Compte-Rendu - Conseil Municipal du 10 décembre 2018

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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 10 décembre 2018 Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune d'Avize. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 10 décembre 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Animaux, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 10 Décembre 2018 A 19H00

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H00.

Etaient présents : Tous les Membres en exercice, à l’exception de Delphine ARNAISE, excusée, et de Christine MAUBECHE, Estelle PREVOTEAU et Olivier WARIS, absents

M. le Maire propose à Sandrine ASSAILLY d’assurer le secrétariat de séance, fonction qu’elle accepte.

Ordre du Jour

M. le Maire propose de retirer de l’ordre du jour le point 13 car nous ne disposons pas des éléments nécessaires et le point 16 qui est encore prématuré.

1) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 24 septembre 2018

Le compte-rendu du conseil municipal du 24 septembre 2018 est adopté à l’unanimité.

2) Compte rendu au Conseil Municipal des actes effectués par M. le Maire dans le cadre des délégations de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales

Marchés en procédure adaptée :

• La remise en état du camion suite au passage aux mines a été confiée au garage BELLET pour un montant de 3.781,64 € TTC.

1 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 24 septembre 2018

2 Compte rendu des délégations de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

3 Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées

4 Rapport d’activités de la communauté d’agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne

5 Modification du règlement du cimetière

6 Approbation du projet éducatif de territoire et du plan mercredi 2018-2021 7 Modification du règlement des services périscolaires

8 Désaffectation et déclassement des anciens locaux de la trésorerie d’Avize 9 Vente des anciens locaux de la trésorerie d’Avize

10 Désaffectation et déclassement rétroactifs des immeubles présumés appartenir au domaine public communal au moment de leur cession

11 Désaffectation et déclassement des locaux de l’ancienne maison de retraite 12 Vente d’une maison sise 4 rue du Marché

13 Abandon de mitoyenneté à Mme GENTIL

14 Attribution d’un nom à l’ilot ROZE

15 Dispositions relatives à la journée de solidarité

16 Décision sur les investissements 2019

17 Subvention à l’association sparnacienne des jeunes sapeurs-pompiers

18 Subvention exceptionnelle à l’association Ju-Jitsu Avize

19 Vœu en faveur de l’évolution de la réglementation nationale sur la présence d’animaux sauvages dans les cirques

20 Virements de crédits

21 Questions diverses• La fourniture des illuminations de Noël a été confiée à la société BALDER pour un montant de 1.766,00 € TTC et à la société DECOLUM pour un montant de 2.280,30 € TTC.

• La formation au permis poids lourd de Sébastien LOPEZ a été confiée à l’auto- école EVRARD pour un montant de 2.000 € TTC.

• La fourniture de gasoil pour les ateliers municipaux a été confiée à la société PIGANIOL pour un montant de 3.313,20 € TTC.

• La fourniture d’alvéoles pour la création d’un mur au cimetière a été confiée à la société ATALUS pour un montant de 3.447 € TTC.

• La mission SPS dans le cadre des travaux d’accessibilité des bâtiments communaux a été confiée à la société LEMOINE INGENIERIE pour un montant de 3.325,230 € TTC.

• La mission contrôle technique dans le cadre des travaux d’accessibilité des bâtiments communaux a été confiée à la société QUALICONSULT pour un montant de 4.980 € TTC.

• Les travaux de génie civil « télécommunications » dans l’avenue Jean Jaurès, la rue de Flavigny et la petite partie de la rue des Maladreries se prolongeant à l’est de son intersection avec la rue de Flavigny ont été confiés à la société DRTP pour un montant de 51.386,95 € TTC.

• La location de la nacelle pour le montage et le démontage des illuminations de Noël a été confiée à la société LOXAM pour un montant de 1.696,78 € TTC pour chaque opération sur la base d’une durée de 5 jours.

• La dératisation de la commune 2 fois par an contre une fois actuellement a été confiée à la CAMDA pour un montant de 1.536 € TTC.

• L’insonorisation de la salle des ventes a été confiée à la société CCPA pour un montant de 14.400 € TTC.

• Les travaux d’entretien et de curage des ouvrages hydrauliques pour les années 2019 à 2021 ont été confiés aux établissements LAGRANGE pour un forfait de 7.900 € HT, 50 € HT / tonne de boue évacuée des ouvrages hydrauliques et 90 € HT / tonne de boue évacuée de la station de relevage de la gendarmerie. (Forfait de 5.680 € HT et 85 € HT / tonne de boue évacuée sur la période précédente). • La fourniture de 2.500 litres de fioul pour les vestiaires foot a été confiée à la société CPE BARDOUT pour un montant de 2.340 € TTC.

• La fourniture d’un nouveau poste informatique pour Fabienne a été confiée à la société CYNAPS pour un montant de 1.235,76 € TTC.

Déclaration d’intention d’aliéner

La commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption dans les affaires suivantes :

• La vente d’un terrain du lotissement « les Regards III », sis 27 rue des Lys, parcelles cadastrées ZA8 (23 m²), ZA 16 (182 m²), D 2066 (535 m²), D 2072 (96 m²) et D 2141 (24 m²), soit une superficie totale de 860 m² pour un montant de 75.000 €. Nous sommes en effet arrivés au terme des 5 ans pendant lesquels nous avions renoncés à exercer notre droit de préemption sur cette zone.

• La vente d’une maison sise 3 rue de la Comédie, parcelle cadastrée E 272 (227 m²) pour un montant de 179.047,20 €, commission comprise.

• La vente d’un ensemble immobilier sis 20 rue d’Oger, parcelle cadastrée A 128 (1096 m²) pour un montant de 450.000 €.

• La vente d’un ensemble immobilier sis 74 rue Pasteur, parcelle cadastrée E 1290 (384 m²) pour un montant de 60.000 €, commission comprise.• L’apport en société d’un ensemble immobilier sis 10 rue d’Oger, parcelle cadastrée E 1380 (824 m²) issue de la division de la parcelle E 396 (1179 m²) pour un montant de 200.000 €.

• La vente d’un ensemble immobilier sis 3 place Charles De Gaulle et 2 rue Sainte Dorothée, parcelles cadastrées E 887, E 888, E 889, E 944 et E 1019 (309 m²) pour un montant de 210.000 €, commission comprise.

Gestion des concessions au cimetière au cours des années 2017 et 2018 • 1 emplacement a été vendu le 3 mars 2017 pour une concession MAUBECHE- LUTROT pour un montant de 600 €

• La concession MARFILLE a été renouvelée le 8 juin 2017 pour un montant de 300€

• 1 emplacement a été vendu au columbarium le 3 août 2017 pour une concession BONNET pour un montant de 700 €

• 1 emplacement a été vendu le 20 septembre 2017 pour une concession POMPON pour un montant de 600 €

• La concession DUMEZ MARCEL a été renouvelée le 5 février 2018 pour un montant de 300€

• La concession VILMART ROUSSEAU a été renouvelée le 5 février 2018 pour un montant de 300 €

• 1 emplacement a été vendu le 4 avril 2018 pour une concession CAZENAVE pour un montant de 600 €

• 1 emplacement a été vendu au columbarium le 4 avril 2018 pour une concession LECLAIRE PETIT pour un montant de 700 €

• La concession FOURRIER a été renouvelée le 4 juillet 2018 pour un montant de 300€

• La concession BARBIER a été renouvelée le 2 octobre 2018 pour un montant de 300€

• 1 emplacement a été vendu le 7 novembre 2018 pour une concession MARONO pour un montant de 600 €

3) Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) approuvé le 20 septembre 2018,

Considérant qu’il appartient aux communes membres de la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne d’approuver le rapport de la CLECT afin de fixer les montants des attributions de compensation de chaque commune,

La Commission d’Evaluation des Charges Transférées a pour mission :- d’une part de procéder à l’évaluation de la totalité des charges financières transférées à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ;

- d’autre part de calculer les attributions de compensations versées par l’EPCI à chacune de ses communes membres.

Il revient à la CLECT de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées.

Elle propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective à chaque transfert.

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 20 septembre 2018 et a produit un nouveau rapport proposant 3 modifications par rapport à l’année précédente :

* La déduction des attributions de compensation du montant de la cotisation des communes à l’office de tourisme. C’est cet aspect qui nous concerne puisque notre attribution de compensation sera en conséquence ramenée de 242.041 € à 241.587 €.

* La déduction des attributions de compensation des montants affectés par les communes concernées à la compétence GEMAPI.

* Concernant uniquement la ville d’Epernay, une augmentation de son attribution de compensation de 45.000 € au titre de 2018 pour corriger l’évaluation de la compétence politique de la ville qui n’avait pas tenue compte d’une subvention de 22.500 € par an. L’attribution de compensation d’Epernay augmenterait de 45.000 € en 2018 pour corriger à la fois 2017 et 2018 et diminuerait de 22.500 € en 2019.

Voici le tableau des attributions de compensation 2018 qui résultent des travaux de la CLECTChaque conseil municipal doit désormais se prononcer sur le rapport de la CLECT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• ADOPTE le rapport de la CLECT de la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne en date du 20 septembre 2018 ainsi exposé, • APPROUVE le montant des attribution de compensation minorés ou majorés du coût du transfert de compétence pour les communes membres de la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, au titre de l’année 2018, tels que présentés dans le tableau ci-dessus

• AUTORISE Monsieur le Maire de procéder à l’exécution de la présente délibération

4) Rapport d’activités de la communauté d’agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne

M. le Maire explique que le rapport d’activité a été transmis à tout le conseil municipal de manière dématérialisée et demande s’il y a des questions, des observations.

5) Modification du règlement du cimetière

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213.7 et suivants confie au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture. Le Code Civil et notamment ses articles 78 et suivants et le nouveau Code Pénal (et notamment ses articles 225-17 et 225-18) exposent les règles légales concernant les cimetières.Mme MAHON explique que le règlement actuel du cimetière a été approuvé par délibération n°8-2016 en date du 19 janvier 2016.

Les évolutions des pratiques et des modes d’inhumation rendent nécessaires quelques modifications dans la rédaction de ce règlement.

Mme MAHON propose l’adjonction d’un article 31 Bis ainsi rédigé

« Article 31bis : La sépulture cinéraire ou cavurne

Les cavurnes sont destinés à recevoir uniquement des urnes funéraires et permettre aux familles d’avoir un endroit de recueillement privé.

La commune ne disposant pas d’un emplacement spécifique à l’implantation de cavurnes, ceux-ci seront érigés sur des concessions funéraires standards.

Les conditions d’acquisition, de durée, de renouvellement des concessions, de leur entretien, les constructions, plantations, etc. seront soumises à la même règlementation que les concessions funéraires classiques.

Et l’adjonction de 2 alinéas à l’article 32 qui serait ainsi rédigé :

« Article 32 : Le jardin du souvenir

Un jardin du souvenir est aménagé dans le cimetière pour la dispersion des cendres des défunts contenues dans une urne.

Toute dispersion des cendres dans le jardin du souvenir devra être déclarée au service cimetière de la mairie qui la consignera dans un registre spécifique.

La personne ayant qualité de pourvoir aux funérailles en fera la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.

L’identification des personnes dont les cendres auront été dispersées au jardin du souvenir est possible sur la stèle érigée à cet endroit sur demande et à la charge de la famille du défunt en respectant la charte graphique élaborée par la commune.

Il sera autorisé le dépôt de fleurs uniquement si celles-ci sont placées sur le premier rang d’alvéoles du mur de soutènement, dans le jardin lui-même, uniquement le jour de la dispersion. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

* APPROUVE les modifications précitées au règlement du cimetière municipal * DIT que le règlement ainsi modifié entrera en application dès que la présente délibération sera devenue exécutoire

6) Approbation du projet éducatif de territoire et du plan mercredi 2018-2021

Mme CALLOT, Adjointe au Maire en charge de la vie scolaire, du périscolaire et des centres de loisirs explique que dans le cadre du retour à la semaine de 4 jours, l’élaboration d’un projet éducatif de territoire et d’un plan mercredi est possible.

Cela permet notamment de bénéficier de subventions majorées pour les activités mises en place les mercredis.

Mme CALLOT présente le projet éducatif de territoire / plan mercredi qui consiste à proposer les mercredis les activités proposées l’an dernier dans le cadre des TAP/NAP. Ce projet a reçu un avis favorable de l’inspection académique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :* APPROUVE à l’unanimité le projet éducatif de territoire / plan mercredi ainsi présenté et autorise M. le Maire ou son représentant à le signer.

* APPROUVE la charte de qualité du plan mercredi et autorise M. le Maire ou son représentant à le signer.

7) Modification du règlement des services périscolaires

Mme CALLOT, Adjointe au Maire en charge de la vie scolaire, du périscolaire et des centres de loisirs explique qu’une modification est à apporter au règlement de l’accueil périscolaire. Des informations avaient été données aux parents mais n’ont pas été reprises dans le règlement intérieur.

Afin de lever toute ambiguïté, il convient de les y insérer.

Mme CALLOT propose que l’article 4 soit corrigé de la manière suivante (les autres articles demeureraient inchangés) :

Article 4 : Modalités de règlement

Tarifs : voir grilles en annexe

L’inscription au service de garderie entraine l’engagement de la famille sur toute l’année scolaire (soit 10 mois). Les tarifs sont présentés sous la forme d’un forfait mensuel calculé sur l’année scolaire.

Les factures sont disponibles sur le portail famille et elles sont à régler dans le courant du mois facturé auprès de la régisseuse des services périscolaires et extrascolaires en mairie d’Avize ou sur le portail directement (accès sécurisé).

Toute facture non réglée dans le délai imparti entrainera l’exclusion de l’enfant du service.

Concernant l’accueil occasionnel, une carte donnant droit à 15 heures de garderie par année scolaire et par enfant sera vendue selon les tarifs fixés en annexe.

Les arrivées et départs en cours d’année sont autorisés. Néanmoins, compte tenu de la mise en place d’un forfait qui intègre un lissage des tarifs périscolaires sur l’année, une facturation minimum de 4 mois d’affilée sera pratiquée. Cette disposition ne s’applique pas aux circonstances exceptionnelles de type changement d’école.

Le passage d’un forfait à un demi-forfait ou l’inverse est à priori interdit. Il peut être exceptionnellement autorisé, sur demande motivée adressée par courrier un mois avant la modification souhaitée et sous réserve que la demande soit jugée recevable par M. le Maire ou son représentant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

* approuve cette proposition de modification du règlement intérieur de l’accueil périscolaire * dit que le nouveau règlement entrera en vigueur dès que la présente délibération sera exécutoire

8) Désaffectation et déclassement des anciens locaux de la trésorerie d’Avize

M. le Maire explique qu’il a demandé à Vincent DROIN, notre secrétaire général de se rendre en septembre à une réunion organisée par la chambre des notaires. Initialement, il s’agissait d’y trouver des informations sur les possibilités de gérer la problématique de la maison BOUCHER, qui nous empêche de mener à bien la requalification de l’ilot GILLOTIN. Une grande partie de cette réunion était en fait axée sur le domaine public. Au terme de cetteréunion, il est apparu que des biens, même en l’absence de classement dans le domaine public, pouvaient néanmoins y appartenir s’ils remplissaient les conditions de la domanialité publique qui sont, pour simplifier, l’appartenance à une personne publique et l’exercice en leur sein d’une mission de service public. Si des biens remplissent ces critères, ils sont alors inaliénables et imprescriptibles. Ces caractéristiques demeurent tant que les biens n’ont pas été à la fois désaffectés de leur mission de service public et déclassé du domaine public par leur propriétaire. Cela a un impact sur différents biens vendus au cours des dernières années.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1, L.2141-1, L.3211-14, L.3221-1 et L.1212-1 ;

M. le Maire rappelle que par délibération n°22-2017 en date du 22 mai 2017, la commune a décidé la vente à Maître Jérome PERTIN des anciens locaux de la trésorerie.

Ces locaux remplissaient les critères de domanialité publique et la vente n’ayant pas été précédée du déclassement desdits locaux, elle est entachée d’illégalité.

M. le Maire propose donc au conseil municipal de constater la désaffectation des locaux et de prononcer leur déclassement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

* CONSTATE la désaffectation des anciens locaux de la trésorerie depuis le 1er février 2017, date à laquelle la Direction Départementale des Finances Publiques nous en a rendu les clés.

* PRONONCE le déclassement des anciens locaux de la trésorerie, sis 7 Rempart du Midi, parcelle cadastrée E 785 (593 m²).

9) Vente des anciens locaux de la trésorerie d’Avize

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1, L.2141-1, L.3211-14, L.3221-1 et L.1212-1 ;

M. le Maire rappelle que par délibération n°22-2017 en date du 22 mai 2017, le conseil municipal avait approuvé la vente à la SELARL Jérome PERTIN et à Maître PERTIN des anciens locaux de la trésorerie d’Avize au 7, Rempart du Midi.

Compte tenu que cette délibération est antérieure au déclassement desdits locaux, elle est entachée de nullité.

M. le Maire propose de prendre une délibération identique maintenant que le bien a été déclassé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

* APPROUVE la vente de l’immeuble sis 7 Rempart du Midi, parcelle cadastrée E 785 (593 m²) à la SELARL Jérôme PERTIN et à Maître Jérome PERTIN ou une SCI lui appartenant pour un montant de deux cent cinquante mille euros (250.000 €) nets vendeurs. * AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents en ce sens. * DESIGNE Maître Jérémy MARSAN, notaire à VERTUS pour représenter les intérêts de la Commune dans cette affaire.

10) Désaffectation et déclassement rétroactifs des immeubles présumés appartenir au domaine public communal au moment de leur cession

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les dispositions de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

L’ancien Presbytère

Vu la délibération n°30-2006 en date du 22 mai 2006 autorisant M. le Maire à céder à M. et Mme Lionel THIRIOT BOUQUIN l’immeuble sis 8 rue de la Montagne à Avize, parcelle cadastrée E 1259 (722 m²).

Considérant que ce bien, appartenant à une personne publique et utilisé pour un service public est présumé appartenir au domaine public communal au moment de sa cession ;

Considérant que la délibération précitée ne déclassait pas l’immeuble sis 8 rue de la Montagne.

M. le Maire propose de prononcer le déclassement rétroactif de cet immeuble

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

* CONSTATE formellement l’absence d’affectation à un service public de l’immeuble précité, au jour de la délibération du 22 mai 2006.

* PRONONCE le déclassement du domaine public de cet immeuble avec effet rétroactif à la veille de la délibération n°30-2006 en date du 22 mai 2006.

* CHARGE M. le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches et de signer tous documents aux fins de mise en application de la présente délibération.

L’ancien local des douanes

Vu la délibération n°54-2006 en date du 16 octobre 2006 autorisant M. le Maire à céder à M. Chris COLLARD un appartement (ancien local des douanes) situé au rez-de-chaussée du 76 Rue Pasteur à Avize, parcelle cadastrée E 689.

Considérant que ce bien, appartenant à une personne publique et utilisé pour un service public est présumé appartenir au domaine public communal au moment de sa cession ;

Considérant que la délibération précitée ne déclassait pas l’immeuble sis 76, rue Pasteur.

M. le Maire propose de prononcer le déclassement rétroactif de cet immeuble

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

* CONSTATE formellement l’absence d’affectation à un service public de l’immeuble précité, au jour de la délibération du 16 octobre 2006

* PRONONCE le déclassement du domaine public de cet immeuble avec effet rétroactif à la veille de la délibération n°54-2006 en date du 16 octobre 2006

* CHARGE M. le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches et de signer tous documents aux fins de mise en application de la présente délibération

L’ancien terrain dit « des essences »

Vu la délibération n°01-2008 en date du 21 janvier 2008 autorisant M. le Maire à céder au Conseil Régional un immeuble cadastré D 925 (885 m²), dit terrain des essences.

Considérant que ce bien, appartenant à une personne publique et utilisé pour un service public est présumé appartenir au domaine public communal au moment de sa cession ;

Considérant que la délibération précitée ne déclassait pas l’immeuble cadastré D925.M. le Maire propose de prononcer le déclassement rétroactif de cet immeuble

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

* CONSTATE formellement l’absence d’affectation à un service public de l’immeuble précité, au jour de la délibération du 21 janvier 2008 ;

* PRONONCE le déclassement du domaine public de cet immeuble avec effet rétroactif à la veille de la délibération n°01-2008 en date du 21 janvier 2008

* CHARGE M. le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches et de signer tous documents aux fins de mise en application de la présente délibération

Le terrain d’emprise de l’ancienne station d’épuration

Vu la délibération n°03-2013 en date du 17 janvier 2013 autorisant M. le Maire à céder à M. et Mme Vincent BARTHELEMY d’une part et à M. et Mme Claude MOUSSY d’autre part le terrain d’emprise de l’ancienne station d’épuration, parcelle cadastrée D 2053 (1509 m²).

Considérant que ce bien, appartenant à une personne publique et utilisé pour un service public est présumé appartenir au domaine public communal au moment de sa cession ;

Considérant que la délibération précitée ne déclassait pas l’immeuble cadastré D 2053.

M. le Maire propose de prononcer le déclassement rétroactif de cet immeuble

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

* CONSTATE formellement l’absence d’affectation à un service public de l’immeuble précité, au jour de la délibération du 17 janvier 2013, la station d’épuration ayant été démolie en 2004 ;

* PRONONCE le déclassement du domaine public de cet immeuble avec effet rétroactif à la veille de la délibération n°03-2013 en date du 17 janvier 2013

* CHARGE M. le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches et de signer tous documents aux fins de mise en application de la présente délibération

11) Désaffectation et déclassement des locaux de l’ancienne maison de retraite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1, L.2141-1, L.3211-14, L.3221-1 et L.1212-1 ;

M. le Maire explique que par don en date du 16 décembre 1886, les époux Augé Colin ont donné à la commune un bâtiment de 330,95 m² et un terrain d’une surface de 3.664 m².

Cet ensemble a été affecté au fonctionnement de l’hôpital communal Augé Colin.

Dans la mesure où les immeubles appartenaient à la commune et où ils ont été affectés au service public hospitalier, ces biens appartiennent au domaine public communal.

A ce titre, ils ne pouvaient pas faire l’objet d’un transfert de propriété, fut ce par prescription acquisitive à l’hôpital communal ou à la maison de retraite.

Dans la mesure où la maison de retraite souhaite vendre l’ensemble des locaux qu’elle considérait jusqu’à présent lui appartenir, et afin de ne pas contrarier ce processus, M. le Maire propose de déclasser du domaine public communal la partie des locaux de l’ancienne maison de retraite appartenant à son domaine public.

M. le Maire explique que ce sont des éléments factuels. Il s’agit d’une première étape dans la revendication qu’il porte qu’une partie des anciens locaux de la maison de retraite appartient àla commune. Cette démarche n’est pas destinée à spolier d’une quelconque façon la maison de retraite. On a un devoir vis-à-vis du don des époux Augé Colin et M. le Maire souhaite trouver un arrangement avec les tutelles de l’EHPAD. Cela permettrait de garder la main par rapport aux acheteurs qui se sont fait connaître, de garder la main sur l’avenir de cette parcelle.

Mme GENTET demande ce que veut dire « garder la main sur l’avenir de cette parcelle ».

M. le Maire répond que si la commune est propriétaire, elle conserve un œil sur la vente, sur les éventuels acquéreurs. Il rappelle que l’estimation des domaines pour la totalité des anciens locaux de la maison de retraite est de 850.000 €, sachant que le désamiantage du V80 est estimé à environ 400.000 €.

Mme GENTET se demande si le déclassement n’aurait pas l’effet inverse, de nous priver de contrôle sur la suite des opérations.

M. le Maire explique que si notre propriété est reconnue, nous serons nécessairement associés à la cession du bien. Ce qu’il craint si notre propriété n’était pas actée, c’est qu’un éventuel acquéreur institutionnel l’aménage et oublie totalement l’aménagement de l’ilot GILLOTIN qui est pourtant si important à nos yeux. Il ajoute que le fait de déclasser les anciens locaux de la maison de retraite est aussi une façon de se positionner comme propriétaire desdits locaux.

Mme SIGNOLLE confirme cette dernière analyse : déclasser, c’est agir comme le propriétaire du bien.

Mme CALLOT précise que l’on aura le choix que sur le premier acheteur.

M. le Maire répond que c’est la difficulté de l’exercice mémoriel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

* CONSTATE la désaffectation des locaux de l’ancienne maison de retraite, celle-ci ayant déménagé 86 Allée Simon Dinet depuis 4 ans.

* PRONONCE le déclassement des locaux de l’ancienne maison de retraite, parcelles cadastrées E 631, E 633, E1279 et E1280

12) Vente d’une maison sise 4 rue du Marché

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

M. le Maire explique que, suite à la réhabilitation de la place, il est apparu que la maison HELLIOT était mise en valeur. Il nous est apparu possible de vendre cette maison. Fort de l’expérience des différents biens acquis par la commune qui sont ensuite devenus des ruines, nous avons mis cette maison en vente au prix de 30.000 €. Il rappelle que la totalité des immeubles acquis par la commune dans le centre-ville représente un coût d’un million d’euros.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la proposition de Mme Constance PERNET, SCI Chaude Ruelle, d’acquérir l’immeuble sis 4 rue du Marché, cadastré parcelles E 882 (95 m²), pour un montant de 30.000 €.

Compte tenu que cet immeuble n’a plus d’utilité pour la commune et que sa cession permettra au contraire sa rapide réhabilitation, M. le Maire propose d’accepter cette offre.

En réponse à M. CHARDONNET, M. le Maire indique que la maison avait été acquise 29.000 € en 2012.M. CHARDONNET explique que l’objet de l’achat de cette maison n’était pas de la revendre 6 ans plus tard. Ce qui le gène, c’est d’avoir voté un achat et qu’on vienne lui demandé aujourd’hui de voter la vente de ce même bien.

M. le Maire répond qu’il faut s’adapter à la réalité des choses. Il faut maintenant prendre à bras le corps la requalification du centre-ville.

M. CHARDONNET regrette que l’on ne se soit pas posé la question de l’avenir de cette maison au moment où on a abattu toutes les autres.

M. le Maire demande à quoi aurait servi de faire tomber cette maison.

M. CHARDONNET répond que cela aurait redonné de la largeur à la rue du Marché. Cela aurait peut-être facilité la circulation pour accéder à la zone de stationnement créée sur l’ilot ROZE.

M. le Maire indique que cela semble un peu compliqué d’aller sur l’ilot ROZE depuis la place Léon Bourgeois.

M. CHARDONNET explique que la rue du Marché permet d’aller à l’ilot ROZE, ce qui n’est pas le cas de la rue Léon Bourgeois. Cela aurait pu être une façon d’offrir du stationnement lors de grandes manifestations à la salle des fêtes.

M. le Maire répond que l’ilot THIEFIN rendra le même service.

M. PAGOT se demande si le problème n’est pas que la salle des fêtes ne soit pas au bon endroit.

M. MATHIEU explique qu’il votera pour la vente de la maison. Au départ, tout cela a été acheté avec l’idée d’y faire de la construction. Cela n’a pas été le cas. Si on peut au moins avoir une maison réhabilitée au cœur de l’ilot ROZE, c’est toujours ça.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 14 voix POUR et une abstention (M. CHARDONNET) :

- Approuve la vente à la SCI Chaude Ruelle, représentée par Constance PERNET de l’immeuble sis 4 rue du Marché au prix de 30.000 € (trente milles euros) ;

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente ;

- Dit que Maître PERTIN représentera les intérêts de la commune dans cette opération ;

- Dit que cette recette sera inscrite au compte 024 du budget 2018

13) Attribution d’un nom à l’ilot ROZE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire explique au conseil municipal qui suite à la démolition des 21, 23 et 23 bis rue Pasteur, et à l’aménagement de l’espace ainsi libéré, cette place parfois appelée îlot ROZE, n’a pas reçu de dénomination.

Compte tenu de la présence en son centre de l’immeuble qui accueillait à la fin du XIXème siècle et au début du XXème siècle le théâtre d’Avize, M. le Maire propose d’appeler cette nouvelle place « Place de la Comédie ».Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

* APPROUVE cette proposition.

* DIT que la place délimitée par la rue de la Comédie au Nord-Est, la rue Pasteur au Nord- Ouest et la rue du Marché au Sud-Ouest prend le nom de « Place de la Comédie »

14) Dispositions relatives à la journée de solidarité

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L 3133-7 à L 3133-12 ;

M. le Maire explique que la "journée de solidarité" finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

Les modalités de cette journée de solidarité n’ont jusqu’à présent pas été fixées. Elles l’ont été pour le personnel du C.C.A.S en début d’année et M. le Maire propose d’appliquer les mêmes modalités pour le personnel communal.

Il propose que la journée de solidarité soit accomplie par le personnel de la commune selon les modalités suivantes :

* pour les agents ne disposant pas de jours de RTT : 7 heures supplémentaires à effectuer dans l’année en fonction des nécessités de service, ce nombre d’heures étant proratisé en fonction de la quotité de travail des agents (3 heures trente pour un agent à mi-temps par exemple), ces heures seront compensées au temps pour temps.

* pour les agents disposant de RTT : déduction de 7H00 de RTT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve ces modalités d’accomplissement de la journée de solidarité par le personnel de la commune d’Avize.

15) Subvention à l’association sparnacienne des jeunes sapeurs pompiers

M. le Maire explique que l’association sparnacienne des jeunes sapeurs-pompiers sollicite l’attribution d’une subvention car au moins un jeune d’Avize est membre des jeunes sapeurs- pompiers d’Epernay.

Il propose au conseil municipal d’accorder une subvention de 50 euros à cette association au titre de l’année 2019.

M. CHARDONNET demande si cela est nouveau.

M. le Maire répond que l’association existe depuis un certain temps. Ce qui est nouveau est que nous avons un jeune avizois qui en fait partie. Il compte ainsi encourager les vocations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’allouer une subvention de 50 euros à l’association sparnacienne des jeunes sapeurs-pompiers au titre de l’année 2019.

16) Subvention exceptionnelle à l’association Ju-Jitsu Avize

M. DAST, Adjoint en charge des sports et de la vie associative, explique que l’association JU JITSU Avize sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’achat de matériel (4 plastrons à 60€).Il propose au conseil municipal d’accorder une subvention exceptionnelle de 240 euros à cette association dans le cadre de cet achat de matériel.

M. DAST explique que cette association est très dynamique. Créée en 2016, elle compte 44 licenciés, 30 enfants et 14 adultes et organise de nombreuses manifestations. Les entrainements ont lieu 2 fois par semaine au Lycée. La subvention habituelle de l’association est de 24 bouteilles par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’allouer une subvention exceptionnelle de 240 euros à l’association JU JITSU Avize.

17) Vœu en faveur de l’évolution de la réglementation nationale sur la présence d’animaux sauvages dans les cirques

M. le Maire explique qu’il a reçu une demande de la fondation 30 millions d’amis en vue de l’adoption d’un vœu pour interdire la présence d’animaux sauvages dans les cirques, privilégier les cirques sans animaux et solliciter des contrôles systématiques et la stricte application de l’arrêté du 18 mars 2011 pour tous les cirques avec animaux qui s’installeront sur la commune.

Vu l'article L.214-1 du code rural qui dispose que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

Vu l'article 22 de l'arrêté́ du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérant, qui dispose que « les animaux doivent être entretenus et entrainés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité ́, leur bien- être et leur santé ».

Vu les articles R 214-17 et suivant du code rural

Vu les articles L 521-1 et R 654-1 du code pénal

Vu l'annexe I de la Convention de Washington (Cites).

Vu l'arrêté́ du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques.

Considérant que les textes précités imposent des normes légales et réglementaires minimales visant à satisfaire aux impératifs biologiques de chaque espèce.

Considérant que le caractère itinérant des cirques fait obstacle au respect de ces normes.

Considérant que les éthologues et les zoologues ont observé que les troubles du comportement, observables sur les animaux dans les cirques, sont « les manifestations d'un échec à s'adapter de façon appropriée, et peuvent donc acquérir valeur de critère pour l'adéquation des environnements d'hébergement au long cours pour les animaux » (Mac Bride, Glen & Craig, J.V.), les « marqueurs des états de mal-être chronique » (Hannier I.) ou encore « la preuve d'une souffrance chronique » (Wemelsfelder F.).

Considérant la déclaration de la Fédération des Vétérinaires d'Europe en juin 2015 comme une recommandation faisant autorité, celle-ci "recommande à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l'Europe, compte tenu de l’impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux"

Considérant que les spectacles de cirque contiennent des numéros imposant aux animaux desexercices contre-nature obtenus au prix d'un dressage reconnu comme étant incompatible avec les impératifs biologiques des espèces.

Considérant que les conditions de détention et de dressage des animaux occasionnent à ces derniers des pathologies avérées tels des troubles cardiaques, de l'arthrite, des stéréotypies et autres troubles du comportement.

Considérant que, au vu de ce qui précède, les normes minimales ne peuvent pas être respectées par les cirques exploitant des animaux sauvages du fait de la nature itinérante de ces établissements.

Considérant que le non-respect de cette réglementation est passible de peines contraventionnelles et délictuelles, sur le fondement des articles susvisés, et constitue par suite une atteinte à l'ordre public.

Considérant par ailleurs que la municipalité́ est garante de la moralité́ publique et que la mise en spectacle d'animaux sauvages ou de certains animaux domestiques dans des conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques et leur habitat constitue une atteinte aux valeurs de respect de la nature et de l'environnement protégées par notre constitution.

Considérant le souci de notre municipalité pour la condition animale.

M. le Maire propose au Conseil municipal d’émettre le souhait d’une réglementation nationale interdisant la présence d’animaux sauvages dans les cirques et de privilégier les cirques sans animaux et de solliciter des contrôles systématiques et la stricte application de l'arrêté du 18 mars 2011 pour tous les cirques avec animaux qui s'installeront sur la commune.

MM. CHARDONNET et PETIT expliquent qu’ils voteront contre. On n’arrête pas d’interdire de plus en plus de choses. Ensuite, on importe des produits de l’étranger qui ne respectent pas les interdictions que nous nous sommes nous-même fixées. Ça commence par les animaux dans les cirques et demain, ce sera l’interdiction de la chasse, du foie gras,…

M. VERGET regrette que l’on s’occupe de sujet comme celui-ci et pas de ceux qui maltraitent ou nourrissent mal leurs enfants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme CROCHET et MM. CHARDONNET et PETIT) et 4 abstentions (Mmes ASSAILLY et GENTET et MM. MATHIEU et VERGET) :

* EMET le souhait d’une réglementation nationale interdisant la présence d’animaux sauvages dans les cirques et de privilégier les cirques sans animaux

* SOLLICITE des contrôles systématiques et la stricte application de l'arrêté du 18 mars 2011 pour tous les cirques avec animaux qui s'installeront sur la commune.

18) Virements de crédits

Budget vignes

M. le Maire rappelle que la coopérative des anciens de la viticulture impose à ses adhérents de détenir une part sociale pour dix kilogrammes de raisin livrés.

Compte tenu de ses importantes livraisons en 2018, la commune doit souscrire 1019 parts sociales supplémentaires.

Sachant que la valeur nominale de la part sociale est de 2 €, le coût de cette souscription serait de 2.038 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :• approuve la souscription de 1.019 parts sociales supplémentaires de la coopérative des anciens de la viticulture

• autorise M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette décision

• dit qu’une somme de 2.038 € sera inscrite au compte 261 du budget annexe « vignes »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité les virements de crédits suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES

Compte 261 – Participations 1 940,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES

Ch. 021 – Virement de la section de fonctionnement 1 940,00 €

Les dépenses et les recettes d’investissement augmentent de 1 940,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Ch. 023 – Virement à la section d’investissement 1 940,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Compte 7021 – Vente de récoltes 1 940,00 €

Les dépenses et les recettes de fonctionnement augmentent de 1 940,00 €

Il s’agit, comme chaque année, d’ajuster la participation de la commune au capital social de la coopérative des anciens du Lycée Viticole en fonction des quantités livrées à la vendange précédente.

Budget général

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité les virements de crédits suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES

Op. 29 - compte 2041581 – Autres groupements, biens mobiliers, matériel et études + 48 000,00 €

Op. 81 – compte 2151 –Avenue Jean Jaurès - 48 000,00 € Op. 25 – compte 2183 – Matériel de bureau et informatique + 10 000,00 € Ch 020 – Dépenses imprévues + 20 000,00 € Ch 041– compte 2128 – Aménagement centre-ville + 864,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES

Ch 041– compte 2033 – Frais d’insertion + 864,00 € Ch 024 – Produit des cessions d’immobilisations + 30 000,00 €

Les dépenses et les recettes d’investissement augmentent de 30 864,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Compte 7391172 – Dégrèvement TH sur logements vacants + 6 056,00 € Compte 739223 – FPIC - 2 556,00 € Compte 739221 – FNGIR - 410,00 €Compte 6216 – Personnel affecté par le GFP + 14 100,00 € Compte 6411 – Personnel titulaire + 20 000,00 € Compte 6453 – Cotisations caisses de retraite + 5 000,00 € Compte 6455- Cotisation assurance du personnel + 1 200,00 € Compte 65548- Contribution aux organismes de regroupement - 13 500,00 € Compte 65748 – Subvention personnes de droit privé + 240,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Compte 7381 – Taxes afférentes aux droits de mutation + 4 627,00 € Compte 74748 - Participation Communes + 1 939,00 € Compte 74834 – Etat compensation au titre des exonérations TF + 15 000,00 € Compte 74835 – Etat compensation au titre des exonérations TH + 8 564,00 €

Les dépenses et les recettes de fonctionnement augmentent de 30 130,00 €

Il s’agit :

* de modifier l’imputation des travaux d’éclairage public qui vont être réalisés avenue Jean Jaurès dans la foulée des travaux d’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques * d’augmenter les crédits affectés au matériel de bureau et informatique pour intégrer l’achat éventuel de 15 tablettes iPad pour l’école élémentaire dans le cadre de l’appel à projet « école numérique rurale ».

* d’augmenter les crédits afférents à la rémunération du personnel suite à des absences de personnel qu’il a fallu compenser (hospitalisation, temps partiel thérapeutique,…) * d’intégrer les recettes de la vente de la maison sise 4 rue du Marché

* de voter les crédits correspondant à la subvention exceptionnelle au profit de l’association Ju-Jitsu Avize

Le reste correspond à des demandes de la trésorerie de modifier l’imputation de certaines opérations

19) Questions diverses

M. le Maire s’interroge sur l’opportunité de donner le lundi de la fête comme journée du Maire vu ce que la fête est devenue. Dans la mesure où la journée du Maire se traduit déjà par une réduction du temps de travail de 1607 à 1600 heures pour une partie du personnel, il indique que cette mesure sera étendue à tout le personnel en 2019. Chacun pourra ainsi prendre la journée du Maire quand il le souhaite.

M. le Maire indique qu’il conviendra de donner un nom à l’ilot THIEFIN lors du prochain conseil municipal pour faciliter la gestion de l’inventaire. Une majorité se dégage en faveur de « Place du commerce.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H40.