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Document publié le Lundi 23 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 12)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ana Grand RATS
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 janvier 2023
N° 12/01/2023 : ATTRIBUTION D'UNE AIDE A LA SAS CP IMMO TL
L'an deux mille vingt-frois, le lundi 23 janvier à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans
la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 janvier 2023.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Gilles MENEGHETT, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Jean-Martial DEJEAN à Annie GUILLOT, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Jean-Louis IBRES à Stéphanie OLIVE, Paulette MULLER-DUPONT à Danielle BEDOS, Bernard PECOU à Marie-Agnès DETAILLEUR.
Absents Excusés : 4
Madame, Messieurs, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Francis MASSIMINO, Michel WEILL. Madame Stéphanie OLIVE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe),
Vu la définition de l'intérêt communautaire,
Vu les statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 juillet 2017 instituant un Règlement d'atiribution des aides pour les commerces de centre-ville du Grand Montauban et centre- bourg des communes membres du GMCA,
Désormais, le Grand Montauban peut intervenir sur les investissements immobiliers de
commerces situés en centre-ville de Montauban et centre-bourg des autres communes du Grand Montauban.
A ce litre, le Grand Montauban a été sollicité par la SAS CP IMMO TL, installée 3 rue de l'Hôtel de ville, en centre-ville de Montauban.
Monsieur Frédéric BERNADOU a repris Un local vacant d'une surface commerciale de 64 m°. Il souhaite rénover ce local pour revaloriser le lieu et installer une agence immobilière, sous l'enseigne du GROUPE TOLOSAN IMMOBILIER.
Le projet porté par Monsieur Frédéric BERNADOU nécessite des investissements immobiliers, à
hauteur de 24 290,02 € HT dont Une partie (19 290,02 € HT) est éligible aux aides du Grand
Montauban, afin de réaliser des travaux de rénovation et d'aménagement intérieur par une entreprise qualifiée.
Ces travaux se décomposent de la manière suivante :
- Menuiserie: 3 183,13 € HT
- Plomberie : 605,30 € HT
- Electricité : 1 014,59 € HT
- Travaux intérieur : 9 091 € HT
- Enseignes : 5 396 € HT
D'après le règlement, il est possible d'aider un commerçant qui effectue des travaux : - À hauteur de 30% des travaux
- Subvention plafonnée à 5 000 £ si les travaux sont réalisés par les commerçants eux- mêmes
- Subvention plafonnée à 10000 € si les travaux sont réalisés par une entreprise qualifiée
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 11 janvier 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- accorder une aide dans le cadre du Règlement d'attribution des aides pour les commerces de centre-ville du Grand Montauban à la SAS CP IMMO TL d'un montant de 5 000 € dans le cadre de son investissement immobilier,
-__ autoriser Madame la Présidente du Grand Montauban ou son représentant à signer la convention d'engagement avec la SAS CP IMMO TL, telle qu'annexée à la présente,
- dire que les crédits sont inscrits au budget 2023, Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 23 janvier 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Claude VIGOUROUX
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 7 JAN, 2023
2 7 JAN. 2023 De sa publication le :