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Déliberation - 20171030 40 tpn
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20171030 40 tpn)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
- afférents au conseil municipal : 15
- en exercice : 15
- qui ont pris part à la délibération : 11
Date de la convocation : 23/10/2017
Date d’affichage :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire. Etaient présents : ALINAT Elodie, BERNAT Laurent, BOUDOU-THERON Adeline, CADENET Patrick, DECUP-CAUMES Marie-Claude, GUIRAUD Vivien, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, ROUSSET Jean-François, ROUX Naudy
Absent(s)(es) excusé(s)(es) : Philippe DOMENGE, Sandrine FAVRE, Bernard LAFFOND et Nathalie RICARD
Secrétaire de séance : Elodie ALINAT
Objet de la délibération n°40-2017
Eclairage public – Modifications des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public.
Le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.
VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,
VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,
VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,
VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmatio n relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41 ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la t ransition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 189 ;
VU le SCOT du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses qui vise à l’autonomie énergétique pour 2030 par la réduction des consommations d’énergie et le développement des énergies renouvelables ;
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
Décide :
- d’adopter le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit, - de donner délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible. - de donner délégation au Maire pour signer le projet de convention de convention proposé par le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses portant sur l’accompagnement de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
Séance du 30 octobre 2017
L’an deux mille dix-sept
Et le trente octobre à 21 heures commune et la mise à disposition de matériels (annexé à la présente délibération) et de verser la somme de 1 050 € TTC au Syndicat mixte du Parc.
- de mandater l’entreprise Sébastien DEBRU, dans le cadre du contrat de maintenance de l’éclairage public de la commune, pour un montant de 1 020 € TTC, pour la mise en œuvre technique des travaux (installation et paramétrage des horloges astronomiques sur les armoires de commande)
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Patrick RIVEMALE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20171030-20171030_40-DE
Reçu le 31/10/2017