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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0369 Fonds Action Sociale
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0369 Fonds Action Sociale)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Famille,
Ds
be
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 OCTOBRE 2024
Délibération n° DEL-2024-0369
Objet: Fonds d'Action Sociale - Actualisation du règlement
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 61
Pouvoirs : 9
Absents : O
ExcuSseSs : 13
Pour : 70
Contre : 0
|
|| Abstention : O0
| N'ayant pos pris part au vote : 0
| Acte rendu exécutoire après
| transmission en Préfecture le
18 OCT. 2024
et publié le
1 8 OCT. 2024
Secrétaire de séance :
Christelle MEGRET
Le lundi 14 octobre 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 08
octobre 2024.
Présents : Cédric ARMANET, Henri BAILE, Michel BASSET,
Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude
BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET,
Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Roger
COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNKS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS,
Philibpe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, André
GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe
LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET,
Françoise MIDALI, Régine MILLET, Valérie PETEX, Sandrine
PISSARD-GIBOLLET, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-
MOURAT, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD,
Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Brigitte
SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef
TABET, Annie TANI, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Patrick AYACHE à Annie FRAGOLA, Patricia
BAGA à Hervé LENOIRE, Alexandra COHARD à Martin
GERBAUX, Nelly GADEL à Youcef TABET, Philippe LECAT à
Cécile ROBIN, François OLLEON à Claudine GELLENS,
Guillaume RACCURT à Françoise VIDEAU, Sophie RIVENS
à llona GENTY, Damien VYNCK à Patricia BELLINI
0 Pers
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de gr” Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de-sabüblication. oo ———————
+ ; »
Mod. 540330 - 04/22 fFobrèque Entreprise labellisée M mPRIM VERT"
7 3
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0369-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.731-1 à L.731-
4,
VU la délibération n° DEL-2021-0449 du 17 décembre 2021 relative à la mise en œuvre
de l'action sociale au sein de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 27 septembre 2024,
Dans le cadre de sa politique d'action sociale, la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est dotée d'un Fonds d'Action Sociale {FAS). Ce dernier prend en
charge les secours et les prêts sociaux afin de soutenir financièrement tout agent dont
la situation le justifie.
Les modalités de fonctionnement sont précisées dans Un règlement.
Il est proposé d'actualiser le règlement joint en annexe, à compter du 15 octobre
2024, en permettant :
- aux agents de bénéficier d'Un secours dans les 3 mois qui suivent leur départ à la
retraite, en effectuant directement leur demande auprès de la Direction des
ressources humaines,
- aux agents de formuler une demande de prêt au plus tard 6 mois avant leur
départ à la retraite.
Par ailleurs, il est précisé que tout agent placé en congé sans traitement ne peut
réaliser une demande de prêt dans le cadre du FAS.
Il annule et remplace le précédent règlement diffusé avant le 21 octobre 2024.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D'adopter le règlement, annexé à la présente délibération, à compter du 21 octobre 2024 ;
- D'abroger le précédent règlement diffusé avant le 21 octobre 2024.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR'GOPIE GERTIFIÉE GONFORMEET EXESUTOIRE
Crolles, le +4 OCT. 2024
Le Président,
Henri BAILE
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0369-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 Fonds d’action sociale / Règlement intérieur/ Communauté de communes Le Grésivaudan
Rédigé par A. Puissant, assistante sociale du travail CDG38
SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE L’ISERE Pour la Communauté de communes Le Grésivaudan
REGLEMENT INTERIEUR
FONDS D’ACTION SOCIALE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
LE GRESIVAUDAN
Règlement établi le 29/11/2019 et mis à jour pour avis du CST le 27/09/2024.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0369-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 Fonds d’action sociale / Règlement intérieur/ Communauté de communes Le Grésivaudan
Rédigé par A. Puissant, assistante sociale du travail CDG38
SOMMAIRE
INTRODUCTION
1. LA COMMISSION D’ATTRIBUTION
1.1. Attributions
1.2. Composition et présidence
1.3. Modalités et périodicité des commissions
1.4. Fonctionnement
2. LES SECOURS
2.1. Nature des secours
2.2. Recevabilité de la demande
2.3. Bénéficiaires
2.4. Critères d’attribution
2.5. Modalités de remise des secours
3. LES PRETS SOCIAUX
3.1. Nature des prêts
3.2. Recevabilité de la demande
3.3. Bénéficiaires
3.4. Critères d’attribution
3.5. Modalités de remise des prêts et de remboursement
4. EVALUATION ET SUIVI
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0369-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 Fonds d’action sociale / Règlement intérieur/ Communauté de communes Le Grésivaudan
Rédigé par A. Puissant, assistante sociale du travail CDG38
INTRODUCTION
La loi n° 2007-148 du 19 février 2007 précise, entre autres, que l’action sociale mise en œuvre par les collectivités doit permettre d’aider les agents à faire face à une situation difficile.
Dans le cadre de l’organisation de cette action sociale, et conformément à la délibération du 15 avril 2013 afin d’assurer à ses agents une action sociale adaptée, équitable et respectueuse de chacun, la communauté de communes Le Grésivaudan assure, à compter de cette délibération, la gestion des secours et des prêts sociaux et se dote d’un fonds spécifique, dont le montant est fixé annuellement lors du vote du budget, par l’organe délibérant et d’une Commission d’attribution dénommée « Fonds d’Action Sociale ».
Le Fonds d’Action Sociale prend en charge les secours et les prêts sociaux attribués à ses agents.
L’objectif des secours et des prêts sociaux ainsi alloués est de soutenir financièrement tout agent de la communauté de communes Le Grésivaudan, dont la situation le justifie.
Les modalités de fonctionnement de la Commission et l’utilisation des moyens dont dispose, dans ce cadre, la communauté de communes Le Grésivaudan sont précisées dans ce règlement.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0369-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 Fonds d’action sociale / Règlement intérieur/ Communauté de communes Le Grésivaudan
Rédigé par A. Puissant, assistante sociale du travail CDG38
1. LA COMMISSION D’ATTRIBUTION :
1.1. Attributions :
La Commission d’attribution d’aides financières est mandatée par Le Grésivaudan pour prendre les décisions relatives à l‘attribution de secours et de prêts sociaux.
1.2. Composition et présidence :
Sous la présidence du Président de la communauté de communes, la Commission se compose :
- des représentants des personnels,
- de l’assistante sociale du travail du Centre de Gestion de l’Isère en charge de l’accompagnement et l’instruction des demandes.
La Commission peut statuer dès lors que le Président et un représentant des personnels sont présents.
1.3. Modalités de réunion :
La Commission se réunit dès lors qu’un ou plusieurs dossier(s) de demande de secours ou de prêt social a été instruit auprès du service social, sur la base d’un traitement de la demande sous 3 à 4 semaines, afin de respecter le caractère d’urgence de ladite demande.
Une invitation est adressée aux membres quelques jours avant la date de réunion, après que cette date ait été fixée d’un commun accord entre Le Grésivaudan et le Service social.
1.4. Fonctionnement :
Les demandes de secours et de prêts sociaux sont présentées oralement de façon anonyme par l’assistante sociale du travail du Centre de Gestion, mandatée à cet effet, aux membres de la commission.
Un dossier individuel spécifique contenant l’ensemble des éléments relatifs aux situations exposées sert de support à la présentation mais n’est pas diffusé aux membres.
En fin de séance, un relevé de décision (ou procès-verbal) récapitulatif est signé par le président de la Commission.
Les agents demandeurs sont invités à prendre contact sous un délai de sept jours maximum avec l’assistante sociale du travail du Centre de Gestion de l’Isère pour obtenir communication de l’avis émis par la Commission.
Il est essentiel de rappeler le caractère strictement confidentiel qui doit s’attacher au traitement des demandes tout au long du processus.
Le personnel en charge de la régie interne d’avances et de secours, indispensable à la gestion des secours et des prêts sociaux, devra également garantir cette confidentialité.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0369-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 Fonds d’action sociale / Règlement intérieur/ Communauté de communes Le Grésivaudan
Rédigé par A. Puissant, assistante sociale du travail CDG38
2. LES SECOURS :
2.1. Nature des secours :
Les secours constituent une aide financière octroyée sous forme de don, pour répondre à un besoin dûment constaté et justifié. Ils sont prioritairement versés sous forme de virement à des créanciers.
Les secours peuvent permettre de régler tous types de créances : loyers courants et dettes de loyer, fluides, frais médicaux et liés au handicap, assurances, crédits et retards de crédits, découverts bancaires, frais d’aides à domicile, etc…
Des aides alimentaires, sous forme de chèques à l’ordre d’une enseigne alimentaire, peuvent être octroyées.
2.2. Recevabilité de la demande :
La demande d’aide financière est instruite exclusivement par l’Assistante Sociale du Travail du Centre de Gestion de l’Isère à l’initiative de l’agent.
- Le demandeur doit être salarié de la communauté de communes Le Grésivaudan (cf. détail des bénéficiaires ci-dessous) et être âgé de plus de 18 ans, - Il doit avoir rencontré à une ou plusieurs reprises le représentant du Service social pour instruire sa demande et avoir, dans ce cadre, fourni tous les justificatifs demandés,
- Dans la mesure du possible la demande est effectuée en coordination avec les autres services sociaux susceptibles d’intervenir auprès de l’agent, et intervient après exploration des dispositifs de droit commun, avec utilisation des imprimés spécifiques du Fonds d’Action Sociale.
2.3. Bénéficiaires :
-Les agents, en activité, âgés de 18 ans minimum, quel que soit leur statut (stagiaires, titulaires, CDIsés, contractuels, apprentis…),
-Les agents en congé parental,
L’agent placé en retraite peut bénéficier d'un secours dans les 3 mois qui suivent son départ à la retraite. Dans ce cadre, il effectue sa demande directement auprès de la Direction des ressources humaines.
Les situations spécifiques feront l’objet d’un examen particulier.
Seuls les agents saisonniers ne peuvent bénéficier de ce Fonds.
2.4. Critères d’attribution :
La décision d’attribution repose sur l’analyse précise de la situation financière et sociale du demandeur.
Les revenus de l’ensemble des membres composant le foyer sont pris en compte, tels salaires, pensions, primes d’activité, allocations familiales, revenus locatifs, etc…. Les charges prises en compte sont celles répertoriées dans l’imprimé unique de demande de soutien financier, à savoir :
Loyers ou frais d’accession à la propriété et charges
Chauffage
Fluides
Eau froide et chaude
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0369-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 Fonds d’action sociale / Règlement intérieur/ Communauté de communes Le Grésivaudan
Rédigé par A. Puissant, assistante sociale du travail CDG38
Impôts sur le revenu, taxe foncière et/ou d’habitation
Assurances
Pension alimentaire
Frais de téléphonie
Mutuelles, etc…
Dans un souci de précision, il est également tenu compte d’autres types de dépenses, tels que les frais de scolarité, de restauration scolaire, de garde, de transport, la redevance TV, les frais bancaires liés aux découverts bancaires, etc… Les charges sont mensualisées au vu des justificatifs fournis.
Dès lors qu’il apparaît que les charges mensuelles ne pourront être honorées ou que, si elles le sont, les dépenses alimentaires ou exceptionnelles ne pourront l’être, une aide financière, dont le montant aura été préalablement évalué avec le Service social, peut être envisagée.
Il est décidé qu’un quotient journalier de 12 € sera retenu pour servir de critère à l’analyse du dossier (QJ = ressources mensuelles – charges mensuelles, divisé par le nombre de personnes composant le foyer).
Les aides versées ne pourront pas excéder le montant de 1 200 €.
Les demandes peuvent être renouvelées dans l’année en fonction des besoins et de l’évolution de la situation de l’agent mais l’analyse qui en sera faite par le Service social puis la Commission en sera alors plus approfondie.
Les aides financières faisant l’objet d’un examen par la Commission d’attribution sont destinées à aider les agents à payer les factures, dettes, créances qu’ils ne parviennent pas à régler. Elles contribuent ainsi à soutenir ponctuellement les demandeurs quelle que soit l’origine de leurs difficultés (perte de revenus, passage à demi-salaire en raison d’un arrêt maladie prolongé, dépense imprévue, surendettement, budget chroniquement modeste…).
Outre un soutien ponctuel, les secours doivent permettre une stabilisation du budget et, dans ce cadre, est proposé un plan d’action global comprenant un projet d’accompagnement assuré par un (ou plusieurs) professionnel(s) du secteur social.
2.5. Modalités de remise des secours :
Au vu du relevé de décisions signé par le Président à chaque Commission, le règlement des aides attribuées s’effectue dans les jours suivants au moyen de virements bancaires, à l’ordre des créanciers cités dans l’objet de la demande instruite.
Dans le cas des bons alimentaires, les agents disposent d’une douzaine de jours pour venir prendre possession de leurs secours.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 18/10/2024 Fonds d’action sociale / Règlement intérieur/ Communauté de communes Le Grésivaudan
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3. LES PRETS SOCIAUX :
3.1. Nature des prêts :
Ces prêts, sans intérêts, sont d’un montant maximal de 1200 €.
Ils ont pour but d’aider des agents à régler des créances similaires à celles prises en compte pour les secours lorsque les montants en sont plus importants. Ils peuvent être couplés à un secours.
Ils sont remboursés par prélèvement sur le salaire de l’agent via la trésorerie.
3.2. Recevabilité de la demande :
Ils sont accordés dans les mêmes conditions que les secours, sur examen d’un dossier en Commission d’attribution.
Avant tout octroi d’un prêt, lors de l’instruction puis de l’étude de la situation, il est vérifié la capacité de remboursement de l’agent.
3.3. Bénéficiaires :
Tous les agents, en activité, âgés de 18 ans minimum, quel que soit leur statut (stagiaires, titulaires, CDIsés, contractuels, apprentis…) sont susceptibles de bénéficier des prêts. Seuls les agents saisonniers ne peuvent bénéficier de ces prêts. Il est précisé que les agents en activité peuvent formuler une demande de prêt au plus tard 6 mois avant leur départ à la retraite (quel que soit le motif de placement en retraite).
Les situations spécifiques feront l’objet d’un examen particulier. Tout agent placé en congé sans traitement ne peut réaliser une demande de prêt dans le cadre du FAS. Les agents ne percevant pas de rémunération, ou les agents qui quittent Le Grésivaudan, devront régler leur créance à la trésorerie suite à l’envoi du titre de recette par cette dernière.
3.4. Critères d’attribution :
Les critères d’attribution retenus pour l’octroi des prêts sont globalement similaires à ceux pris en compte pour les secours. Ils peuvent toutefois être plus larges.
3.5. Modalités de remise des prêts et de remboursement :
Comme pour les secours, au vu du relevé de décisions signé par le Président à chaque Commission, la régie assurée par la collectivité établit, dans les jours suivants, des virements à l’ordre des tiers bénéficiaires. Aucune sommes ne sera versée directement à l’agent.
Ces virements aux organismes bénéficiaires sont réalisés suite au rendez-vous, par le secrétariat du Service social aux bénéficiaires, préalablement informés, contre signature de leur contrat de prêt et d’une autorisation de prélèvement sur salaire. Les agents disposent d’une douzaine de jours pour venir prendre possession de leurs prêts après décision de la Commission.
Les modalités de remboursement tiennent compte de la rémunération et de la situation financière du demandeur.
Accusé de réception en préfecture
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Rédigé par A. Puissant, assistante sociale du travail CDG38
4. EVALUATION ET SUIVI
L’évaluation du dispositif s’appuiera essentiellement sur l’observation et l’analyse de l’assistante sociale du travail du Centre de Gestion de l’Isère et les remarques des membres de la Commission d’attribution.
Le montant de l’enveloppe des secours et des prêts sera fixé chaque année par l’organe délibérant, à l’occasion du vote du budget primitif.
Des tableaux de suivi mensuel seront établis par le Service social, afin de permettre, le cas échéant, un réajustement financier en cours d’année.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0369-DE
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