sur le Massif de l’Estérel.
Après étude, le syndicat souhaite déposer un dossier de demande afin que soit établie une servitude de passage et
d’aménagement sur la piste G28 « ROSSIGNOLE » sur le massif de l’Estérel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-12, L2121-29 et L2241-1,
VU le Code forestier et l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L.134-1 à L.134-3,
VU le décret n°2012-836 du 29 juin 2012 et notamment les articles R 134-2 relatif à la partie réglementaire du
Code forestier modifié par décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 et R 134-3,
VU le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI) du Var 2024-2034, approuvé
par arrêté préfectoral,
VU le Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’ Aménagement Forestier (PIDAF) Estérel validé par la
Préfecture du Var le 30 juillet 2018,
VU le guide des équipements DFCI du Var en vigueur édité par le Service Départemental d’Incendie et de
Secours du Var,
CONSIDERANT que le Syndicat Mixte du Grand Site de l’Estérel envisage d'établir une servitude légale de
passage et d’aménagement des infrastructures DFCI, avec bande de roulement à 6 mètres maximum, sur
l’ouvrage DFCI nommé G28 « ROSSIGNOLE »,
CONSIDERANT que cette servitude a pour but d’assurer exclusivement la continuité des voies DFCI, la
pérennité du réseau constitué ainsi que l’établissement des équipements de protection et de surveillance des
forêts,
CONSIDERANT que cette servitude permettra d’assurer la réalisation des travaux nécessaires pour que
l'ouvrage DFCI réponde aux normes du guide des équipements DFCI du Var incluant la création ou l’entretien
de la bande débroussaillée qui l’accompagne,
CONSIDERANT que l'ouvrage DFCI G28 « ROSSIGNOLE » ne sera pas ouvert à la circulation publique
motorisée sous toutes ses formes par application de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2018 réglementant la
pénétration dans les massifs forestiers pour le département du Var et que la commune s’engage à mettre en
œuvre toutes les mesures de police qui s’avèreraient nécessaires pour faire respecter cette interdiction de circuler
et de stationner,
51 CONSIDERANT que l'interdiction générale de circulation susvisée ne s’applique pas aux propriétaires des
parcelles concernées par la servitude légale de passage et d’aménagement des infrastructures DFCI de l'ouvrage
H391 « LOUVE », ni leurs ayants droit ou personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de leur propriété,
CONSIDERANT que si un autre usage devait être affecté à l’ouvrage DFCI G28 « ROSSIGNOLE », la
commune s'engage à recueillir l’autorisation expresse des propriétaires des parcelles concernées par la présente
servitude légale de passage et d'aménagement des infrastructures DFCI et à informer le Syndicat Mixte du
Grand Site de l’Estérel, bénéficiaire de la servitude, en vue de modifier l'arrêté de servitude,
CONSIDERANT l'intérêt général que présente ce projet d’établissement de servitude,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
EMET un avis favorable au projet d’établissement d’une servitude légale de passage et d’aménagement des
infrastructures DFCI sur l’ouvrage G28 nommé « ROSSIGNOLE » au profit du Syndicat Mixte du Grand Site
de l’Estérel (SMGSE) selon le tracé joint en annexe 1 à la délibération.
PREND ACTE que le Président du SMGSE, dans le cadre de la compétence DFCI portée par cette structure,
sollicitera de Monsieur le Préfet du Var l’établissement d’une servitude légale de passage et d’aménagement des
infrastructures DFCI à son profit.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout
document visant à rendre effective la présente décision.
#4
Question n° 31 Prise en compte de l'établissement d'une servitude légale de
passage et d'aménagement des infrastructures de défense de la
forêt contre l'incendie sur l'ouvrage G31 "Malpasset" au profit du
Délibération n° 126 Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel (SMGSE).
Monsieur Pierre COLOMAR, Adjoint au Maire, expose :
Crée en 1987, le Syndicat Intercommunal pour la Protection du Massif de l’Estérel (SIPME) renommé Syndicat
Mixte du Grand Site de l’Estérel (SMGSE) suite au lancement de l'Opération Grand Site Estérel est compétent
en matière de protection du massif contre les incendies.
Le SMGSE est financé par six communes et une intercommunalité : Fréjus, Saint-Raphaël, Roquebrune-sur-
Argens, Puget-sur-Argens, Les Adrets de l'Estérel, Théoule-sur-Mer, et la Communauté de Communes de Pays
de Fayence pour Bagnols-en-Forêt.
Parmi ses compétences, le SMGSE a pour mission la prévention, la prévision des incendies (action en matière de
débroussaillement, création de coupures de combustibles, chemins forestiers, points d’eau et autres) sur le Massif
de l’Estérel.
52 Ce syndicat assure également la mise en œuvre du Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’ Aménagement
Forestier (PIDAF) des massifs forestiers et définit les travaux à réaliser à l’échelle de ces territoires afin de
répondre à cette mission.
Par ailleurs, la protection au titre de la Défense des Forêts contre l’Incendie (DFCI) peut également s’exercer à
travers la réalisation d’études ou la création de servitudes.
Les pistes DFCI ont été créées dans un souci légitime de meilleure protection des massifs forestiers face au risque incendie. La plupart ont fait l’objet d’accords verbaux avec les propriétaires, sans garantie de pérennité, en particulier en cas de mutation foncière. Ainsi le statut juridique des pistes DFCI doit être amélioré pour garantir leur caractère opérationnel et une certaine sécurité pour les investissements publics nécessaires à leur maintien et/ou à leur amélioration. Il est à noter que les aides allouées à la DFCI dans le cadre du Programme de Développement Rural FEADER seront conditionnées à compter du 1% janvier 2028 par la maitrise foncière des pistes faisant l’objet d’une demande de financement.
Ainsi, le SMGSE peut solliciter par le biais du dépôt d’un dossier en Préfecture, l’établissement de servitudes légales de passage et d'aménagement des infrastructures de défense de la forêt contre l’incendie afin de pérenniser et sécuriser le tracé des pistes existantes sur le Massif de l’Estérel.
Après étude, le syndicat souhaite déposer un dossier de demande afin que soit établie une servitude de passage et
d’aménagement sur la piste G31 « MALPASSET » sur le massif de l’Estérel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-12, L2121-29 et L2241-1,
VU le code forestier et l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L.134-1 à L.134-3,
VU le décret n°2012-836 du 29 juin 2012 et notamment les articles R 134-2 relatif à la partie réglementaire du
code forestier modifié par décret n° 2016-308 du 17 mars 2016et R 134-3,
VU le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI) du Var 2024-2034, approuvé
par arrêté préfectoral,
VU le Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’ Aménagement Forestier (PIDAF) Estérel validé par la
Préfecture du Var le 30 juillet 2018,
VU le guide des équipements DFCI du Var en vigueur édité par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var,
CONSIDERANT que le Syndicat Mixte du Grand Site de l’Estérel envisage d’établir une servitude légale de
passage et d’aménagement des infrastructures DFCI, avec bande de roulement à 6 mètres maximum, sur l’ouvrage DFCI nommé G31 « MALPASSET »,
CONSIDERANT que cette servitude a pour but d’assurer exclusivement la continuité des voies DFCI, la
pérennité du réseau constitué ainsi que l’établissement des équipements de protection et de surveillance des
forêts,
53 CONSIDERANT que cette servitude permettra d’assurer la réalisation des travaux nécessaires pour que
l’ouvrage DFCI réponde aux normes du guide des équipements DFCI du Var incluant la création ou l’entretien
de la bande débroussaillée qui l’accompagne,
CONSIDERANT que l’ouvrage DFCI G31 « MALPASSET » ne sera pas ouvert à la circulation publique
motorisée sous toutes ses formes par application de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2018 réglementant la
pénétration dans les massifs forestiers pour le département du Var et que la commune s'engage à mettre en
œuvre toutes les mesures de police qui s’avèreraient nécessaires pour faire respecter cette interdiction de circuler
et de stationner,
CONSIDERANT que l'interdiction générale de circulation susvisée ne s’applique pas aux propriétaires des
parcelles concernées par la servitude légale de passage et d’aménagement des infrastructures DFCI de l’ouvrage
H391 « LOUVE », ni leurs ayants droit ou personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de leur propriété,
CONSIDERANT que si un autre usage devait être affecté à l’ouvrage DFCI G31 « MALPASSET », la
commune s’engage à recueillir l’autorisation expresse des propriétaires des parcelles concernées par la présente
servitude légale de passage et d’aménagement des infrastructures DFCI et à informer le Syndicat Mixte du
Grand Site de l’Estérel, bénéficiaire de la servitude, en vue de modifier l’arrêté de servitude,
CONSIDERANT l'intérêt général que présente ce projet d’établissement de servitude,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
EMET un avis favorable au projet d’établissement d’une servitude légale de passage et d'aménagement des
infrastructures DFCI sur l’ouvrage G31 nommé « MALPASSET » au profit du Syndicat Mixte du Grand Site de
V'Estérel (SMGSE) selon le tracé joint en annexe 1 à la délibération.
PREND ACTE que le Président du SMGSE, dans le cadre de la compétence DFCI portée par cette structure,
sollicitera de Monsieur le Préfet du Var l’établissement d’une servitude légale de passage et d’aménagement des
infrastructures DFCI à son profit.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout
document visant à rendre effective la présente décision.
#4+
Question n° 32 Prise en compte de l'établissement d'une servitude légale de
passage et d'aménagement des infrastructures de défense de la
forêt contre l'incendie sur l'ouvrage G281 "Ambon" au profit du
Délibération n° 127 Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel (SMGSE).
Monsieur Pierre COLOMAR, Adjoint au Maire, expose :
54 Crée en 1987, le Syndicat Intercommunal pour la Protection du Massif de l’Estérel (SIPME) renommé Syndicat
Mixte du Grand Site de l’Estérel (SMGSE) suite au lancement de l'Opération Grand Site Estérel est compétent
en matière de protection du massif contre les incendies.
Le SMGSE est financé par six communes et une intercommunalité : Fréjus, Saint-Raphaël, Roquebrune-sur-
Argens, Puget-sur-Argens, Les Adrets de l'Estérel, Théoule-sur-Mer, et la Communauté de Communes de Pays
de Fayence pour Bagnols-en-Forêt.
Parmi ses compétences, le SMGSE a pour mission la prévention, la prévision des incendies (action en matière de
débroussaillement, création de coupures de combustibles, chemins forestiers, points d’eau et autres) sur le Massif
de l’Estérel.
Ce syndicat assure également la mise en œuvre du Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’ Aménagement
Forestier (PIDAF) des massifs forestiers et définit les travaux à réaliser à l’échelle de ces territoires afin de
répondre à cette mission.
Par ailleurs, Ja protection au titre de la Défense des Forêts contre l’Incendie (DFCI) peut également s’exercer à
travers la réalisation d’études ou la création de servitudes.
Les pistes DFCI ont été créées dans un souci légitime de meilleure protection des massifs forestiers face au
risque incendie. La plupart ont fait l’objet d'accords verbaux avec les propriétaires, sans garantie de pérennité, en
particulier en cas de mutation foncière. Ainsi le statut juridique des pistes DFCI doit être amélioré pour garantir
leur caractère opérationnel et une certaine sécurité pour les investissements publics nécessaires à leur maintien
et/ou à leur amélioration. I1 est à noter que les aides allouées à la DFCI dans le cadre du Programme de
Développement Rural FEADER seront conditionnées à compter du 1° janvier 2028 par la maitrise foncière des
pistes faisant l’objet d’une demande de financement.
Ainsi, le SMGSE peut solliciter par le biais du dépôt d’un dossier en Préfecture, l’établissement de servitudes
légales de passage et d'aménagement des infrastructures de défense de la forêt contre l’incendie afin de
pérenniser et sécuriser le tracé des pistes existantes sur le Massif de l’Estérel.
Après étude, le syndicat souhaite déposer un dossier de demande afin que soit établie une servitude de passage et
d'aménagement sur la piste G281 « AMBON» sur le massif de l’Estérel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-12, L2121-29 et L2241-1,
VU le code forestier et l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L.134-1 à L.134-3,
VU le décret n°2012-836 du 29 juin 2012 et notamment les articles R 134-2 relatif à la partie réglementaire du
code forestier modifié par décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 et R 134-3,
VU le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI) du Var 2024-2034, approuvé
par arrêté préfectoral,
55 VU le Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’ Aménagement Forestier (PIDAF) Estérel validé par la
Préfecture du Var le 30 juillet 2018,
VU le guide des équipements DFCI du Var en vigueur édité par le Service Départemental d’Incendie et de
Secours du Var,
CONSIDERANT que le Syndicat Mixte du Grand Site de l’Estérel envisage d’établir une servitude légale de
passage et d'aménagement des infrastructures DFCI, avec bande de roulement à 6 mètres maximum, sur
l’ouvrage DFCI nommé G281 « AMBON »,
CONSIDERANT que cette servitude a pour but d’assurer exclusivement la continuité des voies DFCI, la
pérennité du réseau constitué ainsi que l’établissement des équipements de protection et de surveillance des
forêts,
CONSIDERANT que cette servitude permettra d’assurer la réalisation des travaux nécessaires pour que
l'ouvrage DFCI réponde aux normes du guide des équipements DFCI du Var incluant la création ou l’entretien
de la bande débroussaillée qui l'accompagne,
CONSIDERANT que l'ouvrage DFCI G281 « AMBON » ne sera pas ouvert à la circulation publique motorisée
sous toutes ses formes par application de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2018 réglementant la pénétration dans les
massifs forestiers pour le département du Var et que la commune s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures
de police qui s’avèreraient nécessaires pour faire respecter cette interdiction de circuler et de stationner,
CONSIDERANT que l'interdiction générale de circulation susvisée ne s’applique pas aux propriétaires des
parcelles concernées par la servitude légale de passage et d’aménagement des infrastructures DFCI de l’ouvrage
G281 « AMBON », ni leurs ayants droit ou personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de leur
propriété,
CONSIDERANT que si un autre usage devait être affecté à l’ouvrage DFCI G281 « AMBON », la commune
s’engage à recueillir l’autorisation expresse des propriétaires des parcelles concernées par la présente servitude
légale de passage et d'aménagement des infrastructures DFCI et à informer le Syndicat Mixte du Grand Site de
l’Estérel, bénéficiaire de la servitude, en vue de modifier l’arrêté de servitude,
CONSIDERANT l'intérêt général que présente ce projet d’établissement de servitude,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
EMET un avis favorable au projet d'établissement d’une servitude légale de passage et d'aménagement des
infrastructures DFCI sur l’ouvrage G281 nommé « AMBON » au profit du Syndicat Mixte du Grand Site de
l’Estérel (SMGSE) selon le tracé joint en annexe 1 à la délibération.
PREND ACTE que le Président du SMGSE, dans le cadre de la compétence DFCI portée par cette structure,
sollicitera de Monsieur le Préfet du Var l’établissement d’une servitude légale de passage et d'aménagement des
infrastructures DFCI à son profit.
56 AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout
document visant à rendre effective la présente décision.
CEE
Question n° 33 Prise en compte de l'établissement d'une servitude légale de passage et d'aménagement des infrastructures de défense de la
forêt contre l'incendie sur l'ouvrage H39 "Castelli" au profit du
Délibération n° 128 Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel (SMGSE).
Monsieur Pierre COLOMAR, Adjoint au Maire, expose :
Crée en 1987, le Syndicat Intercommunal pour la Protection du Massif de l’Estérel (SIPME) renommé Syndicat
Mixte du Grand Site de l’Estérel (SMGSE) suite au lancement de l'Opération Grand Site Estérel est compétent
en matière de protection du massif contre les incendies.
Le SMGSE est financé par six communes et une intercommunalité : Fréjus, Saint-Raphaël, Roquebrune-sur-
Argens, Puget-sur-Argens, Les Adrets de l'Estérel, Théoule-sur-Mer, et la Communauté de Communes de Pays
de Fayence pour Bagnols-en-Forêt.
Parmi ses compétences, le SMGSE a pour mission la prévention, la prévision des incendies (action en matière de
débroussaillement, création de coupures de combustibles, chemins forestiers, points d’eau et autres) sur le Massif
de l’Estérel.
Ce syndicat assure également la mise en œuvre du Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’ Aménagement
Forestier (PIDAF) des massifs forestiers et définit les travaux à réaliser à l'échelle de ces territoires afin de
répondre à cette mission.
Par ailleurs, la protection au titre de la Défense des Forêts contre l’Incendie (DFCI) peut également s’exercer à
travers la réalisation d’études ou la création de servitudes.
Les pistes DFCI ont été créées dans un souci légitime de meilleure protection des massifs forestiers face au
risque incendie. La plupart ont fait l’objet d'accords verbaux avec les propriétaires, sans garantie de pérennité, en
particulier en cas de mutation foncière. Ainsi le statut juridique des pistes DFCI doit être amélioré pour garantir
leur caractère opérationnel et une certaine sécurité pour les investissements publics nécessaires à leur maintien
et/ou à leur amélioration. Il est à noter que les aides allouées à la DFCI dans le cadre du Programme de
Développement Rural FEADER seront conditionnées à compter du 1° janvier 2028 par la maitrise foncière des
pistes faisant l’objet d’une demande de financement.
Ainsi, le SMGSE peut solliciter par le biais du dépôt d’un dossier en Préfecture, l'établissement de servitudes
légales de passage et d'aménagement des infrastructures de défense de la forêt contre l’incendie afin de
pérenniser et sécuriser le tracé des pistes existantes sur le Massif de l’Estérel.
Après étude, le syndicat souhaite déposer un dossier de demande afin que soit établie une servitude de passage et
d’aménagement sur la piste H39 « CASTELLI » sur le massif de l’Estérel.
57 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-12, L2121-29 et L2241-1,
VU le code forestier et l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L.134-1 à L.134-3,
VU le décret n°2012-836 du 29 juin 2012 et notamment les articles R 134-2 relatif à la partie réglementaire du
code forestier modifié par décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 et R 134-3,
VU le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI) du Var 2024-2034, approuvé
par arrêté préfectoral,
VU le Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’ Aménagement Forestier (PIDAF) Estérel validé par la
Préfecture du Var le 30 juillet 2018,
VU le guide des équipements DFCI du Var en vigueur édité par le Service Départemental d’Incendie et de
Secours du Var,
CONSIDERANT que le Syndicat Mixte du Grand Site de l’Estérel envisage d’établir une servitude légale de
passage et d'aménagement des infrastructures DFCI, avec bande de roulement à 6 mètres maximum, sur
l'ouvrage DFCI nommé H39 « CASTELLI »,
CONSIDERANT que cette servitude a pour but d’assurer exclusivement la continuité des voies DFCI, la
pérennité du réseau constitué ainsi que l’établissement des équipements de protection et de surveillance des
forêts,
CONSIDERANT que cette servitude permettra d’assurer la réalisation des travaux nécessaires pour que
l’ouvrage DFCI réponde aux normes du guide des équipements DFCI du Var incluant la création ou l’entretien
de la bande débroussaillée qui l'accompagne,
CONSIDERANT que l’ouvrage DFCI H39 « CASTELLI » ne sera pas ouvert à la circulation publique
motorisée sous toutes ses formes par application de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2018 réglementant la
pénétration dans les massifs forestiers pour le département du Var et que la commune s'engage à mettre en
œuvre toutes les mesures de police qui s’avèreraient nécessaires pour faire respecter cette interdiction de circuler
et de stationner,
CONSIDERANT que l'interdiction générale de circulation susvisée ne s’applique pas aux propriétaires des
parcelles concernées par la servitude légale de passage et d'aménagement des infrastructures DFCI de l’ouvrage
H39 « CASTELLI », ni leurs ayants droit ou personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de leur
propriété
CONSIDERANT que si un autre usage devait être affecté à l'ouvrage DFCI H39 « CASTELLI », la commune
s'engage à recueillir l’autorisation expresse des propriétaires des parcelles concernées par la présente servitude
légale de passage et d’aménagement des infrastructures DFCI et à informer le Syndicat Mixte du Grand Site de
l’Estérel, bénéficiaire de la servitude, en vue de modifier l’arrêté de servitude,
CONSIDERANT l'intérêt général que présente ce projet d’établissement de servitude,
58 VU Flavis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
EMET un avis favorable au projet d'établissement d’une servitude légale de passage et d'aménagement des
infrastructures DFCI sur l’ouvrage H39 nommé « CASTELLI » au profit du Syndicat Mixte du Grand Site de
l’Estérel (SMGSE) selon le tracé joint en annexe 1 à la délibération.
PREND ACTE que le Président du SMGSE, dans le cadre de la compétence DFCI portée par cette structure,
sollicitera de Monsieur le Préfet du Var l’établissement d’une servitude légale de passage et d’aménagement des
infrastructures DFCI à son profit.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout
document visant à rendre effective la présente décision.
#44
Question n° 34 Prise en compte de l'établissement d'une servitude légale de passage et d'aménagement des infrastructures de défense de la
forêt contre l'incendie sur l'ouvrage H86 "Armelie" au profit du
Délibération n° 129 Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel (SMGSE).
Monsieur Pierre COLOMAR, Adjoint au Maire, expose :
Crée en 1987, le Syndicat Intercommunal pour la Protection du Massif de l’Estérel (SIPME) renommé Syndicat
Mixte du Grand Site de l’Estérel (SMGSE) suite au lancement de l’Opération Grand Site Estérel est compétent
en matière de protection du massif contre les incendies.
Le SMGSE est financé par six communes et une intercommunalité : Fréjus, Saint-Raphaël, Roquebrune-sur-
Argens, Puget-sur-Argens, Les Adrets de l'Estérel, Théoule-sur-Mer, et la Communauté de Communes de Pays
de Fayence pour Bagnols-en-Forêt.
Parmi ses compétences, le SMGSE a pour mission la prévention, la prévision des incendies (action en matière de
débroussaillement, création de coupures de combustibles, chemins forestiers, points d’eau et autres) sur le Massif
de l’Estérel.
Ce syndicat assure également la mise en œuvre du Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’ Aménagement
Forestier (PIDAF) des massifs forestiers et définit les travaux à réaliser à l’échelle de ces territoires afin de
répondre à cette mission.
Par ailleurs, la protection au titre de la Défense des Forêts contre l’Incendie (DFCI) peut également s’exercer à
travers la réalisation d’études ou la création de servitudes.
Les pistes DFCI ont été créées dans un souci légitime de meilleure protection des massifs forestiers face au
risque incendie. La plupart ont fait l’objet d’accords verbaux avec les propriétaires, sans garantie de pérennité, en
59 particulier en cas de mutation foncière. Ainsi le statut juridique des pistes DFCI doit être amélioré pour garantir
leur caractère opérationnel et une certaine sécurité pour les investissements publics nécessaires à leur maintien
etou à leur amélioration. Il est à noter que les aides allouées à la DFCI dans le cadre du Programme de
Développement Rural FEADER seront conditionnées à compter du 1% janvier 2028 par la maitrise foncière des
pistes faisant l’objet d’une demande de financement.
Ainsi, le SMGSE peut solliciter par le biais du dépôt d’un dossier en Préfecture, l’établissement de servitudes
légales de passage et d'aménagement des infrastructures de défense de la forêt contre l’incendie afin de
pérenniser et sécuriser le tracé des pistes existantes sur le Massif de l’Estérel.
Après étude, le syndicat souhaite déposer un dossier de demande afin que soit établie une servitude de passage et
d’aménagement sur la piste H86 « ARMELLE » sur le massif de l’Estérel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-12, L2121-29 et L2241-1,
VU le code forestier et l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L.134-1 à L.134-3,
VU le décret n°2012-836 du 29 juin 2012 et notamment les articles R 134-2 relatif à la partie réglementaire du
code forestier modifié par décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 et R 134-3,
VU le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI) du Var 2024-2034, approuvé
par arrêté préfectoral,
VU le Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier (PIDAF) Estérel validé par la
Préfecture du Var le 30 juillet 2018,
VU le guide des équipements DFCI du Var en vigueur édité par le Service Départemental d’Incendie et de
Secours du Var,
CONSIDERANT que le Syndicat Mixte du Grand Site de l’Estérel envisage d’établir une servitude légale de
passage et d'aménagement des infrastructures DFCI, avec bande de roulement à 6 mètres maximum, sur
l’ouvrage DFCI nommé H86 « ARMELIE »,
CONSIDERANT que cette servitude a pour but d’assurer exclusivement la continuité des voies DFCI, la
pérennité du réseau constitué ainsi que l’établissement des équipements de protection et de surveillance des
forêts,
CONSIDERANT que cette servitude permettra d’assurer la réalisation des travaux nécessaires pour que
louvrage DFCI réponde aux normes du guide des équipements DFCI du Var incluant la création ou l’entretien
de la bande débroussaillée qui l'accompagne,
CONSIDERANT que l'ouvrage DFCI H86 « ARMELIE » ne sera pas ouvert à la circulation publique motorisée
sous toutes ses formes par application de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2018 réglementant la pénétration dans les
massifs forestiers pour le département du Var et que la commune s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures
de police qui s’avèreraient nécessaires pour faire respecter cette interdiction de circuler et de stationner,
60 CONSIDERANT que l'interdiction générale de circulation susvisée ne s’applique pas aux propriétaires des
parcelles concernées par la servitude légale de passage et d’aménagement des infrastructures DFCI de l’ouvrage
H86 « ARMELIE », ni leurs ayants droit ou personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de leur
propriété,
CONSIDERANT que si un autre usage devait être affecté à l’ouvrage DFCI H86 « ARMELIE », la commune
s'engage à recueillir l’autorisation expresse des propriétaires des parcelles concernées par la présente servitude
légale de passage et d'aménagement des infrastructures DFCI et à informer le Syndicat Mixte du Grand Site de
l’Estérel, bénéficiaire de la servitude, en vue de modifier l’arrêté de servitude,
CONSIDERANT l'intérêt général que présente ce projet d'établissement de servitude,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
EMET un avis favorable au projet d'établissement d’une servitude légale de passage et d’aménagement des
infrastructures DFCI sur l'ouvrage H86 nommé « ARMELIE » au profit du Syndicat Mixte du Grand Site de
l’Estérel (SMGSE) selon le tracé joint en annexe 1 à la délibération.
PREND ACTE que le Président du SMGSE, dans le cadre de la compétence DFCI portée par cette structure,
sollicitera de Monsieur le Préfet du Var l’établissement d’une servitude légale de passage et d’aménagement des
infrastructures DFCI à son profit.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout
document visant à rendre effective la présente décision.
#44
Question n° 35 Prise en compte de l'établissement d'une servitude légale de passage et d'aménagement des infrastructures de défense de la
forêt contre l'incendie sur l'ouvrage H391 "Louve" au profit du
Délibération n° 130 Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel (SMGSE).
Monsieur Pierre COLOMAR, Adjoint au Maire, expose :
Crée en 1987, le Syndicat Intercommunal pour la Protection du Massif de l’Estérel (SIPME) renommé Syndicat
Mixte du Grand Site de J’Estérel (SMGSE) suite au lancement de l'Opération Grand Site Estérel est compétent
en matière de protection du massif contre les incendies.
Le SMGSE est financé par six communes et une intercommunalité : Fréjus, Saint-Raphaël, Roquebrune-sur-
Argens, Puget-sur-Argens, Les Adrets de l'Estérel, Théoule-sur-Mer, et la Communauté de Communes de Pays
de Fayence pour Bagnols-en-Forêt.
61 Parmi ses compétences, le SMGSE a pour mission la prévention, la prévision des incendies (action en matière de
débroussaillement, création de coupures de combustibles, chemins forestiers, points d’eau et autres) sur le Massif
de l’Estérel.
Ce syndicat assure également la mise en œuvre du Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’ Aménagement
Forestier (PIDAF) des massifs forestiers et définit les travaux à réaliser à l’échelle de ces territoires afin de
répondre à cette mission.
Par ailleurs, la protection au titre de la Défense des Forêts contre l’Incendie (DFCI) peut également s’exercer à
travers la réalisation d’études ou la création de servitudes.
Les pistes DFCI ont été créées dans un souci légitime de meilleure protection des massifs forestiers face au
risque incendie. La plupart ont fait l’objet d’accords verbaux avec les propriétaires, sans garantie de pérennité, en
particulier en cas de mutation foncière. Ainsi le statut juridique des pistes DFCI doit être amélioré pour garantir
leur caractère opérationnel et une certaine sécurité pour les investissements publics nécessaires à leur maintien
etou à leur amélioration. Il est à noter que les aides allouées à la DFCI dans le cadre du Programme de
Développement Rural FEADER seront conditionnées à compter du 1% janvier 2028 par la maitrise foncière des
pistes faisant l’objet d’une demande de financement.
Ainsi, le SMGSE peut solliciter par le biais du dépôt d’un dossier en Préfecture, l'établissement de servitudes
légales de passage et d'aménagement des infrastructures de défense de la forêt contre l’incendie afin de
pérenniser et sécuriser le tracé des pistes existantes sur le Massif de l’Estérel.
Après étude, le syndicat souhaite déposer un dossier de demande afin que soit établie une servitude de passage et
d’aménagement sur la piste H391 « LOUVE » sur le massif de l’Estérel.
De fait,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-12, L2121-29 et L2241-1,
VU le code forestier et l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L.134-1 à L.134-3,
VU le décret n°2012-836 du 29 juin 2012 et notamment les articles R 134-2 relatif à la partie réglementaire du
code forestier modifié par décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 et R 134-3,
VU le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI) du Var 2024-2034, approuvé
par arrêté préfectoral,
VU le Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’ Aménagement Forestier (PIDAF) Estérel validé par la
Préfecture du Var le 30 juillet 2018,
VU le guide des équipements DFCI du Var en vigueur édité par le Service Départemental d’Incendie et de
Secours du Var,
CONSIDERANT que le Syndicat Mixte du Grand Site de l’Estérel envisage d’établir une servitude légale de
passage et d’aménagement des infrastructures DFCI, avec bande de roulement à 6 mètres maximum, sur
l'ouvrage DFCI nommé H391 « LOUVE »,
62 CONSIDERANT que cette servitude a pour but d’assurer exclusivement la continuité des voies DFCI, la
pérennité du réseau constitué ainsi que l’établissement des équipements de protection et de surveillance des
forêts,
CONSIDERANT que cette servitude permettra d’assurer la réalisation des travaux nécessaires pour que
l’ouvrage DFCI réponde aux normes du guide des équipements DFCI du Var incluant la création ou l’entretien
de la bande débroussaillée qui l’accompagne,
CONSIDERANT que l’ouvrage DFCI H391 « LOUVE » ne sera pas ouvert à la circulation publique motorisée
sous toutes ses formes par application de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2018 réglementant la pénétration dans les
massifs forestiers pour le département du Var et que la commune s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures
de police qui s’avèreraient nécessaires pour faire respecter cette interdiction de circuler et de stationner,
CONSIDERANT que l'interdiction générale de circulation susvisée ne s’applique pas aux propriétaires des
parcelles concernées par la servitude légale de passage et d'aménagement des infrastructures DFCI de l’ouvrage
H391 « LOUVE », ni leurs ayants droit ou personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de leur propriété,
CONSIDERANT que si un autre usage devait être affecté à l’ouvrage DFCI H391 « LOUVE », la commune
s'engage à recueillir l’autorisation expresse des propriétaires des parcelles concemées par la présente servitude
légale de passage et d'aménagement des infrastructures DFCT et à informer le Syndicat Mixte du Grand Site de
lEstérel, bénéficiaire de la servitude, en vue de modifier l’arrêté de servitude,
CONSIDERANT l'intérêt général que présente ce projet d'établissement de servitude,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
EMET un avis favorable au projet d’établissement d’une servitude légale de passage et d’aménagement des
infrastructures DFCI sur l’ouvrage H391 nommé « LOUVE » au profit du Syndicat Mixte du Grand Site de
l’Estérel (SMGSE) selon le tracé joint en annexe 1 à la délibération.
PREND ACTE que le Président du SMGSE, dans le cadre de la compétence DFCI portée par cette structure,
sollicitera de Monsieur le Préfet du Var l’établissement d’une servitude légale de passage et d’aménagement des
infrastructures DFCI à son profit.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout
document visant à rendre effective la présente décision.
#44
63 Question n° 36 Prise en compte de l'établissement d'une servitude légale de
passage et d'aménagement des infrastructures de défense de la
forêt contre l'incendie sur l'ouvrage H481 "Puits rouge" au profit
Délibération n° 131 du Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel (SMGSE).
Monsieur Pierre COLOMAR, Adjoint au Maire, expose :
Crée en 1987, le Syndicat Intercommunal pour la Protection du Massif de l’Estérel (SIPME) renommé Syndicat
Mixte du Grand Site de l’Estérel (SMGSE) suite au lancement de l’Opération Grand Site Estérel est compétent
en matière de protection du massif contre les incendies.
Le SMGSE est financé par six communes et une intercommunalité : Fréjus, Saint-Raphaël, Roquebrune-sur-
Argens, Puget-sur-Argens, Les Adrets de l'Estérel, Théoule-sur-Mer, et la Communauté de Communes de Pays
de Fayence pour Bagnols-en-Forêt.
Parmi ses compétences, le SMGSEa pour mission la prévention, la prévision des incendies (action en matière de
débroussaillement, création de coupures de combustibles, chemins forestiers, points d’eau et autres) sur le Massif
de l’Estérel.
Ce syndicat assure également la mise en œuvre du Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’ Aménagement
Forestier (PIDAF) des massifs forestiers et définit les travaux à réaliser à l'échelle de ces territoires afin de
répondre à cette mission.
Par ailleurs, la protection au titre de la Défense des Forêts contre l’Incendie (DFCI) peut également s’exercer à
travers la réalisation d’études ou la création de servitudes.
Les pistes DFCI ont été créées dans un souci légitime de meilleure protection des massifs forestiers face au
risque incendie. La plupart ont fait l’objet d’accords verbaux avec les propriétaires, sans garantie de pérennité, en
particulier en cas de mutation foncière. Ainsi le statut juridique des pistes DFCI doit être amélioré pour garantir
leur caractère opérationnel et une certaine sécurité pour les investissements publics nécessaires à leur maintien
etou à leur amélioration. 11 est à noter que les aides allouées à la DFCI dans le cadre du Programme de
Développement Rural FEADER seront conditionnées à compter du 1° janvier 2028 par la maitrise foncière des
pistes faisant l’objet d’une demande de financement.
Ainsi, le SMGSE peut solliciter par le biais du dépôt d’un dossier en Préfecture, l’établissement de servitudes
légales de passage et d'aménagement des infrastructures de défense de la forêt contre l’incendie afin de
pérenniser et sécuriser le tracé des pistes existantes sur le Massif de l’Estérel.
Après étude, le syndicat souhaite déposer un dossier de demande afin que soit établie une servitude de passage et
d’aménagement sur la piste H481 « PUITS ROUGE » sur le massif de l’Estérel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-12, L2121-29 et L2241-1,
VU le code forestier et l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L.134-1 à L.134-3,
64 VU le décret n°2012-836 du 29 juin 2012 et notamment les articles R 134-2 relatif à la partie réglementaire du
code forestier modifié par décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 et R 134-3,
VU le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI) du Var 2024-2034, approuvé
par arrêté préfectoral,
VU le Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’ Aménagement Forestier (PIDAF) Estérel validé par la
Préfecture du Var le 30 juillet 2018,
VU le guide des équipements DFCI du Var en vigueur édité par le Service Départemental d’Incendie et de
Secours du Var,
CONSIDERANT que le Syndicat Mixte du Grand Site de l’Estérel envisage d'établir une servitude légale de
passage et d’aménagement des infrastructures DFCI, avec bande de roulement à 6 mètres maximum, sur
l'ouvrage DFCI nommé H481 « PUITS ROUGE »,
CONSIDERANT que cette servitude a pour but d'assurer exclusivement la continuité des voies DFCI, la
pérennité du réseau constitué ainsi que l’établissement des équipements de protection et de surveillance des
forêts,
CONSIDERANT que cette servitude permettra d’assurer la réalisation des travaux nécessaires pour que
louvrage DFCI réponde aux normes du guide des équipements DFCI du Var incluant la création ou l’entretien
de la bande débroussaillée qui l'accompagne,
CONSIDERANT que l’ouvrage DFCI H481 « PUITS ROUGE » ne sera pas ouvert à la circulation publique
motorisée sous toutes ses formes par application de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2018 réglementant la
pénétration dans les massifs forestiers pour le département du Var et que la commune s’engage à mettre en
œuvre toutes les mesures de police qui s’avèreraient nécessaires pour faire respecter cette interdiction de circuler
et de stationner,
CONSIDERANT que l'interdiction générale de circulation susvisée ne s’applique pas aux propriétaires des
parcelles concernées par la servitude légale de passage et d'aménagement des infrastructures DFCI de l’ouvrage
H391 « LOUVE », ni leurs ayants droit ou personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de leur propriété,
CONSIDERANT que si un autre usage devait être affecté à l'ouvrage DFCI H481 « PUITS ROUGE », la
commune s’engage à recueillir l'autorisation expresse des propriétaires des parcelles concernées par la présente
servitude légale de passage et d'aménagement des infrastructures DFCI et à informer le Syndicat Mixte du
Grand Site de l’Estérel, bénéficiaire de la servitude, en vue de modifier l’arrêté de servitude,
CONSIDERANT l'intérêt général que présente ce projet d'établissement de servitude,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
45 voix POUR ;
65 EMET un avis favorable au projet d'établissement d’une servitude légale de passage et d'aménagement des
infrastructures DFCI sur l’ouvrage H481 nommé « PUITS ROUGE » au profit du Syndicat Mixte du Grand Site
de l’Estérel (SMGSE) selon le tracé joint en annexe 1 à la délibération.
PREND ACTE que le Président du SMGSE, dans le cadre de la compétence DFCI portée par cette structure,
sollicitera de Monsieur le Préfet du Var l’établissement d’une servitude légale de passage et d’aménagement des
infrastructures DFCI à son profit.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout
document visant à rendre effective la présente délibération.
*
ñ Convention relative à l'usage des supports ti 937
Question n des réseaux publics de distribution d'électricité Basse Tension (BT) aériens pour l'installation et l'exploitation
d'équipements tiers entre ENEDIS,
Délibération n° 132 la commune de Fréjus et la société BIRDZ.
Monsieur Pierre COLOMAR, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n° 1445 du 27 novembre 2025, le Conseil Municipal a autorisé l’établissement d’une convention
d’occupation domaniale pour l’hébergement de Relais pour le Télérelevé sur le territoire de la ville de Fréjus.
Il est rappelé que par un Contrat de Délégation de Service Public (DSP) en date du ler janvier 2023, Estérel Côte
d’Azur Agglomération a confié à la société CMESE (Compagnie Méditerranée d'Exploitation des Services
d’Eau) la gestion de son service de production et de distribution de l’eau potable.
La CMESE a souhaité confier à l’opérateur, la société BIRDZ le déploiement et l’exploitation de solutions de
télérelève des compteurs d’eau sur l’ensemble du territoire d’Estérel Côte d’ Azur dont la commune de Fréjus fait
partie, déploiement nécessitant le mise en place de Relais.
La société BIRDZ est une société spécialisée dans la fourniture de service de Télérelevé des compteurs d’eau et
de la collecte de toutes données depuis des objets communicants pouvant être remontées via des réseaux radio.
Cette convention a été signée entre la société BIRDZ et la ville de Fréjus le 5 janvier 2026.
Il convient à présent de conclure une convention entre la société ENEDIS, gestionnaire du réseau électrique, la
commune de Fréjus en qualité d’AODE (Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité) et la société
BIRDZ, opérateur des équipements de télérelevé.
Ladite convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières d’installation,
d’exploitation et de maintenance des équipements de télérelevé implantés sur les supports du réseau public de
distribution d’électricité.
Cette dernière prévoit notamment le maintien de la priorité du service public de distribution d’électricité, le
respect des prescriptions techniques et de sécurité imposées par Enedis, la prise en charge par la société BIRDZ
des coûts liés à l'installation, à l’exploitation et à la maintenance des équipements et le versement d’une
66 redevance d'utilisation du réseau à la commune en qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité
(AODE).
La convention a pour objet d’autoriser la société BIRDZ à utiliser certains supports aériens du réseau public
basse tension exploité par Enedis sur le territoire de Fréjus afin d’installer des équipements de télérelève des
compteurs d’eau et des capteurs environnementaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 2122-1 à L 2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de l’énergie,
VU le contrat de concession du service public de distribution d'électricité,
VU le projet de convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse
tension (BT) aériens pour l'installation et l’exploitation d’équipements tiers,
CONSIDERANT que la société BIRDZ est spécialisée dans les services de télérelevé des compteurs d’eau et de
collecte de données environnementales,
CONSIDERANT que la société BIRDZ a été retenue afin de déployer un réseau de télérelevé sur le territoire de
la commune de Fréjus,
CONSIDERANT que ce projet nécessite l’utilisation de supports aériens du réseau public de distribution
d'électricité basse tension exploité par Enedis,
CONSIDERANT que la convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et
financières d’installation, d’exploitation et de maintenance des équipements de télérelevé implantés sur les
supports du réseau public de distribution d’électricité,
CONSIDERANT que cette convention prévoit notamment le maintien de la priorité du service public de
distribution d'électricité, le respect des prescriptions techniques et de sécurité imposées par Enedis, la prise en
charge par la société BIRDZ des coûts liés à l'installation, à l'exploitation et à la maintenance des équipements
et le versement d’une redevance d’utilisation du réseau à la commune en qualité d’autorité organisatrice de la
distribution d’électricité,
CONSIDERANT l'intérêt du projet pour le développement des outils de télérelevé et de gestion des réseaux,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville de répondre favorablement à cette demande,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 19 juin 2026 ;
67 APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
AUTORISE l'établissement d’une convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution
d'électricité basse tension (BT) aériens pour l'installation et l'exploitation d’équipements tiers entre la commune
de Fréjus, la société Enedis et la société BIRDZ.
PRECISE que la commune va percevoir une redevance d’un montant de 32,98 €/TTC par support pour
l’utilisation de ses ouvrages électriques et ce pour une durée de dix (10) ans.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tous les actes
nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
LL
Question n° 38
Retirée.
En
tion n°
Question n° 39 Autorisation donnée à la station S.N.S.M l'Estérel de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme
Délibération n° 133 quartier Port-Fréjus.
Monsieur Pierre COLOMAR, Adjoint au Maire, expose :
La Commune est propriétaire de plusieurs ténements fonciers classés dans le domaine public à Port-Fréjus.
Le Président de l’association des sauveteurs en mer « Station SNSM L’ESTEREL » s’est rapproché de la
Commune afin de lui présenter son projet consistant en la construction d’un bâtiment modulaire pour
l'association qui serait implanté sur le domaine public communal à l’intérieur du parking situé entre la Thalasso
de Port-Fréjus et le quai Marc Modena.
Ce nouveau bâtiment d’une surface d’environ 51 m° serait positionné à côté de celui déjà existant occupé par les
sauveteurs en mer et permettrait le développement de l’association reconnue d’utilité publique depuis 1970.
Monsieur BONNEMAIN dit que les conditions d’occupation de la SNSM étaient, jusque-là, extrêmement
compliquées et qu’il devenait urgent de reloger cette association compte tenu du travail remarquable
qu’elle a accompli au bénéfice des concitoyens.
68 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de l’urbanisme,
Considérant l'intérêt pour la Ville de répondre favorablement à cette demande,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 19 juin 2026 ;
VU l'avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
45 voix POUR ;
AUTORISE l'association des sauveteurs en mer « Station SNSM L’ESTEREL » à déposer les autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation de leur projet sur le domaine public communal en nature de parking au niveau de Port-Fréjus 1.
#44
uestion n° 40
Q Subventions foncières aux acquisitions améliorations de logements du parc privé ancien - Opération de 5 logements conventionnés
Délibération n° 134 appartenant à ERILIA.
Madame Karen BRENDLE, Adjointe au Maire, expose :
Dans le cadre de ses obligations légales de création de logements sociaux sur le territoire, la Commune peut intervenir en subventions foncières pour équilibrer le plan de financement d’un bailleur social qui procède à des acquisitions/améliorations de logements en vue de leur conventionnement social.
C'est en ce sens que l'entreprise sociale pour l'habitat ERILIA s'est rapprochée de la Commune pour solliciter
des subventions foncières pour le financement de 5 logements dont elle est devenue propriétaire en 2023 dans
des copropriétés fragilisées du territoire communal.
Après étude des conventions conclues avec l’Etat et Erilia, organisme d'habitations à loyer modéré, en
application des articles L.353-1 et L.831-1 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation, et
conformément à la convention d’objectifs pour la production de logements sociaux en acquisition/amélioration,
la Commune accepte d’octroyer une subvention correspondant à la surcharge foncière supportée par ERILIA
pour les acquisitions de 5 logements acquis et réhabilités dont le montant de la subvention s’élève à 182 000 € réparti comme suit :
182 000 € pour 5 logements (avec caves) acquis en 2023 :
Lots acquis par Erilia Copropriété Ref convention Date acquisition
Lots 43 et 79 LES EUCALYPTUS 2205DD08300004 27/06/2023
Lots 22 et 86 LES EUCALYPTUS 2205DD08300004 21/03/2023
69 Lots 474 et 501 VALESCURE 2205DD08300004 24/05/2023
Lots 39 et48 LES EUCALYPTUS __ | 2205DD08300004 18/09/2023
Lots 76 et 78 LES EUCALYPTUS _ | 2205DD08300004 11/07/2023
Monsieur CAMILLERI dit qu’il aurait été de faire le point, dans cette délibération, sur les pénalités
prévues au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) pour savoir où en est
la Ville. Il explique que ces dépenses sont déductibles puisqu'il s’agit de subventionner des travaux pour
résorber des copropriétés dégradées.
Par ailleurs, il s’étonne de la date d’acquisition de ces logements, réalisée il y a plus de 3 ans. Il demande si
les travaux ont déjà été réalisés, affirmant qu’en 3 ans, cela serait souhaitable. Il demande de s’assurer de
la qualité de ces travaux subventionnés par l’argent public.
Monsieur le Maire invite Monsieur CAMILLERI à se rapprocher de la Directrice Générale des Services,
qui répondra à toutes ses questions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L 2254-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que "les communes (...) doivent,
par leur intervention en matière foncière, (..) ou par des subventions foncières, permettre la réalisation des
logements locatifs sociaux (LLS) nécessaires à la mixité sociale des villes et des quartiers" ;
VU l'article L 302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation qui précise que les subventions foncières sont
des dépenses déductibles des pénalités dues au titre des (LLS) manquants ;
VU les articles L 302-5 à L 302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU la convention d’objectifs pour la production de logements sociaux en constructions neuves, en acquisition /
amélioration dans le parc ancien entre la Commune de Fréjus et le bailleur social Erilia ;
VU le contrat de mixité conclu entre l’Etat, Estérel Côte d’ Azur Agglomération et la Commune de Fréjus ;
VU la convention conclue entre l’Etat et Erilia n°2025DD08300004 (pour 5 logements acquis en 2025) et la
décision s’y afférent n° 20250707028 — exercice 2025 (annexe 1) portant accords de conventionnement pour les
acquisitions, les réalisations de travaux d’amélioration, de transformation ou d'aménagements des 5 logements
locatifs sociaux sur l'opération d’acquisition/amélioration de logements locatifs diffus en 2023 ;
VU l'objectif triennal de production de logements sociaux minimum à atteindre sur le territoire communal ;
CONSIDERANT que l'attribution de subventions foncières à ERILIA pour ces 5 logements permettra d’une
part, d’équilibrer le plan de financement de ces opérations, et d’autre part, d’augmenter le quota de PLA-I sur le
territoire ;
CONSIDERANT que le montant de cette subvention foncière sera déductible des pénalités dues au titre des
logements sociaux conformément à l’article L 302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 19 juin 2026 ;
70 APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
45 voix POUR ;
ATTRIBUE une subvention foncière de 182 000 € à la S.A d'H.L.M ERILIA pour 5 logements agréés et
conventionnés lui appartenant, compte tenu de la présentation par le bailleur de la décision établie par les
services de l’Etat dans cadre de ladite opération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à prendre tous les actes et décisions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
#4
tion n° 41 Question n Office de Tourisme - Approbation du dossier et demande de
renouvellement du classement en catégorie 1 de l’Office de isme de Fréjus.
Délibération n° 135 Tonrne den ins
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
Par arrêté préfectoral n° 21/192 du 8 décembre 2021, l’Office de Tourisme de Fréjus a été classé en catégorie I
pour une durée de cinq ans.
Ce classement arrivant à échéance le 8 décembre 2026, il convient d’engager la procédure de renouvellement
auprès des services de l’État.
Conformément aux dispositions du Code du Tourisme, la demande de renouvellement doit être accompagnée
d’un dossier permettant de justifier du respect des critères fixés par l’arrêté du 16 avril 2019 relatif au classement
des offices de tourisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU:
+ le Code du Tourisme, et notamment ses articles L.133-3, L.133-10-1 et D.133-20 à D.133 29 ;
+ l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
+ l'arrêté préfectoral n° 21/192 du 8 décembre 2021 portant classement de l'Office de Tourisme de Fréjus en
catégorie 1 pour une durée de cinq ans ;
+ la délibération du Comité de Direction de l'Office de Tourisme en date du 3 avril 2026 proposant de solliciter le renouvellement du classement en catégorie 1 ;
CONSIDÉRANT :
+ que l'Office de Tourisme de Fréjus est constitué sous la forme d’un établissement public industriel et
commercial (EPIC) chargé d’assurer les missions d’accueil, d’information, de promotion touristique et de
coordination des acteurs du tourisme sur le territoire ;
+ que le classement en catégorie I constitue le niveau d’excellence des offices de tourisme et atteste de la qualité
de l’accueil, de l’information et des services proposés aux visiteurs ;
+ que ce classement contribue également à la reconnaissance et au rayonnement de la destination touristique ;
+ que le classement actuel de l’Office de Tourisme de Fréjus arrive à échéance le 8 décembre 2026 ;
71 + qu’il convient, par conséquent, d’engager la procédure de renouvellement du classement en catégorie 1 auprès
du représentant de l’État dans le département ;
+ qu’il appartient au Conseil Municipal d’autoriser la demande de renouvellement et d’approuver le dossier
correspondant ;
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à lUNANIMITE des membres présents et représentés par
45 voix POUR ;
APPROUVE le dossier de demande de renouvellement du classement en catégorie 1 de l'Office de Tourisme de
Fréjus, annexé au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Var le
renouvellement du classement de l'Office de Tourisme de Fréjus en catégorie 1 pour une durée de cinq ans.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à transmettre au représentant de l’État dans le département le dossier de demande de classement correspondant, établi conformément à la réglementation en vigueur.
#+#
Question n° 42
Office de Tourisme - Approbation du Compte Financier Unique
Exercice 2025.
Délibération n° 136
Monsieur Christophe CHIOCCA, Conseiller municipal, expose :
L'article L.133-8 du Code du Tourisme dispose que « /e budget et les comptes de l'Office de Tourisme, délibérés
par le Comité de Direction, sont soumis à l'approbation du Conseil Municipal ».
Comme suite, le Conseil municipal est appelé à approuver le Compte Financier Unique — Exercice 2025 de
l'Office de Tourisme de Fréjus, ci-annexé, qui a été adopté à l’unanimité le 8 juin dernier par les membres de
son Comité de Direction.
Madame Sonia LAUVARD, Monsieur Charles MARCHAND, Monsieur Patrick PERONA, Madame Annie
SOLER, Monsieur Michel BOURDIN, Madame Telesia FIHIPALAI, Madame Christelle PLANTAVIN
quittent la salle du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
29 voix POUR, 7 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN et son
mandant Mme CHARLET, M. FOTIA, M. CAMILLERI) et 2 ABSTENTIONS (M. CERRUTTI et
72 Mme SCADUTO), Mme SOLER, Mme LAUVARD, M. MARCHAND, Mme PLANTAVIN, M. PERONA,
M. BOURDIN et Mme FIHIPALAI ne prenant pas part au vote ;
APPROUVE le Compte Financier Unique — Exercice 2025 de l'Office de Tourisme de Fréjus, annexé au
rapport, qui a été adopté à l’unanimité le 8 juin dernier par les membres de son Comité de Direction.
22
ti ° 43
Question Abrogation de la délibération n° 3304 du 25 juin 2013 relative à la réalisation de l'ensemble des diagnostics d'archéologie préventive
Délibération n° 137 sur la commune de Fréjus.
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Adjointe au Maire, expose :
Dans le cadre de son habilitation pour la réalisation d'opérations d’archéologie préventive, la Direction de
l’Archéologie et du Patrimoine de la ville de Fréjus assure la prise en charge de l’intégralité des diagnostics
archéologiques depuis 2013, conformément à la délibération municipale n° 3304 du 25 juin 2013.
Ce monopole permettait de percevoir la totalité de la Redevance d’Archéologie Préventive, dans le cadre de la
loi sur l’archéologie préventive.
En 2016, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a modifié les conditions
d’attribution qui sont désormais liées à des critères de surface expertisée et de complexité stratigraphique. En
outre, cette configuration de diagnostic systématique implique une obligation qui contraint la direction à intervenir dans des délais relativement courts.
Ainsi, dans le cas de plusieurs prescriptions archéologiques de l’État dans un temps resserré, les effectifs de la direction peuvent ne pas se trouver en adéquation avec cette obligation.
L’annulation du diagnostic systématique n’aura pas pour conséquence une baisse de l’activité de la Direction,
mais une optimisation de son fonctionnement notamment par :
- une priorisation des zones à fort potentiel ;
- une meilleure gestion administrative ;
- une collaboration possible avec l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
ABROGE la délibération n° 3304 du 25 juin 2013 relative à la réalisation de l’ensemble des diagnostics
d’archéologie préventive sur la commune de Fréjus.
#44
73 Question n° 44
Convention de partenariat entre la Ville de Fréjus et l'Association
de Prévention Spécialisée (APS).
Délibération n° 138
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Adjointe au Maire, expose :
L'Association de Prévention Spécialisée (APS) est habilitée par le Conseil Départemental 83 pour assurer une
mission de prévention spécialisée, dans le cadre de la protection de l’enfance à Fréjus, mission destinée à
prévenir la marginalisation par le sociabilisation et la promotion sociale des jeunes et des familles.
L'Association met en place un dispositif, rattaché à la convention justice région soutenue par le Fonds Social
Européen (FSE) et la politique de la Ville, intitulé PARCOURS REMOBILISATION, au sein duquel des jeunes
âgés de 16 à 25 ans sont accompagnés dans la construction d’un projet d’insertion et/ou de formation qualifiante.
La Ville, dans le cadre de la politique de gestion de ses monuments a souhaité mettre en place un « parcours de
remobilisation » permettant notamment de sensibiliser des jeunes et des familles de Fréjus à la valorisation du
patrimoine communal.
A ce titre, les Parties ont signé une convention de partenariat approuvée par délibération n°317 du 13 avril 2021,
arrivée à échéance le 31 décembre 2022. Les Parties souhaitent renouveler leur partenariat afin de poursuivre
l’action menée auprès des jeunes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 18 juin 2026 ;
VU l'avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE la convention, jointe à la délibération, entre la ville de Fréjus et l’Association de Prévention
Spécialisée, pour l’organisation de « Parcours de remobilisation ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
#44
tion n° 45
Question Convention de prêt d'expositions entre la ville de Fréjus et l'association Bibliothèque du Centre Hospitalier Intercommunal
HT) Fréjus ël.
Délibération n° 139 (CHD Fréjus-St Raphaël
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Adjointe au Maire, expose :
74 Depuis sa création le 10 août 2005, l'Association Bibliothèque de l'Hôpital a notamment pour mission d’apporter, bénévolement, de la distraction et du réconfort auprès des personnes hospitalisées et des membres du personnel par le prêt de livres, revues et manifestations culturelles au sein du Centre Hospitalier Intercommunal. La Bibliothèque de l'Hôpital propose également des expositions dans le hall d’accueil, accessibles à tous.
Ces actions répondent à un intérêt public local et se trouvent conformes aux buts poursuivis par la Ville, qui sont
de sensibiliser tous les publics, et particulièrement ceux qui sont éloignés de leur domicile, aux différentes formes culturelles.
A ce titre, les Parties souhaitent signer une convention pour un partenariat et le prêt d’expositions culturelles grand public à titre gratuit.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 18 juin 2026 ;
VU l'avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
APPROUVE la convention, jointe au rapport, entre la ville de Fréjus et l’Association Bibliothèque du Centre Hospitalier Intercommunal Fréjus-St Raphaël pour le prêt d’expositions.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
LEE
tion n°
Question n° 46 Convention de mise à disposition temporaire d'espaces et matériels municipaux -
Délibération n° 140 Association "Les Nuits Off Fréjus".
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Adjointe au Maire, expose :
La Commune a été sollicitée par l’association «LES NUITS OFF FREJUS » pour bénéficier de la mise à
disposition de plusieurs espaces publics ainsi que du matériel communal nécessaire pour l’organisation de sept représentations théâtrales, une soirée d'ouverture et une soirée de clôture, dans le cadre de l'évènement culturel intitulé « Les Nuits Off », programmé du 12 au 30 juillet 2026.
Cette demande concerne la cour de l’Evêché, de l'Ecole de Musique « Jacques Melzer », du Jardin du Musée
d'Histoire Locale, du Parc de la Villa Marie, du Parc Areca et de la cour des établissements scolaires Turcan et Aulezy.
L’association « LES NUITS OFF FREJUS », implantée localement, est reconnue pour son engagement dynamique
en faveur de la promotion de la culture dans toutes ses formes. Elle œuvre notamment pour la production, l'organisation et le développement du Festival de spectacle vivant, par des représentations dans des lieux
75 emblématiques de la ville de Fréjus. Forte de son ancrage territorial et de son expérience, l’association joue un rôle
actif dans l’animation culturelle du bassin fréjusien.
L'événement culturel proposé s’inscrit pleinement dans cette dynamique. En célébrant le théâtre en plein air dans
des lieux emblématiques de la Ville, cette manifestation offre un moment fort de la saison estivale fréjusienne. Les
représentations permettront de vivre une expérience culturelle de qualité, dans des cadres uniques pour les
habitants et les touristes.
Ces spectacles contribuent à plusieurs objectifs d’intérêt général, en renforçant le lien social autour de rendez-vous
culturels fédérateurs, en rendant la culture accessible au plus grand nombre, en valorisant le patrimoine
architectural et historique de la Commune, et en renforçant l’attractivité touristique du territoire par l'animation
estivale.
La convention, jointe à la présente, formalise les modalités de la mise à disposition gracieuse des lieux précités et
du matériel communal. Elle précise les engagements réciproques, en conformité avec l'intérêt public local que
revêt cette initiative.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 18 juin 2026 ;
VU l'avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention entre la commune de Fréjus et l’association « LES NUITS OFF
FREJUS », jointe à la délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
44
Question n° 47
Convention de mise à disposition temporaire d'espaces et
matériels municipaux - Association "JAROD”".
Délibération n° 141
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Adjointe au Maire, expose :
La Commune a été sollicitée par l’association « JAROD » pour bénéficier de la mise à disposition du Théâtre
Romain, ainsi que du matériel communal, afin d’organiser un concert « Hommage à Johnny Hallyday »
programmé le 29 août 2026.
Implantée sur le territoire communal, l'association « JAROD » se distingue par son implication constante dans le
développement culturel local. Elle intervient régulièrement dans la conception et l’organisation de manifestations
artistiques, favorisant l'accès à la culture dans toute sa diversité.
76 En réunissant habitants et visiteurs autour d’une proposition artistique accessible et qualitative, cette initiative s’inscrit dans une démarche de valorisation du cadre de vie et de rayonnement culturel. Le projet présenté s’intègre pleinement dans une dynamique en proposant un événement estival dans un site patrimonial de premier plan.
Par ailleurs, cette action s’inscrit dans les objectifs poursuivis par la Commune en matière d’intérêt général : elle favorise le vivre-ensemble à travers des temps forts partagés, soutient la diffusion de la création musicale contemporaine, participe à la mise en lumière du patrimoine local et renforce l’attractivité de la Commune durant la période estivale.
Dans ce cadre, une convention en annexe formalise les modalités de la mise à disposition gracieuse des lieux, conformément à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et du matériel communal. Elle précise les engagements réciproques, en conformité avec l'intérêt public local que revêt cette initiative, conformément aux orientations culturelles portées par la collectivité.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
D’'APPROUVER les termes de la convention, ci-annexée, entre la commune de Fréjus et l’association JAROD ».
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 18 juin 2026 ;
VU l'avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
35 voix POUR, 9 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN et son
mandant Mme CHARLET, M. FOTIA, M. CAMILLERI, M. CERRUTTI et Mme SCADUTO) ;
APPROUVE les termes de la convention, annexée à la délibération, entre la commune de Fréjus et l’association
«JAROD ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
+++
Question n° 48
Concours de la Nouvelle en Mille Mots.
Délibération n° 142
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Adjoint au Maire, expose :
La Médiathèque Villa-Marie organise chaque année un « Concours de la Nouvelle en 1000 mots », dont ce sera en 2027, la trente deuxième édition.
77 Ce concours original, ouvert à tous les candidats résidant en France métropolitaine et qui remporte chaque année
un grand succès, a évolué au fur et à mesure tout en gardant sa spécificité : rédiger une nouvelle en mille mots (avec
une tolérance de 100 mots en plus ou en moins) sur un thème imposé à chaque fois différent.
Sa vocation est de promouvoir la langue française à travers l’écriture et la lecture, ainsi que d’encourager la
création littéraire auprès de tous les publics. Les lauréats reçoivent une dotation financière qui vaut pour
encouragement à poursuivre. La publication des textes primés, sous la forme d’un recueil, est offerte par la Ville
aux participants.
Ce concours est aussi l’occasion d’entretenir un partenariat avec les librairies du territoire, les associations
locales et les personnalités qualifiées membres des jurys, que ce soit lors des sélections ou de la proclamation du
palmarès.
La participation au concours est soumise à un droit d’inscription de 10 euros pour les adultes, la gratuité étant
accordée aux mineurs.
Le concours est composé de deux sélections : adulte et jeunesse, et sera ouvert du 1% septembre 2026 au
31 janvier 2027.
Le thème retenu pour cette édition est ‘’ Qu'est-ce que c’était bien”? ; la proclamation du palmarès, en présence
du président, des membres des jurys et des candidats, se tiendra en avril ou mai 2027, et donnera lieu à une
cérémonie toujours très appréciée de l’ensemble des participants.
Le budget du Concours de la Nouvelle en mille mots se compose des frais occasionnés par :
- 4 prix en numéraire récompensant les lauréats : 1% prix adulte, prix des lycéens, prix des collégiens et prix
de l’originalité (les prix des libraires adulte et jeunesse - collèges/lycées - sont dotés par la librairie
partenaire) ;
- l'impression du règlement ;
- lédition d’un recueil regroupant les nouvelles primées ;
- les frais de représentation.
Le budget prévisionnel du concours s’établit comme suit :
Prix décernés
. 1% prix adulte 400,00 €
. Prix des lycéens 250,00 €
. Prix des collégiens 200,00 €
. Prix de l'originalité 150,00 €
Total des prix 1 000,00 €
Frais de promotion
. Impression du règlement (2 000 exemplaires) 430,00 €
. Edition des nouvelles primées (300 exemplaires) 1 400,00 €
Total des frais de promotion 1 830,00 €
Frais de représentation
. Prestation du président des 2 jurys adulte et jeunesse 800,00 €
. Frais de déplacement/hébergement des membres des jurys 300,00 €
. Frais de restauration des membres du Jury et cocktail de cérémonie 1400,00 €
78 Total des frais de représentation 2 500,00 €
TOTAL DES DEPENSES 5330,00 €
RECETTES ATTENDUES 1 000,00 €
Inscriptions de 100 candidats X 10 €
RESTE A LA CHARGE DE LA VILLE 4 330,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
DECIDE de reconduire le ‘’ Concours de la Nouvelle en 1000 mots’? pour l’édition 2027.
AUTORISE la rémunération des prestations de l'écrivain sollicité pour présider les jurys et préfacer le recueil des nouvelles primées.
AUTORISE le défraiement des membres des jurys de leurs déplacements.
ACCEPTE la répartition du budget prévisionnel.
Question n° 49
Convention de mise à disposition d'espaces et matériels
municipaux au bénéfice de l'association "Les Estérelles".
Délibération n° 143
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Adjointe au Maire, expose :
L’association « Les Esterelles » organise les 31 juillet, 6, 13 et 20 août 2026 l'évènement culturel « Les scènes
en liberté ». Dans ce cadre, elle a sollicité la Commune pour bénéficier de la mise à disposition du Théâtre Romain.
L'association « Les Esterelles », implantée localement, est reconnue pour son engagement dynamique en faveur de la promotion de la culture dans toutes ses formes. Elle œuvre notamment pour la création, l’organisation et la diffusion d'évènements artistiques, qu’il s’agisse d’arts visuels, de spectacles vivants, de musique ou de danse. Forte de son ancrage territorial et de son expérience, l’association joue un rôle actif dans l'animation culturelle du bassin fréjusien.
L'événement proposé s'inscrit pleinement dans cette dynamique. En célébrant le théâtre de plein air dans un site patrimonial emblématique, le théâtre romain, cette manifestation offre un moment fort de la saison estivale fréjusienne. Les représentations permettront de vivre une expérience culturelle de qualité, dans un cadre unique pour les habitants et visiteurs.
79 Ces spectacles contribuent à plusieurs objectifs d’intérêt général, en renforçant le lien social autour de rendez-
vous culturels fédérateurs, en rendant la culture accessible au plus grand nombre, en valorisant le patrimoine
architectural et historique de la Commune, et en renforçant l’attractivité touristique du territoire par l’animation
estivale.
La convention ci-jointe formalise les modalités de cette mise à disposition gracieuse des lieux compte tenu de
l'intérêt public local de l’évènement ainsi que les engagements respectifs des parties, conformément à l’article
L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; elle inclut également la mise à disposition à
titre onéreux des matériels et moyens humains municipaux nécessaires à l’accomplissement des spectacles, pour
un montant total de 6 638 (six mille six cent trente-huit) euros TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 18 juin 2026 :
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
45 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention, jointe au rapport, entre la commune de Fréjus et l’association « Les
Esterelles ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ Adjointe déléguée à signer la convention.
222
Question n° 50
Actualisation du règlement de fonctionnement de l'Ecole de
musique et d'art dramatique "Jacques Melzer".
Délibération n° 144
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Adjointe au Maire, expose :
La Commune a la volonté de mettre à jour le règlement de fonctionnement de son École de Musique et d’Art Dramatique.
Afin de suivre l’évolution des pratiques en matière de régie de recettes, et dans le but de garantir un meilleur
service aux usagers, il est proposé dans ce nouveau règlement de modifier les conditions matérielles de location
des instruments de musique ainsi que les modalités de paiement des cotisations perçues au titre des
enseignements artistiques : suppression de la caution et paiements différés dans le cadre d’une régie prolongée.
Les règles générales d’organisation et de fonctionnement de l’établissement restent inchangées, dans le respect
des droits et libertés de chacun.
80 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR, et 7 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN et
son mandant Mme CHARLET, M. FOTIA, M. CAMILLERI).
APPROUVE le règlement de fonctionnement de l’École de Musique et d'Art Dramatique Jacques Melzer, joint à la délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à l’application de ce règlement.
#44
uestion n° 51
Q Approbation d'une convention relative à l'organisation des manifestations sportives entre la ville de Fréjus et l'AMSLF
2026/2027.
Délibération n° 145
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
La ville de Fréjus et l'Association Municipale Sports et Loisirs de Fréjus (AMSLF) sont liées par une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens définissant les modalités générales de leur partenariat et les engagements réciproques des parties.
Dans le cadre de ses missions et de son action en faveur du développement de la pratique sportive, l'AMSLF organise chaque année plusieurs manifestations sportives récurrentes participant à l'animation du territoire, à la promotion du sport pour tous et au rayonnement de la commune.
Afin de sécuriser les modalités d'intervention de la Ville et de formaliser les conditions d'organisation de ces
manifestations, il est proposé de conclure une convention recensant les événements concernés ainsi que les
engagements respectifs de la Ville et de l'AMSLEF.
Pour les années 2026/2027, cette convention porte sur les manifestations suivantes :
Mars Bleu ;
Trail Hermès ;
Handi-Escrime ;
Ride Séries ;
Triathlon ;
10 km Estérel Côte d'Azur ;
Octobre Rose ;
Urban Trail.
Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville accompagne l'organisation de ces
manifestations, notamment par la mise à disposition, selon les besoins de chaque événement, d'espaces
municipaux, d'équipements sportifs, de matériels et de moyens logistiques.
81 Elle précise également les obligations de l'AMSLF en matière d'organisation, de sécurité, d'assurances, de respect des réglementations applicables et de préservation des biens mis à disposition. La conclusion de cette convention permettra ainsi de disposer d'un cadre pour l'ensemble des manifestations sportives récurrentes organisées par l'AMSLF au cours des années 2026/2027.
Monsieur le Maire annonce qu’il doit s’absenter momentanément et informe que Monsieur Gilles
LONGO assurera la présidence de l’assemblée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 18 juin 2026 ;
VU l'avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 19 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
45 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention relative à l'organisation des manifestations sportives entre la Ville de Fréjus et l'AMSLEF pour les années 2026/2027.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document s'y
rapportant.
uestion n° 52
Q Convention de partenariat entre les villes de Fréjus et Saint- Raphaël pour l'organisation de la compétition sportive "Trophée
ill Fréjus". Délibération n° 146 de Golf de la ville de Fréjus
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
La commune de Saint-Raphaël, via sa Régie autonome pour l'exploitation des golfs de l’Estérel et de l’Académie, accueille sur son territoire des compétitions organisées par des partenaires extérieurs.
La commune de Fréjus organisant le « Trophée de Golf de la Ville de Fréjus » le dimanche 9 août 2026, les deux collectivités se sont rapprochées afin de formaliser leur partenariat dans le cadre de cette manifestation qui accueillera jusqu’à 140 participants :
- La commune de Saint-Raphaël mettra ainsi à disposition le golf de l’Estérel (8 green-fees invités et 8 droits d’engagement) et assurera l’organisation technique de l’événement, la gestion sportive ainsi que certaines prestations liées à l’accueil du public et des participants ;
- La commune de Fréjus, en qualité d’organisateur, prendra à sa charge la dotation des lots (minimum 1 500 € HT), le cocktail de remise des prix à la Villa Aurélienne, un cadeau de bienvenue et la communication de l'évènement ;
82 Cette manifestation ayant une portée d’intérêt général et favorisant la diffusion des valeurs positives du sport et
du dépassement de soi, il convient d’établir une convention de partenariat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention établie avec la Ville de Saint-Raphaël relative à l’organisation du
Trophée de Golf de la Ville de Fréjus, jointe en annexe à la délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention ainsi que tout
document nécessaire à sa mise en œuvre.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal aux chapitres prévus à cet effet.
22
Question n° 53 Participation financière de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour l'utilisation des équipements
sportifs de la commune de Fréjus par les
Délibération n° 147 lycées Gallieni et Camus.
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
A l'instar des années précédentes, l’utilisation des équipements sportifs communaux par les deux lycées fréjusiens fait l’objet d’une participation financière de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur au profit de la
commune.
Le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur a établi une convention fixant les différents barèmes horaires ainsi que la procédure de versement des montants concernant l’utilisation de ces équipements sportifs.
Le barème en légère augmentation cette année horaire régional est fixé dans la limite des plafonds suivants :
- 19,50 € par heure d'utilisation pour les stades et assimilés,
- 15 € par heure pour les gymnases et assimilés,
- 78 € par heure pour un bassin puis 80 € par heure à partir de mars 2026,
- 20 € par heure et par ligne d'eau.
Ce plafond correspond à une utilisation exclusive de l'équipement sportif par un établissement dans l'enceinte d'une installation sportive de la commune de Fréjus. En cas de présence simultanée de plusieurs établissements utilisateurs sur le même équipement sportif, le barème appliqué par la commune doit être révisé au prorata temporel de l’occupation de cet équipement sportif par chaque établissement.
La convention est valable pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par reconduction expresse, pour une
nouvelle période de trois années scolaires soit une durée maximum de 6 ans.
83 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention établie avec le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur relative à la participation financière régionale pour l’utilisation des équipements sportifs communaux par les lycées Galliéni et Albert Camus, jointe en annexe à la délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
#4+
ti ° 54
Question n° $ Concession de service public pour la gestion du service public de restauration scolaire et municipale de la ville de Fréjus — o 1.
Délibération n° 148 Avenant n
Monsieur Gilles LONGO, Premier Adjoint, expose :
Par délibération n°1338 en date du 29 juillet 2025, le Conseil municipal a attribué la concession de service
public pour la gestion du service de restauration scolaire et municipale de la ville de Fréjus à la société GARIG pour une durée courant du 1° août 2025 au 31 juillet 2029.
Après plusieurs mois d'exécution du contrat, certaines adaptations sont apparues nécessaires afin de tenir compte des besoins opérationnels des services municipaux et du Centre Communal d'Action Sociale, tout en maintenant les principes fondamentaux de la concession et le transfert du risque d'exploitation au concessionnaire.
Le présent avenant n° 1 a ainsi pour objet :
L'intégration d'une prestation accessoire de fourniture de denrées brutes pour les structures de la petite enfance
Afin de répondre à certains besoins ponctuels des crèches municipales, il est prévu de permettre à la Ville de commander auprès du concessionnaire certaines denrées alimentaires brutes nécessaires au fonctionnement du service.
Cette prestation complémentaire demeure strictement accessoire à la concession de restauration. Elle est limitée aux besoins des structures de la petite enfance et ne pourra excéder 5 % du chiffre d'affaires annuel du contrat. Les prix applicables sont définis dans une mercuriale annexée à l'avenant et feront l'objet d'une révision annuelle selon les mêmes modalités que celles prévues pour les repas.
L'évolution des modalités de facturation et de paiement
Le contrat initial prévoyait le versement d'acomptes mensuels calculés sur la base d'un montant annuel prévisionnel.
Afin de rapprocher les paiements du service réellement exécuté, ce mécanisme est remplacé par une facturation mensuelle établie sur la base des effectifs effectivement constatés et des prestations réellement réalisées.
84 Cette évolution améliore la lisibilité des flux financiers entre les parties sans remettre en cause le risque
d'exploitation supporté par le concessionnaire.
La mise à jour de l’article 50 B du contrat de concession
A l'approche de la date anniversaire du contrat CSP 2025006 justifiant la mise en recouvrement de la redevance relative au repas tiers prévue à l’article 50 — B dudit contrat, il a été constaté l’oubli, lors de la mise au point du contrat, de mentionner les montants définitifs de la part fixe et de la part variable composant cette redevance, à savoir :
- une redevance fixe annuelle d’un montant de 20 000 € HT,
- une redevance variable correspondant à 8 % du chiffre d’affaires hors taxes généré par l’activité de production de repas tiers.
L'adaptation des modalités de facturation des prestations relevant du CCAS
Pour les prestations relatives à l'EHPAD et au service de portage de repas à domicile, la facturation auprès des
usagers sera désormais assurée par le CCAS agissant pour le compte du concessionnaire.
Cette organisation vise à simplifier la gestion administrative du service tout en maintenant le concessionnaire comme titulaire de la créance correspondant aux prestations réalisées.
La modification des modalités de conditionnement des repas du portage à domicile
Afin d'adapter l'organisation du service, les repas destinés au portage à domicile seront désormais livrés directement en barquettes sans conditionnement complémentaire.
Monsieur CAMILLERI informe que son groupe s’abstiendra pour cette délibération.
I dit qu’un certain nombre de parents d’élèves ont signalé des dysfonctionnements réguliers du service de
restauration scolaire. Il précise que ces problèmes portent notamment sur les modalités de facturation appliquées aux parents, en particulier des repas non réservés. Il déclare que Mme Soler en a connaissance. Il indique que le contrat de ce prestataire court jusqu’en 2029 et qu’il serait regrettable que ces récriminations continuent.
Il ajoute que le système de réservation des repas est particulièrement compliqué pour les parents, qui
doivent s’y prendre à deux reprises. Ils sont tenus d’abord de s’inscrire à la restauration scolaire puis de réserver les repas un à un, ajoutant que s’ils omettent de les réserver, cette situation peut durer deux semaines, trois mois, voire une année scolaire, sachant qu’aucune relance ne leur est faite et que GARIG encaisse le tarif majoré d’un montant de 5,20 euros sur toute l’année.
Il informe que le tarif majoré est multiplié par deux par rapport au tarif normal et que jusqu’à présent
celui-ci était fixe. Il ajoute que cette décision aura un impact puisque les tarifs seront différenciés pour la cantine avec une augmentation de 73% pour la tranche la plus élevée. Il explique que selon le même système avec un tarif maximal de 4,70 euros, un repas non réservé coûterait
9,40 euros. Il affirme qu’il est nécessaire de remettre de l’ordre avec le délégataire qui se moque ouvertement des parents qui osent faire des réclamations.
Il exhorte Madame SOLER et Monsieur LONGOà faire comprendre que le prestataire est au service de
la Ville et que ce n’est pas à lui d’imposer sa loi.
Madame SOLER répond qu’une réunion a été organisée avec la société pour remédier aux
dysfonctionnements signalés. Elle assure que cela est en cours et qu’il y aura une meilleure communication.
85 Madame ROMANO déclare que le «bien manger » est important et que pour cette raison elle serait
favorable à une gestion municipale de ce service public, car, à ses yeux, les prestataires privés ne poursuivent qu’un but lucratif, ce qui peut expliquer les mésaventures qui viennent d’être décrites.
Monsieur LONGO affirme qu’il ne partage pas la même vision, mais que cela ne l’étonne pas.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
36 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN et
son mandant Mme CHARLET, M. FOTIA, M. CAMILLERI, Mme ROMANO).
APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 au contrat de gestion du service public de restauration scolaire et
municipale.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à
son exécution.
Question n° 55
Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif
territorial (P.E.D.T.) et d’un "plan mercredi".
Délibération n° 149
Madame Annie SOLER, Adjointe au Maire, expose :
Depuis la réforme des rythmes scolaires, la ville de Fréjus a souhaité mettre en œuvre un Projet Educatif Territorial (P.E.D.T.) en partenariat avec l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’Education, les services de l’Etat (Education Nationale, Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Caisse d’Allocations Familiales), et les associations culturelles et sportives.
11 formalise une démarche permettant à la collectivité territoriale de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité, avant, pendant et après l’école, organisant ainsi dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Le Projet Educatif Territorial —- «Plan mercredi » prend la forme d’un engagement contractuel entre la collectivité et les services de l'Etat.
Il a pour principaux objectifs :
a) Renforcer la coopération entre les acteurs éducatifs locaux (collectivités, État, associations, établissements scolaires, familles) afin de coordonner les actions et optimiser les ressources.
Soutenir le développement des compétences sociales, civiques et culturelles des enfants et jeunes, en valorisant notamment la créativité, la citoyenneté et l'éducation au développement durable.
c) Encourager l'inclusion et l'accueil de tous, en particulier des enfants en situation de handicap ou relevant de l'éducation prioritaire.
b
86 d) Promouvoir la participation des familles et des jeunes dans la conception et l'évaluation des actions
éducatives.
e) Offrir une organisation adaptée et de qualité des accueils de loisirs périscolaires du mercredi, garantissant un
encadrement sécurisant et stimulant pour les enfants.
f) Favoriser la participation et l'expression des enfants dans le choix et la mise en œuvre des activités.
g) Promouvoir une démarche d'évaluation continue pour améliorer constamment la qualité de l'accueil et des
activités.
Mis en place en 2024, le P.E.D.T. permet d'accompagner, de suivre et d’évaluer les actions poursuivies sur le
territoire. Comme préconisé par les services de l'Etat, la durée est alignée sur la Convention Territoriale
Globale de l’Agglomération.
Monsieur CAMILLERI informe que son groupe s’abstiendra à cause de la tarification et qu’il a déjà fait
part de ses arguments à ce sujet, lors d’un précédent conseil.
11 évoque ensuite les scandales pédocriminels qui ont éclaté dans le milieu du périscolaire à Paris. Il dit
que beaucoup de familles ont été choquées et que bon nombre d’entre elles ont perdu confiance dans les
institutions de proximité et dans la manière dont les enfants pouvaient être reçus dans un cadre scolaire et
extrascolaire. Il précise que son intervention ne vise personne, mais qu’elle vise simplement à rassurer les
parents fréjusiens sur le fait que ce genre d’affaire n’arrivera jamais à Fréjus.
Il indique qu’il serait peut-être temps de mettre en place ou du moins de communiquer sur les garde-fous,
en matière de contrôle des recrutements des agents du périscolaire, de vérification de leur honorabilité, de
la prise en compte des éventuelles alertes qui peuvent remonter du terrain et de l’écoute de la parole de
lenfant. Il répète que cette observation ne doit pas être prise comme une attaque.
Madame SOLER comprend cette inquiétude. Elle informe que tous les agents recrutés, y compris les
saisonniers, sont diplômés ou sont en cours de formation. Elle ajoute que le casier judiciaire est vérifié
avant toute prise de poste.
Elle informe que les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires font l’objet d’une déclaration auprès
des services de l'Etat, et que dans ce cadre, les personnes qui interviennent sur ces sites, c’est-à-dire le
personnel enseignant, les directeurs, les animateurs, les ATSEM et les agents d’entretien sont inscrites sur
une plateforme en ligne dédiée afin de vérifier l’autorisation d’exercer auprès des enfants. Elle indique que l’honorabilité des agents est également contrôlée régulièrement par les services de l’Etat
à chaque période de vacances scolaires, soit toutes les 7 semaines.
Elle affirme qu’au-delà de la qualification des personnes recrutées, une recherche est faite également
concernant les professionnels capables d'accompagner les enfants avec bienveillance, avec le sens des responsabilités et la capacité de travailler en équipe.
Elle dit que les équipes sont régulièrement formées sur des sujets qui correspondent à leur quotidien
(harcèlement scolaire, gestes de premiers secours.) et qu’elles bénéficient également de temps d’échanges
au sein de réseaux de professionnels, notamment ceux de la protection de lenfance.
Concernant les règles communes pour tous les agents, elle indique que la Ville a mis en place une charte
déontologique qui constitue un véritable guide des bonnes pratiques professionnelles. Elle rappelle les
principes qui doivent guider l’action des équipes au quotidien: le respect de l’enfant, la posture
professionnelle et l’exemplarité.
Elle précise que les accueils sont régulièrement suivis et contrôlés. Toutes les structures sont déclarées
auprès des services de l'État et font l’objet de contrôles réguliers de la part de la PMI et des services départementaux compétents. Elle informe que le dernier rapport, qui date de février 2026, souligne la qualité éducative et pédagogique des accueils proposés.
Elle dit toutefois que le risque zéro n’existe pas, car selon elle, un accident peut survenir même avec toutes
ces mesures. Elle indique en revanche qu’il leur appartient de recruter des professionnels qualifiés, de les
87 former et de rester vigilants chaque jour et que c’est ce à quoi ils s’engagent, précisant que ce travail
quotidien permet de garantir des accueils sécurisés et de qualité.
Elle dit que 25 écoles sont concernées avec 9 accueils de loisirs et que 115 professionnels de lanimation
sont mobilisés, témoignant du souci de sécurité des enfants.
Monsieur LONGO remercie Madame SOLER d’avoir rassuré tout le monde.
Madame SCADUTO dit qu’elle s’entretient régulièrement avec le personnel qui s’oceupe des activités extrascolaires. Elle rapporte que ce personnel se retrouve parfois démuni face à l’accueil de la parole de l'enfant. Elle explique qu’il y a un axe d’amélioration en matière de formation de ces agents qui, au quotidien, sont parfois des personnes de confiance pour ces enfants, mais qui ne savent pas comment donner suite aux confidences ou aux paroles qui relèvent de la protection de l’enfance. Elle pense qu’une formation approfondie devrait être mise en place sur ces procédures de signalement et d’information préoccupante. Elle ajoute que cette formation ne devrait pas concerner seulement les personnels de PÉducation nationale, mais ensemble de la communauté éducative. Elle estime que les prochains plans de formation pluriannuels devront en tenir compte.
Madame SOLER dit avoir anticipé cette problématique, précisant que la Ville s’est rapprochée de la pédopsychiatre du Centre Hospitalier et que des formations sont envisagées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 34 voix POUR et 10 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN et son mandant Mme CHARLET, M. FOTIA, M. CAMILLERI, M. CERRUTTI, Mme SCADUTO et Mme ROMANO).
APPROUVE les termes de la convention jointe à la délibération, relative à la mise en place d’un Projet Educatif Territorial (P.E.D.T.) et « plan mercredi ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
PE
uestion n° 56
a Partenariat avec l'Education Nationale concernant les sanctions d’exclusion, le rappel à l’ordre
d bi ion. Délibération n° 150 et les mesures de responsabilisation.
Madame Annie SOLER, Adjointe au Maire, expose :
Afin d'améliorer la prévention et le traitement des situations de comportement pouvant nuire au climat scolaire, il est proposé de conclure une convention de partenariat entre l’Académie de Nice et la Ville de Fréjus.
Cette convention a pour objet :
88 -d’améliorer l'information du Maire concernant certaines sanctions d'exclusion édictées à l'encontre d’élèves
par les chefs d’établissement dans les établissements d’enseignement du premier et du second degré ;
-de permettre la mise en œuvre, en dehors du temps scolaire, de mesures de responsabilisation pour les
collégiens.
Ces mesures constituent une sanction éducative : elles consistent, pour un élève, à effectuer en dehors du temps
scolaire une activité de solidarité, culturelle ou citoyenne, destinée à lui faire prendre conscience de ses actes et à
réparer symboliquement le manquement commis.
C’est en ce sens que l'Éducation nationale sollicite la Ville, afin de proposer des actions concrètes à destination des jeunes, dans le cadre d’un comité de pilotage qui sera chargé de les définir et de les organiser.
La convention constitue donc un cadre général, qui devra être décliné localement à travers ce comité de pilotage
Ville/Éducation nationale.
Elle sera complétée par une convention type conclue entre la ville de Fréjus, en qualité de structure d’accueil, et
chacun des collèges souhaitant recourir au dispositif, ainsi que par une fiche individuelle de suivi pour chaque
élève accueilli.
VU le Code de l'éducation, notamment ses articles L.131-6, R.131-10-1 et suivants et R.511-13 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.141-2 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.132-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l’article R.511-13 du Code
de l’éducation ;
VU la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 relative à l’application de la règle, aux mesures de prévention et aux sanctions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 18 juin 2026 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de partenariat concernant les sanctions d’exclusion, le rappel à l’ordre
et les mesures de responsabilisation, en annexe 1 à la délibération.
APPROUVE les termes de la convention type relative à l’organisation de mesures de responsabilisation prévues
à l’article R. 511-13 du Code de l'éducation à destination des collégiens en annexe 2 à la délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer lesdites conventions et tout autre document y afférent et à prendre toutes dispositions nécessaires à leur mise en œuvre.
ÉEC
89 Question n° 57
Délégations au Maire des attributions du Conseil municipal -
Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n° 151
Monsieur Gilles LONGO, Premier Adjoint, expose :
En application de l’article L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), le Maire doit
rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en application de
l'article L.2122-22 du CGCT.
La liste de ces décisions figure en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré,
PREND ACTE du compte-rendu des décisions jointes en annexe à la délibération.
LE23
Fin de la séance à 20h07.
90 SOMMAIRE THEMATIQUE
Délibération Thème Ordre du jour Rapporteur | PAGE
FINANCES,
96 RESSOURCES, Modification du règlement intérieur du M. le Maire 7
ADMINISTRATION Conseil Municipal. u GENERALE
Compétence création ou aménagement et entretien
FINANCES, d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
97 RESSOURCES, communautaire - Convention de prestation de M. le Maire ns
ADMINISTRATION gestion de services avec Estérel Côte d'Azur k ù GENERALE Agglomération
- Approbation et signature.
FINANCES,
RESSOURCES Commission communale pour l'accessibilité -
98 | ADMINISTRATION Constitution de la commission. Mme STEPHAN | 11 GENERALE
FINANCES,
99 RESSOURCES, Election du Président de séance pour l'examen du M. le Maire 12 ADMINISTRATION Compte Financier Unique (CFU) 2025. à
GENERALE
FINANCES,
RESSOURCES, . Lo 100 ADMINISTRATION Approbation du CFU 2025 - Budget Principal. M. LONGO 13
GENERALE
FINANCES,
10 | RON | Affectation des résultats définitif - Exercice 2025. | M.LONGO | 17 GENERALE
FINANCES,
RESSOURCES, Modification autorisations de programme -
102 | ADMINISTRATION crédits de paiement. MLONGO || 18 GENERALE
FINANCES,
RESSOURCES, Décision Modificative n°1 - Exercice 2026 - 103 | ADMINISTRATION Budget Principal M.LONGO || 20
GENERALE
RANCE | Actualisation du réglement budgétaire et financier
104 a (RBF) - Approbation du règlement M. LONGO 23 ADMINISTRATION d'attribution d bventi GENERALE al ution des subventions.
91 FINANCES,
RESSOURCES, Concours supplémentaires aux associations - 105 ADMINISTRATION | Affectations et régularisations du compte 65. | MPERONA | 24 GENERALE
RESSOURESS Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 106 ADMINI. 2 entre la Ville de Fréjus et l'association Kéopse 83 - | Mme VANDRA | 26
ON 2026-2029. GENERALE °
FINANCES, : AR
107 RESSOURCES, iriannuelleours Saisons Musicales | MMePETRUS- | 2 ADMINISTRATION p 1Sorée Musique" BENHAMOU GENERALE acrée Musique".
FINANCES,
RESSOURCES, Modification des conditions tarifaires - 108 | ADMINISTRATION Abonnements voirie. M-SABBAH | 29 GENERALE
RANCE. Modification du stationnement payant sur voirie - 5 05 à 5 : 109 ADMINISTRATION ds 5Sàla Nestes de du M. SABBAH 30
GENERALE stationnement payant sur voirie.
FINANCES, Avenant n°5 à la convention d’occupation RESSOURCES, de terrains et bâtis à usage de parcs 110 ADMINISTRATION | de stationnement publics au bénéfice de la régie « | M:SABBAH | 31 GENERALE EPL Exploitation des Parcs de Stationnement ».
FINANCES,
RESSOURCES, Conditions tarifaires relatives aux espaces nt ADMINISTRATION et matériels municipaux. M-PERONA | 32 GENERALE
FINANCES,
112 RESSOURCES, Modification tarifaire de la taxe Mme 33 ADMINISTRATION sur la publicité extérieure. PLANTAVIN GENERALE
FINANCES,
RESSOURCES, re k 113 ADMINISTRATION Adhésion à la centrale d'achats CENTRALIS. M. LONGO 35
GENERALE
FINANCES, Convention relative à l'accès et l'intervention des 114 RESSOURCES, bénévoles RCSC-CCFF sur les communes M 36 ADMINISTRATION limitrophes. MARCHAND GENERALE pass.
92 FINANCES,
us | RESOURCES Modification du tableau des effectifs. Mme LEROY | 37 GENERALE
FINANCES, Mise à disposition d'agents communaux auprès de
RESSOURCES, la Régie d'Exploitation des parcs de stationnement
116 | ADMINISTRATION | publics de la ville de Fréjus dénommée "EPL | MmeLEROY | 3 GENERALE Exploitation des Parcs de Stationnement".
RERONRCES Fixation de l’Indemnité Représentative 117 a de Logement (IRL) des instituteurs au Mme LEROY 40
ADMINISTRATION titre de l’année 2025 — Exercice 2026 GENERALE u
ECONOMIE, Déplacement du marché carré des producteurs de Mme
118 COMMERCE ET Saint-Aygulf les samedi 27 et dimanche 28 juin PLANTAVIN 41 ARTISANAT 2026 pour l'évènement "AMERICAN DAY".
ECONOMIE, Déplacement du marché pluridisciplinaire de Mme
119 COMMERCE ET Saint-Aygulf le 7 août et le 11 août 2026 pour PLANTAVIN 42 ARTISANAT l'évènement "FETE FORAINE".
ECONOMIE, Déplacement du marché pluridisciplinaire de Mme
120 COMMERCE ET Saint-Aygulf le 11 septembre 2026 pour PLANTAVIN 42 ARTISANAT l'évènement "FETE DE L'OMELETTE GEANTE".
URBANISME, : Le A
121 [AMENAGEMENT ET | ,, Avis sur la révision du Schéma de EU VAL COLOMAR | 43 LOGEMENT ri ot ur Agg ation.
URBANISME, Avis sur le dossier d’autorisation environnementale
122 AMENAGEMENT ET | dans le cadre du dossier loi sur l’eau du projet de | M.COLOMAR | 45
LOGEMENT reconstruction du pont de la Galiote à Saint-Aygulf.
123 [AMENAGEMENT Er | Plan des opérations immobilières rétlisées par la | 4 COLOMAR | 47 LOGEMENT ts ‘
URBANISME, : : £: 124 AMENAGEMENT ET Cession de la parcelle BD n°478 quartier de Fréjus M.COLOMAR | 48
LOGEMENT Centre à la société SCI SOLUMER.
93 Prise en compte de l'établissement d'une servitude
légale de passage et d'aménagement des
URBANISME, . 4
125 |AMENAGEMENT ET | infrastructures de défense de la forêt contre LA Cor oMaR | 50 LOGEMENT l'incendie sur l ouvrage G28 Rossignole au profit du Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel
(SMGSE).
Prise en compte de l'établissement d'une servitude
légale de passage et d'aménagement des URBANISME, : :
126 |AMENAGEMENT ET |, infrastructures de défense de la forêt contre | 15 COLOMAR | 52 LOGEMENT l'incendie sur l'ouvrage G31 "Malpasset" au profit du Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel
(SMGSE).
Prise en compte de l'établissement d'une servitude
légale de passage et d'aménagement des
URBANISME, : } " 127 | AMENAGEMENT ET |. infrastructures de défense de la forétcontre | A CoLoMAR | 54 LOGEMENT l'incendie sur l'ouvrage G281 "Ambon" au profit du
Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel
(SMGSE).
Prise en compte de l'établissement d'une servitude
légale de passage et d'aménagement des URBANISME, : } à
128 [AMENAGEMENT ET |, infrastructures de défense dela forêt contre | CoLOMAR | 57 LOGEMENT l'incendie sur l'ouvrage H39 Castelli au profit du Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel
(SMGSE).
Prise en compte de l'établissement d'une servitude
légale de passage et d'aménagement des URBANISME, :
129 | AMENAGEMENT ET |, infrastructures de défense de la forétcontre | 14 COLOMAR | 59 LOGEMENT l'incendie sur l'ouvrage H86 ‘Armelie au profit du Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel
(SMGSE).
Prise en compte de l'établissement d'une servitude
légale de passage et d'aménagement des
URBANISME, : 130 AMENAGEMENT ET | .... infrastructures de défense æ la forêt contre M. COLOMAR 61
LOGEMENT l'incendie sur l'ouvrage H391 "Louve" au profit du
Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel
(SMGSE).
Prise en compte de l'établissement d'une servitude
légale de passage et d'aménagement des URBANISME, : z à
131 |AMENAGEMENTET| infrastructures de défense de la forétcontre | 14 COLOMAR | 64 LOGEMENT l'incendie sur l'ouvrage H481 "Puits rouge" au profit du Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel
(SMGSE).
Convention relative à l'usage des supports
URBANISME, des réseaux publics de distribution d'électricité 132 AMENAGEMENT ET | Basse Tension (BT) aériens pour l'installation et | M. COLOMAR 66 LOGEMENT l'exploitation d'équipements tiers entre ENEDIS, la commune de Fréjus et la société BIRDZ.
Restaurant de la Piscine - Base Nature François
URBANISME, Léotard - Renouvellement de l'autorisation de AMENAGEMENT ET déposer toutes les demandes d'autorisation M. COLOMAR 68 LOGEMENT d'urbanisme nécessaires à la réalisation d'une terrasse couverte.
94 URBANISME, Autorisation donnée à la station S.N.S.M l'Estérel 133 AMENAGEMENT ET | de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme | M. COLOMAR 68 LOGEMENT quartier Port-Fréjus.
134 AGEMENT ET Para PAT PRE du Mme BRENDLE | 69 LOGEMENT Opération de 5 logements conventionnés
appartenant à ERILIA.
CULTURE, SPORTS, | Office de Tourisme - Approbation du dossier et Mme
135 ENFANCE ET demande de renouvellement du classement en LAUV: ARD 71 JEUNESSE catégorie 1 de l'Office de Tourisme de Fréjus.
CULTURE, SPORTS, : :
136 ENFANCE ET Office de Tourisme Approbaton dtComp | M CHIOCCA | 72 JEUNESSE ancier Unique ice .
Abrogation de la délibération n° 3304 du 25 juin
CULTURE, SPORTS, | 2013 relative à la réalisation de l'ensemble des _ | Mme PETRUS- 137 ENFANCE ET . ea : a 73 diagnostics d'archéologie préventive sur la BENHAMOU
JEUNESSE : commune de Fréjus.
1e CRE DRrS Convention de partenariat entre la Ville de Fréjus et | Mme PETRUS- | 4 JEUNESSE l'Association de Prévention Spécialisée (APS). BENHAMOU
Convention de prêt d'expositions entre la ville de
mo ER SRORTS | Eréjus et l'association Bibliothèque du Centre | MmePETRUS- | 4 Hospitalier Intercommunal (CHI) Fréjus-St BENHAMOU JEUNESSE 2 Raphaël.
CULTURE, SPORTS, Convention de mise à disposition temporaire
140 ENFANCE ET d'espaces et matériels municipaux - Er 75 JEUNESSE Association "Les Nuits Off Fréjus".
CULTURE, SPORTS, Convention de mise à disposition temporaire
141 ENFANCE ET d'espaces et matériels municipaux - Association AR OU 76 JEUNESSE "JAROD".
CULTURE, SPORTS,
142 ENFANCE ET Concours de la Nouvelle en Mille Mots. METRE | 77 JEUNESSE
95 CULTURE, SPORTS, Convention de mise à disposition d'espaces et Mme PETRUS-
143 ENFANCE ET matériels municipaux au bénéfice de l'association BENHAMOU 79
JEUNESSE "Les Estérelles".
CULTURE, SPORTS, | Actualisation du règlement de fonctionnement de Mme PETRUS-
144 ENFANCE ET l'Ecole de musique et d'art dramatique "Jacques BENHAMOU 80
JEUNESSE Melzer".
CULTURE, SPORTS, Approbation d'une convention relative à
145 ENFANCE ET l'organisation des manifestations sportives entre la M. PERONA 81
JEUNESSE ville de Fréjus et l'AMSLF 2026/2027.
146 ENFANCE ET an cape pour ee . M.PERONA | 82 compétition sportive "Trophée de Golf de la ville JEUNESSE opre de Fréjus".
Participation financière de la Région Provence- CULTURE, SPORTS, s coté
147 ENFANCE ET . Alpes-Côte d' Azur pour l'utilisation des M. PERONA. 83 équipements sportifs de la commune de Fréjus par JEUNESSE ne les lycées Gallieni et Camus.
CULTURE, SPORTS, | Concession de service public pour la gestion du
148 ENFANCE ET service public de restauration scolaire et municipale | M. LONGO 84
JEUNESSE de la ville de Fréjus - Avenant n° 1.
CULTURE, SPORTS, | Convention relative à la mise en place d’un projet
149 ENFANCE ET éducatif territorial (P.E.D.T.) et d’un "plan Mme SOLER 86
JEUNESSE mercredi".
CULTURE, SPORTS, | Partenariat avec l’Education Nationale concernant
150 ENFANCE ET les sanctions d’exclusion, le rappel à l’ordre Mme SOLER 88
JEUNESSE et les mesures de responsabilisation.
Délégations au Maire des attributions du Conseil
151 DIVERS municipal - Article L.2122-22 du Code Général des M. LONGO 90
Collectivités Territoriales.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
David RACHLINE Pierre COLOMAR
96