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Déliberation - DELIBERATION N°15
Déliberation - deliberations CM 31.03.23
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Simiane-Collongue.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations CM 31.03.23)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Nombre de
Conseillers :
en exercice :
présents :
votants :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le : trente et un mars,
le Conseil Municipal de la Commune de SIMIANE
COLLONGUE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
OBJET :
DESIGNATION DES
MEMBRES A LA
| COMMISSION
| COMMUNALE
POUR
L’ACCESSIBILITE
PROCURATIONS :
- Mme Stéphanie CHASTIN à Mme Isabelle MAZEAUD CULIOLI
- M. Anthony GIMENEZ à M. Robert CANAMAS
- M. Hervé SEREKIAN à Mme Marine SIMULA
- Mme Dominique VALOIS-VALERA à M. Philippe ARDHUIN
-ABSENTS :
- M. Yoann FEMENIA
- M. Jean-Charles POUPEL
Certifié exécutoire Reçu en Préfecture ou Sous-Préfecture le : | Publié ou Notifié | le :04/04/2023
VU l’article L-2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
| qui prévoit que dans toutes les communes de 5000 habitants et plus, il y
a lieu de créer une commission communale pour l’accessibilité ;
VU l’article 46 de la loi N°2005-102 du 11 Février 2005 dite « loi
handicap » ;
CONSIDERANT que la commission d’accessibilité est présidée par Le Maire, des élus municipaux, d’associations de personnes en situation de
handicap, d’acteurs économiques et institutionnels, d’usagers de la
commune ; Le Conseil Municipal,
-DECIDE :
De nommer les élus municipaux suivants :
MEMBRES Titulaires Membres Suppléants ‘
1. Madame Yvonne FORNASIER 1. Monsieur Paul MAISON |
2. Monsieur Robert CANAMAS 3. Madame Dominique VALERA
4. Monsieur Edouard GAI 5. Madame Claudine SEGURA
6. Monsieur Marc VIGOUROUX 7. Mme Myriam BONNET _
L'ensemble des représentants d’associations de personnes en situation de handicap, d’acteurs
économiques, institutionnels et d’usagers de la commune seront nommés par un arrêté municipal.
POUR : 27
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Le Maire,
Philippe ARDHUIN
——
| Nombre de
Conseillers :
en exercice :
présents :
votants :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le : trente et un mars
le Conseil Municipal de la Commune de SIMIANE
COLLONGUE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN, Marre,
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
OBJET :
DÉLIBÉRATION
| PORTANT SUR LA
CESSION D’UN
VEHICULE
PROCURATIONS :
- Mme Stéphanie CHASTIN à Mme Isabelle MAZEAUD CULIOLI
- M. Anthony GIMENEZ à M. Robert CANAMAS
- M. Hervé SEREKIAN à Mme Marine SIMULA
- Mme Dominique VALOIS-VALERA à M. Philippe ARDHUIN
-ABSENTS :
- M. Yoann FEMENIA
- M. Jean-Charles POUPEL
Certifié exécutoire Reçu en Préfecture ou Sous-Préfecture le :
Publié ou Notifié
| le :04/04/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son
article L2122-22 ;
VU la délibération n°16/2020 en date du 20 mars 2020, alinéa 10,
donnant délégation à Monsieur Le Maire de décider l’aliénation de gré à
gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
CONSIDERANT que la Commune de Simiane-Collongue est
propriétaire d’un certain nombre de véhicules, engins roulants, matériels
divers et mobiliers qu’elle acquiert au fil des ans afin de permettre aux
différents services techniques et administratifs d’exercer leurs activités ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la politique de renouvellement
du parc de matériels ou de mobiliers, la Commune procède
régulièrement au remplacement de ces matériels en raison de leur âge ou | de leur état de vétusté ; CONSIDERANT que cette gestion vise à réduire les coûts d’entretien du parc et à assurer la
sécurité des agents ;
CONSIDERANT que compte tenu de son ancienneté et de son kilométrage important, le véhicule
FORD FIESTA immatriculé CF-843-XV a été mis en vente sur le site des enchères
AGORASTORE et s’est vendu pour un montant de 5 222 euros ;
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE :
Monsieur Le Maire à conclure définitivement la vente du véhicule immatriculé CF-843-XV
réalisée sur la plateforme AGORASTORE pour un montant de 5 222 euros.
- AUTORISE :
Monsieur Le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération.
POUR : 26
ABSTENTION : 1 (M. Gilbert ZUNINO)
La délibération est adoptée.
Le Maire,
Philippe ARDHUIN
Nombre de
Conseillers :
en exercice :
présents :
votants :
OBJET :
ADOPTION DU
COMPTE DE
GESTION 2022 DE
LA COMMUNE -
ANNÉE 2022 -
Certifié exécutoire Reçu en Préfecture ou Sous-Préfecture le : Publié ou Notifié le :04/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le : trente et un mars
le Conseil Municipal de la Commune de SIMIANE
COLLONGUE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
PROCURATIONS :
- Mme Stéphanie CHASTIN à Mme Isabelle MAZEAUD CULIOLI
- M. Anthony GIMENEZ à M. Robert CANAMAS
- M. Hervé SEREKIAN à Mme Marine SIMULA
- Mme Dominique VALOIS-VALERA à M. Philippe ARDHUIN
-ABSENTS :
- M. Yoann FEMENIA
- M. Jean-Charles POUPEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU !a délibération du 25 Mars 2022 adoptant le budget primitif de la
Commune ;
VU les délibérations modificatives du 21 octobre 2022 et du 22
décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le conseil municipal doit se prononcer avant le
30 juin de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité administrative
tenue par Le Maire ;
CONSIDERANT que le Compte de Gestion établi par le Receveur
Municipal fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le
Compte Administratif ; Le Conseil Municipal,
ADOPTE le compte de Gestion et ses annexes établis pour l’exercice 2022 par le receveur
municipal, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur.
Investissement Fonctionnement
Recettes
Prévisions budgétaires 8 111 257,12 € 7 272 043,12 €
totales
3 576 142,39 € 6 726 348,73 € Titres de recettes émis
Dépenses
8 111 257,12 € 7272 043,12 € Autorisations budgétaires
totales
3 575 756,19 € 6 108 506,41 € Mandat émis
RESULTAT EXERCICE
Excédent 386,20 € 617 842,32 €
Déficit
_ Résultats à la Part affectée à Résultat de Résultat
clôture de l'investissement l'exercice 2022 cumulé 2022
l'exercice 2022
précèdent 2021 :
Investissement 598 766,46 € 0 € 386,20 € 599 152,66 €
| Fonctionnement 1 098 255,67 € € 0 € 617 842,32 € 1 716 097,99 €
TOTAL 1 697 022,13 € 0 € 618 228,52 € | 2 315 250,65 €
POUR : 27
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Le Maire,
Philippe ARDHUIN
Nombre de
Conseillers :
en exercice :
présents :
votants :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le : trente et un mars
le Conseil Municipal de la Commune de SIMIANE
COLLONGUE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Robert CANAMAS, Adjoint
au Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
OBJET :
ADOPTION DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE LA COMMUNE -
EXERCICE 2022 -
| PROCURATIONS :
- Mme Stéphanie CHASTIN à Mme Isabelle MAZEAUD CULIOLI
- M. Anthony GIMENEZ à M. Robert CANAMAS
- M. Hervé SEREKIAN à Mme Marine SIMULA
- Mme Dominique VALOIS-VALERA à M. Philippe ARDHUIN
|
-ABSENTS :
- M. Philippe ARDHUIN
- M. Yoann FEMENIA
- M. Jean-Charles POUPEL
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
ou Sous-Préfecture
le :
Publié ou Notifié
le :04/04/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
règlement général sur la comptabilité publique ;
Commune,
décembre 2022 ;
tenue par Monsieur Le Maire,
CONSIDERANT que le Compte de Gestion établi par le Receveur
Municipal fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le
Compte Administratif ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant
VU la délibération du 25 Mars 2022 adoptant le budget primitif de la
VU les délibérations modificatives du 21 octobre 2022, et du 22
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le
30 juin de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité administrative Le Conseil Municipal,
ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2022 comme suit :
[ | INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT _
| Dépenses _ 3 575 756,19 € 6 108 506,41 €
Recettes 3 576 142,39 € 6 726 348,73 €
Résultats 386,20 € | 617 842,32 €
DONNE ACTE à Monsieur Le Maire de la présentation faite du Compte Administratif de
l’exercice 2022, et des documents qui l’accompagnent, annexés à la présente délibération,
Pour la section d’investissement des restes à réaliser s’établissent ainsi :
Résultat cumulé | Restes à réaliser Résultats corriges des
| 2022 Dépenses Recettes restes à réaliser
1 716 097,99 € | __ 3662991,90€ 1 889 009,51 -57 884,40 € :
POUR : 25
ABSTENTION : 1 Gilbert ZUNINO
La délibération est adoptée.
L’Adjoint au Maire,
Robert CANAMAS
Nombre de
Conseillers :
en exercice :
présents :
votants :
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT
DU BUDGET DE LA
COMMUNE -
EXERCICE 2022 -
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
| ou Sous-Préfecture
le :
Publié ou Notifié
| le :04/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le : trente et un mars
le Conseil Municipal de la Commune de SIMIANE
COLLONGUE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
PROCURATIONS :
- Mme Stéphanie CHASTIN à Mme Isabelle MAZEAUD CULIOLI
- M. Anthony GIMENEZ à M. Robert CANAMAS
- M. Hervé SEREKIAN à Mme Marine SIMULA
- Mme Dominique VALOIS-VALERA à M. Philippe ARDHUIN
-ABSENTS :
- M. Yoann FEMENIA
- M. Jean-Charles POUPEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2311-5 ;
VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 modifiée portant dispositions
budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M 57 des communes et de
leurs établissements publics administratifs ;
VU la délibération du 25 Mars 2022 adoptant le budget primitif de la
Commune ;
VU les délibérations modificatives du 21 octobre 2022 et du 22
décembre 2022 ;
VU Ia délibération du Conseil Municipal adoptant le Compte
Administratif de 2022 ; Le Conseil Municipal,
- DECIDE :
D'affecter le résultat excédentaire cumulé de la section de fonctionnement à la fin de l’exercice
2022, soit 1 716 097,99 € à la section de fonctionnement (compte 002).
Le solde d’exécution d’investissement de 599 152,66 € faisant l’objet d’un simple report en
section d’investissement (compte 001).
POUR : 21
CONTRE : 6 (MM. Myriam BONNET -— Stéphanie CHASTIN -— Isabelle MAZEAUD CULIOLI
— Hervé PERNOT — Marc VIGOUROUX -— Gilbert ZUNINO)
La délibération est adoptée.
Le Maire,
Philippe ARDHUIN
Nombre de
Conseillers :
en exercice :
présents :
votants :
| OBJET :
VOTE DU BUDGET
PRIMITIF DE LA
COMMUNE 2023
Certifié exécutoire Reçu en Préfecture ou Sous-Préfecture le : Publié ou Notifié le :04/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le : trente et un mars
le Conseil Municipal de la Commune de SIMIANE
COLLONGUE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
PROCURATIONS :
- Mme Stéphanie CHASTIN à Mme Isabelle MAZEAUD CULIOLI
- M. Anthony GIMENEZ à M. Robert CANAMAS
- M. Hervé SEREKTAN à Mme Marine SIMULA
- Mme Dominique VALOIS-VALERA à M. Philippe ARDHUIN
-ABSENTS :
- M. Yoann FEMENIA
- M. Jean-Charles POUPEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Le Conseil Municipal,
- VOTE :
Le Budget Primitif de l’exercice 2023 de la Commune qui s’équilibre en
dépenses et en recettes
comme suit :
- Section de fonctionnement dépenses : 8 233235 €
- Section de fonctionnement recettes : 8 233235 €
- Section d’investissement dépenses : 11 186 825 €
- Section d’investissement recettes : 11 186 825 € POUR : 21
CONTRE : 6 (MM. Myriam BONNET - Stéphanie CHASTIN — Isabelle MAZEAUD CULIOLI
— Hervé PERNOT — Marc VIGOUROUX)
La délibération est adoptée.
Le Maire,
Philippe ARDHUIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de L’an deux mille vingt trois
Conseillers : le : trente et un mars
en exercice : le Conseil Municipal de la Commune de SIMIANE
présents : COLLONGUE,
votants : dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
OBJET : PROCURATIONS :
FISCALITE - Mme Stéphanie CHASTIN à Mme Isabelle MAZEAUD CULIOLI LOCALE 2023 - M. Anthony GIMENEZ à M. Robert CANAMAS
- M. Hervé SEREKIAN à Mme Marine SIMULA
- Mme Dominique VALOIS-VALERA à M. Philippe ARDHUIN
-ABSENTS :
- M. Yoann FEMENIA
- M. Jean-Charles POUPEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son
article L2121-29 ;
VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, lequel
prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur Îles
résidences principales et un nouveau schéma de financement des
collectivités territoriales et de leurs groupements ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies,
septies et 1639 A ;
| CONSIDERANT que la suppression de la taxe d’habitation sur les | résidences principales est effective depuis 2020 pour 80 % des contribuables. Concernant les 20 % restants la suppression de cet impôt | s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, | 65% en 2022 et totalité en 2023). Aïnsi au ler janvier 2023, plus aucun Certifié exécutoire | contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales ; Reçu en Préfecture ou Sous-Préfecture CONSIDERANT que depuis cette réforme, les communes bénéficient le : | chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental
Publié ou Notifié de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
le :04/04/2023 CONSIDERANT que le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes ;
CONSIDERANT que depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale, soit 19 % pour la Commune de Simiane- Collongue ;
CONSIDERANT qu’à compter du 1% janvier 2023, le taux de taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts ;
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales suivantes : + Taxe foncière sur les propriétés bâties 37,5 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 33,12 %
° Taxe d’habitation sur les résidences secondaire et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale : 19 %
Le Conseil Municipal,
- DECIDE :
De fixer les taux d’imposition en 2023 à chacune des taxes directes locales comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,5 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33,12 %
° Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale : 19 %
POUR : 27
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Le Maire,
Philippe ARDHUIN
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de L’an deux mille vingt trois
Conseillers : le : trente et un mars
en exercice : 22 le Conseil Municipal de la Commune de SIMIANE
présents : COLLONGUE,
votants : dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN, Marre,
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023 PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
OBJET : PROCURATIONS :
ADOPTION DU - Mme Stéphanie CHASTIN à Mme Isabelle MAZEAUD CULIOLI | COMPTE DE - M. Anthony GIMENEZ à M. Robert CANAMAS
GESTION 2022 DU | - M. Hervé SEREKIAN à Mme Marine SIMULA
SPIC - Mme Dominique VALOIS-VALERA à M. Philippe ARDHUIN
« AMÉNAGEMENTS
ET EQUIPEMENTS | -ABSENTS :
FUNERAIRES » - M. Yoann FEMENIA
- M. Jean-Charles POUPEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses
articles L.2121-14, L.3312-5, L.4312-8 et L5217-10-10 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
CONSIDERANT que le conseil municipal doit se prononcer avant le
30 juin 2023 de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité
administrative tenue par Monsieur Le Maire,
CONSIDERANT que le compte de gestion établi par le receveur
municipal fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le
compte administratif ;
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
ou Sous-Préfecture
le :
Publié ou Notifié
le :04/04/2023 Le Conseil Municipal,
- ADOPTE :
Le compte de gestion du SPIC « Aménagements et Equipements funéraires » et ses annexes,
établis pour l'exercice 2022, par le receveur municipal, visés et certifiés conformes par
l’ordonnateur.
POUR : 27
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Le Maire,
Philippe ARDHUIN
Nombre de
Conseillers :
en exercice :
présents :
votants :
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU SPIC
« AMENAGEMENTS
ET EQUIPEMENTS
FUNERAIRES »
| | Certifié exécutoire Reçu en Préfecture ou Sous-Préfecture le : Publié ou Notifié | le :04/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le : trente et un mars
le Conseil Municipal de la Commune de SIMIANE
COLLONGUE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Robert CANAMAS, Adjoint
au Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
|PROCURATIONS :
- Mme Stéphanie CHASTIN à Mme Isabelle MAZEAUD CULIOLI
- M. Anthony GIMENEZ à M. Robert CANAMAS
- M. Hervé SEREKIAN à Mme Marine SIMULA
- Mme Dominique VALOIS-VALERA à M. Philippe ARDHUIN
-ABSENTS :
- M. Philippe ARDHUIN
- M. Yoann FEMENIA
- M. Jean-Charles POUPEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2121-14, L.3312-5, L.4312-8 et L.5217-10-10 ;
VU le décret n° 62-1587 du 7 novembre 2012 modifié portant règlement
général sur la comptabilité publique ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le
30 juin 2023 de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité
administrative tenue par Monsieur Le Maire ;
CONSIDERANT que le compte de gestion établi par le receveur
municipal fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le
compte administratif ; Le Conseil Municipal,
- DECIDE :
D'’arrêter le compte administratif de l’exercice 2022 du SPIC comme suit :
Investissement Fonctionnement |
Recettes 9 554,30 € 9 554,32 €
Dépenses 32 667,65 € 9 554,44 €
Résultat - 23 113,65 € - 0,24 €
Résultat antérieur 43 018,68 € 11 903,69 €
Résultat cumulé 19 905,03 € 11 903,57 €
- DONNE :
Acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif de l’exercice 2022 et
des documents qui l’accompagnent annexés à la présente délibération.
- ADOPTE :
Le compte Administratif et ses annexes, établis pour l’exercice 2022 par le receveur municipal
visé et certifié conforme par l’ordonnateur.
- CONSTATE ET APPROUVE :
Le résultat cumulé, des deux sections, de l’exercice 2022 à la valeur de 31 808.60 €.
POUR : 26
La délibération est adoptée à l’unanimité.
L’Adjoint au Maire,
Robert CANAMAS
Nombre de |
Conseillers :
en exercice :
présents :
votants :
OBJET :
AFFECTATION DU
RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT
DU SPIC
« AMÉNAGEMENTS
ET EQUIPEMENTS
FUNERAIRES »
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
ou Sous-Préfecture
| Je :
Publié ou Notifié
le :04/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le : trente et un mars
le Conseil Municipal de la Commune de SIMIANE
COLLONGUE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN, Marre,
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
PROCURATIONS :
- Mme Stéphanie CHASTIN à Mme Isabelle MAZEAUD CUELIOLI
- M. Anthony GIMENEZ à M. Robert CANAMAS
- M. Hervé SEREKIAN à Mme Marine SIMULA
- Mme Dominique VALOIS-VALERA à M. Philippe ARDHUIN
-ABSENTS :
- M. Yoann FEMENIA
- M. Jean-Charles POUPEL
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2311-5 ;
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 modifiée portant dispositions
budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
VU Je décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 des Communes et de leurs
établissements publics administratifs ;
VU la délibération du 25 Mars 2022 portant adoption du compte
administratif du SPIC « Aménagements et Equipements Funéraires » ;
VU l'avis du Conseil d'Exploitation du SPIC en date du 10 mars 2023 ; - DEDICE :
D'affecter le résultat excédentaire cumulé de la section de fonctionnement à la fin de l’exercice
2021 soit, 11 903,57 € à la section de fonctionnement (compte 002)
Le solde d’exécution d’investissement de 19 905,03 € faisant l’objet d’un simple report en section
d'investissement (compte 001).
POUR : 27
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Le Maire,
Philippe ARDHUIN
Nombre de
Conseillers :
en exercice :
présents :
votants :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU SPIC
«EQUIPEMENTS
ET
AMENAGEMENTS
FUNERAIRES » -
EXERCICE 2023 -
Certifié exécutoire Reçu en Préfecture ou Sous-Préfecture le : Publié ou Notifié le :04/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le : trente et un mars
le Conseil Municipal de la Commune de SIMIANE
COLLONGUE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
PROCURATIONS :
- Mme Stéphanie CHASTIN à Mme Isabelle MAZEAUD CULIOLI
- M. Anthony GIMENEZ à M. Robert CANAMAS
- M. Hervé SEREKIAN à Mme Marine SIMULA
- Mme Dominique VALOIS-VALERA à M. Philippe ARDHUIN
-ABSENTS :
- M. Yoann FEMENIA
- M. Jean-Charles POUPEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses
articles L.2121-14, et L.5217-10-10 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2014
portant création du budget «équipements et aménagements
funéraires » ;
VU l'avis favorable du conseil d’exploitation du SPIC en date du 10
mars 2023 Le Conseil Municipal,
- APPROUVE :
Le budget primitif de l’exercice 2023 du SPIC qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme
suit :
- Section de fonctionnement dépenses :
- Section de fonctionnement recettes :
- Section d’Investissement dépenses :
- Section d’Investissement recettes :
POUR : 27
La délibération est adoptée à l’unanimité.
23 953,57 €
23 953,57 €
31 905,03 €
31 905,03 €
Le Maire,
Philippe ARDHUIN
Nombre de
Conseillers :
en exercice :
présents :
votants :
OBJET :
PARTICIPATION
DE LA COMMUNE
AU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU GRAND
VALLAT -
EXERCICE 2023 -
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
ou Sous-Préfecture
le :
Publié ou Notifié
le :04/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le : trente et un mars
le Conseil Municipal de la Commune de SIMIANE
COLLONGUE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
PROCURATIONS :
- Mme Stéphanie CHASTIN à Mme Isabelle MAZEAUD CULIOLI
- M. Anthony GIMENEZ à M. Robert CANAMAS
- M. Hervé SEREKTAN à Mme Marine SIMULA
- Mme Dominique VALOIS-VALERA à M. Philippe ARDHUIN
-ABSENTS :
- M. Yoann FEMENIA
- M. Jean-Charles POUPEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Syndical du « SIGV » approuvant les
quotes-parts des Communes de Simiane-Collongue, de Bouc-Bel-Air et
de Cabriès ;
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE :
Les quotes-parts des communes.
- DECIDE :
D'’affecter sur le compte 65561 « CONTRIBUTIONS AU FONDS DE
COMPENSATION DES
CHARGES », la somme de 245 286,04 € correspondant à la quote-part
2023 de la Commune de Simiane-Collongue au SIGV. Le Conseil Municipal,
- APPROUVE :
Les quotes-parts des communes.
- DECIDE :
D'’affecter sur le compte 65561 « CONTRIBUTIONS AU FONDS DE COMPENSATION DES
CHARGES », la somme de 245 286,04 € correspondant à la quote-part 2023 de la Commune de
Simiane-Collongue au SIGV.
POUR : 21
ABSTENTIONS : 6 (MM. Myriam BONNET -— Stéphanie CHASTIN -— Isabelle MAZEAUD
CULIOLI — Hervé PERNOT — Marc VIGOUROUX)
La délibération est adoptée.
Le Maire,
Philippe ARDAUIN
|” Nombre de
Conseillers :
en exercice :
présents :
votants :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le : trente et un mars
le Conseil Municipal de la Commune de SIMTANE
COLLONGUE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
OBJET :
DEMANDE DE
SUBVENTION
AUPRES DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
AU TITRE DES
TRAVAUX DE
PROXIMITE 2023 -
AMENAGEMENT
DU SKATEPARK -
VALLAT DU
BABOL
PROCURATIONS :
- Mme Stéphanie CHASTIN à Mme Isabelle MAZEAUD CULIOLI
- M. Anthony GIMENEZ à M. Robert CANAMAS
| - M. Hervé SEREKIAN à Mme Marine SIMULA
- Mme Dominique VALOIS-VALERA à M. Philippe ARDHUIN
| -ABSENTS : - M. Yoann FEMENIA
- M. Jean-Charles POUPEL
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
ou Sous-Préfecture
le :
Publié ou Notifié
le :04/04/2023 on
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le dispositif d’aides financières des travaux de proximité ;
CONSIDERANT que la Commune a le projet de réaliser des travaux de proximité éligibles à ce dispositif ; Le Conseil Municipal,
- DECIDE :
De solliciter l’aide du Conseil Départemental à hauteur de 70 % au titre des travaux de proximité
— Année 2023 — pour le projet suivant :
- Aménagement des abords du Skatepark ainsi que la berge du Vallat de Babol,
mobiliers urbains, toilettes publiques pour un montant de 85 684,20 € H.T.
POUR : 27
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Le Maire,
Philippe ARDHUIN
Nombre de
Conseillers :
en exercice :
présents :
votants :
OBJET :
DEMANDE DE
SUBVENTION
AUPRES DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
AU TITRE DES
TRAVAUX DE
PROXIMITE
2023 MISE AUX
NORMES -—
COMPLEXE
SPORTIF -
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
ou Sous-Préfecture
le :
Publié ou Notifié
le :04/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le : trente et un mars
le Conseil Municipal de la Commune de SIMIANE
COLLONGUE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN,
Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
PROCURATIONS :
- Mme Stéphanie CHASTIN à Mme Isabelle MAZEAUD CULIOLI
- M. Anthony GIMENEZ à M. Robert CANAMAS
- M. Hervé SEREKIAN à Mme Marine SIMULA
- Mme Dominique VALOIS-VALERA à M. Philippe ARDHUIN
-ABSENTS :
- M. Yoann FEMENIA
- M. Jean-Charles POUPEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le dispositif d’aides financières des travaux de proximité ;
CONSIDERANT que la Commune a le projet de réaliser des
travaux de proximité éligibles à ce dispositif ; Le Conseil Municipal,
- DECIDE :
De solliciter l’aide du Conseil Départemental à hauteur de 70 % au titre des travaux de proximité
— Année 2023 — pour le projet suivant :
- Mise aux normes, sécurité du site (étanchéité, exutoires de désenfumage, SAS, électricité...) du
Complexe Sportif pour un montant de 86 088,30 € IT.
POUR : 27
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Le Maire,
Philippe ARDHUIN
Nombre de
Conseillers :
en exercice :
présents :
votants :
OBJET :
DEMANDE DE
SUBVENTION
AUPRES DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
AU TITRE DES
TRAVAUX DE
PROXIMITE 2023 -
TRAVAUX AU
DOMAINE DES
MARRES -
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
ou Sous-Préfecture
le :
Publié ou Notifié
le :04/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le : trente et un mars
le Conseil Municipal de la Commune de SIMIANE
COLLONGUE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
PROCURATIONS :
- Mme Stéphanie CHASTIN à Mme Isabelle MAZEAUD CULIOLI
- M. Anthony GIMENEZ à M. Robert CANAMAS
- M. Hervé SEREKIAN à Mme Marine SIMULA
- Mme Dominique VALOIS-VALERA à M. Philippe ARDHUIN
-ABSENTS :
- M. Yoann FEMENIA
- M. Jean-Charles POUPEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le dispositif d’aides financières des travaux de proximité ;
CONSIDERANT que la Commune a le projet de réaliser des travaux de
proximité éligibles à ce dispositif ; Le Conseil Municipal,
- DECIDE :
De solliciter l’aide du Conseil Départemental à hauteur de 70 % au titre des travaux de proximité
— Année 2023 — pour le projet suivant réalisé au Domaine des Marres :
- Remise en état des toilettes du centre aéré, reprise d’une partie de la clôture du centre aéré,
changement des toutes les menuiseries, réhabilitation de la cabane d’accueil du centre aéré qui
s’élève à la somme de 87 850,00 € H.T.
POUR : 21
CONTRE : 5 (MM. Myriam BONNET -— Stéphanie CHASTIN - Isabelle MAZEAUD CULIOLI
— Hervé PERNOT — Marc VIGOUROUX)
ABSTENTION : 1 (M. Gilbert ZUNINO)
La délibération est adoptée.
Le Maire,
Philippe ARDHUIN
Nombre de
Conseillers :
en exercice :
présents :
votants :
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION
AUPRES DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
| DANS LE CADRE
| DU DISPOSITIF
| D'AIDE À LA
| PRESERVATION
ET À LA
VALORISATION
FONCIERE EN
ZONE NATURELLE
OU AGRICOLE
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
ou Sous-Préfecture
le :
Publié ou Notifié
| le :04/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le : trente et un mars
le Conseil Municipal de la Commune de SIMIANE
COLLONGUE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN, Marre,
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
PROCURATIONS :
- Mme Stéphanie CHASTIN à Mme Isabelle MAZEAUD CULIOLI
- M. Anthony GIMENEZ à M. Robert CANAMAS
- M. Hervé SEREKIAN à Mme Marine SIMULA
- Mme Dominique VALOIS-VALERA à M. Philippe ARDHUIN
-ABSENTS :
- M. Yoann FEMENIA
- M. Jean-Charles POUPEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le dispositif financier du Conseil Départemental pour l’aide à la
préservation et à la valorisation foncière en zone naturelle ou agricole ;
VU la délibération n°105/2020 en date du 14 décembre 2020 portant
approbation de la mise en œuvre du projet alimentaire territorial pour
une alimentation locale, durable et accessible à tous ;
VU la délibération n°39/2022 en date du 23 mai 2022 portant
approbation de la signature de la charte d'engagement des Communes
pour le projet alimentaire territorial ; CONSIDERANT que l’acquisition de la parcelle agricole Al 0026 s’inscrit dans le cadre du
projet alimentaire territorial dans lequel la Commune est engagée depuis 2020,
Le Conseil Municipal,
- DECIDE :
De solliciter une subvention à hauteur de 60% auprès du Conseil Départemental au titre de l’aide
à la préservation et à la valorisation foncière en zone naturelle ou agricole pour un montant de 51
108,33 € HT.
POUR : 27
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Le Maire,
Philippe ARDHUIN
Nombre de | Conseillers : en exercice : présents :
votants :
|
OBJET :
DEMANDE DE
SUBVENTION
AUPRES DE LA
REGION
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D’AZUR AU
TITRE DU
DISPOSITIF : LA
REGION SURE
Certifié exécutoire Reçu en Préfecture ou Sous-Préfecture le : Publié ou Notifié le :04/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le : trente et un mars
le Conseil Municipal de la Commune de SIMIANE
COLLONGUE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
PROCURATIONS :
- Mme Stéphanie CHASTIN à Mme Isabelle MAZEAUD CULIOLI
- M. Anthony GIMENEZ à M. Robert CANAMAS
- M. Hervé SEREKIAN à Mme Marine SIMULA
- Mme Dominique VALOIS-VALERA à M. Philippe ARDHUIN
-ABSENTS :
- M. Léonard BALDOCCHI
- M. Yoann FEMENIA
- M. Jean-Charles POUPEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le dispositif d’aide financière auprès de la Région Sud Provence-
Alpes-Côte d’Azur,
CONSIDERANT que la Commune a le projet de réaliser l’installation
de caméra à l’aide du dispositif « La région Sûre », Le Conseil Municipal,
- DECIDE :
De solliciter l’aide de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur à hauteur de 50 % au titre du dispositif « La Région Sûre » pour l’installation de caméras situées sur les sites suivants :
- Complexe Sportif
- Ecole de Musique /Bibliothèque
- Mairie
- Maison des Associations
- _ Domaine des Marres (la partie ferme pédagogique)
POUR : 20
ABSTENTIONS : 6 (MM. Myriam BONNET — Stéphanie CHASTIN — Isabelle MAZEAUD
CULIOLI — Hervé PERNOT — Marc VIGOUROUX -— Gilbert ZUNINO)
La délibération est adoptée.
Le Maire,
Philippe ARDHUIN
Nombre de
Conseillers :
ne en exercice :
présents :
votants : |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le : trente et un mars
le Conseil Municipal de la Commune de SIMIANE
COLLONGUE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN, Maïre,
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
OBJET :
TAXE LOCALE SUR
LA PUBLICITE
EXTERIEURE
(TLPE)- TARIFS
2024
PROCURATIONS :
- Mme Stéphanie CHASTIN à Mme Isabelle MAZEAUD CULIOLI
- M. Anthony GIMENEZ à M. Robert CANAMAS
- M. Hervé SEREKTAN à Mme Marine SIMULA
- Mme Dominique VALOIS-VALERA à M. Philippe ARDHUIN
-ABSENTS :
- M. Léonard BALDOCCHI
- M. Yoann FEMENIA
_|-M. Jean-Charles POUPEL
Certifié exécutoire Reçu en Préfecture ou Sous-Préfecture le : Publié ou Notifié le :04/04/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.
2333-6 à L. 2333-16 et KR. 2333-10 à R. 2333-17 relatifs à la Taxe
Locale sur la Publicité Extérieure ;
| VU que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) a été instituée | par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation | de l’économie ;
| VU la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2011 instaurant la
is en place de la TLPE sur le territoire communal ;
| VU que l’article L.2333-9 du Code Général des Collectivités
| Territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de TLPE. Ces tarifs sont
relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance
| de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième
année (article L.2333-12 du CGCT) ;
VU que le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors
tabac) en France est de 6 % pour 2022 (source INSEE). En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L.2333-9 du CGCT
et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article
L.2333-9 évoluent en 2024 comme suit :
Enseignes Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires
et préenseignes (supports et préenseignes (sup-
non numériques) ports numériques)
superficie superficie superficie superficie superficie superficie superficie
<12 m°? > 12 m° et < 50 > 50 m°? < 50 m° > 50 m° < 50 m° > 50 m°
17,70 € 35,40 € | 70,80 € 17,70 € 35,40 € 53,10 € 106,20 € |
CONSIDERANT que l’objectif de cette taxe est de permettre une diminution volontaire des surfaces de publicité afin de réduire la pollution visuelle sur la Commune ;
CONSIDERANT qu’elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé ;
CONSIDERANT que le redevable doit effectuer une déclaration annuelle avant le ler mars de chaque année d’imposition au moyen du formulaire CERFA dédié à la TLPE ;
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE :
Monsieur le Maire à adopter les nouveaux tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l’année 2024.
- AUTORISE :
Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération sera adressée à Monsieur Le Préfet.
POUR : 26
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Le Maire,
Philippe ARDHUIN
Nombre de
Conseillers :
en exercice :
présents :
votants :
OBJET :
CONVENTION DE
SERVITUDES POUR
L’AMELIORATION
DE LA QUALITE
DE DESSERTE ET
D’ALIMENTATION
DU RESEAU
ELECTRIQUE DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE ROUTE
DE GARDANNE -
COMPLEXE
SPORTIF -
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
ou Sous-Préfecture
le :
Publié ou Notifié
| le :04/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le : trente et un mars
le Conseil Municipal de la Commune de SIMTANE
COLLONGUE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
| PROCURATIONS :
- Mme Stéphanie CHASTIN à Mme Isabelle MAZEAUD CULIOLI
- M. Anthony GIMENEZ à M. Robert CANAMAS
- M. Hervé SEREKIAN à Mme Marine SIMULA
- Mme Dominique VALOIS-VALERA à M. Philippe ARDHUIN
-ABSENTS :
- M. Léonard BALDOCCHI
- M. Yoann FEMENIA
- M. Jean-Charles POUPEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention de servitudes proposées par ENEDIS ;
VU que l’alimentation du Complexe Sportif et des Food-Truck n’est pas dimensionnée pour permettre le bon fonctionnement du site ;
CONSIDERANT la nécessité d'améliorer la qualité de desserte et
d’alimentation du réseau électrique de distribution publique « Route de
Gardanne N°AL 147 ;
CONSIDERANT qu'ENEDIS doit verser lors de l’établissement de
l’acte notarié une indemnité forfaitaire de 35 euros à la Commune ;
CONSIDERANT que depuis cette réforme, les communes bénéficient
chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental
de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; Le Conseil Municipal,
- DIT :
Que la présente convention de servitude est nécessaire à la bonne utilisation de ce site.
- AUTORISE :
Monsieur Le Maire à signer la présente convention au nom de la Commune qui précise ses modalités de mise en place.
POUR : 26
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Le Maire,
Philippe ARDHUIN
Nombre de
Conseillers :
en exercice :
présents :
votants :
OBJET : CREATION D’UN POSTE A TEMPS
COMPLET DANS
LE GRADE
D’ATTACHE
TERRITORIAL
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
ou Sous-Préfecture
le :
Publié ou Notifié
le :04/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le : trente et un mars
le Conseil Municipal de la Commune de SIMIANE
COLLONGUE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
PROCURATIONS :
- Mme Stéphanie CHASTIN à Mme Isabelle MAZEAUD CULIOLI
- M. Anthony GIMENEZ à M. Robert CANAMAS
- M. Hervé SEREKIAN à Mme Marine SIMULA
- Mme Dominique VALOIS-VALERA à M. Philippe ARDHUIN
-ABSENTS :
- M. Yoann FEMENIA
- M. Jean-Charles POUPEL
VU l’article L313-1 du code général de la fonction publique qui stipule
que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
VU la loi N°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi N°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les
dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des
fonctionnaires de la catégorie À ;
VU l'arrêté du Président du centre de gestion N°2023-02 portant liste
d’aptitude au grade d’Attaché Territorial au titre de la promotion interne
en date du 15 Février 2023 ;
VU le tableau des effectifs de la collectivité ;
CONSIDERANT que le grade à créer est en adéquation avec les
fonctions assurées par l’agent concerné ; Le Conseil Municipal,
-DECIDE :
La création d’un poste d’Attaché Territorial à temps complet à compter du 1° Mai 2023.
-DIT :
Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi et
grade ainsi créés sont inscrits au budget communal.
POUR : 21
CONTRE : 4 (Stéphanie CHASTIN — Isabelle MAZEAUD CULIOLI -Marc VIGOUROUX —
Gilbert ZUNINO)
ABSTENTIONS : 2 (MM. Myriam BONNET - Hervé PERNOT)
La délibération est adoptée.
Le Maire,
Philippe ARDHUIN
Nombre de
Conseillers :
en exercice :
présents :
votants :
OBJET : DELIBERATION PORTANT
CREATION D’UN
EMPLOI
PERMANENT A
TEMPS COMPLET -
(CONTRACTUEL) -
ADJOINT
ADMINISTRATIF -
SERVICE
COMMUNICATION |
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
ou Sous-Préfecture
le :
Publié ou Notifié
le :04/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le : trente et un mars
le Conseil Municipal de la Commune de SIMIANE
COLLONGUE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
PROCURATIONS :
- Mme Stéphanie CHASTIN à Mme Isabelle MAZEAUD CULIOLI
- M. Anthony GIMENEZ à M. Robert CANAMAS
- M. Hervé SEREKIAN à Mme Marine SIMULA
- Mme Dominique VALOIS-VALERA à M. Philippe ARDHUIN
-ABSENTS :
- M. Yoann FEMENIA
- M. Jean-Charles POUPEL
VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses ar-
ticles L313-1 et L332-8 ;
VU le budget ;
VU le tableau des emplois et des effectifs ;
VU l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer les missions de Chargé de
communication ;
Le Conseil Municipal,
- DECIDE :
De créer un emploi de Chargé de communication à temps complet 2
compter du 1% Mai 2023 pour assurer les fonctions suivantes : -Rédaction dans l’écriture d’articles Web et Print sur les différents supports de communication de la commune : revues, magazines, lettres, gazette du personnel, post sur Facebook, écriture d'articles web.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi d’Adjoint Administratif Ter- ritoriaux au grade d’Adjoint administratif, échelle C1.
- DECIDE :
Que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une du- rée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2° alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procé- dure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
e L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent
code ;
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui- ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera défini comme suit :
Adjoint Administratif au 1% échelon de l’échelle CI.
- DIT :
- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
POUR : 27
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Le Maire,
Philippe ARDHUIN