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Compte-Rendu - cr conseil municipal du 10 09 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montazels.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 10 09 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Institutions publiques,
Nhbgé
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
Septembre
2024
20
Heures
30
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
: M.
Driss
Kouider
Absents
ayant
donné
procuration :
Jeremy
Comisso
a
donné
procuration
à
Bernard
Labeda
Thierry
Le
Millour
a
donné
procuration
à
Jean-Pierre
Falcou
Olivier
Riquet
a
donné
procuration
à
Christophe
Cuxac
Daniel
Torregrosa
a
donné
procuration
à
Christian
Peytavi
Monsieur
le Maire
demande
de
rajouter
à l’ordre
du
jour
une
délibération
pour
recrutement
d’un
agent
sur
le
temps
peri-scolaire,
en
CDD
sur
un
emploi
non
permanent,
motif
accroissement
temporaire
d'activité.
L'ordre
du jour comprend
les questions
suivantes :
1)
Compte
rendu
du
dernier
conseil
municipal
du
08/04/2024.
2)
Classement
de
la
commune
de
Montazels
en
zone
revitalisation
rurale
(ZRR)
nouveau
zonage
appelé
«
France
Ruralité
Revitalisation
» FRR
-Délibération
pour
instaurer
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
créées
ou
faisant
l’objet
d'extension
entre
le
1°’ juillet
2024
et
le
31
décembre
2029
dans
les
zones
FRR.
3)
-Délibération
pour
autoriser
M.
le Maire
à demander
que
les
parcelles
du
domaine
privé
de
la
commune
:
AH
217,
AA
71,
(AE
140,
144,
150,152),
(AD
43,44)
soient
transférées
sur
le domaine
public
de
la commune.
4)
Informations
diverses.
-1-
Compte
rendu
du
dernier
conseil
municipal
du
08/04/2024
: Voté
à
l'unanimité -2-
Classement
de
la
commune
de
Montazels
en
zone
revitalisation
rurale
(ZRR)
nouveau
zonage
appelé
«
France
Ruralité
Revitalisation
»
FRR
-Délibération
N°2024/013
pour
instaurer
l’exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
créées
ou
faisant
l’objet
d'extension
entre
le 1°’ juillet
2024
et
le 31
décembre
2029
dans
les
zones
FRR.
: Voté
à
l’unanimité
-Délibération
N°2024/014
pour
instaurer
l’exonération
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dont
bénéficient
les
immeubles
situés
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
Il et
III de
l’article
44
quindecies
A du
code
général
des
impôts
et rattachés
à un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à l'article
1466
G.
: Voté
à
l’unanimité
La
réforme
des
zones
de
revitalisation
rurale
(ZRR),
adoptée
en
loi
de
finances
pour
2024,
entrera
en
vigueur
le
er
juillet
2024,
avec
un
nouveau
zonage
appelé
"France
Ruralités
Revitalisation"
(FRR).
Notre
commune
étant
éligible
à
cette
réforme,
je
vous
invite
à
prendre
connaissance
du
courrier
de
Madame
la
Ministre
chargée
des
collectivités
territoriales
et
de
la
ruralité.
Pour
rappel,
le
classement
d'une
commune
en
zone
FRR
rend
éligibles
les
entreprises
qui
s'implantent
sur
ce
territoire
à
des
dispositifs
d'exonérations
fiscales.
L'article
73
de
la
loi
de
Finances
pour
2024
instaurant
le
nouveau
zonage
«
France
Ruralités
Revitalisation
»
(FRR)
précise
que
«
pour
l'application
au
1° juillet
2024
des
articles
1383K
et
1466
G
du
code
général
des
impôts,
les
délibérations
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre
mentionnées
au
| des
mêmes
articles
1383
K
et
1466
G
sont
prises
dans
les
quatre-vingt-dix
jours
suivant
la
publication
de
l’arrêté
fixant
la
liste
des
communes
classées
en
zone
France
ruralités
revitalisation
».
Les
communes
éligibles
au
nouveau
dispositif
FRR
ont
un
délai
de
90
jours
suivant
l'arrêté
du
19
juin
2024
pour
délibérer,
soit
jusqu'au
18
septembre
2024
inclus
pour
une
application
en
2025.
Pour
les
années
suivantes,
les
délibérations
devront
être
prises
avant
le
1er
octobre
pour
une
application
l'année
qui
suit.
Une
fois
la
délibération
transmise
en
Préfecture,
veuillez
la transmettre
dès
son
retour
au
service
dela
DDFIP
à
l'adresse
suivante
: ddfip11.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr
Une
délibération
relative
à une
exonération
au
titre
de
la CFE
peut
être
instaurée
par
la commune
ou/et
l’EPCI,
chacune
dans
son
domaine
de
compétence. [ [/
lulas
ds
Ex
: une
commune
qui
ne
perçoit
pas
la CFE
peut
prendre
une
délibération
d’exonération,
cette
délibération
sera
légale
mais
non
applicable,
seules
les
collectivités
qui
perçoivent
la CFE
peuvent
valablement
délibérer
pour
une
exonération
au titre
de
la CFE.
Je
vous
précise
que
les
exonérations
de
CFE
et TFPB
ne
sont
pas
compensées.
-3-
Délibération
2024/015
pour
autoriser
M.
le Maire
à demander
que
les
parcelles
du
domaine
privé
de
la commune
: AH
217,
AA
71,
(AE
140,
144,
150,152),
(AD
43,44)
soient
transférées
sur
le domaine
public
de
la commune.
: Voté
à
l’unanimité
-4-
Délibération
2024/016
pour
recrutement
d’un
agent
sur
le
temps
peri-scolaire,
en
CDD
sur
un
emploi
non
permanent,
motif
accroissement
temporaire
d’activité.
: Voté
à
l’unanimité
Considérant
qu'en
raison
de
la
gestion
du
péri-scolaire
par
le
RPI,
et
d’une
augmentation
du
temps
d'accueil,
il y a lieu, de
créer
un
emploi
non
permanent
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
d'agent
d'animation
dans
les
conditions
prévues
à
L.332-23
1°
du
CGFP
(contrat
d’un
durée
maximale
de
12
mois
compte-tenu
des
renouvellement
pendant
une
même
période
de
18
mois
consécutifs).
La
création
à
compter
du
09
Septembre
2024
d’un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
le
grade
d’Adjoint
d'animation
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à temps
non
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
20
heures.
Cet
emploi
non
permanent
sera
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
12
mois
maximum
allant
du
09/09/2024
au
06/07/2025
inclus.
Fin
de
séance
:
22h17
Le
Maire