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Déliberation - Del2024 2 Haute Savoie Habitat – Mise a disposition de locaux – Avenant a la convention Publie 19 02 2024
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Del2024 2 Haute Savoie Habitat – Mise a disposition de locaux – Avenant a la convention Publie 19 02 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
NN AILLARD
74240
20242
Haute-Savoie Habitat
Mise à disposition de
locaux
Avenant à la
convention
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240212-Del2024-02-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 12 FEVRIER
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à La Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 06 février 2024
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs BOSLAND,
VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R,
CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, PIGNY A, FOURNIER, SIMULA, MULLER,
BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE; ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN.
Etaient absents représentés: Procuration de Mme PIERRE à M. BLOUIN, M.
FAVARIO à M. PIGNY, M. CURTIL à Mme CROISIER, Mme CHAPPEL à Mme BARBOTIN
Mme CLERICI à Mme FAVRELLE 1
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs ANCHISI, KAMANDA, PATRIS,
JUGET
Secrétaire de séance : Madame Françoise MAGDELAINE
Le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur Le Maire à signer un avenant
à la convention de mise à disposition de locaux sur 17 décembre 2021 avec Haute-
Savoie Habitat. L'objet de cet avenant est de permettre à la Commune de Gaillard
la mise à disposition de locaux situés au sein de l'espace 11-17 ans et de l'EVS-
Maison de quartier, sans solliciter l'accord préalable du propriétaire, Haute-
Savoie Habitat.
Cet avenant facilitera les procédures pour la mise à disposition de locaux pour
l'organisation de permanences associatives ou pour l'accueil d'événements grand
public organisés par des partenaires
VU Les articles L.2121-29 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
CONSIDÉRANT que La mairie de Gaillard souhaite confirmer et poursuivre son
engagement au sein du quartier prioritaire de la ville notamment en favorisant la
participation citoyenne et associative,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, FIGUIÈRE, MAÏTRE, SIMON, PIGNY R., CHARPENTIER- LOMBARD, CORNEC, PIERRE, FAVARIO, CURTIL, PIGNY A, FOURNIER, SIMULA, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE: ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ,
FAVRELLE, CLERICI, GHERSIN) :
Article 1: APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de
locaux sur la commune de Gaillard signée Le 17 décembre 2021 avec Haute-Savoie
Habitat.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout
document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant. Délibération devenue
exécutoire compte tenu:
- de sa réception en Sous-
préfecture le :
AG TI 222%
- de sa mise en ligne le:
A9 1S21252ù
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240212-Del2024-02-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024
article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble
Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le
représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE
AA “à HAUTE-SAVOIE
HABITAT
- { DEC. 2023 VILLE de GAILLARD
Direction Education Jeunesse et Politique de la Ville
Hotel de ville
Cours de la République
74240 GAILLARD
DIRECTION GESTION LOCATIVE
interlocutrice : Nathalie TETREL
Tél : 07.88.88.76.80
Objet : LOCAUX GAILLARD
Annecy, le 28/11/2023
A L’ATTENTION DE NATHALIE MARTIN
BORDEREAU D'ENVOI
NATURE DES DOCUMENTS OBSERVATIONS
Bonjour,
AVENANT f à la convention de mise à
disposition de locaux sur la commune
de Gaillard Je vous remercie de retourner les 2 avenants signés
Salutations.
HAUTE-SAVOIE HABITAT 5 M TEL. 04 50 44 74 00 - FAX 04 50 67 78 69 Office Public de }’Habitat de ia Haute-Savoie E = 2 rue Marc Le Roux — CS 97006 — 74055 ANNECY Cedex N° SIRET : 349 185 611 000 10 E-mail : contact@oph74.fr —- Web : www.hautesavoiehabitat.fr - EVDO
HAUTE-SAVOIE
HABITAT
- 1 DEC. 2023 VILLE de GAILLARD
Direction Education Jeunesse et Politique de la Ville
Hôtel de ville
Cours de la République
74240 GAILLARD
DIRECTION GESTION LOCATIVE
Interlocutrice : Nathalie TETREL
Tél : 07.88.88.76.80
Objet : LOCAUX GAILLARD
Annecy, le 28/11/2023
A L'ATTENTION DE NATHALIE MARTIN
BORDEREAU D'ENVOI
NATURE DES DOCUMENTS OBSERVATIONS
AVENANT 1 à la convention de mise à
disposition de locaux sur la commune
de Gaillard
Bonjour,
Je vous remercie de retourner les 2 avenants signés"'^"'^^v^^
Salutations.
Om
HAUTE-SAVOIE HABITAT
Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie
N" SIRET : 349 185 611 000 10
TEL. 04 50 44 74 00 - FAX 04 50 67 78 69
2 rue Marc Le Roux - CS 97006 - 74055 ANNECY Cedex
E-mail ; contact@oph74.fr - Web ; www.hautesavoiehabitat.fr -
Copie conforme de 2023A/8275 le 20-12-2023 09:35
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240212-Del2024-02-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 AVENANT N°1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
LOCAUX SUR LA COMMUNE DE GAILLARD
SIGNEE LE 17 DECEMBRE 2021
ENTRE LES SOUSIGNES
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE « Haute-Savoie HABITAT »,
Etablissement Public local à caractère Industriel et Commercial, Immatriculé au RCS d'ANNECY sous
le numéro 349 185 611, Dont le siège social est sis 2 rue Marc Leroux, 74000 ANNECY, Représenté
par Monsieur Pierre-Yves ANTRAS, directeur général
Ci-après dénommé « le PROPRIETAIRE »
D'une part
ET
LA COMMUNE DE GAILLARD, Sise Hôtel de Ville, Cours de la République, 74240 GAILLARD,
Représentée par Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Ci-après dénommée « le BENEFICIAIRE »
D’autre part
Etant préalable rappelé :
Suivant convention de mise à disposition de locaux régularisée le 17 décembre 2021, le
PROPRIETAIRE a mis à disposition du BENEFICIAIRE des locaux situés 10 rue de Vernaz 74240
GAILLARD, décrits avec précision dans l'article 1°" de ladite convention.
Aux termes de l’article 2 de la convention, « Le BENFFICIAIRE pourra exercer dans les locaux
l'activité suivante : maison de quartier et espace jeunesse ».
Aux termes de l’article 8-2 de la convention, « Toute sous-location, totale ou partielle, ou plus
généralement toute mise à disposition des locaux au profit d'un tiers, de quelque manière et sous
quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, sont interdites sans accord préalable écrit
du PROPRIETAIRE ».
Les parties souhaitent alléger les démarches concernant les éventuelles sous-locations consenties
par le BENEFICIAIRE.
Ceci ayant été rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
AVENANT N° 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
LOCAUX SUR LA COMMUNE DE GAILLARD
SIGNEE LE 17 DECEMBRE 2021
ENTRE LES SOUSIGNES
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE « Haute-Savoie HABITAT »,
Etablissement Public local à caractère Industriel et Commercial, Immatriculé au RCS d'ANNECY sous
le numéro 349 185 611, Dont le siège social est sis 2 rue Marc Leroux, 74000 ANNECY, Représenté
par Monsieur Pierre-Yves ANTRAS, directeur général
Ci-aprés dénommé « le PROPRIETAIRE »
D'une part
ET
LA COMMUNE DE GAILLARD, Sise Hôtel de Ville, Cours de la République, 74240 GAILLARD,
Représentée par Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Ci-aprés dénommée « le BENEFICIAIRE »
D'autre part
Etant préalable rappelé :
Suivant convention de mise à disposition de locaux régularisée le 17 décembre 2021, le
PROPRIETAIRE a mis à disposition du BENEFICIAIRE des locaux situés 10 rue de Vernaz 74240
GAILLARD, décrits avec précision dans l'article 1®'' de ladite convention.
Aux termes de l'article 2 de la convention, « Le BENEFICIAIRE pourra exercer dans les locaux
l'activité suivante : maison de quartier et espace jeunesse ».
Aux termes de l'article 8-2 de la convention, « Toute sous-location, totale ou partielle, ou plus
généralement toute mise à disposition des locaux au profit d'un tiers, de quelque manière et sous
quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, sont interdites sans accord préalable écrit
du PROPRIETAIRE ».
Les parties souhaitent alléger les démarches concernant les éventuelles sous-locations consenties
par le BENEFICIAIRE.
Ceci avant été rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Copie conforme de 2023A/8275 le 20-12-2023 09:35
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240212-Del2024-02-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Article 1° — Sous-location
1. Aux termes des présentes, le PROPRIETAIRE autorise toute sous-location, totale où partielle, ou
plus généralement toute mise à disposition des locaux au profit d'un tiers, de quelque manière et sous
quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, que le BENEFICIAIRE jugerait approprié
sous condition du respect du point 2 ci-dessous.
Dans l'hypothèse d'une sous-location ou mise à disposition consentie par le BENFFICIAIRE, ce
dernier restera solidaire envers le PROPRIETAIRE avec le(s) sous-locataire(s) du paiement des
redevances, charges et accessoires ainsi que de l'exécution des clauses et conditions de la
convention. En conséquence, il devra faire prendre par le(s) sous-locataire(s), dans l'acte de sous-
location, un engagement solidaire en ce sens.
En tout état de cause, le BENEFICIAIRE ne pourra accorder au(x) sous-locataire(s) plus de droit qu'il
ne détient en vertu de la convention de mise à disposition du 17 décembre 2021.
2. La présente autorisation générale est consentie sous réserve que la destination sociale des locaux
soit conservée. Dès lors, le BENEFICIAIRE s'assurera de l'objet social exercé par le candidat à la
sous-location.
Il s'agit là d'une condition essentielle sans laquelle le PROPRIETAIRE ne consentirait pas une liberté
de sous-location au BENEFICIAIRE. En conséquence, la convention de mise à disposition des locaux
signée le 17 décembre 2021 pourrait être résiliée à défaut de respecter la destination desdits locaux.
Article 2 — Sort des autres dispositions de la convention
Toutes les autres conditions de la convention de mise à disposition des locaux signée par les parties
le 17 décembre 2021 demeurent inchangées.
Fait à , le
En deux exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »
Pour le PROPRIETAIRE Pour le BENEFICIAIRE
Haute-Savoie HABITAT La commune de GAILLARD
M. Pierre-Yves ANTRAS M. Antoine BLOUIN.
Article 1°'- Sous-location
1. Aux termes des présentes, le PROPRIETAIRE autorise toute sous-location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition des locaux au profit d'un tiers, de quelque manière et sous
quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, que le BENEFICIAIRE jugerait approprié sous condition du respect du point 2 ci-dessous.
Dans l'hypothèse d'une sous-location ou mise à disposition consentie par le BENEFICIAIRE, ce
dernier restera solidaire envers le PROPRIETAIRE avec le(s) sous-locataire(s) du paiement des
redevances, charges et accessoires ainsi que de l'exécution des clauses et conditions de la
convention. En conséquence, il devra faire prendre par le(s) sous-locataire(s), dans l'acte de sous-
location, un engagement solidaire en ce sens.
En tout état de cause, le BENEFICIAIRE ne pourra accorder au(x) sous-locataire(s) plus de droit qu'il
ne détient en vertu de la convention de mise à disposition du 17 décembre 2021.
2. La présente autorisation générale est consentie sous réserve que la destination sociale des locaux
soit conservée. Dès lors, le BENEFICIAIRE s'assurera de l'objet social exercé par le candidat à la
sous-location.
Il s'agit là d'une condition essentielle sans laquelle le PROPRIETAIRE ne consentirait pas une liberté
de sous-location au BENEFICIAIRE. En conséquence, la convention de mise à disposition des locaux
signée le 17 décembre 2021 pourrait être résiliée à défaut de respecter la destination desdits locaux.
Article 2- Sort des autres dispositions de la convention
Toutes les autres conditions de la convention de mise à disposition des locaux signée par les parties
le 17 décembre 2021 demeurent inchangées.
Fait à le.
En deux exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »
Pour le PROPRIETAIRE Pour le BENEFICIAIRE
Haute-Savoie HABITAT
M. Pierre-Yves ANTRAS
La commune de GAILLARD
M. Antoine BLOUIN.
Copie conforme de 2023A/8275 le 20-12-2023 09:35
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240212-Del2024-02-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 AVENANT N°1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
LOCAUX SUR LA COMMUNE DE GAILLARD
SIGNEE LE 17 DECEMBRE 2021
ENTRE LES SOUSIGNES
L'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE « Haute-Savoie HABITAT »,
Etablissement Public local à caractère Industriel et Commercial, Immatriculé au RCS d'ANNECY sous
le numéro 349 185 611, Dont le siège social est sis 2 rue Marc Leroux, 74000 ANNECY, Représenté
par Monsieur Pierre-Yves ANTRAS, directeur général
Ci-après dénommé « le PROPRIETAIRE »
D'une part
ET
LA COMMUNE DE GAILLARD, Sise Hôtel de Ville, Cours de la République, 74240 GAILLARD,
Représentée par Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Ci-après dénommée « le BENEFICIAIRE »
D’autre part
Etant préalable rappelé :
Suivant convention de mise à disposition de locaux régularisée le 17 décembre 2021, le
PROPRIETAIRE a mis à disposition du BENEFICIAIRE des locaux situés 10 rue de Vernaz 74240
GAILLARD, décrits avec précision dans l'article 1° de ladite convention.
Aux termes de l'article 2 de la convention, « Le BENEFICIAIRE pourra exercer dans les locaux
l'activité suivante : maison de quartier et espace jeunesse ».
Aux termes de l'article 8-2 de la convention, « Toute sous-location, totale ou partielle, ou plus
généralement toute mise à disposition des locaux au profit d'un tiers, de quelque manière et sous
quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, sont interdites sans accord préalable écrit
du PROPRIETAIRE ».
Les parties souhaitent alléger les démarches concernant les éventuelles sous-locations consenties
par le BENEFICIAIRE.
Ceci ayant été rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
AVENANT N° 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
LOCAUX SUR LA COMMUNE DE GAILLARD
SIGNEE LE 17 DECEMBRE 2021
ENTRE LES SOUSIGNES
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE «Haute-Savoie HABITAT»,
Etablissement Public local à caractère Industriel et Commercial, Immatriculé au RGB d'ANNECY sous
le numéro 349 185 611, Dont le siège social est sis 2 rue Marc Leroux, 74000 ANNECY, Représenté
par Monsieur Pierre-Yves ANTRAS, directeur générai
Ci-aprés dénommé « le PROPRIETAIRE »
D'une part
ET
LA COMMUNE DE GAILLARD, Sise Hôtel de Ville, Cours de la République, 74240 GAILLARD,
Représentée par Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Ci-aprés dénommée « le BENEFICIAIRE »
D'autre part
Etant préalable rappelé :
Suivant convention de mise à disposition de locaux régularisée le 17 décembre 2021, le
PROPRIETAIRE a mis à disposition du BENEFICIAIRE des locaux situés 10 rue de Vernaz 74240
GAILLARD, décrits avec précision dans l'article l®'" de ladite convention.
Aux termes de l'article 2 de la convention, « Le BENEFICIAIRE pourra exercer dans les locaux
l'activité suivante : maison de quartier et espace jeunesse ».
Aux termes de l'article 8-2 de la convention, « Toute sous-location, totale ou partielle, ou plus
généralement toute mise à disposition des locaux au profit d'un tiers, de quelque manière et sous
quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, sont interdites sans accord préalable écrit
du PROPRiETAiRE ».
Les parties soutiaitent aliéger les démarches concernant les éventuelles sous-locations consenties
par le BENEFICIAIRE.
Ceci avant été rappelé. Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Copie conforme de 2023A/8275 le 20-12-2023 09:35
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240212-Del2024-02-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Article 1°" — Sous-location
1. Aux termes des présentes, le PROPRIETAIRE autorise toute sous-location, totale ou partielle, ou
plus généralement toute mise à disposition des locaux au profit d'un tiers, de quelque manière et sous
quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, que le BENFFICIAIRE jugerait approprié
sous condition du respect du point 2 ci-dessous.
Dans l'hypothèse d'une sous-location ou mise à disposition consentie par le BENEFICIAIRE, ce
dernier restera solidaire envers le PROPRIETAIRE avec le(s) sous-locataire(s) du paiement des
redevances, charges et accessoires ainsi que de l'exécution des clauses et conditions de la
convention. En conséquence, il devra faire prendre par le(s) sous-locataire(s), dans l'acte de sous-
location, un engagement solidaire en ce sens.
En tout état de cause, le BENEFICIAIRE ne pourra accorder au(x) sous-locataire(s) plus de droit qu'il
ne détient en vertu de la convention de mise à disposition du 17 décembre 2021.
2. La présente autorisation générale est consentie sous réserve que la destination sociale des locaux
soit conservée. Dès lors, le BENEFICIAIRE s'assurera de l'objet social exercé par le candidat à la
sous-location.
Il s'agit là d'une condition essentielle sans laquelle le PROPRIÉTAIRE ne consentirait pas une liberté
de sous-location au BENEFICIAIRE. En conséquence, la convention de mise à disposition des locaux
signée le 17 décembre 2021 pourrait être résiliée à défaut de respecter la destination desdits locaux.
Article 2 — Sort des autres dispositions de la convention
Toutes les autres conditions de la convention de mise à disposition des locaux signée par les parties
le 17 décembre 2021 demeurent inchangées.
Fait à , le
En deux exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »
Pour le PROPRIETAIRE ; Pour le BENEFICIAIRE
Haute-Savoie HABITAT La commune de GAILLARD
M. Pierre-Yves ANTRAS M. Antoine BLOUIN.
Article 1°*"- Sous-location
1. Aux termes des présentes, le PROPRIETAIRE autorise toute sous-location, totale ou partielle, ou
plus généralement toute mise à disposition des locaux au profit d'un tiers, de quelque manière et sous
quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, que le BENEFICIAIRE jugerait approprié
sous condition du respect du point 2 ci-dessous.
Dans l'hypothèse d'une sous-location ou mise à disposition consentie par le BENEFICIAIRE, ce
dernier restera solidaire envers le PROPRIETAIRE avec Ie(s) sous-locataire(s) du paiement des
redevances, charges et accessoires ainsi que de l'exécution des clauses et conditions de la
convention. En conséquence, il devra faire prendre par le(s) sous-locataire(s), dans l'acte de sous-
location, un engagement solidaire en ce sens.
En tout état de cause, le BENEFICIAIRE ne pourra accorder au(x) sous-locataire(s) plus de droit qu'il
ne détient en vertu de la convention de mise à disposition du 17 décembre 2021.
2. La présente autorisation générale est consentie sous réserve que la destination sociale des locaux
soit conservée. Dès lors, le BENEFICIAIRE s'assurera de l'objet social exercé par le candidat à la
sous-location.
Il s'agit là d'une condition essentielle sans laquelle le PROPRIETAIRE ne consentirait pas une liberté
de sous-location au BENEFICIAIRE. En conséquence, la convention de mise à disposition des locaux
signée le 17 décembre 2021 pourrait être résiliée à défaut de respecter la destination desdits locaux.
Article 2- Sort des autres dispositions de la convention
Toutes les autres conditions de la convention de mise à disposition des locaux signée par les parties
le 17 décembre 2021 demeurent inchangées.
Fait à le.
En deux exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »
Pour le PROPRIETAIRE Pour le BENEFICIAIRE
Haute-Savoie HABITAT
M. Pierre-Yves ANTRAS
La commune de GAILLARD
M. Antoine BLOUIN.
Copie conforme de 2023A/8275 le 20-12-2023 09:35
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