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Arrêté - AM 2025 70 PM voirie Allee des Poetes INOLYA 18.03.2025
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 70 PM voirie Allee des Poetes INOLYA 18.03.2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
VILLE Lt
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
ARRETE N° 2025/70 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L.
2212-2 et E. 2213-1 et suivants,
, Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R,. 411-286, SA DNS PE Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des AUTORISATION autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, D'OCCUPATION ET Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième REGLEMENTATION adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux, TEMPORAIRE DE VOIRIE Vu la demande en date du 4 mars 2025 présentée par Madame Valérie ROUSIC-DUJARDIN, manager relation clients au sein du bailleur social INOLYA, concernant la pose d'une benne devant le N°6 allée des Poètes à Mondeville,
. . | Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et Mis en a L MANS 2075 la commodité du passage sur la voie publique, Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public,
ARRETE
Article 4er : Le Mardi 18 mars 2026, le bailleur social INOLYA est autorisé à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté, à occuper temporairement le domaine public pour stationner une benne devant le N°6 de l'allée des Poètes à Mondeville.
Article 2 : Durant la date précitée, une signalétique sera mise en place au droit de l'occupation afin de signaler la benne qui sera posée de façon à ne pas obstruer le passage d'un véhicule de secours.
Article 3 : Le bailleur social INOLYA est chargé de procéder ou de faire procéder par son ou ses représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs techniques nécessaires à l'application du présent arrêté, qui sera affiché par ses soins sur place.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration,
Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur l'inspecteur des Services d'incendie et de Secours ;
- Le bailleur social INOLYA. Fait à Mondeville, le 14 Mage 2025
Pour la Maire et par délégation,
L'adjoint délégué aux affaires foncières,
à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Serge RICCI
AM 2025/70
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