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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 99)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ana Gr and EE
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 avril 2022
N° 99/04/2022 : ATTRIBUTION D'UNE AIDE DANS LE CADRE DU REGLEMENT FCIE À LA SAS BEXIANIS
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 21 avril à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15 avril 2022.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES,
Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-
DUPONT, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Bernard BOUTON à Jean-Pierre FOISSAC, Paul GRAND à Christian MOULIS, Clarisse HEULLAND à Véronique LAGARRIGUE, Stéphanie OLIVE à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Brigitte BAREGES, Rodolphe
PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 3
Madame, Messieurs, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Arnaud HILION. Madame Danielle BEDOS donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
Vu le régime d'aides n°SA.40390 relatif aux aides en faveur de l'accès des PME,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et L.1 511-3,
Le Grand Montauban, soucieux du développement des entreprises de son territoire, entend
subventionner le projet de la SAS BEXIANIS.
La SAS BEXIANIS, constituée le 23/11/20, dont l'actionnaire majoritaire est ELVEA 82 (35 %)
présidée par Alain iches, porte le projet d'installation d'une salle de découpe à Montbeton.
Cette salle de découpe fonctionnera sous deux modèles :
- Prestation de services auprès des éleveurs du département
- _ Contractualisation avec la restauration hors domicile
Ce projet vise à développer la commercialisation de viandes du département en circuit-court, relocalisant l'approvisionnement alimentaire tout en améliorant la rémunération des agriculteurs.
Il est ainsi prévu d'approvisionner en viandes locales et de qualité la restauration hors domicile, et notamment la restauration collective et scolaire afin d'augmenter la proportion de produits locaux et
labélisés dans les menus.
Enfin, la présence d'une salle de découpe est un argument comparatif et attractif pour la reprise d'exploitations ou l'installation de nouveaux agriculteurs.
La SAS BEXIANIS s'engage à créer 2 ETP au lancement de l'activité, avec un objectif de 6 ETP à
terme.
Le projet porté par la SAS BEXIANIS nécessite des investissements immobiliers à hauteur de 487 921 € HT. Ces travaux se décomposent de la manière suivante :
+ terrassement, maçonnerie, assainissement pour 74 651 €
e structure et conception froid pour 413 270 €
Le Grand Montauban entend soutenir ce projet qui permet de maintenir des emplois sur le territoire. Dans la mesure où le Grand Montauban, comme tout EPCI. dispose de la compétence pour les aides en matière d'immobilier d'entreprises, qu'il est possible d'aider au maximum à hauteur de 20% de
l'investissement éligible, il a été prévu :
Aide du Grand Montauban sur l'investissement immobilier : 20 000 €
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 14 avril 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
accorder une aide dans le cadre du FCIE à la SAS BEXIANIS d'un montant de 20 000 € au
soutien de son investissement immobilier,
autoriser Madame la Présidente à signer la convention avec la SAS BEXIANIS, telle qu'annexée à la présente,
dire que les crédits sont inscrits au budget 2022. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
AVR. 2022 De sa publication et/ou affichageïle :
5 AVR. 2022
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 21 avril 2022
résidente,
BAREGES