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Arrêté - 2023 Arrêté 039 044 PERM VILLE D828
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 Arrêté 039 044 PERM VILLE D828)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire,
ernouillet 2s
Direction des Services Techniques Municipaux
DS/CC/BV/AF/JC/2023/(039)044
Réf. : 2023-Arrêté-039-044-PERM-VILLE-D828.docx
ARRÊTE PERMANENT:
Le Maire de la Commune de VERNOUILLET,
Vernouillet, le 06 mars 2023
ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE
LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
EXTINCTION ECLAIRAGE
POLLUTION LUMINEUSE
Et ECONOMIE D'ENERGIE
D828
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,
Vu le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l'environnement,
Vu la loi n • 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41,
Vu la délibération n• SG-2023/01 - 09a du Conseil municipal relative au principe d'interruption de l'éclairage public,
Considérant que la consultation des gestionnaires de voiries n'a pas suscité d'opposition à la mise en œuvre d'une extinction nocturne de l'éclairage public,
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, d'engager des actions volontaires en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en énergie et considérant qu'à certaines heures ou certains endroits l'éclairage public ne constitue pç1s une nécessité absolue,
A R RÊTE:
Article n • 1: Il est instauré la suppression permanente des points lumineux situés sur la rocade entre le rond-point du cimetière (D828/D311) et le pont de la voie ferrée (D828/D20) et ce,jusqu'à nouvel ordre.
► D828
Article n °2: Madame/Monsieur le Maire, Madame/Monsieur le Président, Madame/Monsieur le Directeur des Services, Madame/Monsieur le Secrétaire de mairie est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs. Il sera adressé copie pour information et suite à donner à
- Madame le Préfet d'Eure et Loir,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental d'Eure et Loir, Direction des Infrastructures,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Eure et Loir,
- Monsieur le Président du SOIS,
- Monsieur le Président de l'Agglomération du Pays de Dreux,
• Monsieur le Président d'ENERGIE Eure-et-Loir.
Le Maire
mien STEP
-. A
HOTEL DE VILLE : Esplanade du 8 Mai 1945 - Mouri,�-.==- BP 20 l 1 3 - 2 8509 Vernouillet Cedex
Tél.: 02 37 62 85 00- Télécopie: 02 37 62 83 30- Site web: www.vernouillel28.fr
Publié le : 15/03/2023