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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parentis-en-Born.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ville de Parentis en Born Département des Landes Boite Postale 42 40161 Parentis en Born Cedex Té| 05 58 78 40 02 Fax 05 58 78 90 22 Direction Générale des Services PROCÈS-VERBAL Séance ordinaire du Jeudi 14 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le huit novembre, s'est réuni à la Salle du Conseil municipal de la mairie de Parentis-en-Born, en séance ordinaire sur convocation de Madame Marie- Françoise NADAU, Maire. Présents : 22 Marie-Françoise NADAU, Maire Eric SOULES, Adrien FERE, Lenaïc CHERON, Paul CRUCHANDEU, Véronique GAZEILLES, Véronique DUBERNAT-TARRADE, Adjoints au Maire, Anne-Marie DUBOS CRAMPON, Jean-Luc BUREAU du COLOMBIER, Jean-Pierre RIMONTEIL, Jean-Paul BERNIER, Yvonne KRZEMIANOWSKI, Jean SELLA, Guillaume PETITJEAN, Sabrina BRUNETTI, Sandrine THOMAS, Alexandra HAGET, Delphine MOLEIRO, Hélène GATARD, Philippe LOBELLO, , Sophie FUKSA, Marine BARRAGUE, Conseillers municipaux. Absents ayant donné pouvoir : 6 Nathalie CHAUSSIS donne procuration à M. BERNIER Raymond LAVIELLE donne procuration à Mme NADAU Caroline MALLO donne procuration à Mme DUBERNAT-TARRADE Kévin CAPDET donne procuration à Mme CHERON Georges LALUQUE donne procuration à M. LOBELLO Titouan DAUDIGNON donne procuration à Mme BARRAGUÉ Excusés : 1 Emmanuel LACAZE Secrétaire de séance : Mme Lenaïc CHERON Madame Le Maire procède à la vérification du quorum et annonce les procurations. Le procès-verbal du 26 septembre 2024 est approuvé à l'unanimité. Adoption de l'ordre du jour à l'unanimité. Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 1 sur 22 Madame Le Maire fait remarquer que le rapport n° 2024-090 présentait une coquille. La bonne version est donc déposée sur table ce jour. Rapport n° 2024/082 : Associations Rapporteur : Madame GAZEILLES ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT — 2024 AMICALE DES ANCIENS DE LA LÉGION ÉTRANGÈERE Exposé des motifs L'association Amicale des Anciens de la Légion Etrangère a déposé son dossier de subvention de fonctionnement après la date de réception donnée, à savoir le 08 janvier 2024. Tout dossier remis au-delà de cette date est étudié en commission de septembre. Les éléments financiers ont été présentés lors de la Commission Sports, Associations, Culture du mardi 24 septembre 2024. Délibération Vu l'avis des membres de la Commission Associations, Sports, Culture du 24 septembre 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - ACCORDE à l'association une subvention de fonctionnement d'un montant de 250,00 € (deux cent cinquante euros). Les crédits nécessaires au règlement de subventions de fonctionnement sont portés au budget de l'exercice 2024 - section de fonctionnement : chapitre 65 Autres Charges de Gestion Courante, articie 65748- Fonction 024. Rapport n°2024/083 : Associations Rapporteur : Madame GAZEÏILLES ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — 2024 GEM (GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE — UNE MAIN TENDUE) Madame GAZEILLES rappelle que cette association parentissoise œuvre auprès de populations en situation d'isolement, qui rencontre parfois des problématiques de santé. Exposé des motifs Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 2 sur 22 La GEM (Groupe d’Entraide Mutuelle — Une Main Tendue) est une association parentissoise à destination d'une population en situation d'isolement social et qui rencontre une problématique en lien avec la santé. Cette association souhaite organiser un séjour de découverte convivial, qui aura lieu à LA ROCHELLE du 09 au 12 septembre 2024. Ce projet est financé en partie par les membres de l'association et par la vente de pâtisseries et crêpes lors de divers événements. Délibération Considérant les valeurs exposées, l'implication de cette association dans la vie communale, valeurs présentées et partagées par l'ensemble des membres de la Commission Associations, Sports, Culture du 24 septembre 2024, Vu l'avis de ladite commission, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -__ ACCORDE à l'Association une subvention exceptionnelle d'un montant de 400 € (quatre cents euros). Les crédits nécessaires au règlement de subventions exceptionnelles sont portés au budget de l'exercice 2024 - section de fonctionnement : chapitre 65 Autres Charges de Gestion Courante, article 65748- Fonction 024. Rapport n° 2024/084 : Associations Rapporteur : Madame GAZEÏILLES ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT — 2024 LA BOITE A MEUH ET A RIRE Madame GAZEILLES indique que, s'agissant d'une première demande, au regard du tableau des critères acté par la commission, la subvention ne peut être supérieure à 155€ Flle précise que cette association participe à de nombreux événements de la ville. Exposé des motifs L'association La Boite à Meuh et à Rire, qui propose des séances de yoga du rire, a déposé son premier dossier de subvention de fonctionnement et les éléments financiers ont été présentés lors de la Commission Sports, Associations, Culture du mardi 24 septembre 2024. Délibération Considérant qu'il s'agit d'une première demande, Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 3 sur 22 Vu l'avis des membres de la Commission Sport, Associations, Culture du 24 septembre 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - ACCORDE à l'association une subvention de fonctionnement d'un montant de 155,00 € (cent cinquante-cinq euros). Les crédits nécessaires au règlement de subventions exceptionnelles sont portés au budget de l'exercice 2024 - section de fonctionnement : chapitre 65 Autres Charges de Gestion Courante, article 65748- Fonction 024. Rapport n° 2024/085 : Forêt Rapporteur : Paul CRUCHANDEU FORÊT COMMUNALE (FORÊT DE PRODUCTION) VENTE DE BOIS EXERCICE 2025 Monsieur CRUCHANDEU rappelle qu'il s'agit d'une délibération récurrente. Les coupes seront vendues sur pied par l'Office Nationale des Forêts. Il précise que 180, 6 ha sont concernés, soit environ 5 500 m3, ce qui pourrait assurer un revenu de 100 000 euros. A noter que le Préfet souhaite qu'une unité de gestion ne soit pas exploitée, en raison de son emplacement (zone trop humide pour son exploitation). Monsieur LOBELLO réitère la demande des élus qu'un bilan soit présenté par l'ONF. Madame le Maire indique avoir reçu la nouvelle Directrice de l'ONF et lui a fait part de cette demande. Cette dernière en à été surprise et ne pourra donc pas proposer de bilan au prochain Conseil. Madame le Maire à toutefois bien insisté sur cette demande. Concernant les receltes, elles correspondent à la prévision budgétaire pour 2024. Elle rappelle qu'il existe différents t/pes de vente, la vente groupée étant la plus rapide. Le budget forêt commence à reprendre un rythme raisonnable et espéré. Monsieur LOBELLO précise, comme cela à été vu en Commission Finances, que les élus étaient plutôt optimistes sur les ventes. Exposé des motifs Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ; Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ; Considérant : Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 4 sur 22 - La proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 13/09/2024 pour l'exercice 2025, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits, - Le programme pluriannuel de coupes pour la période 2017-2035, consultable dans l'aménagement en vigueur ainsi que dans le portail des collectivités, Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion du domaine forestier communal, conformément à la proposition du programme d'assiette des coupes de bois de l'année 2025 présenté par l'Office National des Forêts, il sera procédé à une vente de bois, dont toutes les coupes seront vendues sur pied par l'ONF soit en vente par Appel d'Offres soit en vente de gré à gré soit en exploitation groupée de bois façonnés sur proposition de l'ONF et après accord formel de Madame le Maire, concernant les parcelles déclinées ci-dessous : 1) Inscription à l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2025, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit : : V. UG |Programme | Proposition Justif. Type Coupe Sur © | Total Dés. (ha) (m3) 34 Report 2024 El 0,96 1 E3 16,03 561,05 14 E2 12,51 375,30 19a E4 9,96 348,60 19b E4 10,76 376,60 20 E2 18,78 563,40 21b Ei 1,46 29,20 29a E3 2,82 112,80 31 Et 12,28 245,60 33 E2 14,16 424,80 38 E1 8,49 169,80 45 E2: 3,37 101,10 46 E1 3,76 75,20 47 E2 17,30 519,00 48 Avance 2026 CR 8.18 2209 54 E2 6,23 218,05 59 E3 21,06 737 60 E3 12,49 437 2) Information du Préfet de Région des motifs (a.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l'état d'exercice 2025 : Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 5 sur 22 . Nvelle . Type | Surf.à We UG Programme | Proposition Justif. : Total Prop. Coupe | Dés. (ha) (m3) Pas de possibilité exploitation, parcelle trop 28b 2025 sans humide E4 4.82 193 3) Orientations de mise en marché Dénomination du | Produits Bois façonnés Bois sur pied chantier forestier | majoritaires ou UG Contrat | Vente | Délivrance | Vente | Délivrance d’appro | simple simple 34, 14, 20, 21b, 31, 33, 38, 45, 46, X 47, 54 1, 19a, 19b, 28b, x 29a, 48, 59, 60 Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune de Parentis en Born accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette. M Oui a Non 4) Modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement Dénomination du chantier Mise à disposition à l'ONF forestier ou UG des bois bord de route (1) Mise à disposition à l'ONF des bois sur pied (2) (1) Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se charge, conformément à l'article L.214-11 du code forestier, de l'ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs ETF. Il a la possibilité de confier à l'ONF une prestation d'assistance technique à donneur d'ordres. Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 6 sur 22 (2) Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement...). La présente délibération sera transmise à l'ONF. La date de la vente de bois sur pied pour l'exercice 2025 sera confirmée ultérieurement par l'Office National des Forêts. Délibération En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - _ APPROUVE la proposition de programme d'assiette des coupes de l’année 2025 annexé à la présente délibération. - DÉCIDE que toutes les coupes seront vendues sur pied en vente simple par l'ONF soit en contrat d’approvisionnement en exploitation groupée de bois façonnés, sur proposition de l'ONF et selon le détail proposé - _ DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de commercialisation des bois. Rapport n° 2024/086 : Urbanisme Rapporteur : Monsieur SOULES CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA PARCELLE AR 48 EN PARTIE LASSEGUIN NORD Monsieur SOULES indique que l'Association Communale de Chasse Agréée à sollicité la mise à disposition d'une partie d'un terrain communal pour une durée de vingt ans, afin d'y installer une volière anglaise. Monsieur RIMONTEIL précise qu'une volière anglaise permet l'élevage de faisans, avec possibilité de s'ébattre et de quitter la volière dès qu'ils seront en capacité de le faire, c'est-à-dire vers 10-12 semaines de vie. La volière sert alors de nurserie. Le but est de disposer d'un hectare d'espace de liberté, avec l'installation d'une clôture de deux mètres de hauteur. Les animaux peuvent revenir dans la voliére, cette dernière n'étant pas équipée de protection aérienne. L'installation aurait lieu au printemps 2025, avec l'incorporation des premiers oiseaux adultes dès le mois de février, afin de procréer, puis encadrer et éduquer les oisillons qui seraient intégrés à la volière vers les mois de mai/juin 2025. Madame le Maire précise que les oiseaux restent à l'état sauvage. Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 7 sur 22 Monsieur RIMONTETL mentionne l'installation de dispositifs permettant aux chasseurs de ne venir qu'une fois par semaine pour alimenter les oiseaux. Cette expérience a déjà été mise en place dans d'autres communes et s'avère satisfaisante. Une visite de l'installation pourrait être programmée ultérieurement. Etant président de l'ACCA, il ne prend pas part au vote. Exposé des motifs Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22, L 2122-23 et L 2144-3, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-11 et suivants, Vu le Code Forestier et notamment les articles L 211-1 et suivants Vu la demande de l'Association Communale de Chasse Agrée (ACCA) en date du 29 avril 2024, de mise à disposition d’une partie de la parcelle AR 48, pour une superficie de 1 ha et une durée de 20 ans, afin d'installer une volière anglaise, Considérant que la parcelle AR 48 d'une superficie totale de 14,4175 ha est la propriété de la Commune, Considérant que le terrain précité se situe en forêt communale relevant du régime forestier,Considérant l'avis favorable de l'ONF en date du 14 octobre 2024, Délibération En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un terrain de 1 ha sur la parcelle AR 48, pour l'installation d'une volière anglaise en forêt communale relevant du régime forestier, entre la Commune et l'ACCA, pour une durée de 20 ans, soit du 01 décembre 2024 au 30 novembre 2044. Monsieur RIMONTETL remercie le Conseil municipal, ainsi que l'ONF. Rapport n° 2024/087 : Urbanisme Rapporteur : Monsieur SOULES RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION AU SERVICE APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE L'AGENCE DÉPARTEMENTALE D'AIDE AUX COLLECTIVITÉS LOCALES Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 8 sur 22 Monsieur SOULES précise que l'ADACL propose un service d'instruction des autorisations d'urbanisme aux communes qui souhaitent déléguer cette tâche. Ce service permet aux communes de se concentrer sur d'autres missions, tout en bénéficiant d'une expertise technique. Les modalités de collaboration entre la commune et l'ADACL sont définies par une convention. La commune conserve certaines compétences (accueil du public, délivrance des actes), tandis que l'ADACL prend en charge l'instruction technique des dossiers et assure un suivi juridique de ces dossiers. Il rappelle que, jusqu'en 2020, ce service était mutualisé et assuré par la commune de Biscarrosse. Madame le Maire précise que, dans le cadre de cette convention, une instructrice est dédiée à la commune de Parentis, avec laquelle les relations sont très satisfaisantes. Monsieur SOULES le confirme. Les autorisations notamment pour les déclarations préalables peuvent être données sous quinze jours. Exposé des motifs Vu l'article 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 24 mars 2014 ; Vu l'article L.422-1 du Code de l'Urbanisme définissant le Maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes ; Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l'Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires ; Vu les statuts de l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales ; Vu la compétence de la commune à matière d'instruction des Autorisations des Droits des Sols ; Vu l'opposabilité du document d'urbanisme en vigueur sur la Commune ; Madame le Maire expose, Face au retrait des DDT en matière d'instruction des autorisations des droits des sols depuis le 1er juillet 2015, l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales a créé un service Application du Droit des Sols (ADS). Ce service instruit depuis le 1er juillet 2015 les différentes démarches d'autorisation d'urbanisme. Le coût du service Application du Droit des Sols est couvert par les communes adhérentes. Le financement est basé pour moitié sur un critère de population et l'autre Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 9 sur 22 moitié en fonction du nombre d'actes pondérés instruits durant l’année n-1, conformément à la décision de l'Assemblée Générale de l'ADACL. Annuellement, dans le cadre de l'élaboration de son budget, l'ADACL informe les communes du coût du service et adapte le barème en conséquence. L'adhésion de la commune à ce service ADS de l'ADACL ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort. Une convention entre la commune et l'ADACL pour l'instruction des demandes d'Autorisations d'Occupation des Sols, ci-jointe, précise le champ d'application, les modalités de fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de chaque partie ainsi que les modalités d'intervention en cas de recours gracieux ou contentieux. Cette convention reprend globalement les termes de la convention actuellement en vigueur jusqu'au 31/12/2024, Délibération En conséquence, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - APPROUVE la convention entre la commune de PARENTIS-EN-BORN et l'ADACL pour l'instruction des demandes d'Autorisation d'Occupation des Sols à partir du 01/01/2025 jusqu'au 31/12/2028. -__ AUTORISE Madame le maire à signer ladite convention, -__ AUTORISE Madame le Maire à engager les dépenses afférentes. Rapport n° 2024/088 : Urbanisme Rapporteur : Monsieur SOULES DÉNOMINATION DE VOIES Monsieur SOULES indique que Claude Fayet était une femme de lettres née dans les Landes.Louise Thuliez était une résistante. Madame le Maire confirme qu'elle était résistante durant les première et seconde guerres mondiales et qu'elle a œuvré pour les droits des femmes. Elle précise que la commune tend à donner des noms de femmes aux rues parentissoises. Exposé des motifs Le Conseil d'Etat indique dans son avis du 19 juin 1974, n° 8841, que s'il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination des rues et places publiques, Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 10 sur 22 aucune disposition législative ou règlementaire n'autorise le Conseil Municipal à fixer la dénomination des voies privées. Toutefois, il est judicieux de s'accorder sur la dénomination des voies avec les propriétaires des voiries privées. Considérant qu'il est indispensable de nommer les voies publiques et privées, il est proposé au Conseil Municipal de valider la dénomination et la suppression des voies comme suit : Création, pour le lotissement « GASCONHA » : e impasse Claude Fayet — rue de la Gasconha à sans issue Autre voie créée: ® impasse Louise THULIEZ- avenue du Maréchal Foch à sans issue Suppression : e rue des Sports — place de La Légion Etrangère à sans issue Délibération En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -__ APPROUVE la dénomination et la suppression des voies précitées, - AUTORISE Madame le Maire, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Rapport n° 2024/089 : Urbanisme Rapporteur : Madame le Maire CESSION DES PARCELLES AC 499 ET AC 858 AU SIVOM DU BORN Madame le Maire indique que la commune à reçu une demande de la part du SIVOM du Born pour deux parcelles pour une surface de 6 300 m2, qui se situent en prolongement de la déchetterie actuelle. Cette cession permettra la création d'une nouvelle déchetterie, en offrant aux habitants un service de collecte des déchets de qualité, plus performant et plus sûr, au sein de laquelle il ny aura aucune coactivité entre les usagers et les engins du SIVOM, en respectant toutes les normes environnementales qui s'imposent à un tel équipement et en proposant de nouvelles filières de collecte, notamment l'intégration d'un espace réemploi. Ce projet s'inscrit dans une démarche d'intérêt public, avec un investissement conséquent pour le SIVOM, de l'ordre de 2 millions d'euros. Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 11 sur 22 Il est donc proposé par la commune de céder ces parcelles pour l'euro symbolique. Monsieur SOULES précise que le programme de la réhabilitation propose de créer un équipement entièrement neuf comprenant : e Création d'un quai haut, d'une hauteur de 3,50 m, ° 12 bennes à quai et 4 en remisage, ° 2 conteneurs Déchets Diffus Spécifiques (déchets dangereux), + Une akcôve de 60 m2? pour les gravats + une alcôve plâtre de 30 m2 e Une plateforme déchet vert de 1 275 m2, e Création d'un ensemble de bâtiments accueillants les équipements suivants : - 1 local gardien de 50 m2, - 1 local déchets d'équipements électriques et électroniques et récupérateurs d'huiles de 100,00 m2 - 1 Jocal réemploi de 132,00 m2 - 1 local matériauthéque de 50 m2, - 1 emplacement pour les Responsabilités Elargies du producteur, ° Plateforme accueillant les équipements suivants : - Colonnes de verre, - Colonnes de Journaux-Revues-Magazines, - Colonnes de Textiles usagés, e Dissociation des flux exploitants et utilisateurs, e Restructuration des abords, ° Floignement des milieux sensibles, e Création d'un dispositif de gestion des eaux de pluie, ° Création d'un dispositif de gestion des eaux d'incendie. La nature des déchets acceptés : 1/ Déchets volumineux : * Déchets encombrants ultimes (tout-venant), * Ferrailles,* Bois (hors ameublement : DEA), * Déchets végétaux, * Gravats inertes, " Cartons, . . * Déchets d'Équipements Electriques et Électroniques (DEEE), * Déchets d'Éléments d'Ameublement et de literie (DEA), * Plâtres, * Encombrants résiduels, ‘ Pneus, 2/ Déchets à « petits volumes » : ‘ Radiographies,‘ Capsules en aluminium, * Cartouches d'encre, “ Piles, * Ampoules,- Néons, * Déchets dangereux (filière REP DDS : déchets diffus spécifiques et huiles minérales). Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 12 sur 22 3/ Points d'apport volontaire : La déchèterie comportera également des bornes d'apport volontaire pour la collecte sélective : ‘ Du verre, * Des Journaux-Revues-Magazines, - Des Textiles usagés (vêtements, chaussures, etc.) - Des huiles, 4/ Le réemploi : ‘ Jouets, “ Articles de sports, “ Articles de bricolages et de jardin. Le début des travaux est envisagé, suite à un comité de pilotage le 08 novembre dernier, vers le milieu de l'année 2025, pour une durée d'environ un an et donc une livraison en 2026. Madame FUKSA demande si des personnels supplémentaires sont prévus. Monsieur SOULES répond que deux personnes seront sur site : l'un sur les hauteurs de la déchetterie et qui aura la vue sur l'ensemble du site et l'un en bas de la future déchetterie. Le programme de rénovation des déchetteries est établi sur quinze ans. Madame DUBOS CRAMPON demande si pour s'inscrire auprès du SIVOM, les usagers doivent être habitants de Parentis. Elle constate également que les usagers ne font pas tous preuve de civisme. Monsieur SOULES confirme, puisqu'il est nécessaire de payer une redevance. Concernant l'inscription, une communication sera réalisée. Concernant l'incivisme des usagers aux abords des collecteurs d'ordures ménagères, il ne peut malheureusement pas poster de gendarmes à chaque collecteur. Madame le Maire confirme que cela relève de la responsabilité de chacun. Monsieur SOULES indique que la nouvelle directrice du SIVOM est très intéressée par les techniques de collecte et le traitement des déchets. Une étude d'optimisation va donc être lancée sur tout le territoire. Un agent vient également d'être recruté pour réaliser un schéma de réduction des déchets ménagers. Eh 5a qualité de Président du SIVOM, il ne prend pas part au vote. Exposé des motifs Vu la demande de cession, par Monsieur Eric SOULES, Président du SIVOM du BORN, des parcelles cadastrées section AC 499 (superficie de 664 m2) et section AC 858 (superficie de 5 639 m2- issue de la division de la parcelle mère AC 500), propriété privée de la Commune, situées au lieu-dit « Le Barrac », reçue par la commune le 25 octobre 2024. Ces parcelles, propriété privée de la Commune, jouxtent le site dédié à la déchetterie et viendront en extension de celle-ci. Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 13 sur 22 Cette cession permettra la démolition, reconstruction de la zone existante de dépôt des déchets, qui s'inscrira dans une démarche d'intérêt public en proposant aux habitants, une déchetterie moderne, répondant aux normes de sécurité, aux normes environnementales et permettant l'accueil de nouvelles filières. Considérant l'avis des Domaines daté du 20 août 2024, Considérant que l'usage des parcelles cédées constitue un projet d'intérêt public et que la Commune cède ce foncier pour un euro, Considérant que les parcelles, objet de la cession, n'empiètent pas sur la voie existante, qu'aucun aménagement n'y a été créé, Considérant que les parcelles, objet de la cession, ne présentent pas d'utilité pour le service public et qu'elles sont aliénables, Considérant que le SIVOM du BORN, représenté par son Président, Monsieur Eric SOULES, accepte le prix fixé de un euro, toutes taxes comprises (1 € TTC) pour une superficie de 6 303 m2, Délibération En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - APPROUVE la cession par la Commune au SIVOM du BORN, représenté par son Président Monsieur Eric SOULES, des parcelles cadastrées section AC 499 et section AC 858, pour une contenance totale de 6 303 m2, moyennant le prix fixé de un euro toutes taxes comprises (1 € TTC), - AUTORISE Madame Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette cession, - CONFIE à l'office notarial de Maître Clémentine CORSAN, notaire à MIMIZAN, la rédaction des actes afférents à cette cession, - PRÉCISE QUE tous les frais inhérents seront pris en charge par le SIVOM du BORN, représenté par son Président, Monsieur Eric SOULES. Rapport n°2024/090 : Finances Rapporteur : Madame le Maire BUDGET ANNEXE FORÊT EXERCICE 2024 — DÉCISION MODIFICATIVE N°1 Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 14 sur 22 Madame le Maire précise que cette décision concerne l'achat d'un tracteur. Il avait été mis au budget pour un montant de 80 000 euros HT. Le plan de financement faisait état d'un emprunt de 60 000 euros, d'un report d'excédent de l'exercice 2023 de 15 000 euros et 5 000 euros d'amortissement de recettes. Le tracteur a été commandé, mais n'est toujours pas livré. Une livraison est espérée d'ici la fin de l'année. Dans la mesure où il est possible d'amortir un matériel à partir du moment où il est réceptionné, il est donc nécessaire de contracter un emprunt de 65 000 euros. Exposé des motifs Par délibération du 29 Février 2024, le Conseil Municipal a arrêté les dispositions relatives à la gestion de l'exercice 2024, dispositions fixées par le budget primitif. L'évolution de l'exécution budgétaire de l'exercice 2024 et les retards dans la livraison du tracteur forestier font apparaître des besoins d'ajustements sur les crédits budgétaires initialement prévus. Il s'agit des recettes et dépenses liées aux amortissements prorata temporis et des recettes d'emprunt pour acquérir le tracteur forestier. Les ajustements ont été expliqués et détaillés lors de la commission finances du 23 octobre 2024. Délibération En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -__ ADOPTE la décision modificative n° 1 « DM 2024-01 » telle que présentée dans le tableau ci-dessous : SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES 6811-042 Dotations aux - 5 000.00 € amortissements66111-01 Intérêts réglés à + 5 000.00 € l'échéanceTOTAL DE LA SECTION DE + 0.00 € + 0.00 € FONCTIONNEMENT Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 15 sur 22 SECTION D’'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES 1641-01 — Emprunts bancaires +5 000.00 € 281828-01 — Recettes -5 000.00 € Amortissement matériel de trasnport TOTAL DE LA SECTION + 0.00 € + 0.00 € D’INVESTISSEMENT Rapport n° 2024/091 : Finances Rapporteur : Madame le Maire INSTAURATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS Madame le Maire rappelle que les redevances pour le gaz et l'électricité ont été prises en 2023 et en 2024. Celle-ci concerne les télécommunications. Madame FUKSA demande quel en sera le montant. Madame le Maire répond qu'il s'agit d'un tarif réglementé par lFtat. Il s'agit ici d'instaurer le principe de la redevance. Exposé des motifs Pour installer leurs réseaux, les opérateurs de télécommunications utilisent largement le domaine public communal routier ou non, aérien, du sol ou du sous-sol. Ils y sont autorisés par permission de voirie ou par convention. En contrepartie, ils doivent s'acquitter d'une redevance dont le montant est encadré par le décret du 27 novembre 2005. Pour pouvoir bénéficier du paiement de cette redevance liée au réseau de communications électroniques, il est rappelé qu’une délibération du conseil municipal est obligatoire. Ce montant sera le même pour tous les opérateurs présents sur la commune. Les textes précisent que la RODP est payable d'avance et annuellement. Son paiement effectif nécessite préalablement l'émission d’un titre de recette par la commune. Le calcul de la taxe requiert la connaissance de la longueur des réseaux existants sur la commune. Celle-ci doit être communiquée par les différents opérateurs de télécommunications qui sont propriétaires des réseaux. Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 16 sur 22 Délibération En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -__ INSTAURE la redevance d'occupation du domaine public pour les opérateurs de télécommunications, - __ AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cette redevance. Rapport n°2024/092 : Ressources Humaines Rapporteur : Madame le Maire LISTE DES EMPLOIS BUDGÉTAIRES . CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES BUDGETS VILLE ET CUISINE — ANNÉE 2024/2025 Madame le Maire précise qu'il s'agit d'une délibération récurrente, qui vise à régulariser les créations et suppressions de poste issues d'avancements de grade, de départs à /a retraite, de départs en disponibilité, ... Ces créations et suppressions ont été présentées en CST, lequel a émis un avis favorable. Madame GATARD remarque qu'un Educateur Territorial en Activités Physiques et Sportives est recruté en CDD de deux ans. Madame CHERON répond que ce poste correspond au recrutement d'un moniteur de voile à compter de février. L'avenir du club de voile étant incertain à ce jour, il était plus raisonnable de proposer un contrat à durée déterminée. Madame GATARD indique qu'aucune information n'avait été transmise en commission sports concernant le départ en retraite du responsable de l'école de voile. Madame le Maire précise que son départ à la retraite était connu. La date effective de son départ a, elle, été connue plus récemment, compte-tenu du nombre de congés à solder, ... d'où le lancement du recrutement. Madame GATARD estime qu'il eut été important que la commission sports en soit informée. Flle considère que l'absence de tuilage, compte-tenu de la date d'arrivée du futur moniteur, pourrait être préjudiciable. Madame le Maire répond que l'école de voile est supervisée par le responsable du service des sports et qu'à ce titre, il assurera ledit tuilage. Le recrutement annoncé cible un profil de moniteur de voile. Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 17 sur 22 Madame BARRAGUÉ demande des informations sur le devenir de l'école de voile. Madame le Maire confirme que des décisions seront prises dès que tous les aspects seront clarifiés. Elle affirme que le club de voile n'est pas oublié et qu'elle fera les annonces lorsqu'il y aura des pistes. Madame CHERON confirme que l'annonce du recrutement avait été faite lors de /a dernière commission scolaire. Exposé des motifs Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1, Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et/ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (créations — suppressions — modifications de la durée hebdomadaire d'un poste) En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial. Par délibérations n°2024/078 et 2024/079 du 26 septembre 2024, le Conseil Municipal a modifié la grille statutaire des effectifs du personnel communal de la manière suivante : BUDGET VILLE - Emplois à créer : 06 -__ Emplois à supprimer : 0 - Emplois statutaires prévus à la grille du personnel communal au 26 septembre 2024 : 146 BUDGET CUISINE - Emplois à créer : 0 - Emplois à supprimer : 0 -__ Emplois statutaires prévus à la grille du personnel communal au 26 septembre 2024 : 8 CONSIDÉRANT que, pour faire suite à de nouveaux besoins dans la collectivité, il est proposé les créations suivantes au budget ville : Libellé de la fonction | Nb Quotité Filière Catégorie | Grade pour ou du poste poste | de temps ce poste de travail Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 18 sur 22 Direct-eur/rice des 35h Administrative | A Attaché Affaires Financières Responsable de la 35h Culturelle A Bibliothécaire médiathèque Assistant-e 35h Administrative | C (C1) Adjoint Administrati-f/ve administratif Educat-eur/rice des 35h Sportive B Educateur Activités Physiques et des APS Sportives Art. L332-8 2° CONSIDÉRANT que, par suite d'avancements de grade et de promotion interne, de départs à la retraite, de disponibilités et d'intégrations directes, des postes sont devenus vacants et qu'il convient de les supprimer, CONSIDÉRANT que suite à un changement d'affectation d'un agent, son poste est pris en charge par le budget Ville, soit un poste en moins pour le budget cuisine et un supplémentaire pour le budget Ville, VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024, Délibération Sur ces bases, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -__ APPROUVE pour le budget ville > les créations de postes suivantes : 1 poste d'Attaché territorial à temps complet 1 poste de Bibliothécaire territorial à temps complet 1 poste d'Adjoint administratif à temps complet 1 poste d'Educateur des APS à temps complet — Article L332-8 2° > les suppressions de postes suivantes : 1 poste emploi fonctionnel de DGS des communes de 2000 à 10000 hab. à temps complet 1 poste d'Attaché principal territorial à temps complet 1 poste d'Attaché territorial à temps complet 2 postes de Rédacteur Principal de 2£ classe à temps complet 1 poste d'Adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet 1 poste d'Adjoint administratif à temps complet 2 postes d’Agent de maitrise territoriaux à temps complet 6 postes d'Adjoint Technique principal de 1° classe à temps complet 1 poste d'Adjoint technique à temps complet 1 poste d'Animateur principal de 2° classe à temps complet 1 poste d'Adjoint d'animation principal de 1° classe à temps complet 3 postes d’Adjoint d'animation principal de 2° classe à temps complet Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 19 sur 22 1 poste d'Adjoint d'animation à temps complet 1 poste d’Agent Social principal de 2° classe à temps complet 1 poste d'Agent Social à temps complet 1 poste d’Infirmier en soins généraux non titulaire à temps complet 1 poste d'Auxiliaire de Puériculture de classe supérieure à temps complet - __ APPROUVE pour le budget cuisine -__la suppression de poste suivante : 1 poste d’Adjoint Technique à temps complet - INSCRIT les dépenses correspondantes aux budgets primitifs de l'exercice 2024 et suivants, budget ville et cuisine, MODIFIE comme suit en annexe, le tableau des effectifs du personnel communal, En conséquence, les dispositions prévues à la grille des effectifs statutaires du personnel communal du budget principal pour cette fin d'année 2024 et pour l'année 2025, sont arrêtés de la manière suivante : - Emplois statutaires recensés à la grille de personnel communal du budget ville au 26 septembre 2024 : 146 - Emplois à créer : 4 + 1 changement d'affectation -__ Emplois à supprimer : 26 - Emplois statutaires prévus à la grille du personnel communal au 14 novembre 2024 : 125 - Emplois statutaires recensés à la grille de personnel communal du budget cuisine au 26 septembre 2024 : 08 - Emplois à créer : 0 - Emplois à supprimer : 1 + 1 changement d'affectation - Emplois statutaires prévus à la grille du personnel communal au 14 novembre 2024 : 06 Rapport n°2024/093 : Ressources Humaines Rapporteur : Madame le Maire MODIFICATION DES CONDITIONS DE MAINTIEN DU RÉGIME INDEMNITAIRE EN CAS D'ABSENCE (CONGÉ DE LONGUE MALADIE ET CONGE DE GRAVE MALADIE) Madame le Maire rappelle qu'en application de la législation, trois délibérations ont été présentées en approuvées concernant ce sujet. Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 20 sur 22 L'ensemble des conseillers municipaux estimaient que cette législation faisait peser une double peine sur les agents, ces derniers étant malades perdaient le bénéfice de leur régime indemnitaire. Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 modifie les conditions de maintien du régime indemnitaire des agents en cas de congé longue maladie et de congé grave maladie, en maintenant le régime indemnitaire à 33 % la première année et 60 % les deuxième et troisième années, ce dont chacun ne peut que se satisfaire. A noter l'absence de modification pour les agents en congé de longue durée. Cette proposition a été présentée en CST le 12 novembre dernier, lequel a émis un avis favorable. Exposé des motifs Par délibérations n°2023/077 du 13 septembre 2023, n° 2023/118 du 07 décembre 2023 et n°2024/050 du 23 mai 2024, le conseil municipal a fixé le sort du régime indemnitaire des agents en cas d'absence pour raisons de santé. L'article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ainsi, dès lors qu'un texte prévoit les conditions de modulation ou de suppression d'une prime pendant les absences, les employeurs territoriaux sont alors tenus de les appliquer. Compte tenu du principe de parité, ces modalités ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l'État (CE, 4 juillet 2024, n° 462452). Au sein de la Fonction Publique de l'État, le dispositif de maintien des primes en cas d'absence est prévu principalement par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Jusqu'à présent, ce décret prévoyait qu'en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD), le versement du régime indemnitaire était suspendu. Une collectivité territoriale ne pouvait donc pas prévoir le maintien des primes à un agent pendant l'un de ces congés (CE, 22 novembre 2021, n° 448779). Tout au plus, elle pouvait indiquer, qu'en cas de placement rétroactif en congé de longue maladie ou de longue durée, les primes et indemnités versées au fonctionnaire durant son congé de maladie ordinaire lui demeuraient acquises (article 2 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010). Ce qui change : Conformément à l'accord interministériel du 20 octobre 2023 et à l'article L.822-8 du Code Général de la Fonction Publique, le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 est venu améliorer les garanties de prévoyance dans la Fonction Publique de l'Etat. Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 21 sur 22 Il modifie notamment, les dispositions du décret du 26 août 2010, afin de prévoir que, pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM), les fonctionnaires de l'État bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes : + 33 % la première année ; + 60 % les deuxième et troisième années. En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue durée (CLD). À noter, ces nouvelles modalités de maintien en cas de CLM et CGM s'appliquent également aux indemnités pour heures supplémentaires annualisées (HSA) des personnels enseignants du second degré (prévues par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950). Par analogie et en application de l'article 6-3 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, les professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistiques peuvent bénéficier de ce maintien des indemnités pour heures supplémentaires en cas de placement en CLM et CGM. VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024, Délibération Sur ces bases, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - APPROUVE les nouvelles dispositions communes en matière de régime indemnitaire à tous les agents de la Commune de Parentis-en-Born, titulaires et contractuels à compter du 1° décembre 2024. Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal du décès de Monsieur BASCOUERT, lequel à été premier adjoint au maire de la ville, qui a beaucoup œuvré dans le monde associatif, avec la création d'associations (notamment l'amicale des loisirs et le club de football) Elle remercie donc le FCP d'avoir proposé de baptiser le stade municipal de football à son nom l'année de ses 100 ans et qu'il ait pu participer à cette belle fête. Ses obsèques auront lieu le mardi 19 novembre prochain. Le Maire ... Le secrétaire de séance LEZ ES li \ | 18] Marie-Françoise NADAU V Lenaïc CHERON Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 22 sur 22