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Déliberation - DE 2024 09 06 Changement de titulaire du bail du Relais de Thezillieu
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 09 06 Changement de titulaire du bail du Relais de Thezillieu)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
09-06- 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2024-09-06
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
Des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Changement de titulaire du bail du Relais de Thézillieu
Séance du 25 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq septembre à dix-huit heures et trente-trois minutes, en
application de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du
Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du
conseil municipal en mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été
adressée par courrier électronique le dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOYER Corinne, CHAPUIS Gérard,
CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe,
FORAY Gaëlle, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET
Stéphane, MARTINE Christine, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER
Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
BOURGEAIS Didier pouvoir à M. Jacques DRHOUIN
DOMINGUEZ Solange pouvoir à Mme Claire BILLON BERTHET
FUMEX Jacques pouvoir à Mme Eliane MERMILLON
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à M. Philippe EMIN
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à M. Alain MASSIRONI
ZANI Sonia pouvoir à Mme Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BROCHET Olivier
GUILLERMET Maria
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 21 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants
Vu l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales
Monsieur le Maire expose que suite au départ des gérants Madame et Monsieur FRIGO, la commune de
PLATEAU D’HAUTEVILLE remet l’établissement « le relais de Thézillieu » en location, via un contrat de location-
gérance. Monsieur et Madame WAGNER ont été sélectionnés suite à la procédure de candidature.
Plus précisément, sont loués les murs (restaurant et locaux annexes, 10 chambres d’hôtellerie et locaux annexes,
un logement privatif, un garage) et le fonds de commerce, ainsi qu’une partie du matériel d’exploitation.
Le bail serait consenti à Thézillieu pour une durée de trois ans, du 15 octobre 2024 au 14 octobre 2027, avec
tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation expresse par l’une ou l’autre des parties, au moins
trois mois à l’avance.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240925-DE-2024-09-06-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 09-06- 2
En vue de l’ouverture de l’établissement le 15 octobre 2024, le locataire-gérant sera autorisé à prendre
possession des lieux dès le 1 er octobre 2024, et ce à titre gracieux, sans contrepartie financière. (Exonération
des loyers de l’appartement et de la partie restaurant)
S’agissant enfin des conditions financières, le loyer mensuel sera de 1416,67 € HT (1700 € TTC), décomposé
comme suit :
- pour la partie commerciale, 1000€ HT (1200 € TTC) mensuels
- pour la partie habitation personnelle (appartement et garage), 416,67 € HT (500 € TTC) mensuels
Toutefois, à titre exceptionnel et conformément à la jurisprudence administrative, il est prévu d’accorder une
exonération de la partie commerciale du loyer (cf. 1000 € HT mensuels) pendant les quatre premiers mois du
bail, en contrepartie du fait que le preneur assurera à son compte le financement d’importants travaux destinés
à être remis sans contrepartie à la commune en fin de bail.
Il vous est donc demandé d’autoriser Monsieur le Maire délégué de Thézillieu à signer le contrat de location-
gérance.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents ou représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire délégué de Thézillieu à signer tout document afférent à ce dossier
dans les conditions définies dans la présente délibération,
- MET à disposition la licence IV, propriétaire de la commune
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240925-DE-2024-09-06-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024
Publiée sur le site internet de la Commune le 07/10/2024