Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete Delegation des fonctions dofficier detat ci
Arrêté - Arrete delegation M. QUESTE
Arrêté - Arrete retrait delegation M. VIART
Arrêté - arrete de delegations avril 2026
Arrêté - Arrete delegation Mme DEFREMONT
Arrêté - arrete portant delegation de fonctions au maire ch
Arrêté - Arrete A 2026 02 Delegation de Signature a un Cons
Arrêté - Arrete A 2026 01 Nomination et Delegation de Signa
Conseil Municipal - CM 27 04 2026
Déliberation - decision 2026 22 legalise
Arrêté - Arrete Delegation M. Iddir
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angres.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Delegation M. Iddir)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
MAIRIE REPUBLIQUE FRANÇAISE
D'ANG RES DEPARTEMENT DU PAS DE
CALAIS - ARRONDISSEMENT DE LENS - CANTON DE BULLY-LES-MINES
A
ARRETE DU Maire n°2026-10 ARRETE
De délégation des fonctions
; . _. "+
B.P 19 — Place Allende _D'officier
d'état civr officier d'état civil
62143
Tél : 03 21 44 90 30
Fax : 03 21 44 90 39
Le Maire de la commune d'ANGRES,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
les articles L.2122-19 et 30, R.2122-8 et R.2122-10, relatifs
respectivement à la délégation de signature et à la délégation
de fonction d'officier d'état civil ;
Vu l'article 60 du code civil
Vu l'article 6 du décret n°62-921 du 3 aout 1962 modifié
par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997
Vu le décret n°2017-270 du 1 er mars 2017, relatif à
la délégation de fonctions d'officier d'état civil exercées
par le Maire
Vu les décrets 2017-889 et 2017-890 du 6 mai 2017
relatifs respectivement au transfert aux officiers de l'état
civil de
l'enregistrement des déclarations, des modifications
et des dissolutions des pactes civils de solidarité, et
à l'état civil,
Vu le procès verbal de la séance du conseil municipal
du 22 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé
à l'élection du
Maire ;
Considérant qu'il convient de répondre aux besoins
de la population dans des délais très courts en
matière d'état civil, et
notamment de délivrance des expéditions d'actes;
RECU
EN
PREFECTURE
le
28/84/:
ARRETE
ARTICLE 1 : Selon les dispositions de l'article R.2122-10
précité, il est donné délégation à Monsieur IDDIR
Frédéric, né le 17
juillet 1967, Adjoint Administratif, agent d'état civil, à l'effet
d'exercer les fonctions d'officier d'état civil sous mon contrôle
et ma
responsabilité :
_ Délivrer toutes pièces d'état civil et être habilité
à signer toute certification matérielle et conforme des pièces
et
documents présentés à cet effet,
- A légaliser des signatures dans les conditions
prévues par le Code d'Administration Communale.
- Les actes ainsi dressés comporteront la
seule signature de Monsieur IDDIR Frédéric,
fonctionnaire municipal
délégué.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication
.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée
à :
- Madame la Sous-Préfète de LENS
- Monsieur le Procureur de la République
- A l'agent concemé
Acte rendu exécutoire après :
Fait à ANGRES, le 23 avril 2026
- dépôt en Préfecture le ..28.1oû Li
- publication le 2ajau|.Ao?
- notifié le …. Jeu] 20t£
Le Maire,
Annick SAINT MACHIN
Signature de l'agent