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Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 23 Delib 2024 044 Convention cadre entre les communes de Veurey Voroize et de Noyarey dans le cadre des secteurs de lenfance et de la petite enfance ANNEXE PREF)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Famille,
1
CONVENTION-CADRE POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES COMMUNES DE VEUREY VOROIZE ET NOYAREY DANS LE CADRE DE L’ENFANCE ET PETITE ENFANCE
Vu les dispositions du CGCT, et comme base L 5211-4-1 ;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements relevant de leurs compétences mais mutualisés ;
Considérant que nous pouvons qualifier de façon comptable par la gestion des flux croisés entre deux entités dotées de la personnalité morale liées par un intérêt commun ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06) ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion, création des structures liées à l’enfance et la petite enfance référencées comme “la crèche les petits bouts (0-3 ans)” et “AESH les petits malins 3-12 ans” ;
Considérant que les élus finances et enfances souhaitent mettre en place une convention à compter du 1er juin 2024 ;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités financières de la convention par laquelle les Communes entendent confier la création ou gestion des équipements sus nommés et leurs refacturations
Entre les soussignés :
La commune de NOYAREY représentée par Mme le Maire dûment habilitée par délibération n° ……………………..................................du …………..........................................., ci-après dénommée “Cne de Noyarey”
d'une part,
Et :
La commune de VEUREY VOROIZE représentée par Mme le Maire, dûment habilitée par délibération n° ….............................................…. du ……..............................………………, ci-après dénommée "Cne de Veurey",
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Dans le cadre d’une bonne gestion des équipements concernés sur le territoire commun, la Commune de Noyarey confie la gestion de toute compétence affectée à la création ou la gestion des équipements de la crèche “Les P’tits Bouts” et des “Petits Malins” à la commune de Veurey.
Ce transfert concerne la création ou la gestion des équipements en cause et non la compétence enfance et petite enfance qui reste dévolue par la loi et les statuts de chaque commune.
ARTICLE 2 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION 2
La présente convention est un cadre permettant ensuite de confier l’exécution de ce service lié à l’enfance à la Commune de Veurey. Chaque prestation de services, puisque le juge administratif a bien précisé qu’une telle convention est une prestation de service exonérée de règle de concurrence et de publicité, donnera lieu à signature d’un contrat selon le modèle annexé aux présentes.
Le prix en sera indiqué à chaque fois sur la base d’une estimation du coût réel de la prestation.
Une commission mixte de trois membres désignés par la Commune de Noyarey et de trois membres désignés par la Commune de Veurey se réunira, au moins une fois par an, pour faire le point sur la gestion du service.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DES CONTRATS
Aucun contrat de la Commune de Veurey ne sera transféré à la Commune de Noyarey et inversement.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS
ARTICLE 4-1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE VEUREY
La Commune de Veurey s’engage à mettre à la disposition de la Commune de Noyarey à titre gratuit, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des contrats à venir et à régler sans délai le coût des prestations réalisées.
Pendant la durée du contrat, la Commune assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées au fil des contrats à venir.
La Commune s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4-2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE NOYAREY
La commune de Noyarey s’engage à rembourser les sommes dues de l’année N-1 dès le vote de son budget de l’année N, soit une estimation faite à avril.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention s’applique à compter du 1er juin 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
A chaque entité, selon les clauses du contrat, il sera fixé un coût correspondant à un estimatif du coût du service.
Afin d’établir une base de travail il est proposé d’appliquer les notions de l’article L 5211- 4-1 du CGCT : les services mis à disposition Cet article concerne les services mis à disposition entre communes membres et l'EPCI et inversement à la suite des transferts de compétences.
En cas de mise à disposition de services entre une commune membre et l'EPCI et mise à disposition de services entre l'EPCI et un ou les communes membres, une convention est conclue entre l'EPCI et la ou les communes membres et fixe notamment :"les conditions de remboursement par la commune ou l'EPCI bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret".
Le décret est codifié à l'article D 5211-16. Cet article indique que "le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s’effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constaté ». 3
Il est précisé que le coût unitaire comprend les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.
Au niveau de la facturation entre les communes membres, il convient de faire apparaître la part relative aux charges de personnel éventuel et celle relative aux autres frais comme indiquée dans la convention.
La part de la refacturation correspondant aux frais (autres que les charges de personnel) est imputée sur le compte 6287x et 7087x.
Les communes ont décidé de mettre dans la balance comptable pour chaque entité l’ensemble des charges afférentes de fonctionnement mandaté au chapitre 011.
La clef de répartition des charges est répartie ainsi :
Pour « La Maison des P’tits Bouts » : la commune de Noyarey et la commune de Veurey
Voroize disposent d’une équité en nombre de places dévolues, La clef proposée est de répartir les coûts en pourcentage des charges de fonctionnement par un ratio : nombre d’heures Noyarey/nombre d’heure de Veurey+Lynred.
Pour « Les Petits Malins » : le bâtiment étant commun les mercredis et vacances soit 36
mercredis scolaires et 11 semaines totales pour les vacances. L’amplitude d’ouverture de la structure est de 7H30 à 18H30 et 91 jours mutualisés donc un volume de 1001h sur les 2585h d’ouverture du site (11hX47sX5j). La base est donc de 38,72% du coût de la structure qui sera donc la base fixe à laquelle s’appliquera la base variable : Heures d’enfants inscrits par commune. A noter que la commune de Veurey prendra en charge les extérieurs dans cette variable.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à ……………….., le …………………….., en …………… exemplaires.
Pour la Commune de Veurey Pour la commune de Noyarey
Signature / Cachet Signature / Cachet
Le Maire Le Maire
Nom, prénom(s) Nom, prénom(s)