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Déliberation - 2024 09 23 Delib 2024 044 Convention cadre entre les communes de Veurey Voroize et de Noyarey dans le cadre des secteurs de lenfance et de la petite enfance PREF
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 23 Delib 2024 044 Convention cadre entre les communes de Veurey Voroize et de Noyarey dans le cadre des secteurs de lenfance et de la petite enfance PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le ER
ID : 038-213802812-20240923-DELIB2024 G44-DE
OV rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
ZE 8 ve CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 23 septembre 2024
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2024-044
L'an 2024, le 23 septembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de
NOYAREY, convoqué le 18 septembre 2024, s'est réuni en Salle Poly'Sons (321 route de la
Vanne - 38360 Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la
Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine
MOUTIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD, Christian
BERTHIER, Stéphane COUDERT, Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques
HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX, Kévin PORTIER,
Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Didier PERRIN pouvoir à Nathalie GOIX, Aldo CARBONARI pouvoir à
Bénédicte GUILLAUMIN, Patrick COMMERE pouvoir à Gérard FEY,
Sophie CUTAJAR pouvoir à Nelly JANIN QUERCIA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Sandrine CURTET a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15072024
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 15072024. LL est approuvé à r 'unanimité.
DELIBERATION N°2024-044 : Convention-cadre entre leecommunes de VeureyVargise et de
Noyarey dans le cadre des secteurs de l'enfance et de la petite enfance
Stéphane COUDERT, Rapporteur
Considérant que les échanges avec les élus de Veurey-Voroize ont été nombreux pour aboutir
à un mécanisme de répartition équitable des frais de fonctionnement assumés par chaque
collectivité dans le domaine de la petite enfance, enfance et jeunesse ;
Considérant qu’il est possible de qualifier de façon comptable par la gestion de flux croisés
entre deux entités dotées de la personnalité morale liées par un intérêt commun ;
Considérant que la convention présentée en annexe n’entraîne pas un transfert de
compétences mais une délégation de la gestion des structures liées à l'enfance et la petite
enfance référencées comme la crèche « La Maison des P'tits Bouts » (0-3 ans)” et l'ALSH « Les
Petits Malins » (3-12 ans) ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités financières de la convention par laquelle les
communes entendent confier la gestion des équipements susnommés et leurs
refacturations réciproques ; Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Considérant la nécessité d'établir un principe d'équité et une clé da
Publié le ET
ID: LES 213802812-20240923-DELIB2024_O44-DE
la convention en annexe, fixée selon le nombre de places ou heures dévolues à chaque
commune
Considérant que les deux communes ont décidé de mettre dans la balance comptable pour
chaque entité, uniquement l’ensemble des charges afférentes de fonctionnement mandatées
au chapitre 011 ;
Ilest PROPOSE au Conseil municipal de :
- _ DONNER SON ACCORD aux principes indiqués dans la convention-cadre en annexe ;
- AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention-cadre avec la commune de
Veurey-Voroize ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord et AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention-cadre avec la
commune de Veurey-Voroize.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 26/09/2024 Noyarey, le 25/09/2024
Reçu en préfecture le : 25/09/2024
Exécutoire le : 26/09/2024