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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 024 DEV TERRITORIAL Convention opeationnelle Cne Mirepoix Coeur de Bourg Operation damenagement dominante de loge
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 024 DEV TERRITORIAL Convention opeationnelle Cne Mirepoix Coeur de Bourg Operation damenagement dominante de loge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
+ _ Conseil Communautaire du 13 avril 2023 l REÇU EN PREFECTURE 1
Ual ac Da Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn le 21/84/2823 0, 2 2
QÙ'AIJO sardurec cibérat pe Commune de communes Extrait du registre des délibérations 99_DE-031-243100773-20230413-2023_0024-D
Délibération 2023-024
DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL : Convention opérationnelle commune de Mirepoix-sur-Tarn « Cœur de
Bourg » - Opération d'aménagement à dominante de logement - AXE 1
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur-sur- Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 avril 2028.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI Al, Mme LAVAL Carole, M. MAUREL Cédric
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel.
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme RIVIÈRE Christel a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric,
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à Mme DELTORT Florence M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard
Conseillers excusés
Mme MONCERET Mylène, M. ANTONY Maxime.
Conseillers absents
M. DEMETZ Gilbert, M. BRAGAGNOLO Patrice.
Secrétaire de séance
M. DARENGOSSE Ludovic
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 23 | Pouvoirs - 04 | Membres absents — 04
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 13 avril 2023 l REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/84/2823
Délibération 2023-024 L Application 2gréde Elegpie com 1 Exposé 99_DE-051-2431007735-20230413-2023 _0024-0
La commune de Mirepoix et l'EPCI confient à l'EPF (Etablissement Public Foncier) qui l'accepte une mission d'acquisitions foncières sur le secteur centre-bourg en vue de réaliser Une opération d'aménagement à dominante de logements comprenant des logements dont au moins 20% de logements locatifs sociaux, des services et des équipements publics. La présente convention est conclue pour Une durée de huit ans à compter de son approbation par le préfet de Région annexe.
Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF au titre de la présente convention est fixé à 600 000 €.
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité :
— Approuve le projet de convention opérationnelle entre l'Établissement Public Foncier d'Occitanie et la communauté de communes Val'Aïgo/commune de Mirepoix-sur-Tarn ; — Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et les documents y afférents ;
Donne tout pouvoir pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention ; Mandate Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
— Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l'Etat.
LI
Résultats du vote
Votants —-27 | Pour-27 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de Séance,
M. DARENGOSSE Ludovic
: Le Président
Pour extrait confo \
ULIN M. Jean-Marc DUMO
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le 21 AVR 2073
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr