unknown - Del2024 3 Banque alimentaire – Convention de partenariat Publie 19 02 2024

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unknown - Del2024 3 Banque alimentaire – Convention de partenariat Publie 19 02 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gaillard. Lien du pdf (unknown - Del2024 3 Banque alimentaire – Convention de partenariat Publie 19 02 2024)Thèmes du document : Données personnelles, Agriculture et alimentation, Consommateurs, Version actualisée Aout 2023

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CONVENTION DE PARTENARIAT

pour les modes de distribution colis, repas, maraude, collation

Pour les Partenaires appartenant à un réseau dont la personnalité juridique est unique, la convention sera signée par le représentant de la personnalité juridique et une copie contresignée par le responsable de chaque unité à qui sont remises des produits.

Entre :

- la Banque Alimentaire de Haute Savoie (BA74) dite la B.A.

et

- Mairie Gaillard dit le Partenaire

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

« Ensemble, aidons l'Homme à se restaurer » : depuis leur congrès de 2006 et dans les rapports d’orientation adoptés par leurs présidents lors des Assemblées Générales les années suivantes, les Banques Alimentaires ont pris résolument la voie d’aider les personnes vivant en situation difficile et précaire à trouver ou retrouver des conditions d’existence respectueuses de leur dignité et de leur autonomie.

D’après leur Charte associative revue en juin 2021, les principaux objectifs des Banques Alimentaires sont :

> de lutter simultanément contre la précarité alimentaire et le gaspillage alimentaire, > d’utiliser l’aide alimentaire comme créatrice de lien social,

> de participer à l’amélioration de l’alimentation distribuée,

> de s’adapter constamment à l’évolution des besoins de nos partenaires, de la société et des personnes en situation de précarité, en respectant les grands objectifs de développement durable (ODD).

Dispositions statutaires :

Conformément à l’article 5 des statuts de la B.A., tous les partenaires qui ont signé une Convention de partenariat alimentaire sont membres adhérents de la B.A.. S’agissant des associations, ne peut être membre de la B.A., qu’une association habilitée, soit dans le cadre d’un réseau national, soit sur décision du préfet de Région. Le partenaire doit payer une cotisation annuelle. Il est éligible au Conseil d’administration dans le cadre des règles fixées par les statuts.

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Lexique :

B.A. : Banque Alimentaire, membre du réseau de la FFBA.

FFBA : Fédération Française des Banques Alimentaires, qui représente les BA à l’échelle nationale, coordonne leur action et une partie de leur approvisionnement.

Indicateurs d'État (IE) : Indicateurs demandés par la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) à la FFBA. Ces indicateurs sont relatifs à l’activité du Partenaire recevant des produits de la BA et ne comportent pas de données à caractère personnel.

DGCS : Direction Générale de la Cohésion Sociale

FSE+ : Fonds Social Européen

GBPH : Guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène

PNNS : Programme National Nutrition Santé 4

RGPD : Règlement Général Protection des Données

CASA : Comment améliorer la sécurité des aliments

TASA : Tous acteur de la sécurité alimentaire

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ARTICLE 1 - ENGAGEMENTS DE LA B.A.

1.1 Fourniture des produits

La B.A. prospecte et collecte des produits auprès de la grande distribution, de l’industrie agroalimentaire, des producteurs et du grand public. Pour compléter les dons de produits collectés et pour offrir une distribution de qualité et équilibrée, la B.A. accroît ses sources d’approvisionnement en procédant à des achats et/ou en développant des partenariats locaux pour répondre autant que possible aux demandes spécifiques du Partenaire. La BA ne distribue que ce dont elle dispose, avec un objectif de se rapprocher des recommandations nutritionnelles spécifiques à l’aide alimentaire.

1.1.2 Distribution des produits

Les produits fournis par la banque alimentaire concernent uniquement les serviettes Hygiéniques, qui seront mises à disposition de bénéficiaires via un distributeur automatique. Tous les autres produits normalement fournis par la BA sont actuellementdistribués par l’épicerie sociale du CCAS de la Mairie de Gaillard.

1.1.3 Responsabilité des produits distribués

La B.A. est responsable de l’ensemble des produits qu’elle stocke et distribue jusqu’à leur prise en charge par le Partenaire.

1.1.4 Hygiène, sécurité alimentaire, traçabilité (cf. annexe 3)

La B.A. est garante de l'hygiène et de la sécurité alimentaire sous le contrôle de son

Responsable de l’Hygiène et de la Sécurité Alimentaires (RHySA) et sous la responsabilité

de son Président. Pour cela la B.A. respecte le « Guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène,

distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs » édité par la Direction

Générale de l’Alimentation (DGAL). La B.A. s’engage à respecter les dispositions de l’article

2.1 de l’annexe 4 : « hygiène et sécurité alimentaires ; transports ».

1.2. Les services proposés par la B.A.

1.2.1 Fourniture d’un Livret d’Accueil

La B.A. s’engage à remettre au Partenaire un Livret d’Accueil personnalisé détaillant le fonctionnement du réseau des Banques Alimentaires, le fonctionnement de la B.A., les services et actions d'accompagnement qu’elle propose et les contacts des salariés et bénévoles chargés de ces sujets.

1.2.2 La mise à disposition gratuite du Logiciel TICADI

La BA s’engage à mettre gratuitement le logiciel TICADI à disposition du partenaire. TICADI est un logiciel développé par la Fédération Française des Banques Alimentaires, qui permet de gérer facilement et de manière sécurisée :

- le stock des produits,

- la saisie des profils des personnes accueillies,

- la distribution grâce à un outil de caisse

- la transmission des Indicateurs d'État

- la création des statistiques reflétant l’activité de l’association

TICADI est accessible sur ordinateur, tablette, et mobile pour la distribution et l’inventaire. Le logiciel permet des sauvegardes de données quotidiennes et un mode de saisie qui limite les erreurs.

Le Partenaire bénéficie d’un accompagnement et d’une formation gratuite pour l’installation de TICADI et son utilisation.La déclaration d’indicateurs étant obligatoire pour bénéficier des produits de la BA, celle-ci sera simplifiée du fait du mono produit livré.

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1.2.3 Les formations à l’hygiène et sécurité des aliments (TASA et CASA) La B.A. s’engage à proposer au Partenaire une formation “Tous Acteurs de la Sécurité des Aliments” (TASA) qui permet de maîtriser des bonnes pratiques d’hygiène.

La B.A. pourra proposer également la formation “Comment Améliorer la Sécurité des Aliments” (CASA) permet d’aller plus loin pour mettre en place le Plan de Maîtrise Sanitaire sur les recommandations du Guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène (GBPH).

1.3. Les actions d’accompagnement proposées aux partenaires La BA peut proposer des actions d’accompagnement à destination des bénévoles du Partenaire et des personnes accueillies, parmi elles :

1.3.1 La formation à “l’Accompagnement et à l’Écoute”

Cette formation est proposée gratuitement à tous les bénévoles des associations et C.C.A.S. partenaires, chargés de l’accueil des personnes en situation de précarité. Cette formation permet de savoir reconnaître ses attitudes et trouver celle qui aidera l’autre, tout en se protégeant et de s'entraîner à la reformulation pour dialoguer.

1.4 Dynamiser le tissu associatif local

1.4.1 Les réunions des partenaires

La B.A. a à cœur d’encourager les échanges en organisant des rencontres et réunions où sont conviés tous ses partenaires. Ces temps de partage sont l’occasion pour le Partenaire de faire remonter à la fois des points positifs et des points d’amélioration. C’est également l’occasion de s’informer, d’échanger pour mieux se connaître, agir en réseau et partager des bonnes pratiques.

1.4.2 Les visites

Les bénévoles Chargés d’Animation Réseau de la B.A. effectuent des visites dans les locaux du Partenaire. Ces visites sont l'occasion :

● d’être à l’écoute des attentes du Partenaire pour mieux y répondre : spécificité des habitudes alimentaires, types de conditionnement, modalités et horaires des enlèvements à la B.A., etc.

● de faire le point et de conseiller sur la bonne conservation des produits fournis par la B.A. en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire,

● de programmer si besoin un accompagnement technique afin d’apporter, par exemple, une aide pour l’utilisation du logiciel TICADI.

● de faire le point sur les projets et actions d'accompagnement pour créer du lien et lutter contre la précarité alimentaire.

1.5 Protection des données à caractère personnel

Pour gérer nos relations dans le cadre de la présente convention nous collectons des données personnelles concernant nos interlocuteurs au sein de votre organisme sur le fondement de la base légale de l’intérêt légitime (art. 6-1-f du RGPD).

Ces données sont à usage exclusif de la Banque Alimentaire et de ses personnels en charge de l’exécution de la présente convention et des relations avec votre organisme ; le cas échéant, elles seront transmises à nos prestataires techniques, essentiellement informatiques, pour les besoins du traitement. Elles pourront également être utilisées pour adresser des invitations, des enquêtes et des informations sur la Banque Alimentaire. Les données seront conservées 5 ans après notre dernier contact puis supprimées. Le responsable de traitement est la Banque Alimentaire.

Les personnes concernées disposent de droits d'accès, de rectification, de portabilité de leurs données et de limitation des traitements. Elles peuvent également s'opposer au traitement. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse de la Banque Alimentaire

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partie à cette convention. En cas de difficulté, elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE

2.1 Démarche de distribution

Le Partenaire s’engage à distribuer équitablement les produits reçus au seul profit des personnes en difficulté.

Le Partenaire exprime ses souhaits auprès de la B.A. - tant en ce qui concerne les quantités que la nature des produits - à partir des besoins des personnes aidées et en fonction de ses priorités et modes d’actions.

2.1.1 Critères d'éligibilité d’accès à l’aide alimentaire

Conformément aux règles de l’habilitation et aux lignes directrices du FSE+ (cf : annexe 4), le Partenaire s’engage à :

● définir les critères objectifs d’éligibilité des bénéficiaires et les consigner dans une procédure écrite qui doit être conservée pendant au moins 7 ans. Les critères d’éligibilité sont à définir par la structure (sur orientation d’un travailleur social ou à défaut selon des modalités définies et validées par ses instances décisionnaires. Pour les dispositifs d’aide alimentaire à destination des personnes sans domicile fixe, le critère d’accueil inconditionnel est mentionné dans la procédure écrite).

● distribuer les produits non alimentaires aux personnes éligibles selon la procédure.

2.1.2 Les contributions symboliques des personnes accueillies

Les produits distribués par la B.A. ne peuvent pas être utilisés à des fins lucratives. Toutefois, dans un souci de responsabilisation des personnes accueillies, une contribution peut leur être demandée et revêtir différentes formes : contribution symbolique pour accéder aux services et activités du Partenaire.

2.1.4 La comptabilité matière

● tenir une comptabilité matière avec TICADI

● valider les bons de livraison par le réceptionnaire des produits en émettant éventuellement des réserves motivées, les classer et les conserver pendant 7 ans.

2.2 La remontée des données chiffrées (Indicateurs État)

Le partenaire communique à la BA les données chiffrées (Indicateurs État) sur les volumes distribués et les personnes concernées. Ces Indicateurs Etat sont obligatoires dans le cadre de l’habilitation à l’aide alimentaire. De plus, ils sont indispensables aux services de l'État, qui adaptent ensuite leur aide pour l’octroi des subventions publiques (exemple : FSE+) permettant l’achat et / ou la distribution de produits alimentaires et non alimentaires (annexe 2 et 2 bis).

Pour ces opérations, les CCAS, les associations indépendantes utilisent le logiciel TICADI fourni par la B.A

2.3 Utilisation du logiciel TICADI

Le Partenaire signataire s’engage à utiliser TICADI dans le cadre de la mission de distribution de l’aide non alimentaire pour laquelle il est dûment habilité.

2.4 Les actions d’accompagnement social

Dans le cadre de la loi Egalim, définissant la lutte contre la précarité alimentaire, il est rappelé que la distribution d’aide alimentaire est indissociable de l’accompagnement social. Le Partenaire propose aux personnes concernées des actions de suivi et d’accompagnement. À défaut, il peut les orienter vers des structures à proximité en capacité de le faire.

2.5 Le respect des règles d’hygiène, de sécurité alimentaire (Annexe 3)

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Conformément aux règles de l’habilitation et aux lignes directrices du FSE+ (Annexe 4), le Partenaire s’engage à respecter les dispositions de l’article 2 de l’annexe 3 :« hygiène et sécurité alimentaires ; transports ».

À ce titre, la B.A. permet au Partenaire de se former gratuitement grâce aux formations à l'hygiène et la sécurité des aliments (TASA, CASA) proposées et financées par la Fédération Française des Banques Alimentaires.

2.6 La Participation Financière

Le Partenaire s’engage à soutenir l’action de la B.A., notamment sur le plan financier. Cette nécessaire participation au bon fonctionnement de la B.A, dénommée “Participation de Solidarité”, est appelée sur décision et suivant les règles définies par l’Assemblée Générale de la B.A. La participation de solidarité est différente de la cotisation annuelle due statutairement par tous les partenaires membres de la B.A.

2.7 Communication

Le Partenaire et la B.A. valorisent ensemble leur partenariat et leurs actions d'accompagnement au sein d'actions de communication communes. Le Partenaire :

● fait état du soutien obtenu de la B.A. Il devient « Partenaire de la Banque Alimentaire » et met en avant la B.A. chaque fois que possible lors de toutes ses communications (site, communications internes et externes) ;

● utilise le kit de communication (logo, affiche et stickers “Partenaire des Banques Alimentaires”) mis à disposition par la B.A. Les affiches sont visibles des personnes accueillies par le Partenaire.

Le Partenaire ne peut se prévaloir du titre ou du nom « Banque Alimentaire ».

2.8 Participation à la Collecte Nationale

Le Partenaire participe activement à la Collecte Nationale des Banques Alimentaires organisée chaque année pour collecter des produits qui seront redistribués par la BA ou les partenaires de la B.A. et ainsi contribuer à cette grande chaîne de solidarité. Des outils de communication (gilets oranges, flyers, cartons etc.) sont mis à disposition du Partenaire.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS MUTUELS

3.1 Déclarations et engagements en matière d’éthique et de conformité La Fédération Française des Banques Alimentaires, association loi 1901 reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat en date du 22 février 2023, fédère la stratégie, les politiques et les grandes règles de fonctionnement du réseau des B.A. Les Parties s'interdisent d'utiliser l'aide alimentaire à des fins de prosélytisme et se refusent à tout comportement idéologique ou politique.

3.1.1 Respect des normes relatives à toute obligation en matière d’intégrité Les Parties déclarent que, sous réserve des éléments ayant pu faire l'objet d'une déclaration préalable lors de la conclusion du contrat, ni elles, ni aucun de leurs dirigeants ou représentants n’ont au cours de ces six (6) dernières années et jusqu’à ce jour :

● dans le cadre de leurs activités, méconnu les lois et réglementations visant à incriminer tout manquement à la probité tels que la corruption, le trafic d’influence, le vol et l’abus de confiance ;

● commis de manquement en lien avec les éléments, ni reçu d’alerte concernant des allégations relatives à des manquements en lien avec les lois et réglementation relatives à la probité au cours des six (6) dernières années;

● exercé, ou n’ont des membres directs de leur famille ou des personnes connues pour leur être étroitement associées qui exercent ou qui ont exercé des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives susceptibles d’avoir une quelconque influence sur la présente Convention ;

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● ne sont en situation de conflit d’intérêts dans le cadre de l’existence et de l'exécution la Convention ;

● n’ont été poursuivis ou condamnés par une autorité judiciaire, arbitrale, administrative ou gouvernementale au titre d’un manquement réel ou allégué au titre des infractions visées au deuxième alinéa du présent article ;

● n’ont conclu d’accord négocié ou tout autre dispositif transactionnel, avec une autorité judiciaire ou gouvernementale au titre d’un manquement réel ou allégué en lien ces infractions.

Les Parties s’engagent à respecter et à ce que leurs dirigeants et leurs représentants respectent les lois visant à incriminer toute infraction pénale constituant un manquement à la probité, et notamment la corruption, le trafic d’influence, le vol et l’abus de confiance.

3.1.2 Respect des droits humains et libertés fondamentales, de la santé et la sécurité des personnes et de l’environnement

Les Parties déclarent que, sous réserve des éléments ayant pu faire l'objet d'une déclaration préalable lors de la conclusion du contrat, ni elles, ni aucun de leurs dirigeants ou représentants, n’ont au cours des six (6) dernières années et jusqu’à ce jour : ● commis d’actes susceptibles de constituer une atteinte aux “Droits Humains et de l’Environnement”;

● été poursuivis ou condamnés par une autorité judiciaire, arbitrale, administrative ou gouvernementale au titre d’un manquement réel ou allégué en lien avec les Droits Humains et de l’Environnement ;

● conclu d’accord négocié ou tout autre dispositif transactionnel, avec une autorité judiciaire ou gouvernementale au titre d’un manquement réel ou allégué en lien avec les Droits Humains et de l’Environnement.

Les Parties s’engagent à respecter et à ce que leurs dirigeants et leurs représentants respectent la santé et la sécurité des personnes, les droits définis dans le code du travail et les droits humains et libertés fondamentales en ne recourant pas à toute forme de travail forcé et en ne procédant pas à toute forme de discrimination ou de harcèlement au sein de leur structure ou à l’égard de leurs partenaires et bénéficiaires de l’aide.

3.1.3 Obligation d’information

Les Parties, pendant toute la durée de la convention, s’informeront immédiatement par écrit s’ils ont connaissance de tout fait, événement ou circonstance qui constitue, constituera une violation de l’un quelconque des engagements et déclarations susmentionnés.

3.2 Actualisation des informations

La B.A.et le Partenaire s’informent mutuellement sur leur objet social, leurs activités et leurs moyens, ainsi que sur les évolutions de leur fonctionnement (cf : annexes 1 et 1bis à actualiser une fois par an). Le partenaire dans le cadre de l’annexe 2 et 2 bis doit communiquer à la B.A. toutes les informations demandées par les Pouvoirs Publics.

3.3 Choix des interlocuteurs

Ils désignent des interlocuteurs responsables des relations entre les deux parties, dont : ● ceux chargés de l’animation du réseau, pour aider les Partenaires dans leurs actions d’accompagnement

● ceux chargés de la traçabilité, pour favoriser et rendre plus rapides les contacts en

cas d’alerte et de rappel de lots.

3.5 Logiciel TICADI

Le partenaire et la BA devront accepter et respecter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du logiciel TICADI. Les engagements de la BA et de le Partenaire dans le cadre de la mise à disposition de TICADI sont détaillés dans la convention informatique TICADI à signer lors de l’installation.

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3.6 Organisation de temps d’échanges

La BA et le Partenaire organisent des temps d’échange et de rencontres afin de discuter des besoins et de faire le point sur des axes d’amélioration. Cela peut se faire lors de visite de l’association, invitation à l’Assemblée Générale, aux temps forts, invitations aux actualités des deux associations…

ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION

4.1 Durée de la convention

La durée de la Convention est renouvelée tacitement tous les ans jusqu’à une durée maximale de 5 ans. À l'issue de ces 5 ans, la convention devra être signée à nouveau. Elle peut être dénoncée à tout moment par une des parties, avec un préavis d’un mois.

4.2 Condition de suspension de la convention

Tout manquement par l’une des deux parties à l’un de ses engagements, ou tout événement exceptionnel entraînant l’impossibilité d’appliquer la présente convention, dégage, par ce fait même et immédiatement, l’autre partie de toute responsabilité. Au cas où ce manquement est le fait du Partenaire, il peut entraîner la suspension temporaire ou définitive de toute distribution de produits, sur décision du Bureau ou du Conseil d’Administration de la B.A.

ARTICLE 5 - ANNEXES

Cinq annexes obligatoires sont jointes à la présente convention dont elles précisent les modalités d'application. Elles font partie intégrante de la présente convention.

5.1 Les annexes 1 et 1 bis sont mises à jour annuellement, à la date anniversaire de la signature.

5.2 Les données figurant dans l’annexe 2 et 2 bis sont remontées trimestriellement ou annuellement selon les indicateurs.

5.3 Les annexes 3, 4 et 5 sont renouvelables selon les mêmes modalités que la convention proprement dite.

5.4 Des annexes facultatives peuvent être ajoutées pour tenir compte des spécificités locales. Elles peuvent préciser et compléter la présente Convention et ses annexes obligatoires, mais sans bien entendu, contrevenir en quoi que ce soit aux dispositions de ces dernières.

Fait à Cranves Sales le ……………………………… Pour la B.A. Pour le Partenaire (Nom et qualité du signataire) (Nom et qualité du signataire)

Jean Christophe Baron

Vice-Président

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Annexe 1 : Fiche d'information sur la Banque Alimentaire

(À remplir le jour de la signature de la convention et à actualiser une fois par an) Date de mise à jour : 18/10/2023

1. PRÉSENTATION DE LA B.A.

Dénomination de la Banque : Banque alimentaire de Haute Savoie

Adresse : 221 rue de la Géline 74380 Cranves Sales

Téléphone : 04 50 87 01 15

Adresse e-mail : @

Adresse Internet :

Lieu(x) de mise à disposition des produits :

adresse 1 : 221 rue de la Géline 74380 Cranves Sales Tél : 04 50 87 01 15

Nom du Président : Philippe Abraham 06 45 99 16 05 Mail : ba740.president@banquealimentaire.org

Vice-Présidente Pascaline Vuvandung 06 22 96 25 07 Mail : ba740.annecy@banquealimentaire.org

Vice-Président Edouard Majewski 06 19 74 06 99 Mail : ba740.appro@banquealimentaire.org

Vice-Président Jean-Christophe Baron 06 23 06 70 97 Mail : ba740.partenariat@banquealimentaire.org

Nom du responsable des Chargés d’Animation Réseau (CAR) : Jean-Christophe Baron Mail :

ba740.partenariat@banquealimentaire.org

Nom de votre chargé d’animation Réseau( CAR) : Maryse Baudet Mail : ba740.partenariat@banquealimentaire.org

Nom du responsable distribution ou d’entrepôt : Alain Carcelès 06 77 74 77 14

ba740.directionoperationnelle@banquealimentaire.org

Nom de la responsable Collecte : Pascaline Vuvandung Mail : ba740.collecte@banquealimentaire.org

Nom du Rhysa : Georges Barthe Mail : ba740.rhysa@banquealimentaire.org

Nom du contact Ticadi : Jean-Christophe Baron Mail : ba740.partenariat@banquealimentaire.org

Nom de la secrétaire : Wendy Paille Mail : ba740.secretariat@banquealimentaire.org

Nom de la responsable administrative : Wendy Paille Mail : ba740.commandes@banquealimentaire.org.

Nom de l’animateur “Bons gestes & bonne assiette”:

Nom du contact Proxidon : Jean-Christophe Baron Mail : ba740.partenariat@banquealimentaire.org

2.

3. COTISATION ET PARTICIPATION DE SOLIDARITÉ POUR LE PARTENAIRE

Cotisation annuelle selon la résolution de l’AG du …05/04/2023: 100 € au prorata annuel

Montant de la Participation de Solidarité selon la résolution de l’AG du 05/04/2023 :

3.5 % du prix mercurial.et 10 € plus 0.03 €/ Kgs si la BA74 Livre ;

4. FONCTIONNEMENT

Jours et heures d'ouverture pour la distribution : Tous les jours de 09h00 à 12h00.

Périodes de fermeture : Weekend et jours fériés.

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Date de réception préfecture : 19/02/202410

Annexe 1 bis : Informations sur le Partenaire

Une fiche par point de distribution

Date de mise à jour : ………………… 20……..

1. NOM DU PARTENAIRE : …………………..

NUMÉRO DE SIRET (obligatoire) :

Adresse e-mail :

Adresse lieu de distribution : Téléphone :

Adresse du siège : Téléphone :

Adresse courrier :

Secteur géographique d’intervention :

Interlocuteurs chez le Partenaire

Nombre de bénévoles : Nombre de salariés :

❒ Présence d’un travailleur social

Prénom Nom Fixe / portable Courriel Salarié / Bénévole

Président

/Responsable

structure

Chargé de la

distribution

Administration et

comptabilité

Responsable

Hygiène et Sécurité

des Aliments

Chargé de

TICADI /

Indicateurs État

Chargé de

l’accueil/l'accompa

gnement social

Contact pour la

Collecte

Contact pour

ProxiDon

2. HABILITATION

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 19/02/202411

Statut : ❒ Association ❒ CCAS/CIAS ❒ Autre, préciser : ………………….

A noter : Les CCAS, CIAS et Mairies sont des personnes morales de droit public et ne sont pas concernés par l’habilitation

Le Partenaire appartient à un grand réseau ayant une habilitation nationale (liste disponible sur le site SIHAB : https://dgcs-prod.social.gouv.fr/dgcs/sihab/public/) :

❒ Oui ❒ Non, lequel : ………………………...………………………...…..…………………………....

Si non, le Partenaire a une habilitation régionale (pour trouver l’Arrêté Préfectoral, saisir sur internet “le nom de la région” suivi de “habilitation aide alimentaire”)

❒ Oui, date de l’arrêté : …………………… durée : ………………………………………………...

❒ en cours, prochaine session d’habilitation prévue le : ……………………………………………...

Catégorie du partenaire (à remplir par la B.A.) : X Catégorie 1 ❒ Catégorie 2

Rappel :

- Les partenaires dits de catégorie 2 sont : les unités locales Croix-Rouge française, les comités du Secours Populaire, les Restaurants du Cœur.

- Les partenaires dits de catégorie 1 sont les autres associations et les CCAS

3. ACTIVITÉ DU PARTENAIRE (plusieurs réponses possibles)

Modes de distribution de l’aide alimentaire

❑ Colis ❑ Maraude ❑ Repas ❑ Petit Déjeuner/Collation X Distributeur à disposition

Particularité

❑ Hébergement longue durée (ex : CHRS) ❑ Hébergement d’urgence

❑ Dispositif itinérant ❑ Livraison au domicile des personnes

L’aide alimentaire est-elle votre activité dominante ?

………………………………………………………………………………………………………………

Publics majoritairement accueillis

❑ Enfants bas âge (0-3 ans) ❑ Mineurs isolés ❑ Dispositif jeunes travailleurs/étudiants

❑ Femmes victimes de violences conjugales

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Date de réception préfecture : 19/02/202412

4. APPROVISIONNEMENT

Produits de la B.A. souhaités par le partenaire :

❑ Produits secs ❑ Produits frais ❑ Produits surgelés ❑ Produits non alimentaires

Commentaires : …Serviettes Hygiénique uniquement

Autres approvisionnements :

❒ Ramasse ❒ Dons ❒ Achats ❒ Jardin partagé

5. DISTRIBUTION

Fonctionnement

Toute l’année : ❑ Oui ❑ Non ❑ Sinon, période de fermeture : …………………..............

Alternative à la fermeture : ………………………………………………………..………...………………

Fréquence de passage souhaitée à la Banque Alimentaire :

…………………………………………………………………………………….……………………………

Jours et horaires d'enlèvement convenus avec la BA ou livraison ou livraison (fréquence), précisez l’entrepôt d’enlèvement :

……………………………………………………………………………………….…………………………

Jours et horaires de distribution alimentaire :

…………………………………………………………………………………………………….……………

Accusé de réception en préfecture

074-217401330-20240212-Del2024-03-DE

Date de télétransmission : 19/02/2024

Date de réception préfecture : 19/02/202413

6. BESOINS ET MOYENS DU PARTENAIRE

Equipements/Locaux :

Nombre Volume ou Surface

Pièce d’accueil

Cuisine

Local de distribution

Local d’entreposage

Chambre froide positive*

Chambre froide négative*

Congélateur*

Réfrigérateur*

Container isotherme agréé

Glacière

plaques eutectiques

Véhicule frigorifique*

Véhicule isotherme

Autre véhicule (préciser)

*avec thermomètre et procédure de relevé ou d’enregistrement des températures

Logiciel de gestion de l’activité :

Le Partenaire accepte d’installer TICADI et signera la convention TICADI

7. LES PERSONNES ACCUEILLIES

Existence d’une procédure d’éligibilité : ❑ Oui ❑ Non, en cours de réalisation

❖ Nombre de bénéficiaires annuel (prévisionnel) : ………………………………………

❖ Nombre de bénéficiaires trimestriel (prévisionnel) : …………………………….……

❖ Nombre de foyers : ………………………………………………………….……………

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Annexe 2 : Indicateurs État des partenaires

Sont concernés tous les partenaires de catégorie 1 :

C.C.A.S., associations indépendantes, associations rattachées à un réseau national hors : unités locales Croix-Rouges-française, comités Secours Populaire, Restaurants du Coeur, et épiceries adhérentes à l’ANDES ou l’UGESS.

NB : Pour information, au moment de la saisie des Indicateurs État annuels et de leur validation par le Partenaire, les tranches d'âge : 0 - 17 ans, 18 - 29 ans et + 65 ans seront également transmises à la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale). Il s'agit d'une obligation du règlement du FSE+ qui ne nécessite aucune saisie ou manipulation supplémentaire de la part du Partenaire.

Bénéficiaires

Données Chiffrées Détails Périodicité

T1 T2 T3 T4 Année

Nombre de foyers inscrits Somme de tous les foyers inscrits

Nombre de personnes inscrites

Somme totale des personnes inscrites pour

bénéficier d’une aide alimentaire. Dans le cas de

l’inscription d’une personne pour le compte d’un foyer

entier, chaque membre du foyer doit être compté.

Nombre de personnes aidées

Somme de toutes les personnes ayant reçu une aide

alimentaire. Dans le cas de l’attribution de l’aide à

une personne représentant un foyer, tous les

membres du foyer doivent être comptés. Une

personne recevant plusieurs fois une aide alimentaire

doit être comptée plusieurs fois.

Nombre de personnes inscrites

réparties par tranches d’âge

0 - 3 ans

4 - 14 ans

15 - 25 ans

26 - 64 ans

65 et +

Nombre de personnes inscrites

réparties par sexe

Masculin

Féminin

Volumes distribués

Unité T1 T2 T3 T4 Année

Poids net distribué sur la période Tonne

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Annexe 3 “Hygiène et sécurité des aliments ; transports”

La présente annexe précise, dans ce domaine particulièrement important, les responsabilités

respectives de la B.A. et du Partenaire signataire.

1. ENGAGEMENTS DE LA B.A.

La B.A. est garante de l'hygiène et de la sécurité alimentaire sous le contrôle de son Responsable de

l’Hygiène et de la Sécurité Alimentaires (RHySA) et sous la responsabilité de son Président. Pour

cela, la B.A. respecte le « Guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène, distribution de produits

alimentaires par les organismes caritatifs » édité par la Direction Générale de l’Alimentation (DGAL).

Elle applique en particulier les dispositions suivantes :

Les produits récoltés dans les entreprises de l’industrie agro-alimentaire et dans la Grande Distribution, sont triés de façon à éliminer ceux qui sont non conformes :

● produits périmés dont la Date Limite de Consommation (DLC) est dépassée (« à consommer jusqu’au… »)

● dans le cas des produits « à consommer de préférence avant », (Date de Durabilité Minimum) o ceux qui présentent des signes extérieurs de dégradation (rouille, chocs au niveau du sertissage, …)

o ceux dont l’emballage n’est plus intègre

o en cas d'incertitude, la B.A. consulte les services officiels concernés ; si un reconditionnement est nécessaire, il ne peut se faire qu'avec l'agrément des services officiels ; à défaut, ce travail doit être confié à un organisme habilité (cuisine collective, traiteur…).

Lors des transports effectués par la B.A., celle-ci doit s'assurer d'une part que le véhicule utilisé pour

le transport des produits réfrigérés et surgelés répond aux normes réglementaires et d'autre part que

son état de propreté et sa température sont, pendant tout le trajet, conformes aux exigences

réglementaires.

Lors du stockage à la B.A., celle-ci doit s'assurer, à l'aide d'appareils enregistreurs, que la

température est restée en permanence à sa valeur de consigne ; en cas de rupture de la chaîne du

froid se traduisant par une remontée sensible de la température des produits, la B.A. détruit les

produits, sauf distribution pour consommation immédiate et dans le cadre des tolérances admises

décrites dans le Guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène; en cas de doute sur la conduite à tenir, elle

consulte les services officiels compétents.

La mise à disposition des produits est assurée par la B.A., sans entorse à l'hygiène et sans rupture

de la chaîne du froid ; en délivrant les produits au représentant de son Partenaire, la B.A. s'assure

que le matériel du Partenaire destiné à assurer le transport permet de le faire dans les conditions

réglementaires :

● si l'hygiène n'est pas satisfaisante, elle ne délivre aucun produit ;

● si les moyens utilisés ne permettent pas d’obtenir la température réglementaire, (la température est excessive), elle ne délivre pas de produits soumis à une température dirigée1(*). La remise des produits au représentant du Partenaire est formalisée par la signature d'un bon

d’enlèvement ou bon de livraison en 2 exemplaires, dont 1 exemplaire archivé à la B.A. et 1

exemplaire destiné au Partenaire. Le bon d’enlèvement ou bon de livraison doit être

1(*) température maximum autorisée pour la conservation du produit (inscrite sur l’emballage)

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obligatoirement remis lors de la cession des produits qui transfère la responsabilité du devenir du

produit au Partenaire.

La B.A. assure au personnel manipulant des produits alimentaires, une formation à l’Hygiène et la

sécurité alimentaire.

La B.A. applique la procédure interne de Gestion des alertes alimentaires et transmet toute alerte aux

associations partenaires potentiellement concernées.

2. ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE

Le partenaire s’engage à respecter le « Guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène, distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs » dès que l’exemplaire lui est remis. Les dispositions du Guide sont à respecter tout au long de la chaîne de don, de l’approvisionnement à la remise aux bénéficiaires.

La signature d’un bon d’enlèvement ou bon de livraison concrétise le transfert de l'entière responsabilité des produits au Partenaire. Ce document est à conserver pendant les délais légaux (7 ans) : il constitue le support de traçabilité en cas de recherches liées à des procédures d’alerte ou de contrôle par les services de l'État.

Le Partenaire contrôle le transport depuis l'entrepôt de la B.A. jusqu’à son local. Il s’assure que le matériel et les conditions de transport (hygiène, température, poids total autorisé et état du véhicule) sont conformes aux exigences réglementaires.

Le Partenaire prend toutes les mesures nécessaires afin de maintenir les produits alimentaires dans un état rigoureux de conservation, et ce dès le moment où ces dernières lui sont remises ; il s’engage à respecter la législation et les règlements en vigueur en matière de sécurité alimentaire : conformité des locaux, mesure des températures et enregistrements, stockage et entreposage des produits à l’exclusion de tout domicile personnel.

Le Partenaire s'interdit toute congélation, conformément à l’article 9 du Guide des bonnes pratiques d’hygiène de la distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs (GBPH), excepté pour le pain.

Le Partenaire s'interdit toute distribution ou utilisation de produits au-delà de la date figurant après la mention « à consommer jusqu’au… » (appelée « DLC »); en cas de distribution de produits à une date proche de cette dernière, il prévient les personnes servies de la nécessité de les consommer sans délai.

Si un produit devait faire l’objet d’un retrait de vente ou d’une alerte par l’administration ou des professionnels, pour des raisons de sécurité alimentaire, le Partenaire s’engage à le stocker et à suivre les instructions qui lui seront transmises par la B.A.. Afin de faciliter la gestion des alertes alimentaires, le Partenaire pourra utiliser la Fiche Pratique n°11 « Gestion des Alertes par une association partenaire » issue du GBPH.

Il s'emploie, avec l'aide de la B.A. si nécessaire, à donner aux personnes impliquées dans le transport, le stockage et la distribution des produits alimentaires, le minimum de formation indispensable pour que ces opérations puissent être réalisées dans des conditions sûres telles que définies dans le Guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène.

Le Partenaire fait tout son possible pour qu’une personne soit désignée Responsable de l'hygiène et de la sécurité alimentaires et assure un système d'alerte (personnes joignables par téléphone en permanence). Les coordonnées, à jour, du système d’alerte sont transmises à la B.A. dès la signature de la présente convention.

Accusé de réception en préfecture

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Le présent protocole est établi entre la Banque Alimentaire :

La Banque Alimentaire de ……………………………………………………….……………….. Adresse : ………………………………………………………………………………….………… Identité du responsable désigné : ……………………………………………………….……

Et l’association ou le CCAS recevant des produits :

Raison Sociale : ……………………………………………………………………………………. Adresse : ……………………………………………………………………………………………. Identité du correspondant : ……………………………………………………………………….. Jours et heures habituelles de l’intervention : ……………………………………………………. Opérations répétitives : oui □ non □

Nature de l’opération : CHARGEMENT (assoc.) □ DÉCHARGEMENT (transporteur) □ Documents remis au partenaire

Plan d’accès et de circulation oui □ non □

Livret d’accueil oui □ non □

Consignes de sécurité oui □ non □

Moyens de secours en cas d’accident : Secouristes oui □ non □ Numéros d’appel d’urgence : Pompiers : ……………… SAMU : ………………….

Matériel utilisé pour les opérations de chargement-déchargement :

Matériel de jonction quai-véhicule □ Chariot à conducteur autoporté □ Transpalette électrique □ Transpalette manuel □ Autre (préciser) ……………………………………………………………………………….

Type de véhicule utilisé : VL □ VUL □ Camion porteur □ Semi-remorque □ Véhicule frigorifique oui □ non □

Nature des marchandises : produits alimentaires (frais et secs) ou non alimentaires Type de conditionnement : Vrac □ Palettes □ Colis □ Caisses mobiles □

Atteintes possibles à la santé Mesures de prévention

Écrasement pendant la manœuvre de mise à quai Interdiction de se tenir derrière un véhicule qui manœuvre

Choc entre le véhicule et des piétons Interdiction de se tenir près des véhicules qui manœuvrent

Chute du quai (chariot ou piéton) Rester éloigné du bord du quai

Choc entre engins et piétons Porter un gilet haute visibilité

Trouble Musculo Squelettiques * lors de la

manutention des charges

Privilégier les engins de manutention

Blessure aux pieds Port de chaussures de sécurité

Blessure aux mains Port de gants

Blessures dues à la chute d’objets stockés en

hauteur dans l’entrepôt

Interdiction d’entrer dans l’entrepôt sans y être

invité par le personnel de la B.A.

Pour la Banque Alimentaire Pour l’association /CCAS Date Date

Nom & Signature Nom & Signature

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