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Déliberation - enregistrement1299774066delib 131 2010 programme des equipements publics de la zac de caunelle Document publié le Mercredi 9 juin 2010 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1299774066delib 131 2010 programme des equipements publics de la zac de caunelle)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire, MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

X° CANTON DE MONTPELLIER

PREFECTURE DE L'HERAULT

ARRIVEE LE:

Nombre de conseillers 9 JUIN 2010

En exercice : 29 |

Présents : 23

Votants : 28 BUREAU DU COURRIER Date de la convocation : 1% juin 2010

N° 131

L'an deux mille dix et le sept du mois de juin, le Conseil municipal de la Commune de Juvignac s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence du Maire.

PRÉSENTS: Mme SANTONJA, M. COMBE, Mme LABORDE, M. CONTE, Mme ROMÉRO, M. OUSSET, Mme CHABLE GAUZY, M. ALLOUCHE, Mme PLAYS, MM BOUISSEREN, CAPRON, Mmes RAMON BOTONNET, CARRETIER, M. CARILLO, Mlle VAN ELST, MM SAUVAN, GRÉPINET, TALBOT, FÉVRIER, Mme TARAYRE, M. BOUSQUEL, Mme BOULANGÉ, M. SAVY.

PROCURATIONS : Mme ALQADI NASSAR en faveur de M. CARILLO M. PAUL en faveur de Mme GAUZY CHABLE

Mme FONS VINCENT en faveur de Mme ROMÉRO

M. LE NGUYEN en faveur de M. COMBE

M. PLANCHERON en faveur de M. FÉVRIER

ABSENTE : Mme CONFAIS

PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZAC DE CAUNELLE

Rapporteur : Monsieur COMBE

Dans le respect de l’obligation réglementaire de l’article R.311-7 du Code de l’Urbanisme, la Commune de Juvignac a demandé à la Communauté d'Agglomération de Montpellier son accord préalable sur : - Le principe de réalisation des équipements publics d’eau potable et d'assainissement des eaux usées

envisagés dans le cadre du programme de la ZAC de Caunelle,

- Les modalités d’incorporation de ces équipements dans son patrimoine,

- Le principe de leur financement.

Cette opération de ZAC s'inscrit dans le cadre du développement de la Commune de Juvignac dans la partie Nord du village. Elle porte sur la création de 1300 logements sur une superficie d’environ 35,6 hectares, délimitée au nord par l’avenue des Thermes du Golf, à l’Est par le domaine de Caunelle et la vaste ripisylve de la Mosson, au sud par des lotissements d’habitations groupées et des équipements sportifs et à l’ouest par le lotissement du parc Saint Hubert.

Les équipements publics d’eau potable et d'assainissement des eaux usées seront à réaliser dans le cadre d’une

concession d'aménagement.

Aucune participation spécifique de la Communauté d'Agglomération de Montpellier à leur financement n’est prévue pour cette opération. Les réseaux d’eau potable et d’eaux usées internes à la ZAC seront réalisés par l’aménageur à ses frais et conformément aux prescriptions techniques de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de la Communauté d'Agglomération de Montpellier. Ils seront remis à la Communauté d'Agglomération de Montpellier à l’issue des opérations de réception de travaux en présence des représentants de la Communauté d'Agglomération de Montpellier et de l’aménageur titulaire du traité de concession et sur remise du dossier des ouvrages exécutés. Toutefois, la création de cette ZAC engendre des besoins de renforcements ou maillages des équipements publics d’eau potable et d’assainissement des eaux usées à l’extérieur de son périmètre. Les travaux

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.frcorrespondants sont à réaliser sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d'Agglomération de Montpellier. A ce titre, il convient de demander à l’aménageur une participation pour financer ces travaux, conformément aux dispositions de l’article L.311-4 au Code de l'Urbanisme.

Pour l’alimentation en eau potable, il s’agit d’une part, sur le secteur nord, de renforcer le réseau existant (diamètre 200 mm) par la pose d’un réseau en diamètre 250 mm sur 550 ml et d’étendre le réseau actuel sur 500 ml par une conduite en diamètre 300 mm qui permettra le maillage indispensable avec le réseau existant en rive gauche de la Mosson. Ces travaux estimés à 441 000 € HT participant à l’amélioration et à la sécurisation de la desserte de l’ensemble de la population de Juvignac ne sont donc imputables à la ZAC qu’à hauteur de 32 % (3 000 habitants supplémentaires par rapport aux 6354 habitants habituels). La quote-part de la ZAC s'établit ainsi à 141 120 EHT.

D'autre part, à l’est, le réseau de la ZAC doit être maillé sur le réseau actuel (300 mm) de la route de Lodève qui devra être renforcé en diamètre 400 mm entre le pont de la Mosson et le carrefour Paul Henri Spaak sur un linéaire de 410 ml. Il convient également de renforcer une conduite existante en diamètre 100 mm route de Lodève sur un tronçon de 150 ml. Ces deux dernières opérations sont rendues nécessaires par la création de la ZAC dont les besoins en eau potable induisent des vitesses trop élevées dans ces canalisations. Les travaux correspondants estimés à 95 250 € HT sont à la charge financière intégrale de la ZAC. Le coût des travaux d’alimentation en eaux potables imputables à la ZAC est ainsi estimé à 236 370 € HT. De même, les canalisations publiques d’eaux usées actuelles de Juvignac et de Montpellier ne sont pas dimensionnées pour accueillir la future ZAC. Il est donc nécessaire de renforcer les réseaux existants impactés par les débits supplémentaires générés par la ZAC.

Les réseaux concernés sont les suivants :

- Un collecteur gravitaire de 300 mm existant au sud-est de la ZAC qu’il convient de remplacer par un

collecteur de diamètre 400mm sur un linéaire de 355 mètres jusqu’au carrefour Paul Henri Spaak à

Montpellier. Cet ouvrage dessert déjà 4200 équivalents habitants environ et la ZAC apportera 3090

équivalents habitants supplémentaires soit 42,4 % de la population totale desservie. Le coût des travaux

est estimé à 215 000 € HT. La quote-part de la ZAC est ainsi évaluée à 91 200 € HT.

- Le collecteur primaire dit de Bionne, entre la place Schumann et le carrefour Paul Henri Spack, pour les

débits de la ZAC refoulés par le poste de Fontcaude, puis en aval de l’avenue de Lodève jusqu’au poste

de refoulement de Bionne, pour la totalité des effluents de l’opération. Le coût des travaux de

renforcement de ces collecteurs en diamètre 600 mm est de 689 950 € HT. La quote-part de la ZAC

évaluée au prorata des équivalents habitants desservis est de 36 400 € HT.

Le coût de ces travaux relatifs à l’assainissement des eaux usées est ainsi estimé à 127 600 € HT. Le montant total des travaux à mettre à la charge de l’aménageur s’élève à 363 000 € HT. Ce montant est estimatif et sera ajusté en fonction des coûts réels des travaux et des subventions éventuellement obtenues par la Communauté d’Agglomération de Montpellier.

Une convention à venir entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier, la commune de Juvignac et l’aménageur précisera les conditions de reversement à la Communauté d'Agglomération de Montpellier du montant de la participation de la ZAC au financement des réseaux primaires d’eau et d’assainissement ainsi que les modalités de réception des réseaux construits dans la ZAC.

En conséquence, il est demandé au Conseil de bien vouloir :

- Approuver le programme des équipements publics d’eau potable et d’eaux usées prévus pour la

réalisation de la ZAC de Caunelle intégralement financés par l’opération,

- Approuver les modalités d’incorporation au patrimoine de la Communauté d'Agglomération des

ouvrages qui seront réalisés,

- _ Approuver le montant de 363 970 € HT de participation de la ZAC aux travaux nécessaires à sa desserte

conformément à l’article L.311-4 du Code de l'Urbanisme,

- Autoriser Monsieur le Président ou à défaut Monsieur le Vice-Président de la Communauté

d'Agglomération de Montpellier, délégué dans le domaine « Assainissement et Eaux », à signer toutdocument relatif à cette affaire et en particulier la convention à intervenir avec l’aménageur, et la

Commune de Juvignac.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, adopte la proposition de Monsieur COMBE à la majorité

(six contre).

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.

Acte rendu exécutoire

après dépôt en préfecture