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Conseil Municipal - Délibérations CM 20.03.2023
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Dormans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations CM 20.03.2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement,
bi. ECICULE TP
5 » =
OBJET :
RECRUTEMENT
DE PERSONNELS
CONTRACTUELS
SUR EMPLOIS NON
PERMANENTS POUR
BESOINS LIES A
L'ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D'ACTIVITE -
CAMPING
SAISON 2023
N° 23-018
du registre des
délibérations
Rapporicur :
Michel COURTEAUX
Nombre de membres en
excrcice : 29
Nombre de présents ou
représentés : 17
Date de convocation :
Le L4 mars 2093
Date d’afichage :
Le 15 mars 2023
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 20 mars 2093
L’An deux mille vingt-trois, le 20 mars à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Maire de Dormans
Présents : MM. Manucl CORDEIRO, Michel COURTEAUX, Pierre SABLON el Jean-Luc FARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY ct Isabelle MICHELET
MM. Nicolas DAVY, Philippe DUMONT, Dominique LOGEROT ct Bruno MATHYS
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Alexandra HACHET et Pascale LEGER
Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA 2 donné pouvoir à Mme Annie GALBY M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA
Absent(s) excusé(s) : MM. Chrisüan BRUYEN, Ludovic RENAULT, Didier TALON, Ludovic WELCHE et Mmes Chrisüne GALOPEAU DE ALMEIÏIDA, Séverine LAHEMADE, Francine PICAVET
Secrétaire de séance : Mme Pauline ACCARIES
Le procès-verbal de la séance du 2 février 2023 est lu et adopté à l'unanimité
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment son article L.332-93,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136
de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ‘Ferritoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu'il convient de recruter du personnel durant la saison 2093 pour assurer le fonctionnement du camping durant la dite saison,
Considérant que les fonctions exercées par chacun, les amènent à :
-__ cflectucr des heures supplémentaires normales, dimanches et/ou jours fériés
- assurer leur service les jours fériés et dimanches
Considérant qu'il convient de metire à disposition des gérants un logement tout au long de leur contrat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-__ de créer ci d'ouvrir les postes suivants :
LU
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité 1 le 24/03/2023 à 11h11 |
Réference de l'AR : 051-21510201 3- 20230320- 23_018- DE _ + 2 postes d’adjoint technique à temps complet du 05 avril 2093 au 04 octobre 2023
e 1 poste d’adjoint technique à temps complet du 17 avril 2023 au 16 octobre 2023
1 poste d’Educateur des Activités Physiques et Sportives à temps complet
du 19 mai 2023 au 04 septembre 2023
- La rémunération des adjoints techniques sera calculée par référence à l'indice brut 367 (ou au maximum sur l’indice brut 482) du grade de recrutement.
- La rémunération de l’Educateur des Activités Physiques sera calculée par
référence à l’indice brut 372 (ou au maximum sur l’indice-brut 597) du grade de recrutement.
d'autoriser le paiement de l'IEITS pour les personnels du camping municipal effectuant des heures supplémentaires, dans la limite de 25 heures par mois,
d'autoriser les personnels du camping municipal à effectuer des heures supplémentaires normales, les jours fériés et les dimanches.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel COURTEAUX
Décision certifiée exécutoire, reçue
en Préfecture le : 74 MARS 2023
Publiée le: 2 7 MARS 2073
Noüûfiée le :
tel COURTEAUX | em
OBIET :
DELIBERATION
PONCTUELLE
AUTORISANT LE
RECRUTEMENT
D'UN AGENT
CONTRACTUEL SUR
UN EMPLOI NON
PERMANENT POUR
FAIRE FACE A UN
BESOIN LIE A UN
ACCROISSEMEN
SAISONNIER
D’'ACTIVITE
N° 23-019
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Michel COURTEAUX
Nombre de membres en
exercice : 29
Nombre de présents ou
représentés : 17
Date de convocation :
Le 14 mars 2093
Date d'affichage :
Lc 15 mars 2093
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 20 mars 2093
L’An deux mille vingt-trois, le 20 mars à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Mare de Dormans
Présents : MM. Manuel CORDEIRO, Michel COURTEAUX, Pierre SABLON ct
Jean-Luc 'TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICHELET
MM. Nicolas DAVY, Philippe DUMONT, Dominique LOGEROT et Bruno
MATHYS
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Alexandra HACHET et Pascale
LEGER
Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à M. Jean-l uc TARATUTA
Absent(s) excusé(s) : MM. Christian BRUYEN, Ludovic RENAULT, Didier TALON,
Ludovic WELCHE et Mmes Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Séverine
LAHEMADE, Francine PICAVET
Secrétaire de séance : Mme Pauline ACCARIES
Le procès-verbal de la séance du 2 février 2023 est lu et adopté à l'unanimité
Vu le Code général de la foncüon publique (CGFP), notamment son article L.332-23,
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partic législative du code
général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modilié, pris pour l'application de l'article 136
de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Foncüon Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonctüon Publique
Territoriale,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions relatives aux agents
contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (arrosage des cspaces verts
communaux),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
de créer un poste pour le recrutement d’un agent contractuel dans le grade
d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnicr d’aclivité pour unc période de 6 mois à compter du 1° mai 2098.
Cet agent assurera les fonctions d’agent technique polyvalent pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures avec la possibilité d'effectuer des heures
supplémentaires.
| Copie pol pour impression =, | s l Réception au contrôle de légalité le 24/03/2023 à 11h18 | u = I Réferencede l'AR: 051 -215102013- 20230320- 23_019- DE Dar . ré Lu La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice BRUT 367 (ou
au maximum sur l'indice BRUT 439) du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Le Mure,
Ma
À Michel COURTEAUX
Pétaueles LE MS 2073
Publiée le : 17M 2023
Michel COURTEAUX "2 lt OBIET:
DETLIBERATION
PORTANT
CREATION
D'UN EMPLOI
PERMANENT
N° 23-020
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Michel COURTEAUX
Nombre de membres en
exercice : 22
Nombre de présents ou
représentés : 17
Date de convocation :
Le 14 mars 20923
Date d'aflichage :
Le 15 mars 2023
Décision ele] exécutoire, 3
en Prélecture le : VA MARS 2073
2 7 MARS 2073 Publiée le :
Notiliéc lé
(us Michel COURTEAUX: !
MAÏRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 20 mars 2023
L’An deux mille vingttrois, le 20 mars à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Maire de Dormans
Présents: MM. Manuel CORDEIRO, Michel COURTEAUX, Pierre SABLON et
Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICHELET
MM. Nicolas DAVY, Philippe DUMONT, Dominique LOGEROT et Bruno
MATHYS
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET
LEGER
Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA
Absent(s) excusé(s) : MM. Christian BRUYEN, Ludovic RENAUL1', Didier TALON , Ludovic WELCHE et Mmes Christine GALOPEAU DE AI MEIDA, Séverine
LAHEMADE, Francine PICAVET
Secrétaire de séance : Mme Pauline ACCARIES
Le procès-verbal de la séance du 2 février 2023 cst lu et adopté à l'unanimité
, Alexandra HACHET et Pascale
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L313-1,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code
général de la fonction publique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
de créer L emploi permanent qui assurera ses fonctions au sein des espaces verts
et bâtiments communaux à temps non complet pour une durée hebdomadaire
de 20h00 à compter du 1” avril 2093,
L'emploi d’adjoint technique territorial relève du grade d’adjoint technique
territorial,
L'agent recruté sur le présent emploi pourra être amené, sur demande du
Mure, à effectuer exceptionnellement des heures supplémentaires.
Dans le cas où cet emploi ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire, le Maire
pourra recruler un agent contractuel de droit publie en application de l’article 3-
2 de la loi du 26 janvier 1984.
- La rémunération de l'agent recruté sera calculée par référence à l'indice brut 367
(au maximum sur l'indice brut 482) du grade de recrutement.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans
l'emploi seront inscrits au budget.
Adopté à l'unanimité,
Pour exfrait contorme, ,
pps TT, . : _ |
cal Ur impression - Rd En au contrôle de légalité le e 24/03/2023 à 1 11h18 .
de l'AR : 051: -215102013-20230320-23_020-DE D Michel COURTEA LXNERIENCe de a, rVtaéeutte
+ # à
OBJET :
DELIBERATION
PONCTUELLE
AUTORISANT LE
RECRUTEMENT
D'UN AGENT
CONTRACTUEL SUR
UN EMPLOI NON
PERMANENT POUR
FAIRE FACE A UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
N° 23-021
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Michel COURTEAUX
Nombre de membres en
exercice : 29
Nombre de présents ou
représentés : 17
Daic de convocation :
Le 14 mars 20923
Date d’allichage :
Le 15 mars 2093
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 20 mars 2093
L’An deux mille vingt-trois, le 20 mars à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Maire de Dormans
Présents : MM. Manuel CORDEIRO, Michel COURTEAUX, Pierre SABLON et
Jean-Luc FARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICIIELET
MM. Nicolas DAVY, Philippe DUMONT, Dominique LOGEROT ct Bruno
MATHYS
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Alexandra HACHET ct Pascale
LEGER
Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA a donné pouvoir à Mme Annic GALBY
M. Ludovic RENAULT à donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA
Absent(s) excusé(s) : MM. Christian BRUYEN, Ludovic RENAULT, Didier TALON, Ludovic WELCHE ct Mmes Chrisine GALOPEAU DE ALMEIDA, Séverine
LAHLMADE, Francine PICAVET
Secrétaire de séance : Mme Pauline ACCARIES
Le procés-verbal de la séance du 2 février 2023 est lu et adopté à l'unanimité
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment son article L.332-23,
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partic législative du code
général de la fonction publique
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136
de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et relatif aux ageuts contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions relatives aux agents
contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (espaces verts communaux),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de créer un poste pour le recrutement d’un agent contractuel sur le grade
d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement
(ernporaire d'activité pour une période de 3 mois à compier de la date du
recrutement de l'agent contractuel,
Cet agent assurera les fonctions d’agent technique polyvalent pour une durée hebdomadaire de service de 85 heures avec la possibilité d'effectuer des heures
supplémentaires.
Copie pour impression | \ x Fi
Réception au contrôle de légalité le 24/03/2023 à 11h20 ; _Réference de l'AR : 051-215102013-20230320-23_021-DE =
En pou La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice BRUT 367 (ou
au maximum sur l'indice BRUT 439) du grade de recrutement,
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Le Maire, 7 D,
Michel COURTEAUX
Décision certifiée exécutoire,
en Préfecture le : 24 MARS 207)
Publiée le :
27 MARS 2023 Noûliée le :
” Michel COURTEAUX OBJET :
DELIBERATION
PONCTUELLE
AUTORISANT LE
RECRUTEMENT
D'UN AGENT
CONTRACTUEL SUR
UN EMPLOI NON
PERMANENT POUR
FAIRE FACE A UN
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D'ACTIVITE
N° 23-022
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Michel COURTEAUX
Nombre de membres en
exercice : 22
Nombre de présents ou
représentés : [7
Daic de convocation :
Le L4 mars 2093
Daic d'alfichage :
Le L5 mars 2023
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 20 mars 2093
L’An deux mille vingttrois, le 20 mars à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans
Présents : MM. Manuel CORDEIRO, Michel COURTEAUX, Pierre SABLON et Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICHELET MM. Nicolas DAVY, Philippe DUMONT, Dominique LOGEROT et Bruno MATHYS
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Alexandra HACHET et Pascale LEGER
Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA a donné pouvoir à Mme Annie GALBY M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA
Absent(s) excusé(s) : MM. Christian BRUYEN, Ludovic RENAULT, Didier TALON,
Ludovic WELCIIE et Mmes Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Séverine LAHEMADE, Francine PICAVET
Secrétaire de séance : Mme Pauline ACCARIES
Le procès-verbal de la séance du 2 février 2023 est lu et adopté à l'unanimité
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment son article L.339-93,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statulaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu'il esl nécessaire de recruter un agent contractuel pour l'aire face à un
accroissement saisonnier d'activité lié à l'accueil physique pendant la période estivale,
Le Conscil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
de créer un poste pour le recrutement d’un agent contractuel dans le grade
d’adjoint d'animation à temps non complet pour faire face à un accroissement saisonnicr d'activité à compter du 1° mai 2098,
Cet agent assurera des fonctions d'agent d'accueil à temps non complet avec la possibilité d'effectuer des heures complémentaires et/ou supplémentaires. Décision certifiée exécutoire, reçue
en Préfecture le : ? b MARS 2073
Publiée le: 9 7 MARS 202
Nolifiée le :
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 (ou au maximum sur l'indice brut 439) du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Adopté à J’unanirmnité,
Pour extrait conforme,
Le Maïre,
Michel COURTEAI/X OBJET :
DELIBERATION
PONCTUELLE
AUTORISANT LE
RECRUTEMENT
D'UN AGENT
CONTRACTUEL SUR
UN EMPLOI NON
PERMANENT POUR
FAIRE FACE À UN
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D’'ACTIVITE
N° 23-093
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Michel COURTEAUX
Nombre de membres en
exercice : 29
Nombre de présents ou
représentés : [7
Date de convocation :
Le L4 mars 2093
Date d'affichage :
Le 15 mars 2023
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 20 mars 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 20 mars à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans, légalement convoqués, sc sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maure de Dormans
Présents : MM. Manucl CORDEIRO, Michel COURTEAUX, Pierre SABLON et Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICHELET
MM. Nicolas DAVY, Philippe DUMONT, Dominique LOGEROT et Bruno MATHYS
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Alexandra HACHET ct Pascale LEGER
Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA a donné pouvoir à Mme Annie GALBY M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA
Absent(s) excusé(s) : MM. Christian BRUYEN, Ludovic RENAULT, Didier T'ALON,
Ludovic WELCHE et Mmes Chnstine GALOPEAU DE ALMEIDA, Séverine LAHEMADE, Francine PICAVET
Secrétaire de séance : Mme Pauline ACCARIES
Le procès-verbal de la séance du 2 février 2023 est lu ct adopté à l'unanimité
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment son article L.8392-93,
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 lévrier 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Foncuon Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu Île décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un
accroissement temporaire saisonnier d'activité lié à l'accueil physique durant la période cstivale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
de créer un poste pour le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint d'animation à temps non complet (20/35) pour faire face à un
accroissement temporaire saisonnier d'activité du LL avril 2093 au 10 novembre 2023.
Cet agent assurera des fonctions d'agent d'accueil à temps non complet avec la possibilité d'effectuer des heures complémentaires et/ou supplémentaires.
En
Copie | pour impression
Réception a au contrôle de légalité le 24/03/2023 à 11h24
Réference de VAR: 051- 1-215102013-20230320- 23 ( 023-DE
rh
Lu ? … La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 (ou au maximum sur l'indice brut 439) du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Le Marre,
Michel COURTEAUX
Décision certiliée exécutoire, reçue
cn Préfecture le : 21 MARS 2071
Publiée le: 2 7 MARS 2023
Nouûfiée le :
L 4
Michel COURTEAUX OBJET :
SOLIDARITÉ AVEC
LA POPULATION
UKRAINIENNE
N° 23-024
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Michel COURTEAUX
Nombre de membres en
exerCICC : 22
Nombre de présents ou
représentés : 17
Daic de convocation :
Le 14 mars 2093
Datc d’aflichage :
Le 15 mars 2023
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 20 mars 20923
L'An deux mille vingt-trois, le 20 mars à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Maire de Dormans
Présents: MM. Manuel CORDEIRO, Michel COURTEAUX, Pierre SABLON et
Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICHELET MM. Nicolas DAVY, Philippe DUMONT, Dominique LOGEROT et Bruno
MATHYS
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Alexandra HACHET et Pascale LEGER
Mine Chrisüne GALOPEAU DE ALMEIDA a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Ludovic RENAULT à donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA Absent(s) excusé(s): MM. Christian BRUYEN, Ludovic RENAULT, Didier TALON,
Ludovic WELCHE et Mmes Christine GALOPEATU DE ALMEIDA, Séverine
LAHEMADE, Francine PICAVET
Secrétaire de séance : Mme Pauline ACCARIES
Le procès-verbal de la séance du 2 février 2023 cst lu et adopté à l'unanimité
Va l'article L 1115-L du code général des collectivités territoriales,
Vu Purgence de la situation,
Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs mois l'Ukraine, l'AMF a appelé
les communes à parüciper à la solidarité nationale pour soutenir la population
ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont
également mobilisés pour accompagner la population soumise à cette situation de
guerre.
Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de Dormans tient à
apporter son soulien ct sa solidarité au peuple ukrainien.
La commune de Dormans souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont
elle dispose, dans l'élan de solidarité international qui se met en place.
Aussi, 1l est proposé au conseil municipal de soutenir les viclimes de la gucrre en
Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivantc:
- Faire un don d'un montant de 1000 € à l’associaion « Stand With Ukraine »
pour participer à l'opération « Des Lumières pour l'Hiver ». L'association avec
les dons reçus achète des générateurs électriques et les achemine jusqu’en
Ukraine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'apporter son soutien au peuple ukrainien en laisant un don à l'association
« Stand With Ukraine » d’un montant de 1000 € pour l'achat de générateurs
électriques.
Copie. pour impression 2 11
Réception : au contrôle ( de légalité le 24/03/2023 à ul h33
Réference de l'AR : 051- -2151 02013- 20230320- 23 024- DE -_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
>
Michel COURTEAUX
Décision certifiée exécutoire, reçue
20 en Préfecture le : ? k MARS
Publiée le : 1 7 MARS 2023
Notifiée le :
“hel COURTEAUX 4 soueilenrrs, s « »
à
APPROBATION
DU PROJET
DE ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT
DES EAUX USEES
ET DES EAUX
PLUVIALES POUR
LA COMMUNE DE
DORMANS AVANT
MISE À ENQUETE
PUBLIQUE
N° 23-025
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Michel COURTEAUX
Nombre de membres en
exercice : 29
Nombre de présents ou
représentés : 17
Date de convocation :
Le 14 mars 2093
Date d'affichage :
Le 15 mars 2023
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 20 mars 2093
L’An deux mille vingt-rois, le 20 mars à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Maire de Dormans
Présents: MM. Manuel CORDEIRO, Michel COURTEAUX, Pierre SABLON et
Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICHELET
MM. Nicolas DAVY, Philippe DUMONT, Dominique LOGEROT et Bruno
MATHYS
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Alexandra HACHET et Pascale
LEGER
Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA
Abseni(s) excusé(s) : MM. Christian BRUYEN, Ludovic RENAULT, Didier TALON,
Eudovic WELCHE ct Mmes Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Séverine
LAHEMADE, Francine PICAVET
Secrétaire de séance : Mme Pauline ACCARIES
Le procès-verbal de la séance du 2 février 2023 cest lu ct adopté à l'unanimité
Vu la Loi sur l’Eau et les Milicux Aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10, R.2224-8 ct R.2294-9,
Vu le Code de l'Environnement, el notamment ses articles L.193-1 et suivants relatifs aux champs d'application et objet de l'enquête publique,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.151-24 et R.151-49,
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne,
Considérant que la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne,
conformément aux disposiions de l'article L.2224-10 du CGCT, doit délimiter et réviser les Zonages d'assainissement pour les communes de son territoire,
Considérant l’étude de zonage réalisée par le bureau d'étude VERDI sur la commune de Dormans,
Considérant la note technique et financière (rapport de phase 2) «t le plan de zonage d'assainissement, déterminant une proposition de projet de zonage d'assainissement collectif et non collecuf de la commune de Dormans,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne à fait réaliser une étude de zonage d'assainissement des caux usées ct des caux pluviales sur la commune de Dormans. Décision certifiée exécutoire, reçue
en Préfecture le : ? k MARS 2072
2 7 MARS 2073 Publiée le :
Michel COURLEAUX
I explique que l'obligation de zonage d'assainissement répond au souci de préservation de l'environnement, de qualité des ouvrages d'épuration et de collecte, de respect de l'existant et de cohérence avec les documents d'urbanisme qui intègrent à la fois la
situalion actuelle et futurc. Elle doit permettre également de s'assurer de la mise en
place des outils d'épuration les mieux adaptés à la configuration locale et au milieu
naturel considéré. Ces outils d'épuration doivent évidemment être conformes à la
réglementalion en vigueur mais également être conçus pour répondre à un
investissement durable.
Il précise que l'assainissement non collectif cs adapté aux zones peu densément q I
peuplées, dans lesquelles l'installation d’un réseau de collecte ne se justifie pas, soit
parce qu’elle nc présente pas d'intérêt sanitaire ou environnemental, soil parce que son
coût serail excessif.
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Dormans est dotée d’un zonage
d'assainissement.
I indique qu’au vu l'étude de zonage existante et en prenant en compte les données
précédentes, 1l est considéré qu'une révision du zonage d’assainissement de la commune de Dormans est rendue nécessaire pour répondre aux diverses contraintes
économiques et de respect de la préservation de l’environnement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DONNE
un avis favorable au projet de zonage d’assainissement des eaux usées comme
défini dans l’étude technique et le plan réalisés par le bureau d’étude VERDI, à
savoir le scénario n°2, soil :
ZONES Assainissement Non Collectif Assainissement Collecuf
Vassy Try
Champaillé Dormans
: s La Vitardene Vassieux SECTEURS . ALES La Bourdonnerie Soilly
La route des Coqs Chavenay
La fontaine creuse
Lieu-dit Le Moulin
un avis favorable au projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales comme
défini dans l'étude technique et le plan réalisés par le bureau d’étude VERDIL.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Adopté (POUR 15, CONTRE 0, ABSTENTION 2,
Pour extrait comorme,
Le ai eYiellani ge
a"
OBIET :
DECLASSEMENT
D'UNE PARTIE
DE LA VOIRIE
PUBLIQUE ET
MISE A JOUR DU
TABLEAU DE
CLASSEMENT
DES VOIES
COMMUNALES
N° 23-026
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Michel COURTEAUX
Nombre de membres en
exercice : 29
Nombre de présents ou
représentés : [7
Date de convocation :
Le 14 mars 2093
Datc d'affichage :
Le 15 mars 20923
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 20 mars 2093
L’An deux mille vingt-trois, le 20 mars à 18 heures 80, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, sc sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans
Présents : MM. Manuel CORDEIRO, Michel COURTEAUX, Pierre SABLON ct Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annic GALBY et Isabelle MICHELET
MM. Nicolas DAVY, Philippe DUMONT, Dominique LOGEROT ct Bruno MATHYS
Mmes Pauline ACCARIES, Forence DOUCET, Alexandra HACHET «& Pascale LEGER
Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA 2 donné pouvoir à Mme Annic GALBY M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA
Absent(s) excusé(s) : MM. Christian BRUYEN, Ludovic RENAULT, Didier TALON, Ludovic WELCHE et Mmes Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Séverine LAHEMADE, Francine PICAVET
Secrétaire de séance : Mme Pauline ACCARIFS
Le procès-verbal de la séance du 2 février 2023 est lu et adopté à l'unanimité
M. Jean-Luc TARATUTA nc participe pas au votc.
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment les articles [2121-29 et L2213-6,
Considérant le code de la voirie routière el notamment son article L141-8 modifié par la loi n°200 14-1343 du 9 décernbre 2004 art 62 II,
Vu le décret n°2015-1770 ct l'arrêté du 24 décembre 2015 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectits (BHC) et des maisons individuelles (MID) neufs,
Vu la délibération n°22-058 en date du 26 juillet 2029,
Vu la uotice explicative de déclassement d'une partie de la voirie publique sans enquête publique,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il a été saisi d’une demande de création d'une rampe d’accès au 9 rue de la Fontaine Boudé par Plurial Novilia. Celle-ci doit servir à laciliter l’accès à l'immeuble à toute personne à mobilité réduite. Lors du Conseil Municipal du 26 juillet 2022, une délibération a été adoptée afin d’autoriser l'occupation du domaine public par Plurial Novilia alin d’y réaliser ce projet et de fixer le montant annuel de la redevance d'occupation,
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à de nouveaux échanges avec Plurial Nosvilia ct afin de sécuriser juridiquement l'édification de cette rampe, il a été convenu qu'une cession d'une partie de la voirie située devant l'immeuble semblait être la solution la plus adaptéc. Décision certifiée exécutoire, reçue
en Préfecture le : ? b MARS 2079
Publiée le : 2 7 MARS 2073
Noûlée le :
Michel COURTEAUX
Monsieur le Maire indique également que si le déclassement d’une partie du domaine
public nécessite normalement une enquête publique (les voies communales étant des voics publiques, inaliénables et imprescriptbles), la loi n°20014-1343 du 9 décembre 2004 art 62 IT a modifié l’article L141-3 du code de la voirie routière. Celle-ci prévoit
désormais que la procédure de classement ou de déclassement d'unc voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le
déclassement envisagé à pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte où de circulation assurées par la voie, ce qui n’est pas le cas puisque cette partie de
voirie n’est utilisée que pour accéder à l'immeuble.
Monsieur le Maire propose également au Conseil Municipal de régulariser une situation cxistante depuis la construction de la bâtisse. En ellet, l'escalier donnant accès à
l’immeuble ainsi que la rampe utilisée pour sortir les poubelles sont situés également sur
lc domaine public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
que le déclassement d’une partie de la voie communale située 9 rue de la
Fontane Boudé ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation
assurées par cette voic qui restera ouverte à la circulation publique,
de demander le déclassement d’une partie de la voie publique située 9 rue de la
Fontaine Boudé pour une surface d'environ 60m? qui sera précisée par un
document d’arpentage,
de demander la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales,
d'autoriser la vente à Plurial Novilia au prix de 9 € par m°? pour une surface
d'environ 60m? (surface qui sera déterminée après intervention d’un géomètre),
- que les frais de géomètre ct de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Adopté (POUR 16, CONTRE 0, ABSTENTION 1),
Pour extrait conforme,
LeMaure,
Michel COURTEAUX &à iulaaties.
» #«
OBJET :
RETROCESSION
DES EQUIPEMENTS
VOIRIES ET
RESEAUX
LOTISSEMENT
LE CLOS RIGAUX
N° 93-027
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Michel COURTEAUX
Nombre de membres en
exercice : 29
Nombre de présents ou
représentés : 17
Date de convocation :
Le 14 mars 2093
Date d’aflichage :
Le 15 mars 2023
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 20 mars 2023
L'’An deux mille vingt-trois, le 20 mars à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans
Présents : MM. Manucl CORDEIRO, Michel COURTEAUX, Pierre SABLON et Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICHELET
MM. Nicolas DAVY, Philippe DUMONT, Dominique LOGEROT et Bruno MATHYS
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Alexandra HACHET et Pascale LEGER
Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA a donné pouvoir à Mme Annie GALBY M. Ludovic RENAULT à donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA
Absent(s) excusé(s) : MM. Christian BRUYEN, Ludovic RENAULT, Didier TALON, Ludovic WELCHE et Mmes Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Séverine LAHEMADE, Francinc PICAVET
Secrétaire de séance : Mme Pauline ACCARIES
Le procès-verbal de la séance du 2 février 2023 cst lu et adopté à l'unanimité
M. Jean-Luc TARATUTA ne participe pas au vote.
Considérant le permis d'aménager référencé PA 051 217 08 S 0002-1 ayant obtenu un arrêté favorable en date du 2 décembre 2008,
Considérant la délibération n°5714 du Conseil Municipal du 11 septembre 2008 validant la convention de transfert dans le domaine communal des tcrrains ct équipements communs du lotissement « Le Clos Rigaux » dont le Toit Champenois es! Maître d'Ouvrage,
Considérant la délibération n°6 113 du Conseil Municipal du 19 janvier 2012 faisant état de la rétrocession des équipements voirics el réseaux du lotissement « Le Clos Rigaux » à la commune,
Vu la convention en date du 21 avril 2016 acceptant le transfert dans le domaine public
de la commune de la totalité des voiries et équipements communs du lotissement,
Monsicur le Maire rappelle à l'assemblée que suite à la construction du lotissement ruc
des Cèdres, il avait été convenu la rétrocession des équipements et voirie à la commune. Si une convention a bien été signée, il convient de clore cette procédure par la signature d’un acte notarié.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
d'accepter que les ouvrages ainsi que les équipements publics soient transférés à la commune, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires et notamment l'acte notarié devant constater la rétrocession à titre gratuit au profit de la commune.
Adopté (POUR 16, CONTRE 0, ABSTENTION 1),
Pour extrait conforme,
Le Marre,
Ê Michel COURTEAUX
en Prnurle: 9 4 MAG 2003
Publiée le : 27 MR 073
Notifiée le : ês quete < 4 à
OBIET :
MODIFICATION DE
LA DELIBERATION
AUTORISANT
LA VENTE
D'UN TERRAIN
AU LIEUDIT
LA FOSSE BERTHE
A AGES ET VIE
N° 23-028
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Michel COURTEAUX
Nombre de membres en
exercice : 22
Nombre de présents ou
représentés: 17
Date de convocation :
Le 14 mars 2093
Date d’aflichage :
Le L5 mars 2023
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 20 mars 2093
L’An deux mille vingt-trois, le 20 mars à 18 heures 30, les membres du Conscil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, sc sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Maire de Dormans
Présents: MM. Manuel CORDEIRO, Michel COURTEAUX, Pierre SABLON et
Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICHELET
MM. Nicolas DAVY, Philippe DUMONT, Dominique LOGEROT et Bruno
MATHYS
Mmes Pauline ACCARIES,
LEGER
Mme Chrisine GALOPEAU DE ALMEIDA a donné pouvoir à Mme Annie GALBY M. Ludovic RENAULT à donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA Absent(s) exeusé(s) : MM. Christian BRUYEN, L'udovie RENAULT, Didier TALON,
Ludovic WELCHE et Mmes Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Séverine LAHEMADE, Francine PICAVET
Secrétaire de séance : Mme Pauline ACCARIES
Le procès-verbal de la séance du 2 février 2023 cst lu et adopté à l'unanimité
Florence DOUCET, Alexandra HACHET et Pascale
M. Jean-Luc TARATUTA ne participe pas au vote.
Considérant la délibération n°22-088 du 20 décembre 2029,
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante de modifications à apporter à la
délibération n°22-088 du 20 décembre 2022 autorisant la vente d’un terrain au lieudit
« la Fosse Berthe » à Ages et Vie Habitat. En effet, il nous a été demandé de rajouter la
mention suivante :
« Le terran sera vendu au prix de 25 € net vendeur le m£, ce prix s'entendant Hors Taxes en cas d'application du régime de la TVA. »
Cette mention garantit à la commune le versement de 25€ par m? net vendeur si un
régime de TVA devait être mis en place.
De plus, il convient également de modilier les références parcellaires concernées par ce
projet puisque dans la délibération n°22-088 il est fait état des parcelles BE 209, YA 38 et
YA 48 (pour partie) alors que le projet se situe sur les parcelles BI 202, YA 8 et YA 48
(pour partie),
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DECIDE
- d'autoriser la cession d’une partie de la parcelle cadastrée YA 48 ct de la totalité
des parcelles cadastrées BI 202 et YA 3 d’une emprise de 8 L18 m? environ à la
SOCIÉLE « Ages et Vic Habitat » pour le montant de 25 € net vendeur le m?, ce
prix s’entendant Hors Taxes en cas d'application du régime de la TVA et droits d'enregistrement, Décision certifiée exécutoire, reçue
en Préfecture le: 7? { MARS 2073
Publiéc le: 9 7 MARS 2977
Notiliée le :
d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris l’acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires scront à la charge de l’acquéreur,
de consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux sccs ct humides ou toutes servitudes qui pourraient être nécessaires,
- d'autoriser la société « Ages & Vie Habitat » à déposer une demande de permis de construire sur les parcelles cadastrées BI 202, YA 3 et YA 48 (pour partie).
Adopté (POUR 16, CONTRE 0, ABSTENTION 1),
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel COURTEAUX MISE A
DISPOSITION
A TTURE GRATUIT
DE LOCAUX
DE L'ÉCOLE
ELEMENTAIRE
DU GAULT A
L'ASSOCIATION
FAMILLES RURALES
(AFR) DURANT LA
PERIODE ESTIVALE
N° 23-029
du registre des
délibéraions
Rapporteur :
Isabelle MICHELET
Nombre de membres en
exercice : 29
Nombre de présents ou
représentés : 17
Date de convocation :
Le L4 mars 2093
Date d'affichage :
Le 15 mars 2093
Décision certifiée exéculoire, reçue
en Préfecture kiq À MARS
2073
Publiée le : ? 7 MARS 2073
Notiliée le :
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 20 mars 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 20 mars à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COU RTEAUX,
Maire de Dormans
Présents : MM. Manuel CORDEIRO, Michel COURTEAUX, Pierre SABLON et
Jean-Luc l'ARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICHELET
MM. Nicolas DAVY, Philippe DUMONT, Dominique LOGEROT « Bruno
MATHYS
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Alexandra HACHET « Pascale
LEGER
Mme Chrisine GALOPEAU DE ALMEIDA a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Ludovic RENAULT à donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA
Absent(s) excusé(s) : MM. Christian BRUYEN, Ludovic RENAULT, Didier TALON, Ludovic WELCHE ct Mmes Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Séverinc
LAHEMADE, Francine PICAVET
Secrétaire de séance : Mme Pauline ACCARIES
Le procès-verbal de a séance du 2 février 2023 est lu ct adopté à l'unanimité
Madame l’Adjointe au Maire informe l’assemblée, que durant la période estivale, lAFR
organise l’accucil d’un grand nombre d’enfants dans le cadre de nombreuses activités. Les locaux qu’occupe l'AFR ne sont pas suffisants pour accueillir de manière optimum
cl sécurisée tous les enfants.
L'école élémentaire du Gault dispose d’une grande salle appelée hall intérieur, d’une
grande cour et de nouveaux locaux : la salle de cantine et la salle de sports.
Afin d'assurer un déroulement agréable et convivial des activités de juillet, l'AFR
sollicite la commune afin de leur mettre à disposition certains locaux de l’école
élémentaire du Gault. Les activités proposées sont deslinécs au plus grand nombre.
Elles permettent à beaucoup d'enfants ne pouvant pas partir en vacances de sc créer des
souvenirs et d’avoir des choses à raconter à la rentrée scolaire de septembre.
Madame l’Adjointe au Maire propose donc à l'assemblée délibérante de mettre à
disposition à titre gratuit les locaux de l’école élémentaire du Gault à l'AFR durant la
période estivale dès lors où cela s'avère nécessaire pour le bon déroulement des activités
du mois de juillet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-_ d'accorder à l'AFR la gratuité pour l'occupation des locaux de l'école élémentaire
du Gault durant la période estivale pour la bonne organisation des activités d'été
des enfants.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
té le 24/03/2023 à 11h35 051-215102013-20230320-23_029-DE ès YU an tra £” a x
O ET :
DELIBERATION
RETENANT
L'ENTREPRISE
DE FOURNITURE
DE FIOUL
DOMESTIQUE POUR
LES BATIMENTS
COMMUNAUX
N° 23-030
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Pierre SABLON
Nombre de membres en
exercice : 29
Nombre de présents ou
représentés : 17
Date de convocation :
Lc 14 mars 2093
Datc d'allichage :
Le L5 mars 2093
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 20 mars 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 20 mars à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans, légalement convoqués, sc sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans
Présents : MM. Manuel CORDEIRO, Michel COURTEAUX, Pierre SABLON et Jean-Luc FARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICHELET MM. Nicolas DAVY, Philippe DUMONT, Dominique LOGEROT et Bruno MATHYS
Mrocs Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Alexandra HACHET et Pascale LEGER
Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA a donné pouvoir à Mme Annie GALBY M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA
Absent(s) excusé(s) : MM. Christian BRUYEN, Ludovic RENAULT, Didier TALON, Ludovic WELCHE et Mmes Chrisine GALOPEAU DE ALMEIDA, Séverine LAHEMADE, Francine PICAVET
Secrétaire de séance : Mme Pauline ACCARIES
Le procës-verbal de la séance du 2 février 2023 est lu et adopté à l'unanimité
Vu le Code Général des Collectivités lerritoriales,
Vu la procédure de l'appel d'offres ouvert initiée, en vertu de l’article 2124-1 du code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°23-002 en date du 2 février 2093 lançant une procédure d’appel d'offres ouvert « Fourniture de fioul domestique pour les bâtiments communaux »,
Vu l'Avis d'Appel Public à Concurrence envoyé à publication le 8 février 2093 au TED, au BOAMP, aux journaux d'annonces légales L'Union et Matot Braine ainsi que sur la plateforme de dématérialisation SPE-Xdemat,
Monsieur le Mairc-Adjoint rappelle à l’assembléc délibérante qu'un appel d'offres
ouvert a té lancé alin de retenir une société de fourniture de fioul domestique pour les bâtiments communaux. Cette procédure de marché public s’est déroulée du 8 février 2023 au 15 mars 2023. 1 société a répondu à ce marché.
Monsieur le Maire-Adjoint informe également le Conseil Municipal que seule la Commission d'Appel d'Offres est habilitée à retenir la société puisque la procédure utilisée est une procédure formalisée, le seuil estimé du marché étant supérieur au seuil curopéen admis pour une procédure adaptée. Ce marché est signé pour unc durée maximale de 86 mois (du 1" avnl 2093 au 81 mars 2096).
Monsieur le Mairc-Adjoint explique à l’assemblée que le choix de la Commission d'Appel d'Offres s’est basé sur 2 critères déterminés dans le règlement de consultation.
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 16 mars 2093,
pour impression tion au c ntrôle de lé
sference de l'AR : 051-21510:
Ci
Ré R Décision certifiée exécutoire, reçue
en Préfecture le : 9 b MARS 2023
Publiée le: 9 7 MARS 2029
Notifiée le : «
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE
- Monsieur le Maire, à signer le marché « Fourniture et livraison de fioul domestique pour les bâtiments communaux » avec la société Bolloré Encrgy au
motif que son offre est conforme au Dossier de Consultation des Entreprises, et est la mieux-disante,
Monsieur le Maire, à signer toutes pièces se rapportant au présent dossier.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Ls Maire,
Michel COURTEAUX :4
ês ENITLLEITAR
2 s
OBIET :
MAISON DE SANTE -
AVENANT AU
BAIL A USAGE
EXCLUSIVEMENT
PROFESSIONNEL -
CLIMATISATION
2023
N° 23-031
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Pierre SABLON
Nombre de membres en
excrcice : 29
Nombre de présents ou
représentés: 17
Date de convocation :
Le 14 mars 2093
Date d’alichage :
Le 15 mars 2023
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 20 mars 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 20 mars à 18 heures 30, les membres du Conscil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Maire de Dormans
Présents : MM. Manuel CORDEIRO, Michel COURTEAUX, Pierre SABLON ct
Jean-Luc FARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICHELET
MM. Nicolas DAVY, Philippe DUMONT, Dominique LOGEROT et Bruno
MATHYS
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Alexandra HACHET «a Pascale
LEGER
Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Ludovic RENAULT à donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA
Absent(s) excusé(s) : MM. Christian BRUYEN, Ludovic RENAULT, Didicr FALON, Ludovic WELCHE et Mmes Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Séverine
LAHEMADE, Francine PICAVET
Secrétaire de séance : Mme Pauline ACCARIES
Le procès-verbal de la séance du 2 [évrier 2023 est lu ct adopté à l'unanimité
Vu la délibération n° 5995 du Conseil Municipal du 18 févricr 2011 décidant
l'opération d'aménagement d’une maison de santé,
Vu la délibération n° 6 389 du Conseil Municipal du 11 mars 2014 adoptant les termes
du bail à usage exclusivement professionnel pour la maison de santé de Dormans,
Par acte sous seing privé, la Commune de Dormans a conclu successivement un bail
professionnel pour une durée de 6 ans renouvelable, avec chaque professionnel qui a
intégré la maison de santé.
En 2016, le conseil municipal avait acté un premier avenant au bail concernant
l'installation d’un système de climatisation dans 9 cabinets de la maison de santé.
Nous avons de nouveau eu une demande afin d’équiper d’un système de climatisation
un cabinet de consultation, Un nouveau tanf se doit d’être appliqué au vu de l’évolution
du coût d’unc telle installation. Une participation de 45 euros par mois et ce durant 7
ans sera donc demandée,
En contrepartie, la mairie prendra à sa charge les coûts d’achat, d'installation et de
maintenance des équipements.
Afin d'envisager les travaux dans les meilleurs délais, il est expressément convenu avec
les professionnels de santé qui souhaitent l'installation d’un tel équipement de modifier
le bail d’origine et. d'ajouter ce qui suit :
24, « Montant de la location
24,1. Lover
Fixation du loyer Le preneur s'engage à acquitter, en sus du loyer, la somme forfaitaire de 45 euros par mois el ce durant 7 ans à compter de la date de mise en service de l'installation en contrepartie de l'installation d'un système de climatisation dans son cabinet. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'adopter les termes de l’avenant au bail à usage exclusivement professionnel ci- joint,
- _ d’adopter les conditions financières telles qu’elles sont présentées ci-dessus et définies dans l’avenant ci-joint,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le présent avenant au bail avec les professionnels de santé qui souhaitent l'installation d’un système de climatisation.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel COURTEAUX
Décision certifiée exécuioire, x)
en Préfecture le : 24 MARS 20 3
Publiée le: 7 7 MARS 2073
Notifiée le : ñ {À
_itannée, MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE
a : DE DORMANS
Avenant n°3
Bail à usage exclusivement professionnel
ENTRE LES SOUSSIGNES
Commune de DORMANS ; 4, place du Général de Gaulle 51700 DORMANS
Représentéc par Monsieur Michel COURTEAUX eu sa qualité de Maire, Ci-après dénommé le bailleur
D'une part
Ci-après dénommé le locataire
D'autre part,
Le contrat de location mitialement passé le (date du baï) est ainsi modifié :
2.4. Montant de la location
2.4,1.Loyer
Ÿ_ Fixation du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement et d’avance, au plus le 5 de chaque mois, un loyer mensuel librement fixé entre les parties à la somme de .…… soit sur une base de … €/m:.
Le preneur s'engage à acquitter entre les mains du bailleur, en sus du loyer toute autre
taxe nouvelle complémentaire ou de substitution qui pourrait être créée, au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement.
Le preneur s'engage à acquitter, en sus du loyer, la somme forfaitaire de 45 euros par mois et ce durant 7 ans à compter de la mise en service de l'installation d'un système de climatisation dans son cabinet. Les autres dispositions du contrat de location demeurent inchangées.
Fait à Dormaus, le
Eu deux exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S)
Signature précédée de Signature précédée de la mention manuscrite la mention manuscrite "lu et approuvé”. "lu et approuvé". a EAUR te «
OBIET :
LANCEMENT
D'UN MAPA -
FAUCHAGE,
ELAGAGE ET
CURAGE
N° 23-032
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Pierre SABLON
Nombre de membres en
exercice : 29
Nombre de présents ou
représentés : 17
Date de convocation :
Le 14 mars 2093
Date d'affichage :
Le 15 mars 2023
Décision certiliée exéculoire, reçue
eu Préfecture le : ? b MARS 2073
Publiée le : 2 7 MARS 2973
Nolliée le :
ithel COURTEAUX
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 20 mars 2093
L’An deux mille vingt-trois, le 20 mars à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans
Présents : MM. Manuel CORDEIRO, Michel COURTEAUX, Pierre SABLON et Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICHELET
MM. Nicolas DAVY, Philippe DUMONT, Dominique LOGEROT et Bruno MATHYS
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Alexandra HACHET e Pascale LEGER
Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA a donné pouvoir à Mme Annie GALBY M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA
Abseni(s) excusé(s) : MM. Christian BRUYEN, Ludovic RENAULT, Didier TALON, Ludovic WELCHE ct Mmes Chrisüne GALOPEAU DE ALMFIDA, Séverine LAHEMADE, Francine PICAVET
Secrétaire de séance : Mme Pauline ACCARIES
Le procès-verbal dc la séance du 2 février 2023 est lu et adopté à l'unanimité
Vu l’article 2123-1 du code de la Commande Publique,
Considérant la délibération n°20-042 du Conseil Municipal du 26 mai 2020 délégant au Maire certaines attributions du Conseil Municipal,
Monsieur l’Adjoint au Maire rappelle à l'assemblée que chaque année, des travaux
courants d’élagage, de fauchage et de curage des fossés sont réalisés par une entreprise extérieure car nous ne disposons pas des outils et machines adéquates. Il est rappclé aux membres du Conseil municipal obligation de réaliser une procédure de Marché public selon le coût des travaux. Aujourd’hui, cette opération nécessite le lancement d’une procédure MAPA qui doit être validée par le conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de valider le lancement d’une procédure de MAPA pour les travaux d’élagage, de fauchagce et de curage des fossés,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à celte opéralion.
Adopté à l'unanimité,
Pour extraut conlormc,
LerMaire,
opie pour impression :
6 ion au: trôle di alit
Michel COURLEAUX Réference de l'AR : 051-215102013-