Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2023.087 Approbation de la convention dindem
Arrêté - n°218 SAS MARJOLLET TP amenagement pistes aux Esse
Arrêté - 2021 120 creation commission de securite sur les d
Déliberation - Deliberation 2025.006 Bilan enquete publique et tr
Déliberation - Deliberation 2024.082 Demande de subvention Etat P
Déliberation - Deliberation 2025.020 Demande de subvention CDAS R
Déliberation - 2021.80 Regularisation fonciere ZAC des Esserts
Arrêté - n°061 Arrete autorisation evenements animation jeu
Arrêté - Arrete municipal 154.2022 agrement responsables se
Déliberation - Deliberation 2024.076 Attribution marche reamenage
Déliberation - 2020.11 amenagement du domaine skiable des Esserts
Document publié le Mercredi 5 février 2020 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.11 amenagement du domaine skiable des Esserts)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membre
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
de
PRÈF
E
cn,
(SE)
ter |
ESONNEYUURE
Séance
du
11
février
2020
Sisell
délibération
eance
au
evrier
Municipal
20
FEV
2020
15
|
15
13
|
COURRIER
Le
Rifle
vi
gt,
le
11
février
à
19
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
05.02.2020
séances
sous
la présidence
de
Alain
DENERIAZ,
Maire
Date
d’affichage
05.02.2020
Présents : Alain
DENERIAZ
Maire,
Martine
LALLIARD,
Adjoints,
Annie
PASQUIER,
Jocelyne
PEREIRA,
Claude
DORANGE-PATTORET,
Thérèse
GUERROT
ANTHOINE,
Frédéric
ANDRES,
Laurent
TRONCHET,
Eric
SAUDMONT,
François
JULIAND,
Elodie
CHRISTINAZ,
Conseillers
Municipaux
Excusés : Robert
DENERIAZ
qui
donne
pouvoir
à Claude
DORANGE-PATTORET
Jean
BAUMSTARK
Pascal
BOBO
qui
donne
pouvoir
à Martine
LALLIARD
Absent : Xavier
CHASSANG
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Elodie
CHRISTINAZ Délibération
n°
2020.11
|
Objet
de
la délibération
|
AMENAGEMENT
DU
DOMAINE
SKIABLE
DES
ESSERTS
M.
le
Maire
rappelle
que
la commune
a donné
délégation
de
service
à GMDS
pour
la gestion
et
l'entretien
du
domaine
skiable. Ilexpose
au
Conseil
Municipal,
le
projet
de
GMDS
d'aménagement
du
domaine
skiable
du
secteur
des
«
Esserts
».
Le
projet
prévoit
et
nécessite :
-
Le
défrichement
de
l’emprise
forestière
pour
lequel,
un
dossier
de
défrichement
sera
réalisé
par
l'ONF,
une
convention
de transfert
de
propriété
des
bois
et une
indemnisation
des
bois
seront
proposées
aux
propriétaires.
-
Un
nouveau
tracé
d'implantation
du
télésiège
pour
lequel
il
est
nécessaire
d’établir
des
servitudes
sur
les
terrains
appartenant
aux
propriétaires
privés.
-
Le
déplacement
de
la
RD
et
la
création
d’un
tunnel
skieur
qui
empiète
légèrement
sur
le foncier
appartenant
à
2 copropriétés.
Il sera
nécessaire
d'acquérir
de
la
copropriété
«
le
Criou
»,
environ
59m?
de
la
parcelle
B
3763
et
de
la
copropriété
«
les
Eterlous
»
environ
5m?
de
la
parcelle
B
4507.
Ces
superficies
seront
précisées
par
document
d’arpentage.
-
Des
aménagements
de
la
gare
d’arrivée
du
télésiège,
notamment
sur
deux
parcelles
situées
sur
la
commune
d’Arâches.
Il sera
nécessaire
d'acquérir
environ
12m?
de
la
parcelle
À
3175
et
environ
166m?
de
la
parcelle
A
3176.
Ces
superficies
seront
précisées
par
document
d’arpentage.
-
le déplacement
de
la gare
de
départ
du
télésiège
sur
des
terrains
appartenant
aux
Consorts
Thomasson.
Il sera
nécessaire
d'acquérir
ces
terrains.
Une
évaluation
de
ces
biens
a
été
faite
par
le
service
de
France
Domaine
le
21/11/2019
(ci-jointe). Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
qu'il
a rencontré
plusieurs
fois
M.
Sébastien
Thomasson,
lequel
représente
sa
famille
; M.
Thomasson
est
favorable
au
projet
d'aménagement
du
domaine
skiable
; il a fait
part
à
M.
le
Maire
du
souhait
de
sa
famille
de
mener
à bien
un
projet
de
construction
de
commerce,
d’une
emprise
au
sol
de
185m?
plus
une
terrasse
accolée
au
bâti,
sur
leur
parcelle
B4731
après
classement
partiel
de
celle-ci
en
zone
UC
du
PLU,
en
contrepartie
de
la cession
de
la
parcelle
B1864
à la commune.
Ilest
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
:
D’APPROUVER
le projet
d'aménagement
du
domaine
skiable
des
Esserts
;
-
D'APPROUVER
le dépôt
en
préfecture,
pour
instruction,
du
dossier
de
défrichement
réalisé
par
l'ONF ;
-
D'APPROUVER,
une
fois
les
conventions
de
transfert
de
bois
signées
entre
lesdits
propriétaires
et
la commune,
la vente
des
bois
par
l'ONF
ainsi
que
l'indemnisation
des
bois
aux
propriétaires
par
la commune.
-
D’
APPROUVER
de
recourir,
à
défaut
d'accord
amiable,
à
l'instauration
d’une
servitude
d'utilité
publique
;
D'APPROUVER
la
validation
et
le
dépôt
en
préfecture
du
dossier
d'enquête
publique
pour
instruction
et
DE
SOLLICITER
Monsieur
le
Préfet
de
Haute-Savoie
pour
l’organisation
de
l'enquête
publique
d’instauration
de
servitude
d’utilité
publique
-
DE
DECIDER,
pour
le déplacement
de
la
RD
et
la création
d’un
tunnel
skieur,
l’acquisition
de
la
copropriété
«
le
Criou
» d'environ
59m?
de
la
parcelle
B 3763
et
l’acquisition
de
la copropriété
«
les
Eterlous
» d'environ
5m?
de
la
parcelle
B 4507
(ces
superficies
seront
précisées
par
document
d’arpentage)
au
prix
de
5 €
le m?
-
DE
DECIDER,
pour
les
aménagements
de
la
gare
d'arrivée
du
télésiège
l’acquisition
de
terrains,
situés
sur
la
commune
d’Arâches,
d'environ
12m?
de
la
parcelle
À
3175
et
d'environ
166m?
de
la
parcelle
À
3176
(ces
superficies
seront
précisées
par
document
d’arpentage)
au
prix
de
5 €
le m?
-
DE
DECIDER,
pour
le
déplacement
de
la
gare
de
départ
du
télésiège,
l'échange
des
parcelles
B1864
(226m°),
B1865
(474m°),
B1866
(645m°),
B2863p
(150m?)
et
B4731p
(570m?)
évaluées
à 180
000
€
selon
estimation
faite
par
France
Domaine
(cet
échange
servira
d’une
part
à une
première
opération
permettant
l'implantation
de
la
gare
de
départ
et
d’autres
part
à
une
seconde
opération
permettant
aux
Consorts
Thomasson
d’acquérir
une
bande
de
parcelle
appartenant
à
la
commune)
le
21/11/2019
(ci-jointe)
contre
une
bande
terrain
issue
de
la
parcelle
B3574
(d’une
superficie
d'environ
100m2
sur
une
emprise
d'environ
5 mètres
de
large.
(Ces
superficies
seront
précisées
par
document
d’arpentage).
Cet
échange
sans
soulte
se justifie
par
l’utilité
publique
du
projet.
-
DE
DECIDER
de
passer
les
actes
authentiques
en
la forme
administrative,
ou
notariée.
-
DE
DECIDER
que
les frais
et
accessoires
de
ces
opérations
foncières
seront
à la
charge
de
la
commune
-
DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
de
procéder
aux
démarches
et formalités
nécessaires
aux
fins
de
réaliser
ces
décisions.
VOTE
DE
L’'ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
LA
MAIJORITE
et
1 ABSTENTION
de
Mme
PEREIRA.
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
ere,
Alain
DENERIAZ
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
Affichée
le
:
Transmise
en
Sous-Préfecture
le
: Ti
N°
7300-1-SD
,
(mars
2016)
Liberté
« Égalité
+ Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Le 21/11/2019
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
S AE ACT
DE HAUT!
AUTE
SAVOIE
2 avenue
du
Pont
Neuf
Service
Pôle
d'
.
ervice : Pôle
d'Evaluation
Domaniale
74960
ANNECY
Adresse
:128
avenue
de
Genève
74000
ANNECY
Téléphone
:04
50
23
31
37
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Évaluateur :Catherine
DIGOIX
Téléphone
:04
50
23
31
37
:
Gourriel : catherine digoix@dgfip.
finances. gouv.fr
Réf.
LIDO
:2019-190V1671
AVIS
Du
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
: CHALET
D’ALPAGE
ET
TERRAINS
ADRESSE
DU
BIEN
: LES
ESsERTS,
74400
MORILLON
VALEUR
VÉNALE
:180 000 €.
1
—
SERVICE
CONSULTANT
SAFACT
ATFAIRE
SUIVIE
PAR
:
,
Karine
Tamburini
2—
Date
de
consultation
21/10/2019
Date
de réception
21/10/2019
Date
de visite
Date
de
constitution
du
dossier
«
en
état»
20/11/2019
3
- OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
—
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
La
commune
de
Morillon
a mandaté
SAFACT
pour
acquérir
à l'amiable
un
ancien
chalet
d’alpage
et
des terrains
dans
le
cadre
d’un
projet
de
réaménagement
du
domaine
skiable
lieudit
Les
Esserts.
La
future
gare
de
télésiège
se
situera
sur
la
parcelle
B
1866
et
en
partie
sur
les
parcelles
B
4731
etB
2863. acquisition
est
envisagée
au
1"
trimestre
2020.
4
- DESCRIPTION
DU
BIEN
Le
chalet
d’alpage
est
situé
au
cœur
de
la
station
des
Esserts,
en
bord
de
route.
Il
$’agit
d’un
ancien
chalet
de
ferme
en
bois
édifié
en
1750
sur
soubassement
pierre
avec
1 niveau
semi
enterré
,
toiture
tôle
en
mauvais
état,
extérieur
aspect
dégradé.
Surface
au
sol
environ
100
m?,
Les
données
cadastrales
indiquent
une
maison
avec
2
pièces
total
23
m?
catégorie
8.
À
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à la
valeur
vénale
actuelle,
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l’opération
n’était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
au
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à Ia
déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et par délégation,
L'inspectrice
des Finances
Publiques
Catherine
DIGO