Procès Verbal - m9iijosoakzvrt

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Procès Verbal - m9iijosoakzvrt Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Pléguien. Lien du pdf (Procès Verbal - m9iijosoakzvrt)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit, Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 30/03/2022

Département des Côtes d’Armor

Commune de Pléguien

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mars 2022

DATE DE LA CONVOCATION :

22 mars 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 15

Présents : 14

Votants : 14 + 1 pouvoir

L’an deux mil vingt-deux,

Le trente du mois de mars à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est

réuni à la mairie de Pléguien, sous la présidence de

Monsieur LE GOUX Philippe, Maire.

Etaient présents :

LE GOUX Philippe, Maire

KEROULLÉ Christine, LE MÉHAUTÉ Claude, TAISSET Maëlig, HERNOT Hervé, Adjoints. GUEZOU Annick, DERRIEN Marylène, GOAZIOU Fabienne, GLO Stephanie, BRIAND Yvon, LE BLANC Stéphane, CARON Guillaume, ROUXEL Sylvain, BOCHER Emilie, LE MOAN Bryan, Conseillers Municipaux,

Secrétaire de séance : LE BLANC Stéphane

Absents excusés : LE MOAN Bryan (pouvoir à Maëlig TAISSET),

Le procès-verbal de la séance précédente a été approuvé à l’unanimité.

20220330/01 ABROGE et REMPLACE la délibération DEL 2021-12-15/67 en date du 15

décembre 2021 relative aux finances communales - autorisation d’engagement des

dépenses d'investissement 2022

Monsieur le maire fait savoir que la délibération 2021-12-15/67 du 15 décembre 2021 était

entachée d’une erreur matérielle portant sur le montant des crédits d’investissements voté par le

conseil en 2021; les montants incluaient en effet les restes à réaliser. Monsieur le maire propose

de remettre la question au vote.

Monsieur le maire rappelle les dispositions de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l'année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin d’assurer la continuité des services communaux début 2022 en amont du vote du Budget

Primitif, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à engager, mandater et

liquider les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés aux budgets

primitifs 2021, selon le tableau suivant :Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 30/03/2022

Budget Principal COMMUNE

Autorisation de dépenses d'investissement 2022

Chapitre / Operations

d'équipement

BP 2021

(excluant

RAR)

Autorisation

de paiement

25%

imputations

budgétaires

par opération

Autorisation de

paiement maxi.

par imputation

204 Subventions d'équipements versées 112 597 € 28 149 € 2041582 28 149 €

34 Voirie 256 562 € 64 141 € 2151 64 141 €

50 Mairie 22 400 € 5 600 € 2188 2 800 € 2158 2 800 €

60 Ecole -médiathèque 54 240 € 13 560 €

2135 6 780 €

2184 6 780 €

88 Achat matériel divers 19 300 € 4 825 € 2158 4 825 €

49 Salle communale 3 000 € 750 € 2158 750 €

93 Maison J.Kerrello/ Logt d'urgence 10 000 € 2 500 € 2184 2 500 €

105 Véhicule 3 000 € 750 € 21571 750 €

92 Eglise 37 000 € 9 250 € 21318 9 250 €

108 Signalétique 39 000 € 9 750 € 2152 9 750 €

110 Bâtiments communaux 7 100 € 1 775 € 2135 1 775 €

112 Tiers-lieu 47 000 € 11 750 € 2031 11 750 €

113 Budget participatif 5 000 € 1 250 € 2135 1 250 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à

mandater les factures d’investissement dans la limite du quart du budget 2021 jusqu’à

l’adoption du budget communal 2022, selon les éléments exposés ci-dessus.

20220330/02 Budgets communaux – Approbation des comptes de gestion 2021 du receveur municipal

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le

compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le

Receveur Municipal.

Le Maire précise que les résultats des comptes de gestion du Receveur ont été pointés avec ceux

des comptes administratifs de la commune et qu’ils sont concordants pour tous les budgets.

Il appartient au Conseil Municipal de statuer sur les éléments suivants :

Budget PRINCIPAL Commune

Section de fonctionnement : résultat de clôture positif de 360 665.53 €

Section d’investissement : résultat de clôture positif de 118 950.36 €

Budget PARK HUELLAN

Section de fonctionnement : résultat de clôture positif de 5 911.63 €

Section d’investissement : résultat de clôture négatif de -16 602.51 €

Budget Maison QUERE

Section de fonctionnement : résultat de clôture positif de 26 376.97 €

Section d’investissement : résultat de clôture positif de 28 928.13 €Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 30/03/2022

Budget Lot. De Kerziot

Section de fonctionnement : résultat de clôture négatif de -300.00 €

Section d’investissement : résultat de clôture négatif -45 683.88 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les

comptes de gestion des budgets communaux de M le Receveur Municipal pour l'exercice

2021. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

20220330/03 Vote du compte administratif 2021 – Maison Quéré

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2021 à l’assemblée.

Il quitte ensuite légalement la séance, et Madame Christine Keroullé, adjointe, prend la

présidence afin de procéder au vote de ce compte administratif. Elle rappelle en préambule que

les résultats qu’elle va présenter sont concordants avec ceux du compte de gestion

correspondant du Receveur Municipal :

Section Dépenses Recettes Excédent/Déficit Résultat de clôture Reporté

Fonctionnement 1 508.18 € 12 487.54 € 15 397.61 € 26 376.97 €

Investissement 9 683.32 € 10 353.34 € 28 258.11 € 28 928.13 €

Total Budget 11 191.50 € 22 840.88 € 43 655.72 € 55 305.10 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le compte

administratif 2021 du budget Maison Quéré.

20220330/04 Clôture du budget Maison Quéré et reprise des résultats au BP principal

2022

Le maire fait savoir que le budget Maison Quéré ne fait plus l’objet de travaux depuis plusieurs

années et qu’il reste actif de par la perception des loyers de 2 logements et d’un local

commercial ; ce dernier étant notamment soumis à la TVA. Le maire fait savoir qu’au vu des

opérations générées sur ce budget, il n’y a plus lieu de faire un suivi individualisé dans un

budget annexe.

Le Conseil municipal ayant approuvé le compte administratif 2021, le maire propose à

l’assemblée de clôturer le budget Maison Quéré au 31/12/2021, de transférer les activités et de

reprendre les résultats au budget principal 2022.

Monsieur le Maire annonce que les résultats de clôture du budget Maison Quéré sont les

suivants :

- Résultat de fonctionnement + 26 376.97 €

- Résultat d’investissement : + 28 928.13 €

Et propose la reprise de ceux-ci au budget primitif du budget principal 2022 :

· En recettes de fonctionnement (excédent reporté, compte 002) : 26 376.97 €

· En recettes d’investissement : (excédent reporté, compte 001) : 28 928.13 €Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 30/03/2022

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la clôture du budget Maison Quéré au 31/12/2021 et la reprise des

activités au budget principal ;

- APPROUVE la reprise des résultats du budget Maison Quéré au budget principal

2022 comme proposée ci-dessus ;

- PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation des transferts de résultats

susvisés seront inscrits au budget principal de la commune ;

- APPROUVE l’intégration des comptes d’actif et de passif dans le budget principal

de la commune par le comptable public ;

- AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération et à effectuer toute démarche afférente à ce dossier.

20220330/05 Vote du compte administratif 2021– Budget principal

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2021 à l’assemblée.

Il quitte ensuite légalement la séance, et Madame Christine Keroullé, adjointe, prend la

présidence afin de procéder au vote de ce compte administratif. Elle rappelle en préambule que

les résultats qu’elle va présenter sont concordants avec ceux du compte de gestion

correspondant du Receveur Municipal :

Section Dépenses Recettes Excédent/Déficit reporté Résultat de clôture

Fonctionnement 678 423.51 € 939 089.04 € 100 000.00 € 360 665.53 €

Investissement 341 291.04 € 568 926.17 € -108 684.77 € 118 950.36 €

Total Budget 1 019 714.55 € 1 508 015.21 € -8 684.77 € 479 615.89 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le

compte administratif 2021 de la commune.

20220330/06 Affectation du résultat Budget PRINCIPAL et reprise des résultats du

budget Maison Quéré

Le Conseil Municipal ayant approuvé le compte administratif 2021, statue sur l’affectation du

résultat de fonctionnement du budget principal, avec reprise du résultat du budget annexe

maison quéré qui vient d’être clôturé ;

Monsieur le maire annonce que le résultat de clôture de la section de fonctionnement du budget

principal est de + 360 665.53 €, auquel s’ajoute le résultat de clôture de la section de

fonctionnement du budget annexe maison quéré de + 26 376.97 €, et propose l’affectation

suivante au budget primitif 2022 :

Résultat de clôture de la section de fonctionnement BP PRINCIPAL : 360 665.53 €

Résultat de clôture de la section de fonctionnement BA MAISON QUERE: 26 376.97 €

TOTAL A AFFECTER BP 2022 387 042.50 €

Proposition d’affectation de celui-ci au budget primitif 2022 :Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 30/03/2022

· En recettes de la section d’investissement : (Compte 1068) : 0.00 €

· En recettes de fonctionnement (excédent reporté, compte 002) : 387 042.50 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve

l’affectation proposée ci-dessus.

20220330/07 Vote des taux d’imposition 2022

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article

1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

Vu les nouvelles modalités de vote des taux,

Vu le budget principal 2022, équilibré en section de fonctionnement par le produit fiscal,

La commune entend poursuivre son programme d'équipements sans augmenter la pression

fiscale, Monsieur le Maire propose de voter les taux suivants :

 Taxe Foncier Bâti = 44.41 % (Tx commune de 24.88 % + Tx Départemental de 19,53%)

 Taxe Foncier Non Bâti = 80.71 %

Compte tenu de ces éléments, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à

l’unanimité, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition et de les reconduire à

l’identique sur 2022, selon les nouvelles modalités, soit :

 Taxe Foncier Bâti = 44.41 % (Tx commune de 24.88% + Tx Départemental de 19,53%)

 Taxe Foncier Non Bâti = 80.71 %

20220330/08 Vote Budget PRINCIPAL 2022

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022 du budget

principal comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 335 947.31 €

Dépenses et recettes d'investissement : 862 079.04 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget

primitif 2022 du budget principal arrêté et équilibré comme ci-après :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 335 947.31 1 335 947.31

Investissement 862 079.04 € 862 079.04 €

Total Budget 2 198 026.35 € 2 198 026.35 €

20220330/09 Vote du compte administratif 2021 – Park Huellan

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2021 à l’assemblée.

Il quitte ensuite légalement la séance, et Madame Christine Keroullé, adjointe, prend la

présidence afin de procéder au vote de ce compte administratif. Elle rappelle en préambule que

les résultats qu’elle va présenter sont concordants avec ceux du compte de gestion

correspondant du Receveur Municipal : Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 30/03/2022

Section Dépenses Recettes Excédent/Déficit Résultat de clôture

Reporté

Fonctionnement 0.00 € 0.00 € 5 911.63 € 5 911.63 €

Investissement 0.00 € 0.00 € -16 602.51 € -16 602.51 €

Total Budget 0.00 € 0.00 € -10 690.88 € -10 690.88 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le

compte administratif 2021 du budget Park Huellan.

20220330/10 Affectation du résultat – Budget Park Huellan

Le Conseil Municipal ayant approuvé le compte administratif 2021, statue sur l’affectation du

résultat de fonctionnement ;

Monsieur le Maire annonce que le résultat de clôture de la section de fonctionnement du budget

Park Huellan est de + 5 911.63 €, et propose l’affectation de celui-ci au budget primitif 2022 :

- En recettes de fonctionnement (excédent reporté, compte 002) : 5 911.63 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve

l’affectation proposée ci-dessus.

20220330/11 Vote Budget Park Huellan 2022

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022 du budget

Park Huellan comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 34 273.86 €

Dépenses et recettes d'investissement : 16 602.51 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget

primitif 2022 du budget Park Huellan arrêté et équilibré comme ci-après :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 34 273.86 € 34 273.86 €

Investissement 16 602.51 € 16 602.51 €

Total Budget 50 876.37 € 50 876.37 €

20220330/12 Vote du compte administratif 2021 – Lotissement de Kerziot

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2021 à l’assemblée.

Il quitte ensuite légalement la séance, et Madame Christine Keroullé, adjointe, prend la

présidence afin de procéder au vote de ce compte administratif. Elle rappelle en préambule que

les résultats qu’elle va présenter sont concordants avec ceux du compte de gestion

correspondant du Receveur Municipal :

Section Dépenses Recettes Excédent/Déficit Résultat de clôture Reporté

Fonctionnement 840 421.66 € 840 121.66 € 0.00 € -300.00 €

Investissement 554 183.88 € 578 456.33 € -69 956.33 € -45 683.88 €

Total Budget 1 394 605.54 € 1 418 577.99 € -69 956.33 € -45 983.88 €

Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité, APPROUVE le

compte administratif 2021 du budget Lotissement de Kerziot.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 30/03/2022

20220330/13 Affectation du résultat – Budget Lotissement de Kerziot

Le Conseil Municipal ayant approuvé le compte administratif 2021, statue sur l’affectation du

résultat de fonctionnement ;

Monsieur le Maire annonce que le résultat de clôture de la section de fonctionnement du budget

lotissement de Kerziot est de – 300 € et propose l’affectation de celui-ci au budget primitif

2022 :

· En dépenses de fonctionnement (solde reporté, compte 002) : - 300 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve

l’affectation proposée ci-dessus.

20220330/14 Vote Budget Lotissement de Kerziot 2022

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022 du budget

Lotissement de Kerziot comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 658 199.19 €

Dépenses et recettes d'investissement : 577 801.09 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget

primitif 2022 du budget lotissement de Kerziot arrêté et équilibré comme ci-après :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 658 199.19 € 658 199.19 €

Investissement 577 801.09 € 577 801.09 €

Total Budget 1 236 000.28 € 1 236 000.28 €

20220330/15 Assujettissement à la TVA - projet de réhabilitation d’une maison ancienne

en tiers-lieu

Monsieur le maire rappelle le projet de réhabilitation d’une ancienne maison en tiers-lieu et

précise que ce bâti sera affecté, à terme, à des activités entrant dans le champ d’application de la

TVA, notamment des activités de locations.

L’assujettissement à la TVA pour ce bâtiment permettra à la commune de récupérer la TVA sur

les travaux. En revanche, la commune devra s’acquitter d’une TVA sur les loyers perçus. Cet

assujettissement à la TVA doit faire l’objet d’une demande expresse auprès de la Direction

Générale des Finances Publiques. Monsieur le maire propose donc au conseil municipal d’opter

pour l’assujettissement à la TVA de ce bâtiment et du projet correspondant, à compter du 1er

mars 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE cette proposition d’option de la TVA,

- AUTORISE le maire à solliciter l’assujettissement à la TVA sur les travaux

d’aménagement de réhabilitation d’une ancienne maison en tiers-lieu, à compter

du 1er mars 2022.

- AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération et à effectuer toute démarche afférente à ce dossier.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 30/03/2022

20220330/16 Affaires financières - attribution des subventions 2022

Emilie Bocher, conseillère déléguée, présente les demandes de subventions reçues en mairie

pour l’année 2022. Elle précise que la commission d’attribution des subventions s’est réunie le

lundi 21 février dernier pour étudier ces demandes et propose aux membres du Conseil

Municipal de procéder à leur attribution, de la manière suivante :

Associations Communales

ACPG-CATM (prisonniers de guerre) 170 €

Amicale Laïque Pleguien-Tressignaux 2000 € (500 € fonctionnement / 1500 € voyage)

Pleguien gym 200 €

Société de chasse 100 €

TOTOUT'ARTS 100 €

UFAC (Union Fédérale des Anciens Combattants) 170 €

Comité d'animation Pleguien 1000 €

ECOLES

Chambre de métiers et de l'artisanat (35) 100 €

MFR Hédé 25 €

MFR Plérin 25 €

MFR Landivisiau 25 €

SPORTS & LOISIRS

Club Nageurs Guingampais 10 €

Etoile de Tressignaux 50 €

Jeunesse Sportive Lanvollonnaise 500 €

ASSOCIATIONS MALADIES & HANDICAPS

Association Rêves de Clown 50 €

DIVERS

A.F.D.M.A (Asso Familles Détenus Maison d'Arrêt) 30 €

Secours catholique Plouha 150 €

Secours populaire Francais Plouha 150 €

S.N.S.M St Quay Portrieux 25 €

Centre d’aide alimentaire 1100 €

Les restaurants du cœur - Départementale 25 €

Association Solidarité Paysans De Bretagne -

département 22 50 €

Association bulle d'eau 20 €

Association Jonathan Pierres Vivantes 25 €

Total subventions 2022 6 100 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter les

subventions 2022 comme indiqué ci-dessus.

20220330/17 Solidarité Ukraine – vœu de soutien et versement d’une aide d’urgence

Pour faire suite au rassemblement qui vient d’avoir lieu place de la mairie, en présence de

l’association Ukraine Armor, le maire propose au conseil municipal de formuler un vœu deCommune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 30/03/2022

soutien à l’Ukraine et rend de nouveau hommage au sacrifice et à la mémoire des Ukrainiennes

et des Ukrainiens qui ont péri dans les combats depuis le début de l’agression russe.

Pour témoigner du soutien de la commune au peuple ukrainien, le maire propose de voter une

aide d’urgence de 1000 € pour accompagner et financer l’élan humanitaire, du matériel médical

et des produits de première nécessité.

Cette somme sera versée à la Protection Civile, dans le cadre des accords conclus entre cette

association et l’Association des Maires de France (AMF).

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de verser

une aide d’urgence de 1000 € à la Protection Civile, dans le cadre des accords conclus avec

l’AMF.

20220330/18 Finances communales - SDE rénovation de la lanterne du foyer H0069 à Coat

Ar Oa

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil que suite à une intervention de l’entreprise LE DU,

chargée de l’entretien des installations d’éclairage public sur la commune, qui nous a fait part de

l’état vétuste du réseau à « Coat Ar Oa », le Syndicat Départemental d’Energie (SDE) a procédé

à l’étude de rénovation de la lanterne du foyer H0069 :

Le coût total de l’opération est estimé à 1205.28 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de

frais d’étude et de suivi). Pour application du règlement financier du SDE22 (du 20 décembre

2019), la commune est qualifiée R100 car elle relève du caractère rural au sens du réseau

électrique, et contribue au SDE à hauteur de 100% de la Taxe TCCFE de son territoire.

En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier, la participation de la

commune s’élève à 725.40 €.

Il appartient au Conseil Municipal de statuer sur ces éléments.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal à l’unanimité, APPROUVE le

projet d’éclairage public « Rénovation du foyer FH0069 » présenté par le SDE 22 pour un

montant estimatif de 1205.28 € TTC.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci

bénéficiera du FCTVA et percevra de notre commune une subventionCommune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 30/03/2022

d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité

syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 725.40 €.

Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du

marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier

conformément au règlement du SDE22.

20220330/19 Finances communales - SDE rénovation du mât et de la lanterne du foyer

A0096 à Penquer

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil que suite à une intervention de l’entreprise LE DU,

chargée de l’entretien des installations d’éclairage public sur la commune, qui nous a fait part de

l’état vétuste du réseau à « Penquer », le Syndicat Départemental d’Energie (SDE) a procédé à

l’étude de rénovation du mât et de la lanterne du foyer A0096 :

Le coût total de l’opération est estimé à 4 626.72 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de

frais d’étude et de suivi). Pour application du règlement financier du SDE22 (du 20 décembre

2019), la commune est qualifiée R100 car elle relève du caractère rural au sens du réseau

électrique, et contribue au SDE à hauteur de 100% de la Taxe TCCFE de son territoire.

En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier, la participation de la

commune s’élève à 2 986.35 €.

Il appartient au Conseil Municipal de statuer sur ces éléments.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal à l’unanimité, APPROUVE le

projet d’éclairage public « Rénovation du foyer FH0069 » présenté par le SDE 22 pour un

montant estimatif de 4 626.72 € TTC.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci

bénéficiera du FCTVA et percevra de notre commune une subvention

d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité

syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 2 986.35 €.

Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du

marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier

conformément au règlement du SDE22.

Le conseil précise que l’entreprise qui a causé les dégâts va être contactée pour faire

intervenir son assurance.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 30/03/2022

20220330/20 Réalisation d’un tiers-lieu – demande de subvention DSIL 2022

Monsieur le Maire rappelle le projet de tiers-lieu sur la commune et le premier estimatif global

établi. Il rappelle que la commune est accompagnée par la Sembreizh sur ce dossier.

Il fait savoir que ce projet peut bénéficier de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local

(DSIL) de l’Etat.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire :

- à solliciter au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2022,

l'aide de l'Etat pour le projet précité,

- à procéder aux démarches relatives à ce projet,

- à signer tous les documents afférents à cette opération.

Selon le plan de financement suivant :

Dépenses HT Recettes

Description des postes Montant Description des postes Montant %

Travaux 545 490.00 € ETAT (DETR 2022) 40% du montant des travaux 218 196.00 € 33%

Assistance Maîtrise

d'ouvrage 28 660.00 €

ETAT (DSIL 2022)

35% du montant des travaux 190 921.50 € 29%

Honoraires maitrise

d'œuvre 92 220.00 €

Autofinancement Maître

d'ouvrage (30% mini) 257 252.50 € 39%

TOTAL HT 666 370.00 € TOTAL HT 666 370.00 € 100%

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 2334-33 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que certains programmes communaux rentrent dans la catégorie d’investissements

pouvant bénéficier de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

ET APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à solliciter au titre de la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local (DSIL) 2022, l'aide de l'Etat pour la création d’un tiers-lieu,

selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses HT Recettes

Description des postes Montant Description des postes Montant %

Travaux 545 490.00 € ETAT (DETR 2022) 40% du montant des travaux 218 196.00 € 33%

Assistance Maîtrise

d'ouvrage 28 660.00 €

ETAT (DSIL 2022)

35% du montant des travaux 190 921.50 € 29%

Honoraires maitrise

d'œuvre 92 220.00 €

Autofinancement Maître

d'ouvrage (30% mini) 257 252.50 € 39%

TOTAL HT 666 370.00 € TOTAL HT 666 370.00 € 100%

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette

affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, la Commune de

Pléguien s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de

l’ensemble des contributions, dans le respect des règles d’attribution des fonds de

l’Etat.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 30/03/2022

20220330/21 Rénovation et mise aux normes de l’éclairage public du stade de football –

demande de subvention DSIL 2022

Monsieur le Maire fait savoir que la rénovation et la mise aux normes d’un pylône d’éclairage

public du stade de football ont été chiffrées par le Syndicat Départemental d’Energie (SDE) 22.

Il fait savoir que ces travaux peuvent bénéficier de la Dotation de Soutien à l’Investissement

Local (DSIL) de l’Etat.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire :

- à solliciter au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2022,

l'aide de l'Etat pour le projet précité,

- à procéder aux démarches relatives à ce projet,

- à signer tous les documents afférents à cette opération.

Selon le plan de financement suivant :

Dépenses HT Recettes

Description des postes Montant Description des postes Montant %

Travaux 15 100 € Etat DSIL 2022 4 530 € 30 %

SDE 22 6 040 € 40 %

Autofinancement Maître d'ouvrage (30% mini) 4 530 € 30%

TOTAL HT 15 100 € TOTAL HT 15 100 € 100%

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 2334-33 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que certains programmes communaux rentrent dans la catégorie d’investissements

pouvant bénéficier de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

ET APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à solliciter au titre de la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local (DSIL) 2022, l'aide de l'Etat pour les travaux de rénovation

et de mise aux normes du pylône d’éclairage public du terrain de football, selon le

plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses HT Recettes

Description des postes Montant Description des postes Montant %

Travaux 15 100 € Etat DSIL 2022 4 530 € 30 %

SDE 22 6 040 € 40 %

Autofinancement Maître d'ouvrage (30% mini) 4 530 € 30%

TOTAL HT 15 100 € TOTAL HT 15 100 € 100%

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette

affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, la Commune de

Pléguien s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de

l’ensemble des contributions, dans le respect des règles d’attribution des fonds de

l’Etat.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 30/03/2022

20220330/22 Mise en location des allées de boules couvertes communales

Monsieur le maire propose à l’assemblée de mettre en location les allées de boules couvertes,

jouxtant le bar de la commune, à la gérante de ce dernier. Le maire propose une location à

hauteur de 200 € par an, et de formaliser cette démarche par une convention qui en précisera

toutes les modalités.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la mise en location des allées de boules couvertes communales à

Madame Isabelle LAMORT, gérante du bar de la commune, à hauteur de 200 €

par an.

- AUTORISE le maire à signer la convention correspondante et tout document

nécessaire à l’exécution de la présente délibération, et à effectuer toute démarche

afférente à ce dossier.

20220330/23 Leff Armor Communauté – Attribution d’un fonds de concours

Monsieur le maire rappelle que dans le cadre de sa compétence « politique du logement et cadre

de vie », Leff Armor Communauté participe au développement et à la diversification de l’offre

locative sociale sur son territoire en apportant son soutien aux communes par le biais d’une aide

communautaire de 2000€ pour la création ou la réhabilitation d’un bien entrainant la création de

logements locatifs sociaux.

La commune avait sollicité ce fonds de concours dans le cadre de la réhabilitation d’un bâti

ancien en logement dit d’urgence de type T3. Pour rappel, ce logement s’intègrera das le parc de

logements conventionnés du Conseil départemental et sera mobilisable par les travailleurs

sociaux, permettant aux personnes de se sécuriser, de se projeter et de se reconstruire.

Le maire fait savoir que lors de sa séance du 1er mars dernier, le conseil communautaire a

accordé à la commune un fonds de concours de 2000 € pour la création du logement précité ;

afin de percevoir ce soutien financier, la commune doit approuver son versement par

délibération concordante.

Il appartient à l’assemblée de statuer sur ce dossier.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le

versement d’un fonds de concours de 2000€ par Leff Armor Communauté, dans le cadre

de la création d’un logement d’urgence.

20220330/24 Personnel communal - attribution de l’Indemnite Forfaitaire

Complementaire pour Elections (IFCE)

Le conseil,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 30/03/2022

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de

la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants de référence de l'IFTS,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour

élection,

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire

complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à

l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne

peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales,

municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité

forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

- d'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité

forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS

de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;

- d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour

travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la mise en place de l’indemnité forfaitaire

complémentaire pour élections (IFCE) prévus par l’arrêté ministériel du 27 février 1962. Cette

indemnité s’adresse aux agents qui participent à l’organisation du scrutin et qui sont exclus du

bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires :

Filière Grade Fonctions

Administrative Attaché territorial Secrétaire générale de mairie

Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera les attributions individuelles dans les limites

des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'IFCE.

Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

Le maire propose d’instituer l’IFCE selon les modalités précitées et d’assortir au montant

mensuel un coefficient multiplicateur de 2.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 30/03/2022

- D’INSTITUER selon les modalités et les montants définis dans l'arrêté du 27

février 1962 et du décret 2002-63, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour

élections (IFCE) aux agents concernés ;

- D'ASSORTIR, au montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires de 2e catégorie en vigueur, un coefficient multiplicateur de 2 ;

- D’AUTORISER l'autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en

fonction du travail effectué à l'occasion des élections, après chaque tour de scrutin.

20220330/25 Recensement de la population 2022 – résultats et attribution d’une indemnité

kilométrique

Monsieur le maire présente aux membres du Conseil Municipal les résultats de la campagne de

recensement, qui s’est tenue du 20 janvier au 19 février dernier :

750 logements ont été recensés sur la commune dont :

- 598 résidences principales

- 6 logements occasionnels

- 106 résidences secondaires

- 34 logements vacants

- 6 habitations mobiles

Soit un total de 1415 personnes recensées.

Par ailleurs, 10 logements n’ont pas pu être recensés (absence de longue durée, refus etc...),

pour un nombre supposé de 22 habitants.

On estime donc au vu de ces informations une population totale de 1437 habitants environ et un

nombre total de 760 logements sur la commune de Pléguien.

Pour information, 523 logements ont été recensés par le biais d’internet, soit 70.29% des

logements recensés sur la commune.

Suite à la clôture de la collecte, le maire propose d’allouer une indemnité kilométrique de fin de

mission au personnel recenseur, à hauteur de 200 € NET.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à 14 votes pour et 1 abstention,

émet un avis favorable à l’attribution d’une indemnité kilométrique de 200 € NET à Mme

Patricia LAPPREND et M. Sylvain GLO, agents recenseurs.

20220330/26 Personnel Communal – voyage scolaire de fin d’année

Mme Christine KEROULLÉ fait savoir au Conseil Municipal que les élèves de CM2 partent en

voyage scolaire de fin d’année à Murat-le-Quaire, en Auvergne, du 25 au 29 avril inclus. Deux

agents communaux sont sollicités pour l’encadrement et l’accompagnement des enfants dans le

cadre de ce voyage.

Mme KEROULLÉ propose de rémunérer les agents communaux sur les mêmes modalités que

les années passées, c’est-à-dire sur la base de journées de 14h (7h-21h), pour la période du

séjour scolaire.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 30/03/2022

Il appartient au Conseil Municipal de statuer sur cette proposition.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de rémunérer les agents communaux sur la base de journées de 14h,

pour la période du séjour scolaire.

- AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération et à effectuer toute démarche afférente à ce dossier.

Décisions du maire

(Selon DEL 20211215-68 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal)

Par délibération en date du 15 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de déléguer à

Monsieur le Maire, sur le fondement de l’article L2122-22 du CGCT, un certain nombre

d’attributions dans le but de simplifier et de rendre plus efficiente la gestion des affaires

courantes. Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises

dans le cadre de cette délégation :

5° Passation des contrats d’assurance et indemnités de sinistre

- GROUPAMA : remboursement solde créditeur : 22.57 €

7° Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières

Date Emplacement Achat ou renouvellement Durée Tarif

26/02/2022 CAV-16 Achat 30 ans 500 €

11° Fixation des reprises d’alignement

12° Exercice et délégation des droits de préemption de la Commune (article L213-8 c.urb.)

N° de dossier Date de dépôt Adresse du terrain Parcelle notaire Décision DPU

DIA22D0004 01/02/22 16, Lot De Coat Brucq D - 1356 Trente Cinq notaire Non

signée le

03/02/2022

DIA22D0005 05/02/2022 8, Le Grand Chemin C-656-1715- 1716 Notaire d'armor (Plouha) Non

signée le

08/02/2022

DIA22D0006 03/03/2022 Le Grand Chemin C-1714 Notaire Plouha

Non

signée le

10/03/2022

Date Section +numéro Adresse terrain Décision

28/01/22 C 226 Parc Ar Hlerrec Alignement à conserver

03/03/22 B-724 12 Kervenec Alignement à conserver

03/03/22 C-1714 Le Grand Chemin Alignement à conserverCommune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 30/03/2022

14° Réalisation ligne de trésorerie

- Crédit mutuel de Bretagne : ligne de trésorerie 100 000 € :

Montant de l’autorisation en Euros : 100 000 €

Durée : 12 MOIS

Commission d’engagement : 0.25 % du montant de la ligne de trésorerie

Taux d’intérêts :

INDEX MARGE BASE

TI3M 0.30 % 360 jours

TOUR DE TABLE

Philippe LE GOUX rappelle le scrutin présidentiel des 10 et 24 avril prochains et

l’organisation du bureau de vote.

Fabienne GOAZIOU

- Fait savoir qu’elle a été interpellée par des ripeurs concernant la route de Kério très

dégradée. Claude Le Méhauté fait savoir que Mickael HELARY doit nous faire parvenir un

devis à ce sujet, mais signale qu’il faut que la route soit sèche avant toute intervention.

- Fait remonter la demande de Louis Kergus, qui aimerait qu’un pommier soit planté au bas

du bourg, près du rond-point.

- Rappelle à l’assemblée que le dernier conseil communautaire s’est tenu hier soir, avec à

l’ordre du jour le vote des budgets. Elle souligne la forte augmentation de la TEOM, à

hauteur de 25%, qui a été actée, notamment pour combler l’important déficit du SMITOM

qui a été intégré aux services de Leff Armor Communauté.

Emilie BOCHER fait savoir que le prochain bulletin municipal est en cours d’élaboration. Une

distribution est prévue aux alentours des vacances scolaires d’avril.

Sylvain ROUXEL

- Informe de sa participation à une commission intercommunale relative à l’abattage d’arbres

dans le secteur de Kério, et notamment le périmètre de protection des captages en eau. Tous

les propriétaires concernés ont été contactés par courrier. Des estimations de terrains sont

envisagées pour un rachat de certaines parcelles par Leff Armor Communauté, leur

permettant une meilleure gestion des périmètres de protection.

- Fait savoir que des moutons et agneaux avaient été installés sur certaines parcelles du

secteur de Kerio pour un entretien naturel. Malheureusement des chiens en divagation les

ont attaqués il y a quelques jours.

Fin de la séance à 22h15

Prochaines réunions de Conseil Municipal :

- 27 avril 2022

- 8 juin 2022Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 30/03/2022

LISTE DES DELIBERATIONS

N° de la

délibération Objet de la délibération

2022-03-30/01 ABROGE et REMPLACE DEL 2021215-67 en date du 15 décembre 2021 relative aux finances communales -

2022-03-30/02 Budgets communaux – Approbation des comptes de gestion 2021 du receveur municipal

2022-03-30/03 Vote du compte administratif 2021 – Maison Quéré

2022-03-30/04 Clôture du budget Maison Quéré et reprise des résultats au BP principal 2022

2022-03-30/05 Vote du compte administratif 2021– Budget principal

2022-03-30/06 Affectation du résultat Budget PRINCIPAL et reprise des résultats du budget Maison Quéré

2022-03-30/07 Vote des taux d’imposition 2022

2022-03-30/08 Vote Budget PRINCIPAL 2022

2022-03-30/09 Vote du compte administratif 2021 – Park Huellan

2022-03-30/10 Affectation du résultat – Budget Park Huellan

2022-03-30/11 Vote Budget Park Huellan 2022

2022-03-30/12 Vote du compte administratif 2021 – Lotissement de Kerziot

2022-03-30/13 Affectation du résultat – Budget Lotissement de Kerziot

2022-03-30/14 Vote Budget Lotissement de Kerziot 2022

2022-03-30/15 Assujettissement à la TVA - projet de réhabilitation d’une maison ancienne en tiers-lieu

2022-03-30/16 Affaires financières - attribution des subventions 2022

2022-03-30/17 Solidarité Ukraine – vœu de soutien et versement d’une aide d’urgence

2022-03-30/18 Finances communales - SDE rénovation de la lanterne du foyer H0069 à Coat Ar Oa

2022-03-30/19 Finances communales - SDE rénovation du mât et de la lanterne du foyer A0096 à Penquer

2022-03-30/20 Réalisation d’un tiers-lieu – demande de subvention DSIL 2022Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 30/03/2022

2022-03-30/21 Rénovation et mise aux normes de l’éclairage public du stade de football – demande de subvention DSIL 2022

2022-03-30/22 Mise en location des allées de boules couvertes communales

2022-03-30/23 Leff Armor Communauté – Attribution d’un fonds de concours

2022-03-30/24 Personnel communal - attribution de l’Indemnite Forfaitaire Complementaire pour Elections (IFCE)

2022-03-30/25 Recensement de la population 2022 – résultats et attribution d’une indemnité kilométrique

2022-03-30/26 Personnel Communal – voyage scolaire de fin d’année Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 30/03/2022

SIGNATURE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - SEANCE du 30 mars 2022

NOM et PRENOMS SIGNATURE

LE GOUX Philippe Présent

KEROULLÉ Christine Présente

LE MEHAUTÉ Claude Présent

TAISSET Maëlig Présente

HERNOT Hervé Présent

GUEZOU Annick Présente

DERRIEN Marylène Présente

GOAZIOU Fabienne Présente

GLO Stéphanie Présente

GUEZOU Annick Présente

BRIAND Yvon Présent

LE BLANC Stéphane Présent

CARON Guillaume Présent

ROUXEL Sylvain Présent

BOCHER Emilie Présente

LE MOAN Bryan Absent excusé (Pouvoir à Maëlig Taisset)