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Procès Verbal - glk1ze6w1ax14wl
Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Pléguien.
Lien du pdf (Procès Verbal - glk1ze6w1ax14wl)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement,
Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 19/04/2023
Département des Côtes d’Armor
Commune de Pléguien
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 avril 2023
DATE DE LA CONVOCATION :
14 avril 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13 + 2 pouvoirs
L’an deux mil vingt-trois,
Le dix-neuf du mois d’avril à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est
réuni à la mairie de Pléguien, sous la présidence de
Monsieur LE GOUX Philippe, Maire.
Etaient présents :
LE GOUX Philippe, Maire
KEROULLÉ Christine, LE MÉHAUTÉ Claude, TAISSET Maëlig (arrivée à 19h26), HERNOT Hervé, Adjoints.
GUEZOU Annick, DERRIEN Marylène, GOAZIOU Fabienne (arrivée à 19h19), GLO Stephanie (arrivée à 19h10), BRIAND Yvon, LE BLANC Stéphane, CARON Guillaume, ROUXEL Sylvain, BOCHER Emilie, LE MOAN Bryan, Conseillers Municipaux,
Absents excusés : LE BLANC Stéphane (pouvoir à KEROULLÉ Christine), LE MÉHAUTÉ Claude (pouvoir à HERNOT Hervé)
Secrétaire de séance : BRIAND Yvon
Le procès-verbal de la séance précédente a été approuvé à l’unanimité.
Arrivée de Madame Stephanie GLO à 19h10
20230419/30 Affaires financières - programme de voirie 2023 – attribution marché public
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée la consultation lancée le 24 février 2023 pour le
programme de voirie 2023 :
- Chantier n°1 Le Rhun vers Pont Conan : tranche ferme
- Chantier n°2 La Boissière et impasse le Plessix : tranche ferme Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 19/04/2023
- Chantier n°3 La Forge : tranche optionnelle
- Chantier n°4 Impasse du Lavoir : tranche optionnelle Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 19/04/2023
Le 24 mars 2023 à 12h, date limite de remise de réception, 3 offres ont été reçues.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 04 avril 2023 en présence de l’Agence
Départementale d'Appui aux Collectivités (ADAC), pour l’ouverture et l’analyse des plis reçus.
La commission propose de retenir l’offre la mieux-disante, c’est-à-dire l’offre variante de la
société COLAS qui est une proposition alternative faisant bénéficier la commune d’un meilleur
tarif et d’un procédé plus respectueux de l’environnement.
Il revient au Conseil de valider la décision de la commission d’appel d’offres et d’autoriser le
Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce marché.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :
- DE SUIVRE l’avis de la commission d’appel d’offres et DE RETENIR l’offre
variante de la Société COLAS, pour un montant total de 72 599,90 € HT, soit
87 119,88 € TTC pour le programme de voirie 2023 ;
- D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Arrivée de Madame Fabienne GOAZIOU à 19h19
20230419/31 Finances communales – Subvention association DELE-TERRE
Monsieur le Maire présente une nouvelle demande de subvention reçue en mairie pour l’année
2023 de la part de l’association DELE-TERRE qui va organiser la deuxième édition de son
festival sur Pléguien les 12 et 13 août 2023. Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 19/04/2023
L’association précitée sollicite la commune pour une aide financière à hauteur de 1 000 €.
Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’attribuer une subvention de
1000 € au titre de l’organisation de ce festival, dans le cas où son déroulement est maintenu sur
la commune de Pléguien.
Il appartient à l’assemblée de statuer sur ce dossier.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de verser pour l’année 2023, une subvention de 1 000 € à l’Association
DELE-TERRE pour l’organisation de la deuxième édition de leur festival, sous
réserve que cet évènement ait bien lieu sur la commune de Pléguien.
- AUTORISE le Maire à procéder au versement correspondant et à signer toute
pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
20230419/32 Affaires financières : Remboursement anticipé partiel emprunt Budget de
Kerziot
Monsieur le maire rappelle qu’un emprunt de 508 500 € avait été souscrit en 2020 auprès de la
Caisse des dépôts et consignations pour financer l’achat du foncier et les travaux de la première
tranche du lotissement de Kerziot. Ce contrat de Prêt Secteur Public Local (PSPL) a été réalisé,
par délibération du 27 février 2020, aux conditions suivantes :
Montant : 508 500 euros
Durée d’amortissement : 10 ans
Périodicité des échéances : Semestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.60 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Déduit (intérêts prioritaires)
Commission d’instruction : 0.06%
A ce jour, 12 lots sur les 15 de la première tranche ont été vendus pour un montant global de
250 141,67 € HT. Monsieur le maire souhaite procéder au remboursement anticipé partiel de
l’emprunt au fur et à mesure des ventes de lots et conformément aux conditions financières du
contrat de prêt. Il propose donc d’affecter cette somme de 250 141.67 € au remboursement
anticipé de l’emprunt.
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité AUTORISE
Monsieur le Maire à : Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 19/04/2023
- procéder aux remboursements de l’emprunt souscrit auprès de la Caisse des
dépôts et consignations au fur et à mesure des ventes de lots et conformément aux
conditions financières du contrat de prêt.
- prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente
délibération, et notamment à signer toute pièce en la matière.
Arrivée de Madame Maëlig TAISSET à 19h26
20230419/33 Lotissement le Clos de Kerziot – attribution du marché de maitrise d’œuvre
(tranche 2)
Le maire rappelle le lancement de la tranche 2 du Lotissement communal du Clos de Kerziot qui
va regrouper les tranches 2 et 3 du fait de la demande importante de terrains constatée lors de la
tranche 1.
Une consultation a été faite pour la prestation de maitrise d’œuvre en vue de la réalisation de
cette 2ème tranche. Cette consultation a été analysée par l’ADAC 22. Il appartient au Conseil de
retenir le maître d’œuvre.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise TECAM pour un montant total
de 16 000 € HT, soit 19 200 € TTC
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.
20230419/34 Lotissement le Clos de Kerziot – attribution du marché de bornage (tranche
2)
Le maire rappelle le lancement de la tranche 2 du Lotissement communal du Clos de Kerziot qui
va regrouper les tranches 2 et 3 du fait de la demande importante de terrains constatée lors de la
tranche 1.
Une consultation a été faite pour une prestation de bornage. Cette consultation a été analysée par
l’ADAC 22.
Il appartient au Conseil de retenir la proposition la mieux-disante.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise GEOMAT pour un montant
total de 15 270 € HT, soit 18 324 € TTC
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.
20230419/35 Lotissement le Clos de Kerziot – SDE Travaux de desserte électricité, éclairage public, téléphone (tranche 2) Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 19/04/2023
Considérant la demande de terrains constatée sur la tranche 1, Monsieur le maire propose de
regrouper les tranches 2 et 3 en une deuxième tranche et lance la viabilisation sur cette seconde
tranche.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’une étude relative à la desserte en électricité basse
tension, éclairage public 1ère et 2ème phase et infrastructures de télécommunications du
Lotissement de Kerziot a été réalisée par le Syndicat Départemental d’Energie (SDE).
Le montant estimatif des opérations est estimé à :
- Le projet d’alimentation Basse tension (BT) : 72 500 € TTC, dont une
contribution communale de 30 208.34 €
- Le projet d’éclairage public (voie intérieure):
- 1e phase : 12 800€ TTC, dont une contribution communale de 7 703.70 €
- 2e phase : 37 400 € TTC, dont une contribution communale de 22 509.26 €
- La fourniture et pose du génie civil du réseau de communication électronique :
42 900 € TTC, dont une contribution communale de 28 600 €
Il appartient au Conseil Municipal de statuer sur ces éléments.
Vu le dossier descriptif du SDE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE :
- Le projet d’alimentation basse tension prévu à Pléguien – lotissement
communal du clos de Kerziot présenté par le SDE 22 pour un montant
estimatif de 72 500 € TTC.
Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie,
elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement
financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du
marché, auquel se rapportera le dossier.
- Le projet d’éclairage public prévu à Pléguien – lotissement communal du
clos de Kerziot présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 12 800
€ TTC (1e phase) et 37 400 € TTC (2e phase) (coût total des travaux majoré
de 8 % de frais d’ingénierie).
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat d’Energie, elle
versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier
du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen
du marché, auquel se rapportera le dossier.
ET DECIDE :
- De confier au SDE 22 la fourniture et la pose du génie civil du réseau de
communication électronique prévu à Pléguien – lotissement communal du
clos de Kerziot pour un montant estimatif de 42 900 € TTC (coût total des
travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).
Notre commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d’ouvrage travaux
infrastructures de communications électroniques au SDE 22, elle versera à ce dernier une Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 19/04/2023
subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur
le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se
rapportera le dossier.
Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de
travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois
selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du
paiement à celle-ci.
ET PRECISE :
- Que ces dépenses seront comptabilisées sur le budget annexe du
Lotissement de Kerziot.
20230419/36 Lotissement le Clos de Kerziot – travaux de pré-fibrage (tranche 2)
Monsieur le maire rappelle le lancement de la tranche 2 du Lotissement communal du Clos de
Kerziot qui va regrouper les tranches 2 et 3 du fait de la demande importante de terrains
constatée lors de la tranche 1.
Une consultation a été faite pour la prestation de pré-fibrage des lots en vue de la réalisation de
cette 2ème tranche. Cette consultation a été analysée par l’ADAC 22.
Il appartient au Conseil de retenir la proposition la mieux-disante.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise SOLUTEL pour un montant
total de 6 969 € HT, soit 8 362,80 € TTC
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.
20230419/37 Téléphonie Mobile : Convention d’implantation d’une antenne-relais à Coat
Ar Oa
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Pléguien a été retenue dans le
programme New Deal mobile, pour l’implantation de pylônes 4G mobile qui permettront
d’améliorer la couverture mobile du territoire communal. Dans le cadre de ce programme, un
premier projet intitulé « Pléguien 1 » a été validé. Celui-ci est porté par l’opérateur Bouygues
Télécom qui a été désigné comme opérateur référent pour construire et mettre en service le site
mobile pour son compte comme pour celui des autres opérateurs (qui sont Free mobile, Orange
et SFR).
Bouygues Télécom contractualise la gestion et l’exploitation de ses antennes relais avec une
société externe qui est CELLNEX France Infrastructures. Celle-ci envisage, pour le compte de
Bouygues Télécom, l’implantation d’une antenne-relais sur la parcelle D406, qui appartient au
domaine privé de la commune, pour une emprise d’une surface d’environ 136 m², au lieu-dit
Parc Yan Ar Meur à Coat Ar Oa. Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 19/04/2023
La société CELLNEX France Infrastructures s’est donc rapprochée de la commune de Pléguien
afin de proposer la rédaction d’une convention portant sur l’occupation de cette parcelle D406.
Il appartient au Conseil Municipal de statuer sur ces éléments.
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier
20230419/38 Etablissement Public Foncier (EPF) – Convention opérationnelle
Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser, sur un ensemble de deux
parcelles non bâties, au nord du centre-bourg, partie d’une propriété qui sera prochainement
placée en vente par sa propriétaire, une opération de logements destinés à des personnes âgées.
La commune compte en effet sur son territoire des personnes âgées souhaitant rester sur la
commune mais occupant aujourd’hui de grands logements inadaptés à leur mode de vie avec de
vastes terrains difficiles à entretenir, notamment dans les hameaux. Cette opération permettrait
ainsi de diversifier le parc de logements en centre-bourg et de favoriser les parcours résidentiels
(installation de jeunes ménages, primo-accédants, dans les logements à rénover des
hameaux...).
La commune a sollicité le bailleur Terre d’Armor Habitat pour étudier la faisabilité de ce projet.
Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises sur le secteur Liors Bian
(parcelles cadastrées C1217p et C 1219), pour laquelle la commune propose de faire
appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne.
Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à
l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités
locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des
réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L
300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 19/04/2023
peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les
deux parties.
Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.
Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les
grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.
En ce sens, la communauté de communes Leff Armor Communauté a signé une convention
cadre avec l'EPF Bretagne le 29 décembre 2021 qui est complétée par une convention
opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.
La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités
d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix
de revente.
Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de
l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-
4 et L 5211-1 à L 5211-62,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L
2121-34,
Vu la convention cadre signée le 29 décembre 2021 entre l'EPF Bretagne et, la Communauté de
Communes « Leff Armor Communauté ».
Considérant que la commune de Pléguien souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé
dans le secteur Liors Bian à Pléguien dans le but d’y réaliser une opération de logements
locatifs sociaux,
Considérant que ce projet d’habitat respectant les principes de mixité sociale, nécessite
l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur Liors Bian à Pléguien,
Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du
projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux
d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée
dès maintenant,
Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des
réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet
d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,
Considérant que, sollicité par la commune de Pléguien, l'EPF Bretagne a proposé un projet de
convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que
cette convention prévoit notamment : Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 19/04/2023
- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition
par tous moyens ;
- Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne;
- La future délégation, par la CC Leff Armor Communauté à l'EPF Bretagne, dans ce
secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;
- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Pléguien
s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne :
a minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ;
une densité minimale de 40 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes,
70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à
un logement) ;
dans la partie du programme consacrée au logement :
- 100% de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.
- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de
Pléguien ou par un tiers qu’elle aura désigné.
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Pléguien d’utiliser les moyens mis à
disposition par l'EPF Bretagne,
Il appartient au conseil de statuer sur cette proposition.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder
aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions
foncières annexée à la présente délibération,
APPROUVE ladite convention et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout
document nécessaire à son exécution,
S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles
avant le 07 mai 2030,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
20230419/39 Leff Armor Communauté – Rapport de la Commission Locale d'Evaluation
des Charges Transférées (CLECT)
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) établi suite à la CLECT du 06 février 2023 et au conseil
communautaire du 28 février 2023. Ce rapport doit être approuvé, dans un délai de 3 mois à
compter de la transmission du rapport, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 19/04/2023
d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au
moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Il appartient au Conseil municipal de statuer sur ces éléments.
Vu le rapport de la CLECT en date du 06 février 2023,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le rapport de la CLECT,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à
l’application de la présente délibération, et notamment à signer toute pièce en la
matière.
20230419/40 Leff Armor Communauté – Rapport quinquennal 2017/2021 relatif à
l’évolution des attributions de compensation
Monsieur Le Maire indique que tous les cinq ans, le président Leff Armor Communauté est tenu
de présenter un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard
des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées à cet établissement public de
coopération intercommunale.
Ce rapport a été communiqué aux membres du conseil municipal, adossé à la convocation.
Monsieur Le Maire soumet ce rapport au débat du conseil municipal. Il est pris acte de ce débat
par une délibération spécifique.
Vu le rapport quinquennal en date du 06 février 2023
ENTENDU LE RAPPORT de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
PREND ACTE du débat sur le rapport quinquennal 2017/2021 relatif à l’évolution du
montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des
compétences par Leff Armor Communauté.
Sécurité routière : Sécurisation de la traversée d'agglomération de la RD9 côté Saint Quay
Portrieux – Pléguien
Monsieur le maire rappelle le projet de sécurisation de la traversée d’agglomération sur la RD
n°9, côté Saint-Quay-Portrieux cette fois-ci, qui sera établi avec l'Agence Départementale
d'Appui aux Collectivités des Côtes d'Armor (ADAC22) en concertation avec le Conseil
Départemental.
L’ADAC a d’ores et déjà transmis une pré-étude de faisabilité à la commune dans laquelle
figurent les premières réflexions qui porteraient sur la mise en place d’une double écluse, d’une
entrée renforcée et diminuée et de dispositifs contraignants dans les virages pour une enveloppe
d’environ 70 000 €.
Monsieur le maire rappelle qu’une réunion d’échanges avec les riverains sera programmée en
lien avec l’ADAC22 courant 2023 dans le cadre de ce chantier qui sera déployé en 2024. Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 19/04/2023
Bryan Le Moan souhaite préciser qu’il sera intéressant de réfléchir à un aménagement qui
intégrerait une voie piétonne de manière à sécuriser les déplacements des élèves qui se rendent
aux arrêts de bus.
Sécurité routière : Aménagement de sécurité dans le quartier du Roha : Présentation du
projet de signalisation routière avant réunion publique
Lors du dernier Conseil Municipal la vitesse excessive des véhicules dans le secteur du Roha
avait été évoquée. Monsieur le maire et son adjoint Claude LE MEHAUTE sont allés sur place
de manière à trouver des solutions adaptées pour éviter des accidents. Il présente au Conseil
municipal leurs suggestions. Monsieur le maire indique que les habitants du secteur seront
conviés à une réunion d’échange afin de leur présenter le projet.
Médiation numérique :
Leff Armor Communauté nous interroge sur la pérennisation de France Service itinérant dont
les passages à Pléguien ont lieu deux fois par mois. Monsieur le maire présente les données de
fréquentation fournies par Leff Armor et interroge le conseil municipal sur la pertinence de ce
service à Pléguien. Il résulte que seules 43 consultations ont été effectuées à Pléguien en 2022 et
157 Pléguinais ont fréquenté la maison France service de Plouha. Au regard de ces éléments et
des propositions faites par Leff Armor Communauté qui visent à faire payer le service par les
communes à compter du 2nd semestre 2023, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents, décide de ne pas soutenir la proposition communautaire.
Cimetière :
Monsieur le maire rappelle le projet de réaménagement du cimetière et explique qu’il va être
possible de créer de nouvelles concessions sur le côté gauche après avoir enlevé la rangée de
sapins qui borde le cimetière. Ainsi, de nouvelles concessions pourront être créées et des
caveautins pourront être rajoutés. Une réflexion autour de ce projet va être menée.
Décisions du Maire
(Selon DEL 20211215-68 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal)
Par délibération en date du 15 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de déléguer à
Monsieur le Maire, sur le fondement de l’article L2122-22 du CGCT, un certain nombre
d’attributions dans le but de simplifier et de rendre plus efficiente la gestion des affaires
courantes. Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises
dans le cadre de cette délégation :
11° Fixation des reprises d’alignement
Date Parcelles Adresse terrain Motif Décision Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 19/04/2023
08/03/2023 D 711, 712, 714 et
1128
Kério Vente Alignement à
conserver
08/03/2023 C585 Le Plessix Vente Alignement à
conserver
15/03/2023 D1170 et 1171 5, Kério Vente Alignement à
conserver
21/03/2023 C577 et 918 7, Impasse des
Genêts
Vente Alignement à
conserver
06/04/2023 B536 1, Bobihen Donation Alignement à
conserver
11/04/2023 A903, 905, 724, 727 et
904
12 et 14 Rue Lan
Ar Hat
Vente Alignement à
conserver
12° Exercice et délégation des droits de préemption de la Commune (article L 213-8 c.
urb.)
N° de dossier Date de dépôt Adresse Parcelle Nom notaire Décision DPU
DIA02217723D0003 08/03/2023 15, Pont- Jean B884 Me MAYEUX non (signé le 15/03/2023)
DIA02217723D0004 15/03/2023 9, Le grand Chemin C1845 Me GANNAT non (signé le 18/03/2023)
DIA02217723D0005 20/03/2023 7, Impasse des Genêts C577 et 918 Me LE VEN non (signé le 25/03/2023)
DIA02217723D0006 03/04/2023 10, Kerziot
C 1267,
1268, 1269,
1270,
1271,1272,
1255, 1256,
1253, 1254,
1257, 1258
et 704
Me GANNAT non (signé le 07/04/2023)
DIA02217723D0007 06/04/2023
12 et 14
Rue Lan
Ar Hat
A 724,727,
903, 904 et
905
Me
ROLLAND
non (signé le
07/04/2023)
Sylvain Rouxel :
- Fait remarquer que le grillage du plan d’eau à Coat Brucq a été enlevé. Monsieur le
maire répond que cela sera transmis aux services techniques pour réparation.
- Signale un trou dans la route à Coat Brucq, face au passage piéton. Le maire indique
que les services techniques seront également informés du problème pour mise en place
de graviers. Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 19/04/2023
Yvon Briand signale qu’une canalisation a besoin d’être rehaussée entre le Bois de la Salle et
Kercadic. Monsieur le maire indique que les services techniques vont être informés.
Emilie Bocher rappelle que le nouveau bulletin municipal a été imprimé et que sa distribution
est donc en cours par chaque conseiller municipal.
Guillaume Caron fait savoir que les voitures et scooters roulent vite dans le bourg.
Stéphanie Glo demande si un local communal est disponible pour que le comité des fêtes
puisse stocker leur matériel. Le maire indique qu’aucun local n’est disponible et
qu’éventuellement l’association peut solliciter les habitants via les réseaux sociaux.
Christine Keroullé :
- Indique que 11 futurs enfants sont venus visiter l’école lors de la porte ouverte du
samedi 8 avril. Elle remercie les agents et les Elus présents lors de cette matinée.
- Informe le conseil municipal que les enfants qui ont participé au voyage scolaire en
Auvergne étaient ravis de leur séjour.
Fin de la séance à 21h04
Prochaines réunions de Conseil Municipal :
- 31 mai 2023
- 22 juin 2023 Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 19/04/2023
LISTE DES DELIBERATIONS
N° de la
délibération Objet de la délibération Décision
2023-04-19/30 Affaires financières – Programme de voirie 2023 –
attribution marché public
Examinée le 19/04/23
Approuvée
2023-04-19/31 Finances communales – Subvention association
DELE-TERRE
Examinée le 19/04/23
Approuvée
2023-04-19/32 Affaires financières : Remboursement anticipé
partiel emprunt Budget de Kerziot
Examinée le 19/04/23
Approuvée
2023-04-19/33 Lotissement le Clos de Kerziot – attribution du
marché de maitrise d’œuvre (tranche 2)
Examinée le 19/04/23
Approuvée
2023-04-19/34 Lotissement le Clos de Kerziot – attribution du
marché de bornage (tranche 2)
Examinée le 19/04/23
Approuvée
2023-04-19/35
Lotissement le Clos de Kerziot – SDE Travaux de
desserte électricité, éclairage public, téléphone
(tranche 2)
Examinée le 19/04/23
Approuvée
2023-04-19/36 Lotissement le Clos de Kerziot – travaux de pré- fibrage (tranche 2) Examinée le 19/04/23 Approuvée
2023-04-19/37 Téléphonie Mobile : Convention d’implantation d’une antenne-relais à Coat Ar Oa Examinée le 19/04/23 Approuvée
2023-04-19/38 Etablissement Public Foncier (EPF) – Convention opérationnelle Examinée le 19/04/23 Approuvée
2023-04-19/39
Leff Armor Communauté – Rapport de la
Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
Examinée le 19/04/23
Approuvée
2023-04-19/40
Leff Armor Communauté – Rapport quinquennal
2017/2021 relatif à l’évolution des attributions de
compensation
Examinée le 19/04/23
Approuvée Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 19/04/2023
SIGNATURE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - SEANCE du 19 avril 2023
NOM et PRENOMS SIGNATURE
LE GOUX Philippe Présent
KEROULLÉ Christine Présente
LE MEHAUTÉ Claude Absent excusé (pouvoir à Hervé HERNOT)
TAISSET Maëlig Présente
HERNOT Hervé Présent
GUEZOU Annick Présente
DERRIEN Marylène Présente
GOAZIOU Fabienne Présente
GLO Stéphanie Présente
BRIAND Yvon
Secrétaire de séance
Présent
LE BLANC Stéphane Absent excusé (pouvoir à Christine KEROULLÉ)
CARON Guillaume Présent
ROUXEL Sylvain Présent
BOCHER Emilie Présent
LE MOAN Bryan Présent